unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 28 09 23

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 28 09 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 28 09 23)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Industrie, 1/22

SEANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le Jeudi 28 Septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis au Château de Montlaville à Chardonnay.

Date de convocation : 21 Septembre 2023

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. CURTIL Sébastien (Uchizy), M. DESROCHES Patrick (Viré), M. DUMONT Christian (Clessé), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. GALEA Guy (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé ), Mme LEFRONT Anne (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), M. PETIT Gilles (Ozenay), M. PIN Jean-Paul (Tournus), Mme POTHIER Josette (La Truchère), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus), M. VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion) délégués titulaires. Excusé étant représenté : M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) représenté par M. TOUZOT Frédéric (Martailly les Brancion)

Excusés ayant donné pouvoir : M. CHARNAY Dominique (Burgy) pouvoir à M. PERRE Paul (Chardonnay), M. COLIN Gérard (Tournus) pouvoir à Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet) pouvoir à Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. DUMONT Marc (Saint Albain) pouvoir à M. CHERVIER Jean- Pierre (Clessé), M. GOURLAND Philippe (Lugny) pouvoir à M. GALEA Guy (Lugny), M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. CURTIL Sébastien (Uchizy), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à M. RAVOT Christophe (Tournus),

Excusés : Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), Absents : Mme MERMET Anne (Tournus), M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus),

Secrétaire de séance : M. DESROCHES Patrick (Viré)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer. Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 37 Membres en exercice : 41 Votants : 37

M. RAVOT accueille les délégués communautaires et cède la parole à M. Thierry IGONNET, 1er Vice- Président de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier (CCSCMB) qui présente la démarche de mutualisation du système d’information mise en place entre les Communes membres et l’intercommunalité basée à Trambly.

Cela est le résultat du parcours réalisé depuis une quinzaine d’année. La construction a été possible grâce au soutien apporté par Aurèle CORDIER mise à disposition par le PETR Mâconnais Sud Bourgogne. M. IGONNET présente les outils développés avec notamment : - la création d’un service commun des secrétaires de Mairies dont l’idée est de renforcer le réseau de ces agents, de pallier aux difficultés de recrutement rencontrées, - la mutualisation d’outils cartographiques,

- la mutualisation des sites internet.

M. IGONNET alerte les élus sur la vigilance à avoir concernant les noms de domaine, il est important d’en être propriétaires.

Selon M. RAVOT, les notions à retenir sont la mutualisation, le partage, l’entraide, l’économie, la conservation et la sécurisation des données. Les questions qui se posent sont : Comment intégrer, intéresser au mieux nos secrétaires ? Comment faciliter l’accès des citoyens ?

Mme BOILEAU, prestataire pour la CCSCMB, précise que l’animation est indispensable pour faire vivre et perdurer le système d’information.

Globalement, une bonne adhésion des élus et des secrétaires a été constatée, il faut que l’outil soit simple à utiliser, que le patrimoine des Communes soit mis en avant, valorisé. M. IGONNET dit que les élus sont en confiance car ils se sentent en sécurité, la présence d’une référente est un plus non négligeable.

M. DESROCHES pense que le partage des données est un réel besoin, il cite à titre d’exemple le PLUI qui est une opportunité pour fédérer les Communes, le partage de document et la mise en place d’un espace collaboratif sont à développer. M VARIN ajoute que le sharepoint est un item fort du SIT à venir.

Les élus remercient Mme BOULEAU et M. IGONNET pour leur présentation claire et concrète. Le support présenté sera envoyé aux délégués par mail.2/22

M. RAVOT remercie Paul PERRE et les propriétaires du Château de Montlaville pour l’accueil dans ce lieu sympathique.

M. PERRE est heureux de pouvoir recevoir le conseil communautaire à Chardonnay, cela est possible grâce aux propriétaires du Château, la Commune ne dispose pas d’une salle assez grande pour accueillir les 41 délégués.

Il présente brièvement la Commune qui s’étend sur 6 537 hectares répartis sur 2 secteurs. 205 habitants résident à Chardonnay, 85 au hameau de Champvent,et 120 au Centre Bourg. La Commune compte un restaurant, 4 hébergements touristiques, 1 cave coopérative, 7 caves particulières, 4 associations, une usine de mécanique générale. Chardonnay est le village le plus connu au monde. Le Maire rappelle que la randonnée « Tournuscimes » dont le départ s’effectue depuis Chardonnay fêtera son 40è anniversaire au mois d’octobre.

M. Patrick DESROCHES est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil du 6 Juillet 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Avant d’aborder l’ordre du jour du conseil, le Président fait un point sur les projets et actions en cours : :

- Urbanisme : une réunion a eu lieu ce jour, le vote du PLUI est prévu au conseil du mois de Novembre prochain, le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) se poursuit avec Tournus,

- Gestion des déchets ; la distribution des bacs se fera à compter de la mi-octobre, le calendrier relatif à leur distribution sera envoyé aux Communes. - Zones d’activité économique :

• la dernière tranche de travaux est en cours sur la zone de l’Ecarlatte, • sur Lacrost, les aménagements se feront dès réception des demandes des entreprises,

• pour le Pas Fleury, le Président rappelle qu’il est toujours en contact avec la Préfecture.

