Compte-Rendu - compte rendu cm 14 novembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 novembre 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Chapelle-Biche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 novembre 2017)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Eau et assainissement, 2017- 07

Commune de

LA CHAPELLE-BICHE

SÉANCE N° 7 DU 14 NOVEMBRE 2017

COMPTE RENDU DE REUNION

L’an deux mil dix sept, le 14 novembre, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur DORSY Jean-Claude

Maire.

Présents : LEDEUX Marie-Christine, LECOT Mickaël, BRIÈRE Philippe, VERRIER Martial,

DESDOITS Sophie, CHEVALIER Patrick, LEPELTIER Francis, JOUAUX Nadine, LEGOT Marilyne,

BALOCHE Stéphanie, BALOCHE Angélique.

Absents excusés : LECAMPION Manuela

LEBIHAN Sandrine ayant donné pouvoir à BRIERE Philippe

Secrétaire de séance : LEDEUX Marie-Christine

Ordre du jour :

- Ecole : organisation de la semaine scolaire

- Cimetière : tarifs et règlement

- Garderie Scolaire

- Terrain Chemin de la Sureté

- Repas des ainés : bilan

- Personnel communal : autorisations d’absence pour événements familiaux - Salle des fêtes : Prix de la location pour les jeunes de la commune

- Budget : Remboursements des frais avancés par Madame LEDEUX

- Emprunts : financement des investissements de 2017

- Flers Agglo : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et assainissement - Questions diverses

1. Ecole : organisation de la semaine scolaire

Le Maire rappel au Conseil qu’une décision doit être prise pour le retour à la semaine de 4 jours.

Avec 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil est favorable au retour de la semaine à 4 jours.2. Garderie Scolaire

Monsieur La Maire propose au Conseil de fixer l’horaire de fin de garderie à 18h 30 ( au lieu de

18h15 actuellement) à partir de la rentrée du mois de janvier 2018.

A l’unanimité le Conseil accepte cette proposition.

3. Cimetière : tarifs et règlement

Tarifs : Dispersion des cendres (Jardin du Souvenir): 30 euros

Concession columbarium pour 30 ans : 485 € (plaque vierge comprise)

Concession funéraire pour 30 ans : 180 €

A l’unanimité, le Conseil décide d’appliquer les tarifs proposés dès le 1er Janvier 2018.

Règlement :

Règlement du columbarium et du jardin du souvenir

ARTICLE 1 : Un columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des CENDRIERS ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

COLUMBARIUM

ARTICLE 2 : Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers Cinéraires.

ARTICLE 3 : Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes : - Décédées à La Chapelle Biche,

- Domiciliées à La Chapelle Biche alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

- Non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale,

- Tributaire de l’impôt foncier.

ARTICLE 4 : Chaque case pourra recevoir un à deux cendriers cinéraires selon modèle de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.

ARTICLE 5 : Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de reservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.

ARTICLE 6 : A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de reconduction de location, durant les 2 mois suivants le terme de sa concession.ARTICLE 7 : En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 90 jours suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.

Les cendriers seront tenus à la disposition de la famille pendant 60 jours et ensuite seront détruits. Il en sera de même pour les plaques.

ARTICLE 8 : Les Cendriers ne pourront être déplacés du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale du Maire.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit, soit :

- Pour une dispersion au Jardin du Souvenir

- Pour un transfert dans une autre concession

La Commune de La Chapelle Biche reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article R.2213-38du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la colonne brisée ou sur le couvercle de fermeture, de plaque normalisées et identiques. Elles comporteront les NOMS et PRENOM du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.

La Commune intègrera dans le coût de la location de la concession, le prix de cette d’identification vierge. Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie – Pompes Funèbres), pour la réalisation des gravures.

Ces gravures s’effectueront en lettre gravées dorées de type « bâton ». La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession

ARTICLE 10 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par les pompes funèbres.

A cet effet, un nouveau système de visserie inviolable a été adapté sur certains modèles de Columbarium et pour laquelle un outil spécial est indispensable.

ARTICLE 11 : Les Fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques mommémoratives de Pâque et de la Toussaint. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le droit de les enlever.

Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posés au sol

JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 12 : Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent habilité, après autorisation délivrée par Monsieur Le Maire.

Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 3.Chaque dispersion sera inscrite dans un registre tenu en Mairie.

Le Paiement d’une redevance sera fixé par le Conseil Municipal.

