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Procès Verbal - PV CM 8 fevrier 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 fevrier 2021)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Page 1 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 FEVRIER 2021
Le lundi 8 février 2021,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 2 février 2021, conformément à l’article L2121-
7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, à 19h30, sous la
présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT Maire.
Présents : M. MERCKAERT ; Mme BASTONI; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme
ABHAY; M. BRUNEEL; Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; M. CRETIN ; M.
GASQ; Mme SCAO; M. ANDRE; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN ; Mme SACCHI;
Pouvoirs : Mme BASQUE (Pouvoir à Mme ABHAY)
Mme CARON (Pouvoir à M. CACHIN)
M. CHAUDOT (Pouvoir à Mme BASTONI)
Mme COCHEREAU (Pouvoir à Mme BASTONI)
Mme COURCOUX (Pouvoir à Mme DIZES)
Mme DE LA VAISSIERE (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
M. DIANKA (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
Mme DIN (Pouvoir à M. BRUNEEL)
Mme ESNOUF (Pouvoir à Mme GARNIER)
Mme GERARD (Pouvoir à M. BOUSSARD)
M. HAREL (Pouvoir à M. CACHIN)
Mme ISSARTEL (Pouvoir à M. CRETIN)
M. JOUGLET (Pouvoir à Mme GARNIER)
M. JUNES (Pouvoir à M. BOUSSARD)
Mme LAKLHALKI-NFISSI (Pouvoir à Monsieur le Maire)
M. LE COQUIL (Pouvoir à M. BRUNEEL)
Mme LOGANADANE (Pouvoir à Mme ABHAY)
M. MHANNA (Pouvoir à Monsieur le Maire)
M. MOIGNO (Pouvoir à Mme DIZES)
M. ROUESNE (Pouvoir à M. LE DORZE)
M. TORBAY (Pouvoir à M. LE DORZE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Madame Ketchanh ABHAY est désignée pour remplir cette fonction. Page 2 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE
2020
Monsieur André : Les débats sont de nouveau raccourcis. Est-il possible de transmettre des éléments par mail afin de remettre du contenu?
Monsieur le Maire souhaite qu’on ait le sens des débats sans formuler des phrases trop longues. La teneur des échanges est présente dans ce procès-verbal.
Monsieur Gasq : Une discussion avait eu lieu sur le point n°14 et sur l’équilibre de la DSP, des éléments de réponse devaient être apportés. À la page 28, Monsieur Gasq demande s’il est possible d’ajouter une phrase indiquant que Monsieur le Maire est favorable au fait que le dispositif de la bourse aux projets dépasse le cadre de la ville.
Monsieur le Maire : Une réponse sera apportée et, la phrase demandée sera ajoutée à la page 28.
Monsieur Dejean demande la modification de sa phrase sur le rapport sur le stationnement payant. Monsieur Dejean indique que la rédaction actuelle laisse penser qu’il est en faveur de la faillite de la société.
Monsieur le Maire demande à ce que les éléments soient transmis par mail afin d’être ajoutés au procès-verbal.
► Vote : Unanimité
QUESTIONS ORALES
4 questions orales ont été transmises, et seront traitées à la fin de la séance.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. CONVENTION DE CESSION DES IMMOBILISATIONS
Délibération n°001/2021 Rapporteur : Monsieur Boussard
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de la
régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et commercial
« La Ferme du Manet »,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 25 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 26 janvier 2021,
Considérant qu’il convient de conclure cette convention de cession des immobilisations,
Considérant que la Ville prendra les immobilisations en l’état le jour du transfert de propriété, Page 3 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de cession des immobilisations, jointe en annexe,
Article 2 :
D’approuver la cession des immobilisations à la Ville, dont la liste est jointe en annexe,
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
► Vote : Unanimité
2. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE VEHICULES ENTRE LA
COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET LA REGIE PERSONNALISEE SPIC « LA
FERME DU MANET »
Délibération n°002/2021 Rapporteur : Monsieur Boussard
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de
la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et
commercial « La Ferme du Manet »,
Vu la délibération n°001/2021 du Conseil Municipal du 8 février 2021, relative à la convention de
cession des immobilisations,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 25 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 26 janvier 2021,
Considérant la nécessité de mettre à disposition ces véhicules auprès du SPIC, afin que celui-ci
puisse réaliser ses missions
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de mise à disposition des véhicules jointe en annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
► Vote : Unanimité
3. RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES – ANNEE 2019
Délibération n°003/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, Page 4 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1-2,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 26 janvier 2021,
Considérant que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants doivent constituer un
rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant l’importance de sensibiliser les agents et les élus,
Article unique :
Du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur la collectivité,
présenté par Monsieur le Maire préalablement aux débats sur le projet de Budget Primitif de
l’exercice 2021.
Madame Tessé rappelle les échanges en commission relatifs aux différents montants perçus par les hommes et les femmes. 58 000 versus 38 000 n’est pas une formulation lisible.
Monsieur le Maire : Les données sont à affiner quand il y a des disparités. Quand on est sur une proportion de femmes beaucoup plus importante sur un poste, ou le contraire il peut y avoir des déséquilibres qui ne reflètent pas forcément la réalité. Mais il y a une équivalence sur un certain nombre de postes.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
RELATIONS HUMAINES
4. ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL ANNUALISÉS POUR LES AGENTS ANIMATEURS
DE LA VIE SCOLAIRE
Délibération n°004/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Page 5 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du
26 janvier 2021,
Vu l’avis du comité technique en date du 25 janvier 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : L’organisation des cycles de travail annualisés des animateurs Vie Scolaire est réalisée
sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 : L’organisation des cycles de travail annualisés des animateurs Vie Scolaire est réalisée sur
des semaines de 5 jours travaillés, dont l’amplitude horaire varie selon qu’il s’agit de périodes
scolaires (36 semaines) ou de vacances (16 semaines), suivant le calendrier de l’Éducation Nationale.
Article 3 : La durée quotidienne de travail varie entre 5h00 et 9h selon les semaines, les plannings
et les contrats.
En période scolaire, l’amplitude horaire des animateurs est fixé de 7h30 à 19h.
La pause méridienne varie également entre 20 mn et 2h selon les semaines scolaires ou de
vacances.
Horaires d’un animateur à temps complet en période scolaire :
- Lundi : 7h30 – 9h00 / 11h15 - 13h30 / 16h15 – 18h15
ou 7h45 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 18h30
ou 8h00 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 19h
- Mardi : 7h30 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 14h – 16h (réunion hebdomadaire) / 16h15 – 18h15
- Mercredi : amplitude horaire de 7h30 à 19h avec 20 minutes de pause méridienne
- Jeudi : 7h30 – 9h30 / 11h30 - 13h30 / 16h15 – 18h15
ou 7h45 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 18h30
ou 8h00 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 19h
- Vendredi : 7h30 – 9h30 / 11h30 - 13h30 / 16h15 – 18h15
ou 7h45 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 18h30
ou 8h00 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 19h
En période de vacances scolaires, l’amplitude horaire est fixée à 8h30 pour les animateurs à
temps complets et à 8h45 pour les agents à 96%.
Cette amplitude est proratisée pour les autres emplois à temps non complets.
Article 4 : Les conséquences des arrêts de travail sur des jours normalement travaillés pour les
animateurs Vie Scolaire sont définies en termes de journées forfaitaires de 7h pour un emploi à temps
complet. Page 6 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Lorsqu’un arrêt de travail pour raison de santé survient sur une journée de travail d’une durée
supérieure à 7h, les heures excédant les 7h regardées comme correspondant à un travail effectif
s’imputent sur les temps de repos supplémentaire bénéficiant aux agents durant d’autres périodes
en compensation des périodes de travail plus intensif.
A l’inverse, si l’arrêt de maladie se produit sur un jour d’une durée de travail inférieure à 7h,
la différence entre la durée prévue de cette journée et 7h est créditée au bénéfice de l’agent.
Ce forfait de 7h et les conséquences qui en découlent sont proratisés pour les emplois à
temps non complet.
Un arrêt de maladie sur un jour non travaillé n’a pas d’incidence.