- Petite enfance : la mise en œuvre des actions de la CTG (Convention Territoriale Globale) est en cours, l’objectif recherché est l’harmonisation générale. La reprise de la Maison de l’enfance depuis le 1er Juillet 2023 se passe très bien. La prochaine étape consiste à agrandir le périmètre de gestion des équipements avec les centres de loisirs notamment, - Transfert eau-assainissement : l’étude avance, le Président espère que ce sera fini à la fin du mandat.

La suite serait de travailler sur un projet de territoire.

Administration

Rapporteur : Christophe RAVOT

1. Désignation référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion

Le Conseil Communautaire

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Saône-et-Loire ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Saône-et-Loire :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;3/22

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

- de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

▪ Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

▪ Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

▪ Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

▪ Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

▪ Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

Cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- fixer à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- adopter la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

2. Convention de prestation de service avec la Ville de Tournus pour la réalisation de support de communication

Le poste de chargé de communication est vacant depuis le début du mois de septembre.

Afin d’assurer la continuité immédiate des actions qui sont en cours, plusieurs pistes de réflexion ont été étudiées :

- Confier certaines missions à des agents de la CCMT qui se sont proposés pour les prendre en charge, notamment pour Panneau Pocket et la gestion de Facebook - Consulter des prestataires locaux qui interviennent dans le domaine de la communication : conception de supports (affiches, flyers, dépliants, cartes de vœux, création de visuels, plaquettes, édito) et gestion de site internet.

Cela étant, et à l’issue d’une évaluation par service, de l’objet et de la quantité des documents

qui seraient à produire d’ici cette fin d’année, il est proposé pour les trois prochains mois de

s’organiser de la façon suivante :

1-Panneau Pocket et gestion de Facebook : gestion en interne par un agent de la CCMT,

2-Site Internet (évolution fonctionnelle, conseils et mise à jour ponctuelle) : externalisation

par une prestation de service ou l’association de l’Office de Tourisme du Mâconnais

Tournugeois,

3-Conception de l’édito : sur devis4/22

4-Conception affiches, flyers, dépliants, plaquettes : externalisation sous forme de

prestations avec un prestataire privé ou l’association de l’Office de Tourisme du

Mâconnais Tournugeois

Concernant le point n°4, trois catégories de prestations sont envisagées en fonction de leurs

objets : l’une avec un prestataire privé (2 prestataires ont été consultés), une seconde entre

EPCI et commune et une 3è avec l’Office de Tourisme du Mâconnais Tournugeois,

Afin de pouvoir avoir recours à l’une ou l’autre, en fonction de l’objet, des délais impartis, et

dans un objectif de maitrise des dépenses, il est ainsi proposé au conseil d’autoriser le Président

à signer la présente convention ci-joint en annexe. Celle-ci a pour objet de fixer les modalités

de la prestation de service de la Ville de Tournus auprès de la CCMT.

Une 2nde convention sera proposée prochainement pour définir le détail de la prestation de

service qui sera confiée à l’Office de Tourisme.

M. RAVOT précise qu’une personne avait été recrutée à temps plein car avec la modification du service gestion des déchets, des besoins plus importants avaient été identifiés en matière de communication.

Dans un 1er temps, le Président souhaiterait voir si les besoins peuvent être comblés autrement. M. DESROCHES demande si la CCMT dispose en interne des ressources pour gérer le SIT ? M. RAVOT explique que cela dépendra du profil du ou de la remplaçante d’Elodie THEVENARD, celui-ci s’orienterait plutôt vers le recrutement d’un chef de projet. Pour Mme CLEMENT, cette phase sera propice à l’analyse des besoins. Le Président remercie la Ville de Tournus, le conseil municipal a délibéré favorablement à la signation de la convention.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés DECIDE d’autoriser le Président à signer la convention de prestation de service avec

la Commune de Tournus pour la réalisation de supports de communication par les services de

la Ville pour le compte de la Communauté de Communes.

Rapporteur : René VARIN

3. Sydesl : Convention cadre de coopération et de partenariat pour la réalisation d’un audit énergétique

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations CS22-045, CS22-059 et CS22-061 en date du 13 octobre et du 15 décembre 2022 du comité syndical du SYDESL,

Considérant que le SYDESL est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité pour le

département de Saône et Loire et à ce titre chef de file de la transition énergétique sur le territoire,

Considérant la crise énergétique actuelle et les besoins nouveaux de la Communauté de

Communes Mâconnais Tournugeois en matière de transition énergétique,

Monsieur le Vice-Président expose aux membres du conseil communautaire que :

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs

déclinaisons aux échelles européenne et nationale, le Syndicat Départemental d’Energie de

Saône-et Loire (SYDESL) met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement

climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique et de la performance

énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités de Saône-et-Loire à mettre en œuvre leur plan de transition

énergétique, le SYDESL engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux5/22

investissements d’économies d’énergie et de performance énergétique dans le patrimoine bâti

public et l’éclairage public.

Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires par la recherche de résultats au travers

de rénovations performantes et d’autoconsommation le cas échéant.

