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Déliberation - R2024 07 Demande de subvention PST Grande Rue mobilite douce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2024 07 Demande de subvention PST Grande Rue mobilite douce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2024
Publié
le
03
octobre
2024
ID
: 056-215601188-20240719-R2024_07-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Demande
de
subvention
au
titre
Du
Programme
de
Solidarité
Territoriale
(PST)
Aménagement
de
la
Grande
Rue
—
mobilité
douce
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26
janvier
2023,
autorisant
le
maire
à
demander
à
tout
organisme
financeur,
Etat,
Collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme,
Pattribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d'investissement,
quel
que
soit
leur
montant,
Vu
le
dispositif
du
programme
de
solidarité
territoriale
permettant
aux
communes
de
bénéficier
du
concours
du
Département
pour
tout
projet
d'équipement
public
et
notamment
les
mobilités
douces,
Considérant
que
la
Commune
de
Locmiquélic,
dans
le
cadre
de
l’AP-CP
n°
2023-APO0I,
a
adopté
par
délibération
D2023-033
le
06
avril
2023,
l'autorisation
d'aménagement
de
la
Grande
Rue
et
de
ses
abords,
DECIDE
:
Article
I-
Il
est
sollicité
auprès
des
services
du
Département
du
Morbihan
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Programme
de
Solidarité
Territoriale
(PST)
dans
le
cadre
du
réaménagement
de
la
Grande
Rue
et
de
ses
abords,
au
taux
de
30%
d’une
dépense
subventionnable
annuelle
plafonnée
à 750
000€
HT,
soit
une
somme
de
225
000€.
Article
2 -
Il
est
précisé
que
la
recette
correspondante
sera
encaissée
à l’article
budgétaire
1323
du
budget
2024. Article
3 -
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locniiquélic,
le 19
juillet 2024
Monsie
Maire,