Article 5 : Les droits à congés annuels, en application de la règlementation en vigueur,
correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaires de service.
Pour effectuer le décompte de droits à congés annuels des agents annualisés, il convient de
calculer une moyenne annuelle des obligations hebdomadaires de service.
Moyenne annuelle
des obligations hebdomadaires
de service
Droits à congés annuels
3,5 17,5
4 20
4,5 22,5
5 25
Ces congés annuels sont à poser en priorité pendant les périodes de vacances scolaires
Article 6 : Une journée de formation est considérée comme une journée de travail effectif pour la
durée prévue de cette journée de travail, quelle que soit cette durée.
► Vote : Unanimité.
5. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°005/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Page 7 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
auxiliaires de puériculture Territoriales,
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations Humaines du
26 janvier 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2021.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Évolution de l’organigramme
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Petite enfance 2 postes d’auxiliaire de puériculture
volante à temps complet
Article 2 : Recrutement d’un responsable de la gestion paie et budget contractuel lorsque la
nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°)
La création d’un emploi contractuel de responsable de la gestion paie et budget dans le grade de
rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour
exercer les missions ou fonctions suivantes :
Garantit la mise en œuvre de la politique de ressources humaines sur l’ensemble des processus de
paie, en collaboration avec la responsable carrière :
Assure un rôle de référent, d’appui technique et d’aide à la décision en matière de paie et
de gestion du personnel.
Supervise le cycle de paie en garantissant la bonne exécution des rémunérations et
indemnités versées aux agents et élus.
Pilote les relations avec la trésorerie et les organismes collecteurs
Élabore et contrôle des projets de délibérations et des actes administratifs
Propose et met en œuvre des outils nécessaires à la gestion des paies et des outils de pilotage :
Structure et fiabilise les activités et données du secteur
Accompagne et met en œuvre les évolutions des logiciels CIVIL Net RH, Atelier salarial, e-
parapheur
Élabore et met à jour les tableaux de bord de paie
Pilote des dossiers relatifs aux domaines du secteur : évaluation du personnel, mise en
œuvre du RIFSEEP, intégration des évolutions statutaires
Assure la préparation et le suivi de l’exécution du budget du personnel. Page 8 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Élabore, édite des requêtes de contrôle et de suivi de l’activité du secteur, fiabilise les données du
bilan social, prépare des éléments statistiques.
Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des
missions exercées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A
l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée
indéterminée.
Une expérience similaire sur un poste dans la Fonction Publique Territoriale est souhaitée.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au
régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et primes).
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Article 3 : Recrutement d’un responsable énergie contractuel lorsque la nature des fonctions
ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°)
La création d’un emploi contractuel de responsable énergie dans le grade d’ingénieur relevant de la
catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Met en œuvre la politique de maîtrise de l'énergie et le développement d'énergies renouvelables en
assurant la cohérence entre conception énergétique des équipements, exploitations des installations
climatiques et gestion des dépenses d'énergie.
Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des
missions exercées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A
l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée
indéterminée.
L’agent devra justifier d’une formation de Niveau 1, Master 2 (Sciences politiques, Management de
la transition écologique et de l’économie circulaire, Affaires publiques – Transitions écologiques…).
Une expérience de 2 à 5 ans sur un poste et un environnement technique similaires sont souhaités.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au
régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et primes).
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics. Page 9 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Article 4 : Recrutement d’un chargé de missions transition écologique contractuel lorsque la
nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°)
La création d’un emploi contractuel de chargé de missions transition écologique dans le grade
d’attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions
ou fonctions suivantes :
- Établit auprès des responsables de service les modèles d’analyse des études de coûts à partir de
l’organisation et des règles de gestion du secteur étudié :
o Moyens humains employés
o Frais de gestion, fluides
o Recettes (participation usager / subventions)
o Suivi des plannings d’activités
- Propose les indicateurs pertinents en étant force de proposition pour la conception et la
mise en place de tableaux de bord pour le suivi des activités étudiées,
- Communique sur les enjeux, les activités et les résultats du contrôle de gestion
Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des
missions exercées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A
l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée
indéterminée.
L’agent devra justifier d’une formation supérieure en gestion / finances de type MASTER.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au
régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et primes).
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Article 5 : Recrutement d’un Administrateur système et réseaux support technique contractuel
lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°)
La création d’un emploi contractuel d’Administrateur système et réseaux support technique dans le
grade de Technicien principal de 1ère cl relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour
exercer les missions ou fonctions suivantes :
- Assure le maintien en conditions opérationnelles du Système d’Information en prenant en
charge avec le responsable technique l’administration de l’infrastructure serveurs et réseau.
- Assure l’exploitation courante du Système d’Information (Gestion et contrôle des
sauvegardes, gestion de l’AD, suivi de la supervision sous Nagios…)
Cet agent contractuel serait recruté en CDD pour une durée de 3 ans, compte tenu de la nature des
missions exercées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A
l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée
indéterminée. Page 10 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
L’agent devra justifier d’une formation bac + 2 ans en informatique/Réseaux/Système ou équivalent
ou expérience professionnelle dans ces domaines.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au
régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité (RIFSEEP et primes).
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Article 6 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours
Madame Tessé : Quel est le lien entre les postes de responsable énergie et de chargé de transition écologique ? Est-ce une création ?
Monsieur le Maire : Le poste de responsable énergie existe déjà et évolue. Le poste de chargé de transition écologique est nouveau. Il sera rattaché à la Direction Générale des Services. L’idée est d’avoir une personne qui soit en mesure d’accompagner et de faire évoluer chaque service afin de répondre aux objectifs de développement durable. Cet agent sera également rattaché à Madame Bastoni et à Monsieur Boussard
Monsieur Gasq : Quel est le lien entre cette délibération et la suppression des postes évoquée lors de la prochaine Commission Affaires Sociales, Education et Relations Humaines ?
Monsieur le Maire : Les décisions sont concomitantes mais ne sont pas liées. Il s’agit d’un avancement de grade.
Monsieur Gasq : Un diplôme de gestion/ financier est demandé pour le poste de chargé de transition écologique ?
Monsieur le Maire : La réorganisation des services a un aspect financier. Il faut une personne formée aux tableaux de bord et aux outils de gestion. Mais un profil spécialisé dans la transition écologique est tout d’abord exigé. Une présentation sera faite aux élus.
Monsieur Dejean : Un contractuel sera recruté si un titulaire ne correspond pas au profil ? La rédaction de la délibération laisse penser le contraire.
Monsieur le Maire : La priorité est donnée aux titulaires et la possibilité de recruter un contractuel est ouverte si aucun titulaire ne correspond.
► Vote : Unanimité
FINANCES
6. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) POUR LE BUDGET PRIMITIF 2021 Délibération n°006/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal, Page 11 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3, L.2312-1,
L.3312-1, L.5211-36 et L.5622-3,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et
de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Considérant le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2021 qui a été
présenté,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De retenir les orientations budgétaires présentées dans le rapport précité.
Monsieur le Maire : Remerciements pour cette présentation renouvelée, présentant les contextes nationaux et locaux.
Monsieur André : Satisfaction renouvelée après la Commission Finances, et la présentation faite de ce document contenant les orientations nationales, locales et le contexte précaire pour élaborer un budget précis. Remerciements pour la réponse apportée et les modifications relatives à l’impact de la future unification des taxes sur l’énergie. La taxe sur l’électricité n’avait pas été appliquée jusqu’à présent sur la commune. À la page 12, l’impact sur le budget des ignymontains a été précisé, exemple d’une consommation de 10 mégawattheures. La Ville part de 0 et appliquera dans les années qui viennent un coefficient multiplicateur croissant jusqu’à un pallier de 8,5. En 2023, pour un foyer qui consomme 10 mégawattheures par an, le coefficient de 8,5 sera appliqué ce qui correspondra à environ 66 euros par an, qui s’ajouteront à la taxe départementale. À quel endroit est publié le rapport d’orientations budgétaires?
Monsieur le Maire : Le rapport d’orientations budgétaires sera publié sur le site internet.
Madame Bastoni : Ce mécanisme des coefficients est compréhensible mais, il faudra voir comment cela va évoluer.