Tous les bâtiments seront à auditer, la priorité est donnée à celui occupé à ce jour par

l’association Economie Solidarité Partage situé au Pas Fleury à Tournus. La prise en charge par

le SYDESL s’élève à 80 %.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 VOIX POUR (M. René VARIN ne prend pas part au vote) DECIDE

• D’APROUVER l’adhésion de la collectivité au règlement de performance énergétique et

d’énergies renouvelables conformément aux documents annexés ;

• D’AUTORISER le Président à signer la convention annexée à la présente délibération, les

éventuels avenants, annexes, et tout autre document nécessaire ;

• DE NOMMER M. René VARIN comme élu référent de la démarche et accepte de fournir

au SYDESL son contact direct (email et numéro de téléphone).

4. Sydesl : Convention de coopération et de partenariat pour l’accès aux prestations géomatiques du Sydesl

Le SYDESL a déployé depuis plusieurs années à l’échelle de la Saône-et-Loire un système de

gestion et de suivi patrimonial à références spatiales (Système d’Information Géographique -

SIG).

Le système a vocation à s’inscrire en complémentarité des outils de ses membres et non-

membres. Soucieux de constituer la banque de connaissance des réseaux de Saône-et-Loire,

le SYDESL élargit son offre de service et propose d’héberger dans son SIG des cartographies de

réseaux pour lesquels les collectivités ne disposent pas toujours d’outils efficaces en consultation

et en gestion.

Au-delà, le SYDESL se propose aussi de mettre sa plus-value et son expertise en géomatique au

service de toutes les collectivités de Saône-et-Loire. Ainsi, le règlement d’intervention du SYDESL

intègre en 2023 le catalogue de prestations géomatiques organisé autour de l’offre SIG, de

prestations sur demande et d’accompagnement-conseils. Ces gammes de services couvrent

aussi bien l’accès au SIG ou à ses modules spécifiques, l’acquisition ou la mise à disposition de

référentiels géographiques que des prestations techniques d’intégration, de levés, de contrôles,

de cartographie ou des prestations de support, de conseil technique, d’ingénierie.

Pour les structures non adhérentes au SYDESL, le cadre de conventionnement couvre la période

2023-2026. Les adhésions s’opèrent au fil de l’eau pour une durée courant jusqu’à la fin du cadre

de conventionnement.

La CCMT souhaite donc conventionner avec le SYDESL afin de bénéficier de l’accès aux

prestations géomatiques tel que proposé dans le catalogue des prestations du SYDESL

notamment celle relative à l’accès à la plateforme SIG Patrimoine dont le coût s’élève à 200 €

par an pour les frais de maintenance.

Une formation sera proposée à la CCMT et ouverte à ses communes membres.

Pour toute prestation complémentaire, un devis sera établi.

La proposition du SYDESL est extrêmement intéressante financièrement. Les prestations sont

utilisées à la carte, ce qui n’engage en rien la collectivité. Les Communes bénéficient des

prestations cadastre, réseaux. Le Plan de Corps des Rues Simplifié sera très utile à tous, la CCMT

est la 1è à avoir mis en place ce système en Saône et Loire. M. RAVOT ajoute que les données6/22

pourront être intégrées dans le SIT. Selon le Président le but est de faire en sorte que tout le

monde puisse s’en servir. L’arrêt du système qui était peu utilisé par les Communes permettra

une économie annuelle de 20 000 €.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 VOIX POUR (M. René VARIN ne

prend pas part au vote) DECIDE D’AUTORISER le Président à signer la convention annexée à la

présente délibération, les éventuels avenants, annexes, et tout autre document nécessaire ;

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

5. Conditions de mise à disposition gratuite des espaces de la Croisée

La Communauté de Communes a délibéré en date du 21 novembre 2019 pour déterminer les tarifs de l’espace coworking La Croisée, ces derniers ont été modifiés au 1er Octobre 2020 puis en Mai 2022 pour adapter après 2 ans de fonctionnement, les options tarifaires et créer différents profils de coworkers.

En Mai 2022, il avait été donné au président la faculté de mettre à disposition gratuitement et à titre exceptionnel les espaces aux associations à but non lucratif du territoire, sous réserve de disponibilité et de l’évaluation de la demande.

Une mise à disposition gratuite des espaces est également accordée aux services de la CCMT et à ses Communes membres.

Des organismes publics sollicitent ponctuellement la mise à disposition gratuite des espaces de la Croisée (en particulier la salle du rez de chaussée pour des expositions ou autres).

M. RAVOT explique que l’INRAP a demandé à exposer gratuitement à la Croisée des photos et objets issus des fouilles réalisées à la Villa Marigny de Fleurville. Mme CLEMENT ajoute que le lundi l’exposition a été ouverte aux écoles.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’étendre la liste des mises à disposition gratuites pour les espaces de La Croisée, et de donner au Président la faculté de mettre à disposition gratuitement et à titre exceptionnel les espaces aux associations à but non lucratif du territoire et aux organismes publics, sous réserve de disponibilité et de l’évaluation de la demande.

