unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 17 Décembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 17 Décembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 17 Décembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Industrie, 1/9

COMPTE-RENDU - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

L’an deux mille dix-vingt, le Jeudi 17 Décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis au Foyer rural de Saint Gengoux de Scissé.

Date de convocation : 8 Décembre 2020

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. BERGMANN Nicolas (La Chapelle sous Brancion) , M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHARPY-PUGET Gilles (Cruzille), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. CURTIL Sébastien (Uchizy), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. GALEA Guy (Lugny), M. GOURLAND Philippe (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme MERMET Anne (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PETIT Gilles (Ozenay), M. PIN Jean-Paul (Tournus), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. STAUB Frédéric (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires. Excusé étant représenté : M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) représenté par M. TOUZOT Frédéric (Martailly les Brancion)

Excusés ayant donné pouvoir : M. DUMONT Marc (Saint Albain) pouvoir à Mme Patricia CLEMENT (Fleurville), M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. CURTIL Sébastien (Uchizy), M. VARIN René (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus)

Excusé : M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon)

Absent : M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus)

Secrétaire de séance : FARAMA Julien (Tournus)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 39 Membres en exercice : 41 Votants : 39

ORDRE DU JOUR :

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

1. Montant définitif des attributions de compensation 2020

2. Versement d’une subvention en Investissement du Budget Principal au Budget Pépinière

Administration

Rapporteur : Christophe RAVOT

3. Règlement d’attribution des fonds de concours

4. Règlement intérieur Conseil communautaire

Environnement

Rapporteur : Guy GALEA

5. Modification du règlement de la pêche sur le plan d’eau de Viré- Fleurville 6. Approbation des conditions financières et patrimoniales du retrait du Sivom du Mâconnais concernant la compétence Gemapi

Sport, loisirs

Rapporteur : Julien FARAMA

7. Demande de subvention au Département de Saône et Loire « Appel à projet » : Volet 1 – Equipements sportifs pour le marché « Conception, réalisation de l’aire de glisse qui comprend la fourniture et pose des modules en béton qui seront préfabriqués en usine »

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

8. Demande de subvention Initiative Saône et Loire

9. Renouvellement du bail de location commercial avec le Groupe Seb 10. PETR : demande de subvention pour le projet d’aménagement de la zone d’activité du Pas Fleury

Questions et informations diverses2/9

M. Ravot accueille le conseil communautaire et donne la parole à Stéphane JAILLET, Maire de la Commune

de Saint Gengoux de Scissé. Village viticole de 578 habitants, Saint Gengoux de Scissé comprend 7

hameaux et 18 kilomètres de route. Le paysage de la Commune est vallonné, il s’étend sur 1 000 hectares.

Trois activités principales sont exercées à Saint Gengoux de Scissé : la viticutlture, l’entreprise Parquets Protat

et l’artisanat. L’école fonctionne en RPI avec la Commune d’Azé. 85 élèves fréquentent l’école de la

Communes. Récemment, Saint Gengoux de Scissé a fait l’objet de découverte au sein d’une nouvelle

grotte, une dent de mammouth a été retrouvée.

M. Julien FARAMA est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel.

Le procès-verbal du Conseil du 26 Novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

M. RAVOT demande aux élus s’ils acceptent d’ajouter un point à l’ordre du jour, il s’agit d’une décision

modificative pour le budget Zone d’Activité de Lacrost. A l’unanimité, le conseil donne son accord.

Finances

1. Décision Modificative n°1 : budget Zone d’Activité Lacrost

M. Perret indique qu’il était prévu la vente d’un terrain à M. Lacharme sur la zone d’activité de Lacrost, la signature des actes notariés n’a pas été faîte à ce jour, cela a pour conséquence l’augmentation des stocks de terrains, il convient de prévoir les ressources nécessaires au budget.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider la décision modificative n°1 du budget Zone d’activité de Lacrost ci-dessous : Augmentation de crédits : chapitre 023, 021, 040, 042

2. Montant définitif des attributions de compensation 2020

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-06-003 du 6 Décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Mâconnais Val de Saône et du Tournugeois en date du 1er Janvier 2017,3/9

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 Février 2020 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque Commune membre une attribution de compensation.

Ces attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, c’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Toutes les attributions de compensation définitives sont identiques à celles prévues sauf celle de Martailly les Brancion en raison d’une erreur de calcul.

