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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2024 06 Demande de subvention Fonds vert Grande Rue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
03
octobre
2024
ID
: 056-215601188-20240719-R2024_O6-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
vert
Aménagement
de
la
Grande
Rue
Prise
en
application
des
articles
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du 26
janvier
2023,
autorisant
le maire
à
demander
à
tout
organisme
financeur,
Etat,
Collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme,
l’attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d’investissement,
quel
que
soit
leur
montant,
Vu
le dispositif du
Fonds
vert — renaturation
des
villes
et des
villages,
Considérant
que
la
Commune
de
Locmiquélic,
dans
le
cadre
de
l’AP-CP
n°
2023-AP0I,
a
adopté
par
délibération
D2023-033
le 06
avril
2023,
l'autorisation
d'aménagement
de
la Grande
Rue
et de
ses
abords,
DECIDE:
Article
1 - Il est
sollicité
auprès
des
services
de
l’Etat
une
aide
financière
dans
le cadre
du
fonds
vert,
soit
un
taux
de
subvention
de
80%
du
déficit
du
projet
d'aménagement
de
la Grande
Rue
et de
ses
abords
soit
la somme
de
882
574.40.
Article
2
- Il est
précisé
que
la recette
correspondante
sera
encaissée
à l’article
budgétaire
1323
du
budget
2024. Article
3 - En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélic,
le
19 juillet
2024