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

6. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis conforme du comptable assignataire de la communauté de communes Mâconnais- Tournugeois

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.7/22

Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et • d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois son budget principal et les trois budgets annexes : Pépinière d’entreprises, Lotissement industriel, Zone d’activité de l’Ecarlatte. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Les principales modifications permettent une gestion plus souple des dépenses imprévues, donnent plus de liberté en matière de gestion et visent à rendre fongibles différents chapitres budgétaires.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

• d’approuver le passage de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 des budgets suivants : - Budget principal

- Budget Pépinière d’entreprises

- Budget lotissement industriel

- Budget Zone de l’Ecarlatte

• D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires de la présente délibération.

7. Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2023 1) Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il consiste à prélever une fraction des

ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Une fois le prélèvement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre la Communauté de Communes et ses communes membres en deux temps : - dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part,

- dans un second temps entre les communes membres.

Par courrier du 26 Juillet 2023, les services préfectoraux ont transmis le détail de la répartition de droit commun pour cette année ainsi que les modalités de vote pour le choix de la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes et ses communes membres.8/22

Trois modes de répartition entre l’EPCI et les communes membres au titre du FPIC sont possibles :

1- Conserver la répartition « de droit commun » :

a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Soit un prélèvement de 94 269 € en 2023 pour la Communauté de Communes.

b. Ventilation du solde : 205 252 € en 2023 entre les communes en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Cette répartition de droit commun du prélèvement s’appliquera en l’absence d’une délibération décidant une répartition alternative ou dérogatoire libre, pouvant être prise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du courrier de la Préfecture, à savoir le 29 septembre 2023.

2- Opter pour une répartition alternative sans s’écarter de plus de 30 % du droit commun : a. Répartition libre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres, sans pouvoir s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun.

b. Ventilation du solde entre les communes en fonction de trois critères : la population, l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, le potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne. D’autres critères complémentaires de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Cette répartition doit être adoptée par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3 avant le 29 septembre 2023.

3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre » :

Dans ce cas, le Conseil communautaire fixe librement la nouvelle répartition et les critères de répartition.

Pour cela, deux modalités de vote sont possibles :

- soit une délibération adoptée à l’unanimité par l’EPCI avant le 29 septembre 2023. - soit des délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers par l’EPCI (27 voix au moins) avant le 29 septembre 2023, et à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux mois suivant la date de délibération de la Communauté de Communes,. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux seront réputés avoir approuvé la délibération de la Communauté de Communes.

Plusieurs propositions de répartition du FPIC 2023 sont présentées dans les tableaux ci-annexés : répartition de droit commun et répartition « dérogatoire libre ».

M. PERRET explique que la CCMT est moins contributeur qu’en 2022, cela fait suite à l’augmentation de la fiscalité foncière et au transfert de la compétence SDIS qui a engendré une hausse du Coefficient d’Intégration Fiscale.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’opter pour une répartition dérogatoire libre dans laquelle le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2023 soit la somme de 299 521 € est pris en charge en totalité par la Communauté de Communes.

Personnel

Rapporteur : Christophe RAVOT

8. RIFSEEP : modifications

Le Conseil communautaire,

Sur rapport de monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,9/22

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714- 4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois,

Vu la délibération du 28 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et des animateurs territoriaux,

Vu les délibérations du 29 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions du cadre d’emploi des attachés, animateurs et rédacteurs territoriaux, et la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux et l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération du 18 novembre 2021 relatif aux modifications de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.10/22

Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est appliquée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux : • agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (L’organe délibérant à la possibilité de fixer pour chaque groupe de fonctions des montants annuels maximaux inférieurs aux montants maximaux annuels réglementaires). Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Directeur général des services 20.000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales et

Infirmiers territoriaux en soins généraux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Référent technique – Micro-crèche 14 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Educateurs jeunes enfants

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable de crèche – Petite Crèche 14 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Responsable administratif pôle environnement 13 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Agent de développement économique 13 000 euros11/22

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Gestionnaire administratif 12 300 euros

Groupe 1 Assistant comptabilité-finances, carrière et paie 12 300 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture

territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Auxiliaire de puériculture – Adjointe responsable 9 000 euros

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 8 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux

des activités physiques et sportives

Montants annuels

maxima

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Chef de service piscine 10 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels

maxima

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1

Agent multi-accueil

Agent micro-crèche

Animatrice Relais Petite Enfance

Responsable Accueil de Loisir Maternelle

8 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints technique et agent de

maîtrise territoriaux

Montants annuels

maxima

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1

Responsable technique

Chauffeur ripeur polyvalent

Agent technique polyvalent

10 000 euros

Groupe 2

Chauffeur ripeur

Agent d’entretien

Gardien de déchetterie

8 000 euros12/22

• Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

Critère professionnel n°1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Indicateurs : encadrement général, intermédiaire et de proximité

Critère professionnel n°2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs : Connaissance de la réglementation, référent unique d’une activité

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs : Travaux insalubres, annualisation du temps de travail, rythmes soutenus, polyvalence

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

• Le maintien du régime indemnitaire antérieur :

Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE.

• Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. - La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

• Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congés : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service non reconnu par le conseil médical : l’IFSE devra ainsi suivre le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

• Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.13/22

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

• La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023. ___________________________________

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex.: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

_______________________________________________

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

• Le principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est une part complémentaire facultative attribuée notamment dans le cadre de l’atteinte des objectifs professionnels annuels fixés par le supérieur hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel d’évaluation. Ce complément de régime indemnitaire est donc attribué en fonction de la manière de servir de l’agent et de son engagement professionnel ; son montant n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

• Les bénéficiaires

Le CIA est appliqué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent.14/22

Critères Montant

plafonné

CIA

voté

Grade Montant

plafond

IFSE

voté

%

Plafond

part CIA *

Montant

plafond

part CIA

Montant

plafonds

CIA FP

Etat

Manière

de service

Engagement

professionnel Poste occupé

Temps de travail 50% 50%

Ingénieur territorial

DGS - 20 000 € 15% 3 000 € 6 390 € 1 500 € 1 500 € 3 000 € TC

Puéricultrice hors classe

Référent technique

micro crèche 14 000 € 15% 2 100 € 3 340 € 1 050 € 1 050 € 2 100 € TNC

Educateur jeunes

enfants classe

exceptionnelle

Responsable crèche 14 000 € 15% 2 100 € 3 340 € 1 050 € 1 050 € 2 100 € TC

Rédacteur

Resp. pôle

environnement 13 000 € 12% 1 560 € 2 185 € 780 € 780 € 1 560 € TC

Technicien ppal 2è cl

Développement

économique 13 000 € 12% 1 560 € 2 185 € 780 € 780 € 1 560 € TC

Adjoint administratif

Comptabilité-finances,

Carrière et paie

Chargée

Communication

Agent d’accueil

12 300 € 10% 1 230 € 1 260 € 615 € 615 € 1 230 €

TC TNC

Adjoint administratif ppal

1ère cl

Assistante de direction 12 300 € 10% 1 230 € 1 260 € 615 € 615 € 1 230 € TC

Auxiliaire de puériculture

Classe normale

Adjointe responsable 9 000 € 10% 900 € 1 260 € 450 € 450 € 900 € TC

Auxiliaire de puériculture

Classe normale 8 000 € 10% 800 € 1 200 € 400 € 400 € 800 €

TC TNC

Adjoint technique,

Adjoint technique ppal

2è et 1ère classe

chauffeur ripeur, agent

d’entretien, gardien

déchetterie

8 000 € 10% 800 € 1 200 € 400 € 400 € 800 €

TC TNC

Agent de maîtrise ppal

Agent de maîtrise,

Adjoint technique,15/22

• Montants annuels

Les modalités de maintien du CIA

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le CIA ne sera pas versé.

Périodicité de versement du CIA

Le CIA pourra faire l’objet du versement sur la paie :

- en juillet de l’année en cours

- et/ou au mois de janvier qui suit l’année écoulée,

proratisé en fonction du temps de travail et tenant compte des jours d’absence.

La date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I.A., décidée par l’autorité territoriale, fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Le Président indique qu’il s’agit d’augmenter les plafonds de quelques grades afin réajuster la rémunération de certains membres du personnel.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de valider les modifications apportées au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, des puéricultrices, des attaches territoriaux et des secrétaires de mairie, des éducateurs jeunes enfants, des auxiliaires de puéricultures, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des opérateurs des APS, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tels que présentées ci- dessus, à compter du 1er octobre 2023.

Adjoint technique ppal

2è et 1è cl

et Agent de maîtrise

Responsable technique

+ chauffeur ripeur

polyvalent + adjoint

technique polyvalent

10 000 € 10% 1 000 € 1 260 € 500 € 500 € 1 000 €

TC

Opérateur des APS

Chef de service piscine

10 000 € 10% 1 000 € 1 260 € 500 € 500 € 1 000 €

TC

Adjoint d'animation,

Adjoint d'animation ppal

2ème et 1ère classe

Agents multi accueil,

micro-crèche,

Animatrice RPE

8 000 € 10% 800 € 1 200 € 400 € 400 € 800 €

TC TNC16/22

9. Création d’un poste d’adjoint administratif

Depuis vingt ans, avec l'évolution réglementaire européenne et nationale, notamment le Grenelle de l’environnement, les collectivités locales sont face à une évolution quasi- permanente de leur politique locale de gestion des déchets.

Aux côtés des actions prioritaires de prévention, du tri et du recyclage, la maîtrise des coûts et l’amélioration de la qualité des performances sont devenues des enjeux majeurs.

Dans ce contexte, et à l’issue d’une étude technique, le conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 a acté la mise en œuvre d’un financement incitatif via la mise en place d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMI).

Un an plus tard, la CCMT est entrée dans la phase de déploiement opérationnelle. La gestion de ce process implique désormais le recrutement d’un personnel administratif supplémentaire pour renforcer le service, approfondir certaines missions existantes et prendre en charge les nouvelles missions en rapport avec la Teomi ;

- Suivi de la prestation de collecte au quotidien

- Tenue à jour des fichiers des usagers

- Gestion des appels quotidiens

- Suivi des indicateurs

- Gestion des comportements illicites, en collaboration avec les communes …..

Afin de remplir ces différentes missions et assurer le suivi du SPANC : Service d’Assainissement Non Collectif, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à 32h50 à compter du 1er Novembre 2023.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de valider la création d’un poste d’adjoint administratif à raison de 32 h 30 hebdomadaire à compter du 1er Novembre 2023.