Mme Drevet souhaiterait disposer du détail des sommes relatives au calcul des attributions de compensation. M. Perret indique qu’un tableau est prévu à cet effet. A la demande de M. Béligné, le Vice-Président en charges des finances précise qu’en cas de nécessité, il est explicitement envisagé des réajustements.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2020 et des modalités de reversement de celles-ci aux Communes membres telles que présentées ci-dessus :

Communes

Attributions de

compensation provisoires 2020

Attributions de

compensation définitives 2020

Bissy la Mâconnaise 8 441 € 8 441 €

Burgy 1 885 € 1 885 €

La Chapelle-sous-Brancion 895 € 895 €

Chardonnay 4 327 € 4 327 €

Clessé 36 910 € 36 910 €

Cruzille 3 485 € 3 485 €

Grevilly 447 € 447 €

Farges-les-Mâcon 27 505 € 27 505 €

Fleurville 65 595 € 65 595 €

Lacrost 28 940 € 28 940 €

Lugny 82 257 € 82 257 €

Martailly-les-Brancion 7 302 € 6 790 €

Montbellet 142 234 € 142 234 €

Ozenay 3 275 € 3 275 €

Plottes 5 937 € 5 937 €

Préty 14 612 € 14 612 €

Royer 7 045 € 7 045 €

Saint Albain 201 985 € 201 985 €

Saint Gengoux de Scissé 74 605 € 74 605 €

Tournus 1 930 956 € 1 930 956 €

La Truchère 5 410 € 5 410 €4/9

Uchizy 69 025 € 69 025 €

Le Villars 74 554 € 74 554 €

Viré 140 746 € 140 746 €

Le rapport 2020 de la CLECT sera établi en 2021. Le conseil communautaire pourra réajuster les montants des attributions de compensation lorsqu’il aura pris connaissance du rapport.

3. Versement d’une subvention en Investissement du Budget Principal au Budget Pépinière

Vu l’article L.2224.1 et 2 du code général des collectivités territoriales

L’article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services. Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes : 1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières,

2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

3. En cas de sortie de blocage des prix.

Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil communautaire.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de verser une subvention d’équipement de 29 845,74 € au budget pépinière d’entreprise afin de financer les travaux d’aménagement de l’espace coworking dont le financement se décompose ainsi :

Administration

4. Règlement d’attribution des fonds de concours

Chaque année, une enveloppe est allouée aux fonds de concours destinés à soutenir certains projets des communes membres ne relevant pas d’une compétence communautaire.

Vu l’article L5214-16-V du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours, Considérant que la Communauté de Communes souhaite accompagner le développement local de ses communes membres, en complément et en renfort des actions communales,

Etat récapitulatif des dépenses et recettes pour l’aménagement de l’espace de coworking

DEPENSES Montant RECETTES Montant

Travaux

d’aménagement

22 325,25 €

Subvention d’équipement

du budget principal 29 845.74 €

Signalétique et

communication

28 025,00 € Région 16 000,00 €

Mobiliers 14 723,49 € Département 19 228,00 €

TOTAL 65 073,74 € TOTAL 65 073,74 €5/9

Monsieur le Président informe le Conseil qu’un règlement de fonds de concours doit être adopté afin de définir les modalités d’attribution du fonds de concours aux communes membres.

Pour ce faire, un projet de règlement d’attribution a été remis aux conseillers communautaires.

Pour l’heure, le règlement des Fonds de Concours est proposé pour une année. Peu de modifications ont été apportées (exemple la date de dépôt des dossiers). Au terme de l’année 2020, il conviendra selon l’état des finances de la Communauté de Communes de se positionner à nouveau sur ce règlement.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le règlement de fonds de concours ainsi que la convention s’y rapportant.

5. Règlement intérieur Conseil communautaire

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois comprend une commune de plus de 3 500 habitants.

En conséquence, en application des articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes doit élaborer un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil l’obligation de fixer dans un règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats de service public ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de présentation, d’examen des questions orales.

Quelques modifications mineures sont proposées notamment concernant les téléphones dont l’usage est toléré mais les sonneries interdites.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le règlement intérieur du conseil communautaire.