ARTICLE 13 : Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou la pelouse ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

ARTICLE 14 : Le secrétariat de la Mairie et l’agent communal sont chargé chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

ARTICLE 15 : Il est installé dans le Jardin du Souvenir, une Colonne Brisée à facette, permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article 2223-2 (3).

Chaque famille devra apposer une plaque avec les NOMS et PRENOM du défunt, l’année de naissance et l’année du décès. Cette barrette sera collée par la

personne habilitée par la Mairie.

A l’unanimité, le Conseil décide que ce règlement sera appliqué dés la création du Columbarium / Jardin du Souvenir.

4. Terrain Chemin de la Sureté

Afin de permettre une meilleure circulation dans la Rue de la Sureté, Monsieur Le Maire évoque le projet d’acheter une bande de terrain appartenant aux héritiers de Madame Colette VOISIN.

5. Repas des ainés : bilan

Le Bilan financier est présenté, le coût du repas est de 668.62 euros. Il est satisfaisant.

6. Personnel communal : autorisations d’absence pour événements familiaux

Afin de fixer les autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales, le Conseil décide à l’unanimité d’appliquer le tableau adopté par le Comité Technique départemental :

1er degré 2e degré 3e degré

Agent Conjoint Enfant Parent/

beau-

parent

Frère /

beau-

frère

Grands-

parents

Petit -

enfant

Oncle

/neveu

Union civile

*

3 j

ouvrés -

2 j

ouvrés - - -

1 j

ouvré -

Naissance** - - - - - - - -

Décès - 5 j ouvrés 5 j ouvrés 2 j ouvrés 1 j ouvré

* Union civile de l’agent = une seule fois avec la même personne

* * Naissance ou adoption = voir référence congé paternité / maternité7. Salle des fêtes : Prix de la location pour les jeunes de la commune

Monsieur Le Maire propose au Conseil de fixer un prix pour la location de la salle des fêtes par les jeunes de la commune qui souhaitent fêter leurs 18 ou 20 ans.

A l’unanimité le Conseil accepte cette proposition et décide de fixer le prix à 50 € (les charges devront être ajoutées à ce tarif en fonction de la période de location).

Le jeune devra être domicilié à LA CHAPELLE BICHE et ne pourra bénéficier de ce tarif préférentiel qu’une seule fois.

8. Budget : Remboursements des frais avancés par Madame LEDEUX

Le Maire présente les frais avancés par Madame LEDEUX à l’occasion du repas des aînés :

- LECLERC le 03 novembre 2017 : 63.46 €

- Commande chez MONTAUZER du 05 octobre 2017 : 74.90 €

A l’unanimité le Conseil accepte le remboursement de Madame LEDEUX pour la somme de 138.36€

9. Emprunts : financement des investissements de 2017

Après avoir pris connaissance des propositions établies par la Caisse d’Epargne de Normandie,

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

Article 1er :

Pour financer les différents investissements (Trottoir du Val Michel, le logiciel de la Mairie pour

le transfert en préfecture, l’informatique pour l’école et le jardin du souvenir du cimetière), la

commune de LA CHAPELLE BICHE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de

Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 18 423 € (dix huit mille quatre cent vingt trois euros)

- Taux : 0.69 %

- Durée : 5 ans

- Périodicité : Trimestrielle

- Echéances : constantes

- Commission d’engagement : 100 €

Article 2 :Mr Le Maire de La Chapelle Biche, est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à

procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Article 3 :

La commune de La Chapelle Biche décide que le remboursement du présent emprunt

s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement

sans mandatement préalable.

10. Flers Agglo : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et assainissement

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau et assainissement pour l’année 2016.

Le Conseil prend acte de ce rapport.

11. Questions diverses

- Discussion autour du centenaire de l’armistice de la guerre 14/18 qui aura lieu l’année prochaine.

- Monsieur le Maire évoque un projet d’aménagement d’un jardin partagé sur une parcelle située à côté de la Mairie.

- Monsieur Le Maire informe le Conseil que la Mairie participe à l’achat de tickets de manège, pour la fête communale de St Clair de Halouze, offerts à tous les enfants du RPI. Pour cette année le montant s’élève à 192.50 €. Le Conseil décide de ne pas continuer à payer ces tickets et souhaite qu’ils soient distribués hors du RPI. - Monsieur Le Maire propose au Conseil et à leur conjoint d’aller visiter l’assemblée Nationale ou le Sénat. Un car pourrait être affrété.

- Monsieur le Maire propose de demander à Flers Agglo s’il peut remplacer Philippe BRIER à la CLET.

La séance est close à 23h15