Environnement

Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY

10. Convention de mise à disposition de bacs, colonnes par la CCMT aux organisateurs d’évènements

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois s’est engagée dans une

démarche globale de réduction des déchets dont l’objectif principal est de réduire la quantité

d’ordures ménagères produites en incitant tous les usagers à pratiquer le tri des déchets

recyclables.

L’objectif de la mise à disposition de bacs et/ou colonnes consiste à accompagner les

organisateurs d’événements (communes, associations, organismes…), afin de réduire les

ordures ménagères résiduelles produites lors de l’évènement et d’augmenter le tri des déchets

recyclables. Cette mesure permettra également une meilleure maîtrise des coûts qui sont en

constante augmentation (carburant, personnel, traitement des déchets…) et qui sont supportés

massivement par la collectivité.

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de

chacune des parties concernées dans le cadre de la mise à disposition de bacs et/ou colonnes

(ordures ménagères et/ou déchets recyclables) par la Communauté de Communes

Mâconnais-Tournugeois à une commune/association/organisme quelconque qui en effectuera

la demande.

Mme SAINT HILARY rappelle les objectifs de la mise en place de la convention, ils consistent à

responsabiliser les organisateurs d’évènements sur l’importance du tri. A ce jour, les mises à

disposition de bacs sont gratuites. Il est donc proposé d’ajouter une annexe qui donnera à titre

indicatif les tarifs coûts afférents à ce service rendu par la CCMT. M. RAVOT précise que cela17/22

permettra de valoriser la subvention en nature apportée par la collectivité. Le Président dit que

souvent, la collectivité n’est pas avertie par les associations des manifestations organisées sur le

territoire.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de valider la convention de mise à disposition de bacs-colonnes aux organisateurs d’évènements proposée et d’autoriser le Président à la signer.

11. Convention avec l’Alliance dans le cadre du recyclage des petits alus et souples (capsules de café notamment dans le bac de tri)

L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (« L’Alliance ») a été créée par

Nespresso, Nestlé et JDE début 2020 pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso il

y a 10 ans.

Cette Alliance a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en

développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium, en mettant

en place notamment plusieurs centaines de points de collecte dans différentes enseignes de

grande distribution, et d’autre part en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de

l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.

Ainsi l’Alliance a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits

emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d’apporter un soutien aux

collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du

standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par

CITEO/Adelphe.

L’Alliance a une mission qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt général au bénéfice

du consommateur citoyen. Son objectif est notamment de garantir l’efficacité

environnementale et sociale du dispositif de tri et de recyclage des petits emballages et

déchets en aluminium.

Le soutien apporté à la CCMT pour le recyclage des petits alu et souples est de 300 € la tonne.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés DECIDE d’autoriser le Président à signer la convention avec l’Alliance dans le cadre

du recyclage des petits élus et souples.

12. Demande de subvention auprès de la Région pour le déploiement du tri à la source des biodéchets

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois a sollicité l’ADEME dans le

cadre du financement de son projet de mise en place du tri à la source des biodéchets avec

le déploiement du compostage de proximité : compostage individuel et compostage partagé

pour les habitats collectifs et les centres bourg des villages et villes.

Pour mémoire, la région peut contribuer au financement du projet à hauteur de 25 %

dans la limite de 80 % des dépenses éligibles (ADEME + Région sur le montant total).

Tableau récapitulatif sur le montant de la subvention demandée dans le cadre du projet de

généralisation de tri à la source des biodéchets :

Coût HT

Composteurs partagés, bioseaux, outils… 35 000 €18/22

Logiciel de gestion LOGIPROX 5 000 €

Communication/Sensibilisation (guides, panneaux…) 42 000 €

Aide au financement du poste de maître composteur 90 000 €

TOTAL 172 000 €

Soutien jusqu'à 55% pour les équipements de

gestion de proximité 40 000,00 € 22 000,00 €

Soutien jusqu'à 70% des actions de

communication, sensibilisation, formation ou

soutien d'un ou plusieurs chargés de mission

132 000,00 € 92 400,00 €

Total demandé ADEME 114 400,00 €

80 % max des dépenses éligibles ADEME + Région

80 % sur 172 000 € 137 600,00 €

Fonds propres 34 400,00 €

Demandé à l'ADEME 114 400,00 €

Demande à la Région BFC 23 200,00 €

Vérification des 25 % max Région BFC 16,86 %

Mme SAINT HILARY fait part de l’obligation de tri à la source des biodéchets qui s’appliquera à

compter du 1er Janvier 2024. La CCMT a prévu l’installation de 80 composteurs sur les 24

Communes. A cela s’ajoute l’embauche d’un maître composteur, cette dépense a été inscrite

au budget primitif 2023.