Environnement

6. Modification du règlement de la pêche sur le plan d’eau de Viré- Fleurville

La réglementation de la pêche sur le plan d’eau de Fleurville- Viré est régie par le code l’Environnement

(eau libre en lien avec un cours d’eau, la Saône) et par un règlement intérieur signé entre la Fédération,

l’AAPPMA de Lugny et la Communauté de commune.

Ce règlement intérieur prévoit un décalage de la période d’ouverture de la pêche du brochet et du sandre

au 1er samedi de juin, au lieu du dernier samedi d’avril, comme le prévoit la règlementation nationale de la

pêche. Ce décalage de l’ouverture était nécessaire pour protéger les populations de sandre qui viennent

se reproduire dans ce plan d’eau.

La Fédération de pêche préconise aujourd’hui une modification de cette réglementation pour les raisons suivantes :

- Le brochet se reproduit de mi-janvier à mi- mars : le décalage de l’ouverture pour cette espèce ne

semble plus justifié,

- Le sandre se reproduit en général au mois d’avril jusqu’au début du mois de mai certaines années :

le décalage de l’ouverture à début juin semble excessif,6/9

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le règlement intérieur de la pêche sur le plan d’eau de Fleurville- Viré et d’autoriser le Président à le signer.

7. Approbation des conditions financières et patrimoniales du retrait du Sivom du Mâconnais concernant la compétence Gemapi

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-19 et, L.5211-25-1, L.5216-5, Vu les statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’environnement », Vu les statuts du SIVOM du Mâconnais,

Vu la délibération n°96-2019 du Conseil Communautaire en date du 24 Octobre 2019 sollicitant son retrait du Sivom du Mâconnais,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 Mars 2020 autorisant le retrait de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois du Sivom du Mâconnais,

Considérant que le SIvom du Mâconnais approuvera lors d’un prochain conseil syndical, dans les mêmes termes, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la Communauté de Communes,

Il s’agit de la finalité du transfert de la compétence Gemapi, le retrait de la Communauté de Communes du

SIvom à la carte du Mâconnais entraîne un transfert financier.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de biens entre le SIVOM à la carte du Mâconnais et la Communauté de Communes ci-joint et autorise le Président à le signer.

Sport, loisirs

8. Demande de subvention au Département de Saône et Loire « Appel à projet » : Volet 1 – Equipements sportifs pour le marché « Conception, réalisation de l’aire de glisse qui comprend la fourniture et pose des modules en béton qui seront préfabriqués en usine »

Le conseil communautaire a validé le projet de création d’une aide de glisse à Tournus, ce projet de nouveau complexe de glisse urbaine pluridisciplinaire (skateboard, trottinette, roller, BMX)., intègre mixité et polyvalence des niveaux des pratiques (de l’amateur à l’expert). Le terrain à aménager est situé dans un lieu stratégique des pratiques sportives et de loisirs, au sein de la commune de Tournus :

- dans l’enceinte du complexe sportif du stade Noël Perret,

- à proximité du gymnase Louis Desmaris,

- à proximité du City Stade et de la piscine communautaires. - à Proximité du collège et du lycée,

- à proximité des Berges de Saône et de ses animations estivales.

La somme de 146 000 € a été portée au budget 2020 pour ce projet, une subvention de 20 000 € a été attribuée par la Région Bourgogne Franche Comté au titre de la construction d’équipement permettant la pratique sportive de proximité.

L’appel d’offres comprenait un seul lot unique (1 offre de base et 3 prestations supplémentaires éventuelles), il a été lancé le 8 Octobre 2020, la date de limite de réception des offres était fixée au 16 Novembre 2020. 14 dossiers ont été téléchargés, 3 offres ont été réceptionnées. A ce jour, les offres sont en cours d’analyse, l’attribution du marché sera délibérée au conseil du mois de Janvier.

Le Département de Saône et Loire peut apporter un soutien financier pour ce projet à hauteur de 25 % dans la limite d’un plafond de dépenses de 40 000 € soit une subvention maximale de 10 000 €.

Une étude est en cours sur un projet de refonte des chemins de randonnée, compte tenu de la possibilité de ne déposer qu’un seuil dossier auprès du Département (sauf dans le cas d’un 2è projet « plan environnement 71 »), la demande de soutien financier la plus avantageuse financièrement sera transmise au Département.7/9

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser le Président à solliciter pour la création de l’aire de glisse à Tournus, une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projet volet 1 « Services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments » (1.6 Equipements sportifs).

