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Déliberation - 027 2024 Defense DES Interets Commune Cabinet Agnes Ropert Protection Fonctionnelle Agent
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Déliberation - 027 2024 Defense DES Interets Commune Cabinet Agnes Ropert Protection Fonctionnelle Agent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le
ID : 056-200055952-20240425-2024 027 DEC-AR
COMMUNE DE THEIX-NOYALO
DECISION DU MAIRE N°2024/027
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122- 22 alinéas Il et l6 ;
Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du 1l janvier 2021 selon
laquelle il peut intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, ou ses agents dans les conditions suivantes : b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
Considérant la requête en date du 25 mars 2024 d'un agent municipal pour la demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à son encontre et ceci afin de faire face aux menaces subies du fait de sa fonction.
Considérant que le dispositif de protection fonctionnelle prévu aux articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique peut être mis en œuvre.
Le Maire de la commune de Theix-Noyqalo,
DECIDE
1°) De désigner Maître Agnès ROPERT, avocat, 4 rue du Général de Gaulle à THEIX-NOYALO (56450), pour défendre les intérêts de l'agent municipal au titre de sa protection fonctionnelle dans l'affaire présentée ci-dessus ;
2°) D'en informer le conseil municipal au cours de sa prochaine réunion
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à monsieur le préfet du Morbihan.
Fait à Theix-Noyalo, le 25 avril 2024
Le Maire
Christian SÉBILLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
Affiché le : 07/05/2024