Les nouveaux composteurs commandés sont équipés de grillage fin permettant d’éviter l’intrusion de rongeurs.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 VOIX POUR (M. Bertrand VEAU ne

prend pas part au vote) DECIDE d’autoriser le Président à solliciter un soutien financier à la

Région Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 23 200 € au titre du projet de

déploiement du tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté de Communes

Mâconnais Tournugeois.19/22

13. Suite de la prestation de l’enquête foyer avec la distribution des bacs, équipement des camions de collecte et implantation des colonnes aériennes avec contrôle d’accès par badge en amont du passage à la tarification incitative

Le Conseil Communautaire en date du jeudi 20 octobre 2022, après en avoir délibéré, a décidé à la majorité des membres présents et représentés de retenir le scénario n° 1 : Mise en place de la TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative).

En amont du passage à cette tarification incitative, la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (ci-après CCMT) a sollicité l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), centrale d’achat publique mutualisée, dont l’entreprise SULO est agréée, qui dispense ses clients de la longue mise en œuvre d’un appel d’offre. Cette mesure se justifie par la décision d’accélérer les procédures, sans omettre quoi que ce soit, afin de fournir aux administrés (hors centre-ville de Tournus), un bac à ordures ménagères (couvercle gris) munis de puces et un bac destiné au tri (couvercle jaune) pour leur faciliter le geste de tri à la suite de l’extension des consignes au 1er janvier 2023.

L’enquête foyer étant terminée à ce jour, il reste à commander :

1) La première commande de bacs à ordures ménagères dotés d’une puce et de bacs de tri à partir des dotations et du nombre de foyers qui ont été déterminés lors l’enquête (plus de détails dans le tableau ci-dessous) pour un montant total de 605 898,29 € TTC ;

Équipement Quantité P HT unitaire Total HT Total TTC

Bac 120L OM 4276 21,00 € 89 796,00 € 107 755,20 €

Bac 120L TRI 4278 21,00 € 89 838,00 € 107 805,59 €

Bac 180L OM 1524 26,90 € 40 995,60 € 49 194,72 €

Bac 240L OM 564 29,30 € 16 525,20 € 19 830,24 €

Bac 240L TRI 1986 29,30 € 58 189,80 € 69 827,76 €

Bac 360L OM 78 52,50 € 4 095,00 € 4 914,00 €

Bac 360L TRI 114 52,50 € 5 985,00 € 7 182,00 €

Bac 660L OM 104 109,50 € 11 388,00 € 13 665,60 €

Bac 660L TRI 128 109,50 € 14 016,00 € 16 819,20 €

Étiquette adresse 13054 0,19 € 2 480,26 € 2 976,32 €

Puces bacs OM 6546 4,10 € 26 838,60 € 32 206,32 €

Distribution porte-à-porte 13054 12,00 € 156 648,00 € 165 263,64 €

Insonorisation couvercle 2

roues 12820 0,54 € 6 922,80 € 8 307,36 € Insonorisation couvercle 4

roues 232 0,54 € 125,28 € 150,34 €

Total 523 843,54 605 898,29 €

2) La commande complémentaire de bacs à ordures ménagères dotés d’une puce et de bacs de tri (suite des appels au numéro vert, dotation des collectifs, stockage…) pour un montant maximum de 122 162, 40 € TTC ;

Équipement Quantité P HT unitaire Total HT Total TTC

Bac 120L OM 500 21,00 € 10 500,00 € 12 600,00 €

Bac 120L TRI 50 21,00 € 1 050,00 € 1 260,00 €

Bac 180L OM 250 30,00 € 7 500,00 € 9 000,00 €

Bac 240L OM 50 29,30 € 1 465,00 € 1 758,00 €20/22

Bac 240L TRI 500 29,30 € 14 650,00 € 17 580,00 €

Bac 360L OM 100 52,50 € 5 250,00 € 6 300,00 €

Bac 360L TRI 100 52,50 € 5 250,00 € 6 300,00 €

Bac 660L OM 60 109,50 € 6 570,00 € 7 884,00 €

Bac 660L TRI 150 109,50 € 16 425,00 € 19 710,00 €

Étiquette adresse 1760 0,19 € 334,40 € 401,28 €

Puces bacs OM 960 4,10 € 3 936,00 € 4 723,20 €

Distribution chez tous les hbts 1760 16,80 € 29 568,00 € 31 194,24 €

Insonorisation couvercle 2 roues 1450 0,54 € 783,00 € 939,60 €

Insonorisation couvercle 4 roues 210 0,54 € 113,40 € 136,08 €

Serrure 100 19,80 € 1 980,00 € 2 376,00 €

TOTAL 105 374,80 € 122 162,40 €

Il est à noter que la facturation au sujet de la distribution s’effectuera en fonction du nombre total réel de bacs qui va être distribué (ce montant sera donc inférieur à celui indiqué dans le tableau, étant donné que la collectivité aura un stock pour les changements de composition des foyers : déménagement, décès…).

3) La commande des 13 colonnes aériennes à ordures ménagères avec contrôle d’accès par badge pour le centre-ville de Tournus pour un montant total de 46 371 € TTC.

Le local de stockage pour les bacs a été trouvé après une longue investigation, leur distribution est prévue fin octobre, début novembre. Les Mairies se chargeront des bacs des résidences secondaires, les Communes qui n’ont pas assez de place pour les stocker peuvent contacter Charly SABARD pour trouver une solution.