Economie

9. Demande de subvention Initiative Saône et Loire

L’Association Initiative Saône et Loire a pour objet de déceler et favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres moyens de soutiens aux jeunes entrepreneurs.

Entre 2017 et 2019, sur le territoire de la Communauté de Communes, l’association a soutenu 10 entreprises dans le cadre d’une reprise ou d’une création, 22 emplois ont été créés au sein de ces entreprises. Leur soutien s’est concrétisé par la réalisation de prêts d’honneur pour un montant total de 53 000 € et de prêts nacres (dédiés à la création et reprise d’entreprise) pour un montant de 31 500 €.

L’association sollicite une aide de la Communauté de Communes à hauteur de 3 000 €. La commission « Développement économique » s’est prononcée favorablement pour l’octroi d’une aide de 2 000 €.

Le Président ajoute chiffres à l’appui, que cette association joue un rôle très important pour les entreprises qui se créent.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider le versement d’une aide de 2 000 € à l’Association Initiative Saône et Loire pour l’année 2020.

10. Renouvellement du bail de location commercial avec le Groupe Seb

La Commune de Tournus a signé un bail commercial avec la société Groupe Seb Retailing pour la période du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2020 pour un bâtiment commercial situé à Tournus sur le site du Pas Fleury (Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny) comprenant 517 m² répartis comme suit : - 255 m² destinés à un local de vente,

- 49 m² destinés à des locaux sociaux (bureau et sanitaires), - 213 m² destiné au stockage de matériel.

Suite au transfert de la compétence « zone d’activité économique » issu de la loi NOTRE, la Communauté de Communes s’est substituée à la Commune de Tournus dans les droits et obligations de ce bail.

En Mai 2020, le groupe Seb Retailing a fait connaître sa volonté de renouveler le bail à l’issue de son terme.

Conformément à l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, un appel à manifestation d’intérêt concurrent à l’occupation du bien a été publié dans le Journal de Saône et Loire en Juillet 2020. Celui-ci s’est révélé infructueux.

Il est proposé de renouveler le bail commercial à la société Groupe Seb Retailing à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée de 9 ans. Le montant du loyer par mois est fixé à 1 301.50 € hors charges.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider le renouvellement du bail commercial du groupe Seb Retailing et d’autoriser le Président à le signer.

11. PETR : demande de subvention pour le projet d’aménagement de la zone d’activité du Pas Fleury

La Communauté de Communes a lancé une étude d’aménagement pour l’ensemble de zone d’activité du Pas Fleury à Tournus. Cette zone est riche d’un patrimoine industriel à reconvertir.8/9

Ce site accueille à ce jour,

- le siège de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, - la pépinière d’entreprises « La Pépi’t » depuis 2014,

- une ressourcerie, une épicerie sociale et solidaire portée par l’association Economie Solidarité Partage,

- le magasin d’usine SEB,

- un magasin de réparation et vente de vélos,

- un musée du vélo,

- un réparateur et vente de voitures anciennes,

- Pôle Emploi,

- un bâtiment de stockage

- quelques associations (Ski Club, SAAST).

Cette zone d’activité bénéficie d’une localisation privilégiée d’entrée/sortie de ville et une proximité avec le centre-ville de Tournus qui poursuit une opération de revitalisation de son centre-bourg. L’aménagement des circulations en mobilités douces sera donc favorisé par la collectivité.

La ville de Tournus a démarré en 2020 son projet de salle multifonctionnelle. La CCMT porte pour ce projet d’aménagement global de la zone d’activité du Pas Fleury une attention particulière à la requalification de la friche industrielle, à la structuration de l’espace par le végétal (soit la renaturation des sols) mais aussi à la gestion des énergies renouvelables (étude pour l’aménagement des toitures en panneaux photovoltaïques notamment).

Le projet a pour objectifs de :

- Renforcer la compétitivité du territoire, le développement de l’emploi, de l’économie locale via l’ancrage des entreprises sur le territoire

- Répondre à un bon niveau de performances environnementales - Améliorer le cadre d’accueil des entreprises présentes et à venir - Favoriser le cycle de l’eau en réduisant le ruissellement (gestion des eaux pluviales) - Favoriser la biodiversité

- Mettre en œuvre une connexion entre la ZA et le centre-ville par des modes doux

L’étude d’aménagement lancée en Décembre 2020 durera environ 4 mois. Elle doit permettre de traduire les préconisations en termes d’aménagement extérieur, et aménagements intérieurs des bâtis. En matière de désimperméabilisation des sols, une étude hydraulique réalisée en 2020 a permis d’établir un aménagement d’ensemble caractérisé par les éléments suivants : la gestion des eaux de surface via des noues paysagères, et un parking mutualisé perméable puis une palette de végétaux adaptés au sol et au climat.