Monsieur André : Cette taxe apparaîtra sur la facture des usagers dès cette année et reviendra à la ville?
Madame Bastoni : Oui. La ville est en attente d’une estimation de la Direction Générale des Finances Publiques.
Monsieur André : La Caisse d’Allocations Familiales a baissé ses subventions. Davantage de berceaux sont-ils disponibles à Montigny? Une section de crèche est fermée pour le moment. Des places sont- elles disponibles pour les jeunes familles?
Madame Bastoni : Des berceaux peuvent être disponibles. L’accueil des petits n’est pas le même que pour l’accueil d’un plus grand. Les places ne sont pas interchangeables. Le personnel est aussi avec une moindre disponibilité du fait de la crise sanitaire. Celle-ci, en raison de son impact sur les modes de travail a affecté la demande et les besoins des familles. Page 12 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Monsieur André : À qui va s’adresser le plan de rebond? La CAF en est-elle à l’origine? Un tel plan va-t-il permettre de compenser la baisse des subventions?
Madame Bastoni : La CAF en est à l’origine mais, la Ville n’a pas davantage d’éléments.
Monsieur André : Madame Bastoni a évoqué la stagiairisation et des CDD. Des stagiaires ont été pérennisés sous forme de CDD?
Monsieur le Maire a demandé qu’une grande partie des agents en CDD depuis des années soient stagiairisés dans les 2-3 premières années du mandat. C’est-à-dire que ces agents accèdent à la titularisation. Une quarantaine d’agents ont été stagiairisés cette année. Cette démarche va être poursuivie dans les 2 prochaines années. Certains agents resteront en CDD car certains postes le nécessitent.
Monsieur André : A-t-on une idée du futur pacte financier de Saint-Quentin-en-Yvelines? La contribution 2021 sera d’environ 800 000 euros.
Monsieur le Maire : La contribution est évaluée à 800 000 euros car pour l’instant, la Communauté d’Agglomération n’a pas encore présenté son nouveau pacte financier qui impactera sûrement l’année suivante.
Monsieur André : L’ancien est prorogé tacitement.
Monsieur le Maire : Vraisemblablement.
Madame Bastoni : Les 800 000 euros correspondent aux fonds de concours. Le pacte financier concerne également l’attribution de compensation qui est d’environ 5 857 000 euros.
Monsieur André : Est-ce que les collectivités savent comment elles vont pouvoir appliquer le plan de relance, présenter des dossiers ou demander des fonds?
Madame Bastoni : Les informations arrivent au fur et à mesure. La Ville récemment sollicité des subventions auprès de la Préfecture pour des travaux de rénovation énergétique. Les travaux doivent démarrer en 2021 et être finalisés en 2022. La demande a été faite pour le Club le village et Paul Fort. Il y a un suivi sur ces possibilités de subventions car il faut être réactif.
Monsieur le Maire : La ville est sollicitée par les services de l’État, pour savoir si elle a des projets qui peuvent rentrer dans le cadre de ce plan de relance. La priorité de l’État était la rénovation thermique. Aujourd’hui, les demandes des collectivités dépassent l’enveloppe allouée par la Préfecture. Des projets répondant aux exigences ont été présentés, sans savoir s’ils seraient retenus car l’État n’aura pas de fonds pour toutes les collectivités.
Monsieur André : Une tentative de réponse à la question relative à la dette par habitant a été transmise. Il ne faut pas faire de comparaison par rapport à la moyenne nationale des villes de taille similaire, car les villes nouvelles ont bénéficié d’un soutien financier dès le départ. Jusqu’en 2020, il y avait encore l’abattement du SAN qui était le dernier geste de soutien de l’État aux villes nouvelles. La ville a été soutenue fiscalement et financièrement par la puissance publique. Monsieur André demandait une comparaison par rapport aux 5 villes nouvelles. Il y a un vrai biais sur l’endettement. Page 13 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Monsieur le Maire : Le taux d’endettement de la ville est extrêmement bas par rapport à d’autres communes, notamment sur Saint-Quentin-en-Yvelines. La remarque de Monsieur André sur le SAN est vraie mais, il a financé des opérations jusqu’en 2004. Depuis cette date, ce sont les villes qui portent leurs investissements.
Monsieur André : Nous vivons sur les équipements publics qui ont été bâtis avant.
Monsieur le Maire souhaiterait également connaître les niveaux d’endettement des intercommunalités comparables à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Monsieur André : Nous ne sommes pas contre l’endettement.
Madame Bastoni : Le trésorier public n’a que la comparaison avec la strate nationale, ce qui est frustrant car il y a un contexte local.
Monsieur André : Nous avons trouvé matière à débat dans ce document. Il y a des déclarations d’intentions dans le début du document, en matière d’investissements liés à la transition écologique mais, il n’y a pas d’éléments chiffrés. C’est un document d’orientations, ce n’est donc pas possible de rentrer dans le détail des chiffres. En attente de la transcription chiffrée de ces engagements. Remerciements de Monsieur André.
Monsieur Dejean s’associe aux remerciements à Madame Bastoni et au service Finances. La présentation permet de saisir l’essentiel. Il y a une double contrainte : la crise sanitaire qui était imprévue et la réforme de la fiscalité. Le Conseil Municipal est un lieu de débats et de contestation, pas forcément de la politique locale mais aussi de la politique nationale car elle a une influence directe sur les communes. La réforme de la taxe d’habitation présentée comme une suppression a un impact sur les finances locales. La compensation à l’euro près est annoncée pour cette année mais, il n’y a aucune garantie pour l’avenir. On remplace un impôt par une taxe qui va être totalement transparente et qui ne sera pas présentée par un document. Il s’agit d’une petite ligne supplémentaire sur une facture d’électricité. Le taux était jusqu’à présent voté par le Conseil Municipal. Les communes perdent de leur autonomie financière ce qui est extrêmement grave. La taxe d’habitation était injuste car elle n’était pas entièrement assise sur les revenus mais, avec une modulation due à la valeur locative qui laisse à désirer. Il y avait tout de même une cohérence entre les revenus et l’impôt payé. Désormais, il s’agira d’une taxe assise sur la consommation. Tout le monde va payer à peu près la même chose pour une consommation identique ce qui constitue une atteinte à la justice. Ce gouvernement annonce des simplifications qui ne vont pas simplifier la lecture du citoyen et du contribuable.
Monsieur le Maire : Concernant la taxe sur l’électricité ce n’est pas tout à fait une compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Dans 8 communes sur 10, les contribuables payaient déjà cette taxe au maximum. À Montigny, le choix politique avait été de ne pas la demander. On va regarder ce que cela signifie. La suppression de la taxe d’habitation est compensée mais par d’autres mécanismes que la taxe sur l’électricité. Certaines villes vont regarder à deux fois avant de réaliser des logements sociaux car, les habitants qui vont y emménager ne paieront pas la taxe d’habitation. Certaines communes seront fragilisées car elles n’auront pas les ressources équivalentes, la compensation n’étant pas intégrale. L’État compensait déjà des impôts repris à son compte avec la dotation globale de fonctionnement qui baisse. Les collectivités n’ont plus la capacité de maitriser leur fiscalité. Page 14 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Monsieur Dejean : Une erreur est présente dans le document : Kilowattheure au lieu de mégawatheure. La taxe sur les locaux industriels va être réduite de 50%. Ce sont des ressources en moins pour les communes. Les baisses des dotations sont justifiées par la baisse du produit intérieur brut ce qui est un non-sens. Le produit intérieur brut représente en grande partie la production qui est faite dans le pays. Si les dotations sont diminuées en fonction de cela, l’activité elle-même va diminuer et il faudra encore baisser le produit intérieur brut ce qui va emmener une crise supplémentaire. Il ne faudrait pas baisser les dotations mais au contraire les augmenter ce qui permettrait une relance.
Monsieur Gasq s’associe aux remerciements qui ont été formulés à destination des services et de Madame Bastoni. Monsieur Gasq le dit avec le recul de l’élu du mandat précédent qui a demandé chaque année un débat d’orientation budgétaire fondé sur des éléments de cette qualité. La stratégie ignymontaine est remise en perspective avant d’engager le débat sur les chiffres. Il aurait été intéressant de débattre davantage sur le contexte et de la réponse qu’on peut apporter à cette situation. « L’État français » est cité dans la note et cette expression est très ciblée dans l’histoire. Annoncer des ambitions d’investissements qui pourraient être fortes en matière de transition écologique, notamment en matière de rénovation thermique est intéressant. Mais il serait dommage de se limiter sur ces investissements-là. Les orientations stratégiques majeures conviennent, notamment le projet de cuisine centrale intercommunale. La volonté d’aller sur des circuits courts est exprimée. Les produits bio permettent d’aller sur une certaine qualité. Il y a un enjeu sur la question du plastique dans les plats des enfants. Ces sujets sont importants dans ce projet.
Monsieur le Maire : Pourquoi l’expression « L’État français » n’est plus utilisée?
Monsieur Gasq : Il s’agit du terme historique utilisé sous le régime de Vichy.
Monsieur le Maire : Concernant la cuisine centrale, des discussions ont eu lieu avec l’Agglomération. Il existe des limites car il y a essentiellement des terres céréalières aux abords de Saint-Quentin-en- Yvelines. Demander à un céréalier de passer sur du maraichage ou de l’agriculture bio est complexe. Il faut que ce projet soit porté à l’échelle de l’Agglomération. Il y a un volume important de repas à assurer de manière pérenne. L’Agglomération peut avoir un vrai effet de levier pour inciter les agriculteurs à évoluer dans leurs pratiques. Saint-Quentin-en-Yvelines pourrait réussir à devenir suffisamment attractif pour inciter des agriculteurs locaux à changer de production et répondre aux besoins. Il est question des cantines, des crèches, des portages à domicile et des EHPAD. Le volume des repas pourrait devenir très important. L’étude n’est pas encore faite mais, la volonté de démarche est la même avec l’Agglomération.
Madame Bastoni : Les enjeux relatifs au plastique dépassent la simple restauration scolaire. La loi relative à l’économie circulaire définit un planning d’actions et évoque la suppression d’un certain nombre d’articles en plastique. La ville avance sur ce sujet mais également avec prestataire Sodexo.
Monsieur le Dorze : Les barquettes pour le service chaud sont biodégradables. Il y a 20/25% de bio ou d’aliments labélisés dans les produits servis aux enfants. Une partie du chemin a été faite. Il est possible d’aller plus loin mais il faut reconnaître les efforts accomplis.
Madame Bastoni : La ville est obligée d’y aller de manière graduée car il faut le temps que les filières se montent. Il y a une incapacité à passer au 100% de bio. Page 15 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Monsieur André : Il y a toujours eu des taxes sur la consommation. Une fiscalité est faite pour essayer d’orienter des réflexes par exemple de consommation, accompagner une transition. Il est curieux que cette taxe sur l’électricité frappe ce qui est énergie durable et que les gens qui sont chauffés autrement y échappent. Certaines personnes ne payaient pas la taxe d’habitation alors que tout le monde va payer la taxe sur l’électricité ce qui n’est pas normal.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
7. BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR 2021
Délibération n°07/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public
local,
Considérant l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 25 janvier 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De compléter la liste des biens désignés dans l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 par les biens suivants :
Abri de jardin Matériel sous-lumière et câbles
Aiguille fibre de verre Miroir
Appareil de cardio-training Oreillettes Micros
Appareil de détection câbles électriques Outillages
Appareil photo numérique Panneau de Voirie
Baby phone Paper-board/Panneau d’affichage
Ballon eau chaude Parasol
Batterie de tests KABEC Paravent
Bélier de rugby Petit électroménager
Bloc de secours Petit matériel
Booster de démarrage les véhicules Petit mobilier
Brouette Petit matériel informatique
Caméscope Plan de change
Cendrier sur pied acier inoxydable Plan de sécurité
Centrale de désinfection Plateau roulant
Chaise arbitre Porte bébé pour VTT
Chaise haute bébé Poussette
Chariot Presse manuelle à levier
Corbeille Projecteur
Coussin pour Alto Rampe en aluminium
Décor et illumination de Noël Rehausseur de siège
Désherbeur thermique Rouleur à galets Page 16 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
►
Vote : Unanimité
8. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES USAGERS POUR LA SAISON 2020-2021 COURS DE
ZUMBA, GYM DOUCE ET PILATE
Délibération n°008/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,
Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au
paiement des prestations par prélèvement bancaire,
Vu la délibération n°65/04 du 14 juin 2004 relatives aux tarifs municipaux 2004/2005 et redevances
et fixant notamment les conditions d’inscription et de dégressivité pour les activités culturelles,
Vu la délibération n°106/2004 du 2 juillet 2004 relative aux règlements des conservatoires de
musique, d’art, de l’école de théâtre et des activités manuelles,
Vu la délibération n°078/2020 du 6 juillet 2020 relative aux tarifs communaux 2020/2021,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 25 janvier 2021,
Considérant la période de 2è confinement en octobre 2020 et l’arrêt d’activité du professeur suite
à la crise sanitaire, il y a lieu de prévoir le remboursement des usagers des cours de zumba, gym
Desserte Sèche-cheveux
Dérouleur Sèche-mains électrique
Échelle Souffleur à feuilles
Écran de projection mural Support télévision ou magnétoscope
Extincteurs Support cycles
Extracteur de roulement (roue) Table à langer
Gonfleur Tablette inox cuisine
Haie athlétisme Tapis d’entrée
Housse d’instrument de musique Tapis de sol
Isoloir avec rideaux Télécopieur et scanner
Kakémono Téléphones
Kit éclairage photo Téléviseur
Lampes rechargeables Tondeuse
Marchepied Transat, relax
Masque de soudure Trottinette
Matériel de gymnastique Ustensile de cuisine
Matériel de plein air Ventilateur professionnel
Matériel de psychomotricité Vestiaires
Matériel sportif
Matériel HIFI Page 17 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
douce et pilate proposés dans les Maisons de Quartiers et de voter le tarif à rembourser au prorata
des cours annulés,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De fixer le montant à rembourser aux usagers des cours de zumba, gym douce et pilate annulés
dans les Maisons de Quartiers pour la saison 2020-2021 comme suit :
Activités en MQ Commune Hors commune
Zumba, gym douce, Pilate 13.90 € 27.86 €
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget 2021.
► Vote : Unanimité
9. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU PLAN YVELINOIS D’AMORCE A LA RENOVATION
URBAINE
Délibération n°009/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-CD-5-5688.1 du Conseil Départemental des Yvelines du 22 décembre
2017 adoptant le Plan Yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine dans le cadre de la politique A01
Attractivité Territoriale,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines du 20 septembre
2018 relative à l’approbation du Plan Yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 19 mars 2021 relative à l’avenant n°1 à la
convention de partenariat entre le Département, la Communauté d’Agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines et ses communes,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 25 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 26 janvier 2021
Après en avoir délibéré, Page 18 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
DECIDE
Article 1 :
D’approuver l’avenant n°1 du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine avec le Département
des Yvelines et la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et d’en adopter son
règlement.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du Plan yvelinois
d’amorce à la rénovation urbaine ainsi que tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité
10. AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE AU SPIC FERME DU MANET Délibération n°010/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme du
Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 25 janvier 2021,
Considérant la nécessité de doter le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier 2021 d’une trésorerie
suffisante lui permettant de verser les paies de janvier et février 2021 à ses agents,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’accepter l’ajout de ce point à l’ordre du jour,
Monsieur le Maire : Ce point avait été annoncé en Commission mais n’a pas été transmis dans les temps avec l’ordre du jour. Monsieur le Maire s’excuse et indique qu’il est très important de passer ce point.
Monsieur Gasq : On accepte que ce point soit ajouté à l’ordre du jour malgré qu’il n’ait pas été transmis 5 jours avant. On apprécierait que de temps en temps, les dossiers soient envoyés quelques jours avant.
Monsieur le Maire : La charge de travail de certains services dans la préparation des Conseils Municipaux est importante. Il est actuellement difficile de transmettre les dossiers en avance.
Monsieur Dejean propose de voter deux fois. La première étant sur l’acceptation de porter ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire accepte. Page 19 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
► Vote : Unanimité
Article 2 :
De décider le versement d’une avance de trésorerie, remboursable d’ici la fin 2021, de 110 000 € au
SPIC Ferme du Manet lui permettant de couvrir les charges de personnel de janvier et février 2021.
► Vote : Unanimité
SERVICES TECHNIQUES
11. CONVENTION ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA VILLE DE MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX CONCERNANT L’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT REGIONALE –
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°088/2020 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET
2020
Délibération n°011/2021 Rapporteur : Monsieur Bruneel
Le Conseil Municipal
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5211-4 II du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-001 du Conseil Régional en date du 20 mars 2019, autorisant la Région
à agir en tant que centrale d’achat pour la fourniture de services d’achat centralisé,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 25 janvier 2021
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 26 janvier 2021,
Considérant la nécessité de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de
sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des entreprises aux
marchés publics,
Considérant le fait que la convention présentée lors du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 comportait
des informations administratives erronées,
Considérant que la nécessité de soumettre la convention modifiée au vote du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’abroger la délibération n°088/2020 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale.
► Vote : Unanimité Page 20 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
COMMANDE PUBLIQUE
12. AVENANT N° 6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION ET
GESTION DES DIFFERENTS MARCHES D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE » Délibération n°012/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,
Vu la délibération n° 15/2010 point 1.2 du 12 septembre 2010 adoptant le principe de déléguer
l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville (marchés forains) pour une
durée de 10 ans et autorisant le Maire à relancer la procédure de publicité et le recueil des offres,
Vu la délibération n° 2010/9/96 du 13 décembre 2010 autorisant le Maire à signer le contrat de
délégation de service public « Exploitation et gestion des marchés d'approvisionnement de la ville
» avec la SAS LOMBARD et GUERIN,
Vu la délibération n° 012/2019 du 8 avril 2019 autorisant le Maire à signer l’avenant n° 5 au contrat
de délégation de service public « Exploitation et gestion des marchés d'approvisionnement de la
ville ».
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 13 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances du 25 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires régaliennes du 26 janvier 2021,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du contrat actuel pour 10 mois, soit jusqu’au 31
décembre 2021, en raison de la crise sanitaire de 2020 qui a retardé le processus de lancement
d’une nouvelle procédure de délégation de service public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n° 6 au contrat de délégation de service public « Exploitation
et gestion des marchés d’approvisionnement de la ville » passé avec la SAS Lombard et Guérin
Gestion.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer. Page 21 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
Monsieur Beuriot : Lors du précédent Conseil Municipal, il avait été indiqué qu’il existait sur le mandat 2008/2014 une étude relative au fonctionnement de ces marchés, soit en régie, soit en DSP et que les élus pourraient obtenir cette étude. Demande reformulée lors de la Commission DSP du 13 janvier, lors de la dernière Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes et auprès de la Directrice de la Commande Publique lors de la signature du procès-verbal de la Commission DSP. Monsieur André en a parlé lors de la Commission Finances. Volonté d’avoir ce document et qu’il soit mis à jour afin de connaître le meilleur mode de fonctionnement. Aimes Montigny a voté pour en Commissions et votera pour lors de ce Conseil.
Madame Bastoni : Des comparatifs entre les différentes communes ont été transmis au Conseil Municipal en novembre 2020. En décembre ont été votés les rapports sur les délégataires et une étude avait été menée sur le mandat d’avant concernant la DSP de l’eau. Madame Bastoni n’a pas d’étude supplémentaire. Il s’agit certainement d’une confusion.
Monsieur le Maire : Lors du Conseil Municipal de décembre 2020, une étude portant sur la délégation sur l’eau au niveau de la Communauté d’Agglomération a été évoquée. Les différents éléments d’étude concernant les marchés ont été transmis le 27 novembre 2020. Il n’existe pas d’étude ancienne qui aurait été faite de manière plus importante sur ce sujet.
Monsieur Beuriot confirme la réception du comparatif entre les communes qui est intéressant. Il existe peut-être une confusion. Monsieur Beuriot visionnera le Conseil Municipal de décembre 2020 mais n’ira pas lire le procès-verbal car tout est tronqué. Il est nécessaire de se poser la question de la méthode avant de reconduire le contrat pour 10 ans. Volonté de la majorité de ne pas prendre de risques financiers. Aimes Montigny souhaiterait que les marchés soient redynamisés.
Monsieur le Maire : Il est possible d’avoir un autre mode de fonctionnement sur les marchés. Les services vont travailler sur un marché beaucoup plus ambitieux. Monsieur Torbay et son service font un travail remarquable pour faire venir davantage de forains alimentaires ce qui commence à marcher. Les exposants du marché de Noël ne pouvaient pas venir cette année, certains sont venus sur le marché traditionnel du samedi matin et sont présents toutes les semaines. Monsieur Torbay voit avec le délégataire pour les mois restants pour mettre en place un espace convivial. Un travail pour instaurer des animations est en cours et sera inscrit dans le prochain marché. À quel moment la Ville peut être meilleure à un coût raisonnable? A quel moment Commune a intérêt à passer par un professionnel? Les villes en régie ne sont pas forcément satisfaites et certaines vont retourner en DSP. La Ville fait davantage le choix d’une DSP, avec un cahier des charges beaucoup important en termes d’animation et de l’exigence qu’on peut porter sur les commerçants.
Monsieur Beuriot : Le choix est partagé quelle que soit la couleur politique de la commune.
Monsieur le Maire : Des sanctions financières sont tombées à l’encontre de Lombard et Guérin. Il y a une amélioration avec le travail qui a été mené. Les commerçants alimentaires sont enchantés de l’évolution du marché. La clientèle est également satisfaite.
Monsieur Beuriot renouvelle la volonté d’Aimes Montigny de participer la rédaction du cahier des charges. Page 22 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Monsieur le Maire remercie.
► Vote : Unanimité
VIE SCOLAIRE
13. PÔLE SCIENCES : CONVENTION DE PRESTATION AUPRÈS DES ECOLES EXTERIEURS Délibération n°013/2021 Rapporteur : Monsieur Le Dorze
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération 125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020 créant la régie
personnalisée SPIC « La Ferme du Manet » et approuvant ses statuts,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 25 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 26 janvier 2021,
Considérant l’intégration de l’animateur du Pôle Science au sein des effectifs municipaux et la
nécessité de continuer l’activité existante, notamment auprès des structures extérieures à la Ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De mettre en place une convention de prestation lorsque l’animateur du Pôle Sciences intervient
auprès d’une structure extérieure à la Ville.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe
► Vote : Unanimité
14. VERSEMENT D’UN FORFAIT COMMUNAL AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT
D’ASSOCIATION
Délibération n°014/2021 Rapporteur : Monsieur Le Dorze
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’Éducation, notamment l’article L.442-5,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources
dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, Page 23 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Vu la délibération n°23/2006 du Conseil Municipal du 27 mars 2006, relative aux frais de scolarité
de l’École privée « les sources » et à la signature de la convention fixant les modalités de
participation aux dépenses de fonctionnement,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 25 janvier 2021,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 26 janvier 2021,
Considérant l’obligation pour la commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement
établissements privés sous contrat d’association,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De verser une participation aux dépenses nécessaires de fonctionnement des établissements privés
sous contrat d’association, d’un montant égal à 973€ par élèves d’au moins 3 ans inscrit en école
préélémentaire et à 488€ par élèves inscrit en école élémentaire.
Article 2 :
De verser en trois fois cette somme à l’organisme gestionnaire de l’établissement à chaque début
de trimestre en fonction du nombre d’élèves ignymontains inscrits, sous réserve de la transmission
de la liste nominative des élèves.
Monsieur Dejean est opposé au financement public des écoles privées. L’argent public pour l’école publique et l’argent privé pour l’école privée. Il s’agit d’une attaque à la laïcité qui cache son nom.
Monsieur André : Deux écoles subventionnées sont à Versailles.
