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Procès Verbal - DELB 20160572 01
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160572 01)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Commune : 76351 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Havre (Le) __
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
ni h A ERTIFICATION
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décRt RTE 471 du 30 avril 1955)
A Le présent document, certifié par les propriétaires
soussignés (3) a été établi (1) :
A—D'après-les-indieations-qu'ils-ont fourni b
8 - En conformité d'un piquetage : du.19/08/2016. effectué sur le terrain ;
ñ A
Section : DE LE ; Fe Lu -géomètre-à Feuille(s)_: o1
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/500 A le. Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 22/04/2002
Cachet du rédacteur du document :
Document dressé par
M..Anthony.GUEROUT...
à.LE HAVRE.
Date 19/08/2016...
Signature :
1) Raÿer les mentions Iuiles. La formule À n'est applcable que dans le cas dune esquisse (plan rénové par vole de mise à jour) dans la formule B les propriétaires peuvent avcl effectué eux-mêmes le plquetage.
(2) Qualité dela personne agréée (géomètre expert inspecteur, géomètre ou technl
{G) Préciser les noms at qualtés du sgnatalr SA est diférent du propriétaire (mandatare. avoué représontant qualé de l'autoté expropsant}
VEN 117 :
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SNCF MobiRés
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Commune du Havre
302MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADATRAL(DGFIP) Commune:76-01 LEHAVRE Numérod'ordredudocumentd'arpentage Documentvérifiéetnumérotéle. Qualitéduplan Echelled'origine: Echelled'édition:1/1000 Datedel'édition:30/04/2002 <20/03/80
Voir zoom à l'échelle 1/500
ci-contre
CERTIFICATION
(Art. 25du décret n° 55 471 du30 avril 1955) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a êté établi (1) Lespropriétairesdéclarentavoirprisconnaissance desinformationsportéesaudosdelachemise6463 A le Cachetdurédacteurdudocument: Documentdressépar M. Anthony GUEROUT à:LEHAVRE Date:08/04/2016 Signature: d'uneesquisse(planrénovéparvoiedemiseàjour).dansLaformuleB,les propriétairespeuventavoireffectuéeuxmêmelepiquetage. léchnicienrealducadastre, KG)Préciserlesnomselqualtésdusignatairesilestdférentdupro
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& 06e SNCFMobiés
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Mobiies
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Commune du Havre ‘AcquéreurInconnu SNCF Mobités
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SNCFMobités
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CommuneduHavre
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O1a96ca
Echelle:1/500EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Division Domaine
19 Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
Objet :accord sur modalité d'échange NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
N/ RéF 2016-351V1239 101 Boulevard de l'Europe
Enquêteur :Isabelle Meillerais
& .0235.19.37.79 CS 70644 ROUEN CEDEX
+ DA: isabelle. meillerais@dgfip finances .gouv.fr
Monsieur Le Directeur,
Par courrier du 21 juin 2016 vous avez sollicité notre accord sur les modalités d'échange de diverses
parcelles sises Boulevard de Léningrad, Boulevard de Graville, rue Pierre Sémard et Rue du
Préssencé au Havre.
Par courrier du 3 octobre 2014, cet échange avait été estimé moyennant une soulte à la charge de la
ville du Havre de 6550 €.
Vous avez trouvé un accord sur la base de 5845 m°? contre 449 m? à 1,21 € moyennant une soulte de
6529,16 € à la charge de la ville du Havre.
J'ai l'honneur de vous confirmer notre accord sur ces bases.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
AU HAVRE, le 6 juillet 2016
P/LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, et par délégation,
Isabelle Meillerais , inspecteur des finances publiques
ns À ——
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS