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Déliberation - R2024 010 defense des interets commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2024 010 defense des interets commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Vu Vu Vu
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le
11
décembre
2024
ID
: 056-215601188-20241125-R2024_10-AR
Extrait
du
Registre
des
Décisions
du
Maire
de
LGormevenre
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Défense
des
intérêts
de
la
commune
—
Recours
en
référé
relatif
à
la
propriété
d’un
chemin
d’exploitation
longeant
la
propriété
des
requérants
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Ja
délibération
D2023-007
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2023,
relative
aux
délégations
attribuées
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
municipal,
et
notamment,
l'alinéa
15
relatif
à
la
délégation
pour
ester en justice,
l’assignation
en
justice
devant
le
tribunal
judiciaire
de
LORIENT
présentée
par
les
époux
.
par
la
voie
d’un
huissier
de
justice
le
08
novembre
2024
en
mairie,
contestant
le
caractère
de
domaine
public
du
chemin
dit
d'exploitation
riverain
de
la
parcelle
des
époux
t
requérant
l'intervention
d’un
géomètre
pour
donner
un
avis
sur
l’existence
d’un
chemin
d’exploitation
ou
servitude
de
passage
et
sur
la
titularité
de
droit
des
époux
Considérant
la
nécessité
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
DECISION :
Article
1 :
Il
est
décidé
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l’action
contentieuse
engagée
par
les
époux
signifiée
le
8
novembre
2024
en
Mairie,
tendant
à
contester
le
caractère
de
domaine
public
du
chemin
dit
d'exploitation
riverain
de
la
parcelle
des
époux
Article
2
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
Pour
extrait
conforme,
LOCMIQUELIC,
le
25
Novembre
2024
Monsieutle
Maire,
Eric PATÜI