Monsieur le Maire : Des non-ignymontains viennent scolariser leurs enfants sur la Commune. Ces établissements apportent une offre d’éducation complémentaire sur la Ville.
► Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, Mme Scao, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot),
2 voix contre (M. Dejean, Mme Sacchi)
ACTION SOCIALE
15. BILAN D’ACTIVITE 2019 DU CCAS
Délibération n°015/2021 Rapporteur : Madame Abhay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°20 du Conseil d’Administration du C.C.A.S du 16 décembre 2020 relative à
l’adoption du bilan d’activité 2019, Page 24 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 26 janvier 2021
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article Unique
De prendre acte du bilan d’activité de l’année 2019 ci-joint.
Monsieur Gasq : Je tiens en préalable à saluer la qualité du dialogue au sein du Conseil d’administration du CCAS, où ce rapport a été présenté en décembre. J’ai eu le sentiment d’être entendu. Je voudrais quand même partager ici les principales remarques que j’ai faites. Le sentiment qui se dégage, à voir ce premier bilan d’activités du mandat, c’est que vous utilisez un certain nombre de dispositifs, ce qui est positif, mais vous les présentez de façon linéaire, sans véritable lien entre eux ni mise en perspective : vous annoncez par exemple +17% sur la domiciliation, ce qui est un chiffre préoccupant, mais sans l’expliquer. Vous présentez un état des lieux de la situation à travers des besoins couverts, mais pas de véritable analyse des besoins. Il va donc falloir, et nous en sommes d’accord Mme Abhay, engager une véritable analyse des besoins sociaux comme le prévoit le Code de l’action sociale et des familles, avec les partenaires du territoire. Vous avez d’ailleurs indiqué au conseil d’administration que nous aurions très prochainement connaissance des premiers éléments de diagnostic. Nous avons eu aussi un échange en conseil d’administration autour de quelques exemples d’actions sur lesquelles il serait intéressant de prendre un peu de recul. Les colis de Noël sont-ils vraiment adaptés au public touché, et précisément quel est l’objectif poursuivi à travers l’action ? Si c’est la lutte contre l’isolement, est-ce qu’il n’y a pas d’autres actions, plus fortes, qui pourraient être engagées ? Si c’est la solidarité avec des personnes n’ayant pas beaucoup de moyens, on pourrait « cibler » davantage les personnes concernées au lieu de s’adresser à tous indifféremment. De la même façon, quand une demande d’aide financière est instruite, la situation sous-jacente ne fait pas l’objet d’une analyse particulière. Bien sûr on vérifie que la demande est justifiée ponctuellement, mais on ne creuse pas sur les difficultés plus profondes de la famille concernée. Je précise que sur ce point comme pour les autres, je ne critique pas l’action des collaborateurs du CCAS, qui font un excellent travail, j’interroge la stratégie municipale en se disant que peut-être collectivement, on pourrait décider de la faire évoluer. Nous pouvons aussi regretter qu’aucun dossier Soliha d’adaptation du logement n’ait été comptabilisé alors que le Maire est intervenu sur le sujet en Conseil Municipal. Pour pouvoir répondre à ces besoins, il y a des solutions. J’ai proposé par exemple de recruter un travailleur social, une CESF par exemple, pour un accompagnement de premier niveau, autour de la boutique alimentaire, des questions de logement etc. Je voudrais terminer par un phénomène très important pour le secteur de l’action sociale, en ce qu’il pose de grands problèmes de conditions d’intervention, d’éthique, de posture d’accompagnement etc. : le non-recours. Le non-recours (c’est-à-dire le phénomène massif qui consiste à ce que des pans entiers des publics visés par des aides sociales n’aillent même pas les demander, pour un certain nombre de raisons psychologiques, sociales…) le non-recours n’est jusqu’à présent pas pris en considération, ni mesuré, ni même cité comme une possibilité. J’ai pris note, sur ce point comme sur les autres, des réponses encourageantes formulées par Ketchanh Abhay en conseil d’administration.
Madame Abhay remercie Monsieur Gasq pour son intervention. Le rapport d’activités est un état des lieux et il présente ce qui a été réalisé en 2019. La même année, une analyse des besoins sociaux a été effectuée et sera une base pour travailler sur les besoins effectifs des ignymontains. Le dispositif d’aides est extrêmement complet mais il manque peut-être une vision globale et cohérente. C’est aussi le travail que le CCAS souhaite faire vis-à-vis du public afin de voir ce qui existe et ce qui est Page 25 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
envisageable selon la situation des ignymontains. Concernant les colis des séniors, la ville est cette année dans une situation un peu particulière. Il a été décidé de distribuer les colis aux séniors de plus de 65 ans de la ville. Cette opération a été compliquée à mener et néanmoins, les séniors ont été ravis. Les administrateurs et les élus qui ont participé à cette distribution ont pu rencontrer des personnes qui étaient très contentes. Il s’agit d’une action de solidarité notamment pour lutter contre l’isolement. Une réflexion est peut-être nécessaire pour améliorer les choses. L’intention était aussi de maintenir le lien social dans une période assez compliquée. Les aides financières sont accordées sur préconisation des assistantes sociales. Le dispositif existe même s’il ne vient pas de la mairie en tant que tel. Des partenaires travaillent en ce sens. Le non-recours préoccupe également le CCAS. Il y a de plus en plus de personnes en difficulté qui ne sont pas forcément éligibles à des dispositifs légaux. Certaines n’osent pas s’adresser au CCAS. Beaucoup de chantiers attendent le CCAS.
Monsieur le Maire : L’analyse des besoins effectuée permet de voir une problématique qu’il va falloir que le CCAS traite dans les prochaines années car la population concernée par la perte d’autonomie est de plus en plus importante. La ville va devoir évaluer comment elle oriente ses politiques vers les séniors et anticiper. Sur la question du non-recours, la ville se penche sur le public étudiant. Un courrier a été adressé aux différentes résidences étudiantes pour leur demander si elles avaient connaissance parmi leurs occupants de personnes qui seraient dans une situation fragile sur le plan alimentaire afin de leur permettre d’accéder à la boutique alimentaire sans passer par les démarches habituelles. Si un grand nombre d’étudiants ont besoin de ce type de service, Balisqy prendra le relais pour apporter des repas en nombre suffisant aux étudiants qui en ont besoin sur le territoire. Volonté d’aller voir les étudiants pour leur présenter les dispositifs et de toucher le public qui ne sollicite ni l’espace territorial, ni la Ville. Un travail sera fait en s’appuyant sur toutes les associations qui ont un caractère social et les amicales de locataires. La ville encourage à ce que des amicales de locataires soient mis en place dans les nouveaux programmes car il s’agit d’un bon outil dans la gestion au quotidien dans une résidence et un bon relais. Ce travail sera mené dans les prochains mois, en association avec le CCAS afin d’approcher les publics que la ville n’atteint pas.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
QUESTIONS DIVERSES
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QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DE MADAME TESSE
En 20 ans et pour le seul éclairage public, la quantité globale de lumière émise la nuit a augmenté de 94% au niveau national. A cela, vient s'ajouter les lumières émises par la publicité (numérique notamment), les chantiers (comme celui du forum des arts) qui restent allumés la nuit, etc... Alors qu'une espèce sur trois est aujourd'hui menacée d'extinction, il est désormais établi que la pollution lumineuse est une cause forte de l'érosion de biodiversité (éblouissement, empêchement de déplacement, modification de la relation proie/prédateur). Pour traiter ce problème, plus de 12000 communes en France se sont déjà engagées en pratiquant l'extinction en milieu de nuit. Ainsi, elles agissent directement en limitant la pollution lumineuse et leurs impacts (au pluriel) pour les habitants et l'environnement. De plus, elles évitent les gaspillages énergétiques et génèrent de fortes économies qu'elles peuvent alors allouer aux besoins des citoyens. Quand Montigny prendra-t-elle le wagon du changement et rejoindra les 12000 communes en avance sur nous?