Le numéro vert mise en place par Sulo lors de l’enquête est encore en service, l’information sera relayée sur panneau pocket. Le calendrier de collecte à destination des ménages est en cours d’élaboration.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE en amont du passage à la tarification incitative d’autoriser le Président à signer :

- le devis de l’UGAP pour la première commande et la livraison des bacs à ordures ménagères et de tri pour un montant total de 523 843,54 € HT soit 605 898,29 € TTC ; - le devis de l’UGAP pour la commande complémentaire et la livraison des bacs à ordures ménagères et de tri pour un montant provisoire de 105 374,80 € HT soit 122 162,40 € TTC ; - le devis de l’UGAP pour la commande des colonnes aériennes à ordures ménagères avec contrôle d’accès par badge qui seront implantées au centre-ville de Tournus pour un montant total de 38 642,50 € HT soit 46 371,00 € TTC.

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14. Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er janvier 2019, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré par la Communauté de Communes pour l’ensemble des communes du territoire intercommunal, suivant la délibération N° 2018/115 du 22 novembre 2018 : « Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif ».

Le SPANC de la Communauté de Communes est un service opérationnel depuis le 1er janvier 2012 ; il assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles, habitations et ensembles immobiliers, habitats légers de loisir, campings, non raccordés au réseau public d’assainissement.

Ce service fait l’objet d’une prestation de service passée, sous la forme d’un contrat de marché public à bons de commande, avec une entreprise qui agit pour le compte de la Communauté de Communes.

En vertu de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales, l’adoption d’un règlement pour le Service d’Assainissement Non Collectif doit être adopté.

Le Président rappelle que le règlement est un document obligatoire.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés DECIDE de valider le règlement du service d’assainissement non collectif.

Equipements de loisirs

Rapporteur : Guy GALEA

15. Convention de prestation de services entre la Commune de Fleurville et la CCMT relevant de l’entretien des espaces verts du plan d’eau de Fleurville et de ses abords

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (CCMT) ne dispose pas de tous les moyens techniques requis pour assurer la globalité de l’entretien des espaces verts du plan d’eau intercommunal et des abords de ses terrains agricoles situés autour des locaux intercommunaux de la « Croisée », localisé sur la commune de Fleurville.

La CCMT a sollicité la commune de Fleurville qui dispose de matériel sur place pour assurer les

travaux d’entretien précités. Une convention entre la CCMT et la Commune de Fleurville est

proposée afin de définir les conditions d’exécution de ces travaux et les modalités financières

entre les deux parties.

Il est rappelé que la convention est établie selon le même modèle que pour l’entretien des

zones d’activité avec les Communes de Lacrost et Viré, ces dernières disposant du matériel

adapté pour réaliser certains travaux.

Sur le plan d’eau de Fleurville-Viré, l’agent technique de la CCMT assure une partie de

l’entretien, la Commune de Fleurville s’occupe du fauchage avec un tracteur agricole.

Le Président rend compte de la réunion qui s’est tenue avec l’EPTB (Etablissement Public

Territorial de Bassin) Saône Doubs et l’Agence de l’Eau, ces derniers ont fait remarquer que tout

déplacement sur le chemin de halage et les autres chemins autour du plan d’eau sont interdits

à tous véhicules (y compris les vélos).

M. GALEA explique qu’une convention provisoire pourrait être signée avec VNF afin de

permettre la circulation autour de cet équipement, il trouve la situation ridicule à plus forte

raison du fait de l’aménagement de l’espace pique-nique au bout du chemin. M. GALEA qui a

échangé avec VNF à ce sujet affirme que cela pourrait être résolu en 1 mois. Dans ce contexte, M. RAVOT est favorable à la signature de la convention.22/22

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés DECIDE de valider la convention de prestation de services avec la Commune de

Fleurville concernant l’entretien des espaces verts du plan d’eau et de ses abords et d’autoriser le Président à la signer.

Questions et informations diverses

- Borne de recharge pour les véhicules électriques du Pas Fleury à Tournus : La borne de recharge pour les véhicules électriques située au Pas Fleury à Tournus est en fonctionnement.

- Délégués représentant la CCMT au SMET 71 :

Actuellement, 3 délégués représentant la CCMT siègent au conseil syndical du SMET. Le Président pense qu’il serait pertinent que la Vice-Présidente à l’environnement siège au sein du SMET, pour cela, il conviendrait qu’un des 3 délégués cède sa place. M. PERRUSSET est d’accord pour ne plus représenter la CCMT au SMET, ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil.

- Infirmière Asalée :

M. VARIN fait part de la situation des infirmières Asalée (en charge des soins longue durée) dont le loyer sera pris en charge jusqu’à fin 2023 par l’Etat mais ne le sera plus ensuite. M. VEAU précise que pour lancer le dispositif, l’Etat s’est engagé sur la prise en charge des loyers sur une période de 5 ans. A l’issue de cette période, les infirmières devront honorer leur loyer, il rappelle qu’il s’agit d’une activité lucrative, professionnelle.

-Présentation par les propriétaires du Château de Montlaville de leur projet de Tiers-lieu

La séance est levée à 20 h 15.

Le Président, Le secrétaire de séance Christophe RAVOT Patrick DESROCHES