Le montant estimé à ce jour pour l’aménagement extérieur de la zone d’activité du Pas Fleury s’élève à 900 000 € HT. Il sera affiné à l’issue de l’étude.

Un plan pluriannuel d’investissements permettra l’aménagement global de cette zone d’activité. Une mutualisation des coûts d’aménagement des travaux avec la Ville de Tournus sera proposée.

Le Président apporte des compléments d’information. Certains bâtiments de la zone sont délabrés, délaissés, ce sont souvent des entrepôts utilisés par des associations ou des collectivités. Les travaux de la salle multifonctionnelle ont débuté, ils avancent vite. Il faut que la zone vive, se remplisse, devienne attractive.

Il cite l’exemple de la zone de l’Ecarlatte dont l’aménagement suscite l’intérêt des entreprises. Il rappelle que sur les 8 000 000 € de recettes du budget, la moitié provient de l’activité économique. La subvention sollicitée fait partie du plan de relance du PETR. Le montant estimatif de l’ensemble des projets pour lesquels une demande de soutien a été formulée s’élève à 41 000 000 € (pour les collectivités à l’échelle du PETR), l’enveloppe de la Région se monte à 11 000 000 €. D’autres partenaires financiers seront sollicités.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser le Président à solliciter auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne une subvention pour soutenir le projet d’aménagement de la Zone d’Activité du Pas Fleury.

Questions et informations diverses

- Adhésion de la CCMT à l’EPTB Saône et Doubs :

L’adhésion de la CCMT à l’EPTB est conditionnée à l’accord de la majorité de ses Communes, le Président invite les communes à délibérer le plus rapidement possible, un mail a été envoyé aux Mairies.9/9

- Intervention dans les Communes

Pour pallier au déficit d’information constatée concernant la CCMT, le Président propose d’intervenir dans chaque Communes de l’intercommunalité pour se présenter et échanger avec les élus municipaux. Certaines actions ont été mises en place, le flash info diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux est un exemple.

- Transfert de compétences :

Le Président pense qu’il est important de réagir rapidement pour redévelopper les ressources de la Communauté de Communes. Le transfert de compétence est un mécanisme qui peut être utilisé dans cet optique. Les transferts les plus simples seront présentés dès Janvier, le paiement de la contribution au SDIS par la Communauté de Communes en fait partie. A cet effet, l’intercommunalité aura besoin de connaître le montant versé par les Communes au SDIS.

M. Chervier déplore le fait que les Communes qui ont un CPI (Centre de Première Intervention) sont impactées deux fois. Il fera remonter son mécontentement lors de la prochaine réunion au SDIS, aucune n’a été organisée depuis les dernières élections.

Mme Drevet explique que le montant dû par les Communes au titre de l’année 2021 a été notifié récemment par le SDIS par courrier recommandé.

- Point sur le PLUI :

Un mail avec les dates importantes sera envoyé aux Communes, celle à retenir en particulier est le 28 Février 2021, il s’agit de la date limite pour transmettre les remarques sur les documents composant le PLUI. A titre indicatif, M. Veau précise que les surfaces constructibles pour les logements représentent à ce jour 153 % du potentiel foncier soit 1/3 de trop par rapport aux préconisations. Quatre Communes respectent les superficies attendues, 10 ne sont pas très loin des objectifs, 8 nécessitent des corrections et 5 sont loin des attentes.

Des négociations sont en cours avec la Direction Départementale des Territoires sur certains critères pour tenter d’augmenter le potentiel foncier. Il y a encore beaucoup de travail, la carte est importante mais le règlement ne doit pas être négligé.

- Des agendas de la Ville de Tournus sont à la disposition des élus communautaires au siège de la Communauté de Communes.

Prochaine réunion de bureau : Jeudi 21 Janvier 2021 à 17 h 30 Prochain conseil communautaire : Jeudi 4 Février 2021 à 18 h 30

La séance est levée à 19 h 35.