REPONSE DE MONSIEUR BOUSSARD A LA QUESTION ORALE DE MADAME TESSE Page 26 sur 31
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En premier lieu, je vous rappelle que l’éclairage public n’est pas de la compétence de la Ville mais
celle de l’agglomération. Vous indiquez que la quantité de lumière émise la nuit a augmenté de 94
% en 20 ans au niveau national. Il est dommage que des données similaires ne soient pas disponibles
au niveau de la Communauté d’Agglomération. Car le résultat serait inversé tant sa politique
d’éclairage est vertueuse. À chaque renouvellement, sont supprimées les boules tant décriées et sont
remplacées par des lanternes type pagode, équipées dorénavant de lampes LED et ne diffusant la
lumière que vers le sol. Cela a encore été récemment le cas sur les rue de Valois, Louis de Funès,
Maria Callas, Kennedy, etc… évitant ainsi de perturber la faune et la flore.
Vous ne l’avez peut-être pas remarqué, mais entre 22h et 6h l’éclairage est réduit de 50 %.
C’est ainsi que la consommation d’électricité de Montigny est passée, entre 2010 et 2020, de
5 382 308 Kwh à 3 994 642 Kwh, soit 1 387 666 Kwh d’économisés représentant 26 %.
Il en est de même avec les illuminations pour la période des fêtes de fin d’année. Nous avons passé
tous nos motifs avec des leds. De plus, nous avons commencé il y a 4 ans à installer des boitiers pour
couper ces illuminations pendant la nuit entre 1 heure et 6 heures. Aujourd’hui, 100 boîtiers sont
déjà installés.
Nous travaillons également avec SQY pour éteindre les lumières la nuit dans les parcs qui sont fermés
au public et où se trouve une grande partie de la biodiversité.
Vous faites état du maintien de l’éclairage du chantier du Forum des Arts Charles Aznavour. Celui-ci
a pour objectif d’éviter les vols et dégradations. Cet éclairage est réalisé par des leds. Soyez rassurée,
en exploitation, il sera éteint comme tous nos bâtiments communaux.
Le hasard du calendrier fait qu’en début de soirée était organisée une réunion de SQY pour présenter
un point d’étape sur son Schéma Directeur d’Aménagement Lumière. L’audit a commencé en 2017
avec pour enjeux : la sécurité, les économies énergétiques et financières ainsi que la santé humaine
et celle de la nature. Quatre missions ont été définies : un audit patrimonial, un outil de gestion
numérique, un schéma directeur et le respect des normes réglementaires. Quatre étapes ont été
prévues : l’analyse du territoire, la classification des voies, les choix techniques et la déclinaison par
villes. Le diagnostic a été réalisé entre mars 2018 et mai 2019 par un prestataire. L’intégration dans
un logiciel a été réalisée au 2ème semestre 2019 et la mise jour en continu depuis début 2020. Le
but de ce plan est : la mise en œuvre de nouveaux luminaires 100% led et de ballasts électroniques,
la maîtrise et l’optimisation des durées d’éclairage ainsi que l’extinction en milieu de nuit.
Vous précisez avec justesse la disparition d’espèces animales. Sachez que Montigny est très sensible
à la biodiversité et est reconnue par plusieurs structures comme la LPO qui est la première association
de protection de la nature en France, ou l’ARB qui nous a attribué 2 libellules et reconnu Territoire
engagé pour la nature.
Vous demandez quand Montigny prendra le wagon des 12.000 villes qui sont en avance sur nous.
Vous pouvez constater que l’avancée semble lente mais tout aussi vertueuse et volontariste. Mais, Page 27 sur 31
PV Complet Conseil Municipal du 8 février 2021
nous assumons aussi le fait de privilégier la sécurité des biens et des personnes, en maintenant un
minimum d’éclairage, tout en réalisant de substantielles économies d’énergie.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
La qualité de l'air est devenue un enjeu sanitaire et environnemental pour les habitants qui choisissent leur lieu de vie. En région parisienne, ils peuvent avoir accès à des mesures de qualité de l'air grâce au réseau des stations automatiques d'Airparif. Malheureusement, les stations de mesure d'Airparif sont rares sur les Yvelines: seulement 5 stations de mesures sont présentes pour un vaste territoire (pour mémoire: Mantes, Limay, Versailles, Rambouillet et Saint-Germain). Il existe pourtant une carte de pollution pour les villes éloignées de ces capteurs, mais elle est déduite par des modèles qui permettent d'extrapoler les données.
Nous aimerions disposer de mesures plus précises pour Montigny, que les habitants trouveraient facilement. Nous pourrions faire une campagne de mesures pour faire un état des lieux de la pollution dans notre ville.
Pour améliorer la précision des données sur notre ville, il existe un moyen qui a été mis en œuvre dans d'autres communes d'Ile-de-France et que nous aimerions voir se développer à Montigny. De nouveaux capteurs mobiles et bien moins coûteux qu'une station ont fait récemment leur apparition sur le marché, et sont capables de mesurer les mêmes polluants (particules, azote, ozone). Ces microcapteurs peuvent être utilisés par des citoyens lors de leurs déplacements quotidiens, ce qui permet de constituer un réseau de données plus précis sans extrapolation. Des initiatives de ce genre ont été lancées dans de grands centres urbains comme Rennes (projet Ambassad'Air), mais aussi par des associations comme dans le 20e arrondissement de Paris (projet Respirons mieux) ou à Ivry-sur- Seine (projet Expo'Ped). Ces expériences contribuent à une meilleure connaissance de la pollution locale par la construction d’une cartographie participative de la qualité de l’air en milieu urbain. Les micro-capteurs pourraient aussi être montés sur des vélos ou véhicules de service d'une collectivité.
Pourrions-nous lancer une telle expérience à Montigny pour disposer de mesures expérimentales non simulées, et cartographier la pollution et l'exposition individuelle des Ignymontains?
Accepteriez-vous de financer un projet de cartographie dynamique en subventionnant l’achat de micro-capteurs ?
REPONSE DE MONSIEUR BOUSSARD A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
La mesure de la qualité de l’air, sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, relève de la compétence
de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial). La
qualité de l’air est un des nombreux items abordés dans ce plan. D’ailleurs un Plan Air Renforcé a été
présenté au conseil des maires du 26 janvier 2021 faisant un état des lieux depuis 2005 et fixant des
objectifs pour 2025. Son élaboration est prévue pendant tout ce premier semestre.
Ce plan prévoit la réduction des émissions polluantes telles que définies dans l’article L.221-1 du
Code de l’environnement. Il listera les actions pour atteindre ces objectifs. Enfin, il comportera une
étude de mise en place d’une ZFE-m (Zone à Faibles Émissions mobilité…). Le but étant de prévoir
des actions au niveau de SQY sur le trafic routier et l’aménagement. Attendons donc les décisions et
les résultats de ce plan avant de nous lancer dans l’achat de matériels de mesures et Page 28 sur 31
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d’expérimentations dont les résultats n’auront pas la même qualité par manque de procédure
spécifique.
Pour contre, vous citez les stations fixes qui suivent l’évolution de la qualité de l’air. Mais d’autres
séries de mesures sont réalisées régulièrement. Pour information, elles montrent une baisse des
différents polluants présents dans l’air depuis 2005 qui est la date de référence pour ce plan (Source
AIRPARIF).
Pour sa part, sachez que la ville de Montigny-le-Bretonneux a réalisé les compagnes de mesures réglementaires visant à vérifier la qualité de l’air à l’intérieur de ses bâtiments (crèches et écoles), sans mettre en exergue des non-conformités.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ
Monsieur le Maire,
Vous avez largement communiqué, en ce début d’année, sur les changements décidés par l’agglomération dont vous êtes le vice-président (vous n’êtes pas seulement « mobilisé auprès de l’agglomération », comme vous l’affirmez : vous la dirigez).
Vous avez aussi communiqué sur l’augmentation de prix décidé par le Sidompe, et notamment par votre adjoint qui fait partie du Bureau.
Nous approuvons totalement la conclusion de votre vidéo « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ».
Parmi les autres déchets, les meilleurs sont ceux qui sont triés. L’optimisation des tournées devrait inciter à mieux trier, à terme.
C’est nécessaire parce que les Saint-Quentinois ne trient pas très bien : 23,6 % de taux de refus de tri en 2019, alors que 80 % des centres affichent des taux entre 7,1 % et 24,3 % et que la moyenne nationale était à 15 % il y a quelques années.
