Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 29 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 30 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 28 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 31B
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 14b
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 23 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 25 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 19 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 13c
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2020YD151209.Vte Hillotan SAS BNL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2020YD151209.Vte Hillotan SAS BNL)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
16/12/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
ID
: 040-244000857-20201214-DEL2020YD151209-DE
CÔTE PTE AUD
L'an
deux
mille
vingt,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
CÔTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
2
décembre
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
LINXE,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2020YD151209
PRESENTS: PRESENTS:
Ph.
MOUHEL
- M.
LAVIELLE-D.VE JUX-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-
JC
CAULE-Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-M.LAGOUE YTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL-
N.C AMOUGRAND
ABSENTS_
JL BARRERE
- D.DUPRAT
- K.DASQUET
excusé
POUVOIRS
: D.DUPRAT
à J. MORA
Mme
V.MORA
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice: 29
Présents:
26
Pouvoirs
:1
OBJET:
Vente
d'un
terrain
à vocation
économique
de
la ZAE
d'HILLOTAN
à la SAS
Brasserie
Naturelle
Landaise.
Considérant
la
volonté
de
la SAS
Brasserie
Naturelle
Landaise.
représentée
M.
LINOSSIER,
d'acquérir
un
terrain
à
vocation
économique
dans
la Zone
d'Activité
Economique
d'HILLOTAN
à LIT
ET
MIXE
:
Considérant
la proposition
de
la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
de
vendre
à la SAS
Brasserie
Naturelle
Landaise.
une
parcelle
de
terrain
d'une
superficie
de
3045
m2
dans
la ZAE
d'HILLOTAN,
moyennant
la
somme
de
45.675,00
€
HT
[base
de
15,00
€
HT
le m2]
Sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire
unanime
:
Art:
donne
un
avis
favorable
sur
la
vente
par
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
à
la
SAS
Brasserie
Naturelle
Landaise
d'une
parcelle
de
terrain
d'une
superficie
de
3045
m2
dans
la
ZAE
d'HILLOTAN,
moyennant
le prix
de
45.675,00
€
HT,
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
9.135,00
€.
Art2:
précise
que
les
frais
accessoires
à
la
vente
[frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement...
viendront
en
sus
du
prix indiqué
et resteront
à la charge
de
l'acquéreur.
Art3 : Précise
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
Installation
de
l'activité
dans
un
délai
de
TROIS
ans
à compter
de
la signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai, l'acquéreur
sera
dans
l'obligation
de
rétrocéder
ce lot à la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE,
sur la base
du
montant
de
45.675,00
€
HT,
en
prenant
à sa
charge
les
frais
d'acte
et d'enregistrement,
ou
de
revendre
ce
lot à
un autre
porteur
de
projet,
au même
tarif de
45.675,00
€
HT,
après
validation
du Président
de
la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE.
M.
le
Président
ou
M.
le
1° vice-président
sont
autorisés
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à CASTETS,
ainsi
que
toutes
les pièces
relatives
à la présente
décision.
Le présent acte pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mols à compter de sa publication ou de sa notifleation.
Fait
et délibéré
les
jours,
mols
et an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour cople conforme. Le
Président.
Philippe MOUHEL