Pour améliorer les choses, pourquoi n’avez-vous pas mieux anticipé ces changements, en communiquant davantage et positivement en amont sur les modifications et les possibilités de remplacement des bacs, et en réalisant plus tôt les calendriers dynamiques annoncés ?
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ
Petite précision, je ne dirige pas l’agglomération je la codirige avec mes collègues, c’est-à-dire que la décision finale ne me revient pas mais à l’arbitrage majoritaire. Sur ce dossier du marché de la collecte, la majorité des maires était favorable aux choix qui ont été faits, quant à moi, je pensais qu’il était préférable d’avoir une transition plus progressive et que ce qui peut fonctionner sur une partie de l’agglomération n’est pas forcement applicable uniformément sur l’ensemble de l’agglomération.
Comme vous le savez certainement, la compétence déchets a été transférée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2016. Page 29 sur 31
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Cependant notre marché de collecte courait jusqu’à fin 2020 comme d’autres communes d’ailleurs ce qui explique que ce nouveau marché ne démarre pour l’ensemble des 12 communes qu’au 1er janvier 2021.
Lors d’une première présentation du projet de marché au conseil des Maires du 24 mai 2018, la ville attirait l’attention sur la nécessité de réaliser une étude de capacité des bacs pour le verre et sur un phasage.
Le 17 mai 2019 par courrier, nous précisions notre volonté de maintenir au minimum les deux collectes mensuelles pour le verre et d’une proposition d’adaptation pour les encombrants.
Lors du conseil des Maires du 3 novembre 2020, j’ai indiqué que les remarques de la ville n’avaient pas été entendues et que la ville n’avait pas donné son accord pour les conditions du cahier des charges qui a été réalisé.
Concernant le taux de refus que vous indiquez être de 23.6 % en 2019, j’ai retrouvé un compte rendu de réunion du 4 avril 2018 où notre taux de refus était de 18 % de 2016 à 2017, et ce taux était jugé très satisfaisant.
Dans le rapport que vous citez, il convient aussi de rappeler aussi la phrase qui suit les taux indiqués. Plus nous sommes en zone urbaine dense plus le taux de refus est fort. Donc pour une ville comme Montigny qui peut être considéré comme dense, avec les taux que je vous ai indiqué, les ignymontains trient plus bien alors.
Concernant la communication que vous jugez défaillante celle-ci appartient à la Communauté d’Agglomération. D’ailleurs le DGST avait questionné la CASQY sur cette information qui a été faite en deux temps.
Concernant l’augmentation des coûts de tri et d’incinération, celle-ci est justifiée par les investissements colossaux réalisés. Le marché qui a été passé, même si, les couts réduits n’ont pas permis de réduire la taxe, ils ont permis de limiter la hausse.
Depuis la mise en œuvre de ce nouveau marché, nous avons rencontré et accompagné les présidents de copropriétés, les bailleurs sociaux, les habitants qui rencontraient des difficultés. J’ai demandé à l’agglomération une réunion en urgence pour évoquer les problématiques inhérentes associées à cette nouvelle organisation. J’ai donc demandé une clause de revoyure, sur la base d’un bilan pour voir si des choses sont à modifier (par exemple la collecte du verre, et les encombrants). Je pense que sur ces points il y a des pistes d’améliorations.
Il faut concilier l’enjeu environnemental mais aussi vie pratique des usagers.
QUESTION ORALE DE MADAME SCAO
Alors que l'ensemble des spectacles sont annulés dans toute la France, le monde du spectacle souffre et nombre d'intervenants de cette filière ne se relèveront difficilement de cette crise. La mairie a fait le choix du report des spectacles quand c'était possible ou du remboursement. Le TSQY, par exemple, propose d'autres solutions comme le don des billets à des publics issus du champ social ou à des bénéficiaires d’associations caritatives. Par ailleurs, il diffuse sur son site internet des spectacles enregistrés dans ses murs ou dans d'autres salles. Comment la municipalité, ayant fait le choix d'un deuxième adjoint chargé de la culture, envisage-t-elle de maintenir un accès à la culture pour tous Page 30 sur 31
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ses habitants malgré la crise sanitaire et économique, par exemple en soutenant les artistes, par la mise à disposition de salles ou de moyens de communications, pour la réalisation d'événements adaptés ?
REPONSE DE MONSIEUR CACHIN A LA QUESTION ORALE DE MADAME SCAO
Les choix de la Municipalité en termes de politique culturelle intègrent la diffusion du spectacle vivant au sein d’un ensemble plus vaste de services, dont l’enseignement artistique, l’accompagnement associatif et l’exploitation cinématographique.
Contrairement au Théâtre de la Scène Nationale de Saint Quentin, dont les modes de fonctionnement sont par vocation différents, en termes de financement notamment puisque subventionné par l’État, la Région, et le Département, mais également en termes de missions, puisqu’exclusivement consacrées à la création contemporaine du spectacle vivant, les équilibres qu’il nous faut continuer de rechercher au niveau municipal, depuis le mois de mars 2020 et qui s’inscrivent d’ores et déjà dans une préoccupation à moyen et long terme, se doivent de répondre aux enjeux globaux de l’ensemble de la collectivité et perdurer dans des conditions particulièrement difficiles à l’écoute tant des usagers que de nos partenaires, en l’occurrence les professionnels de la production et de la diffusion culturelle.
Dans ce cadre, nous avons fait le choix dès l’ouverture de saison de ne mettre à disposition la billetterie non sur l’ensemble de la saison mais par trimestre, afin de faciliter les procédures de remboursement dans les meilleures conditions possibles.
Il nous appartient prioritairement aujourd’hui, selon les éléments d’analyse et l’expérience dont nous disposons, de réfléchir aux conditions de mise en œuvre de la saison culturelle à venir. Par ailleurs, tant la salle Jacques Brel que la Ferme du Manet ne sont des lieux exclusivement dédiés au spectacle, ce qui rend difficile le travail de résidence et de création que peut pour sa part déployer la Scène Nationale.
Il faut cependant se souvenir que c’est de cette complémentarité même des politiques culturelles du territoire qu’est issue la diversité de l’offre, élaborée et concertée depuis de nombreuses années.
En termes de continuité de service, la Direction de la Culture s’emploie aujourd’hui prioritairement à conserver le lien avec ses usagers.
Sont ainsi développés :
Une large concertation auprès du milieu associatif afin de définir ensemble les conditions
d’un développement des partenariats dans le cadre du mandat en cours, La poursuite par tous les moyens disponibles du suivi pédagogique des quelques 1 300 élèves de l’enseignement artistique, pour laquelle il faut souligner l’implication remarquable des enseignants,
Un contact quotidien et permanent avec les structures partenaires du spectacle dans la
perspective de limiter autant que possible, et à notre niveau, les conséquences néfastes de la fermeture des théâtres, en convenant notamment des solutions de report les plus adaptées dans le cadre de la saison 2021-2022
L’accès à la Culture pour tous reste donc une priorité des services, qui à l’instar de la saison passée développent d’ores et déjà des alternatives aux projets traditionnels empêchés (blogs d’expositions virtuelles au CDA, enregistrements de contes musicaux à l’attention des scolaires et initiation à l’illustration musicale en collaboration avec l’Agence Nationale du Court Métrage pour le PMT, accueil des compagnies associatives professionnelles en ateliers de travail….
Le soutien financier au secteur privé de la production culturelle dans les circonstances de la crise sanitaire que nous traversons ne saurait cependant devenir une prérogative municipale. Page 31 sur 31
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Nous avons sollicité par courrier le Ministère de la Culture pour connaitre les modalités de compensation financières qui pourraient être entreprises en soutien des diffuseurs municipaux, qui représentent en France les 2/3 de l’activité du spectacle vivant.
Ces modalités demeurent à ce jour en dehors de celles mises en œuvre dans le cadre global des fonds de soutien pour le moment déployé.
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
ETAT ANNUEL 2020 DES INDEMNITES DES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 23h11
Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du lundi 8 février 2021
comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été
affiché par extrait le mercredi 10 février 2021 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales.