Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Chapelle-Biche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 2017- 02

Commune de

LA CHAPELLE-BICHE

SÉANCE N° 1 DU 29 MARS 2017

COMPTE RENDU DE REUNION

L’an deux mil dix sept, le 29 mars, à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur DORSY Jean-Claude Maire.

Présents : LEDEUX Marie-Christine, LÉCOT Mickaël, LECAMPION Manuela, BRIÈRE Philippe, VERRIER

Martial, DESDOITS Sophie, CHEVALIER Patrick, LEPELTIER Francis, JOUAUX Nadine, LEBIHAN Sandrine,

LEGOT Marilyne, BALOCHE Stéphanie, BALOCHE Angélique.

Absent excusé : CHEVALIER Patrick, ayant donné pouvoir à DORSY Jean-Claude

Invitée : Alicia FOUQUET, Secrétaire de Mairie

Secrétaire de séance : LEDEUX Marie-Christine

Ordre du jour :

- Taux d’imposition 2017

- Compte de Gestion 2016 de la Commune et du CCAS

- Compte Administratif 2016 de la Commune

- Affectation du résultat

- Budget 2017 de la Commune

- Dénomination de villages

- Redevance pour occupation du domaine public

- Questions diverses

1. Taux d’imposition 2017

Le Maire propose au conseil municipal de modifier le taux d’imposition pour la taxe foncière du non bâti pour l’année 2017. Il propose donc les taux suivants :

2016 2017

Taxe d’habitation 14.11 % 14.11%

Taxe foncière (bâti) 11.55% 11.55%

Taxe foncière (non bâti) 28.15% 31.15%

Avec 13 voix favorables et une abstention, le Conseil approuve cette proposition.

2. Compte de Gestion 2016 de la Commune et du CCAS

Commune

Le conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion de la commune dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016.Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2016, par le

receveur, visé et certifie conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

CCAS :

Le conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le

compte de gestion de la commune dressé par le Receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du CCAS dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur,

visé et certifie conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

3. Compte Administratif 2016 de la Commune

Le Maire se retire pour le vote du compte administratif.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte administratif de la commune :

Fonctionnement Investissement

Recettes 247 432.90 € 98 296.25 € Dépenses 223 034.41 € 96 232.78 € Excédent de l’année 24 398.49 € 2 063.47€ Excédent antérieur 44 504.57 €

Déficit antérieur - 30 702.22 € Restes à réaliser en recettes 39 033.95 € Restes à réaliser en dépenses 73 139.72 € Besoin de financement 2 844.52 €

Excédent au 31/12/2015 66 058.54 €

Déficit au 31/12/2015 28 638.75 €4. Affectation du résultat 2016

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats.

Les membres du conseil, à l’unanimité, décident d’affecter le résultat de 2016 comme suit :

5. Budget 2017 de la Commune

Le Conseil décide de voter la totalité de la subvention demandée pour la classe transplantée, soit 910

euros.

Cependant, il fait remarquer que le plan de financement n’a pas été communiqué lors de sa mise en

place, la Commune a été mise dans le fait accompli.

Les membres du conseil, à l’unanimité, votent le budget qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 306 277.81 € en fonctionnement et 200 400.33 € en investissement.

6. Dénomination de villages

Afin de faciliter le repérage des habitations, le Maire propose la création des villages suivants :

- La Thiaudière

- La Fontaine Blais

- Les Vergers

- La Noé-Yvet

- Rochefile

- La Ferronnerie

A l’unanimité le Conseil approuve ces propositions

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 68 903.06 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 2 844.52 €

Solde disponible 6158,54€ affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 66 058.54 €

Total affecté au c/ 1068 : 2 844.52 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

LES SOMMES SUIVANTES SONT À REPORTER AU BP2017

En recette d'investissement, compte 1068 2844.52 €

En dépense d'investissement, ligne DI001 (pour information, affectation règlementaire non soumise au vote) -28 638.75 €

En recette de fonctionnement, ligne RF002 66 058.54 €7. Redevance pour occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis le décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2017

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit au taux de revalorisation de 30.75% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

8. Questions diverses

- Madame LEGOT demande à ce que l’arrêt de bus des Vergers soit rencaissé car il est envahi par

l’eau. Monsieur le Maire répond que la Commune se chargera du rencaissement.

- Numérotation : les habitants concernés recevront un courrier courant avril pour venir chercher

leur numéro en Mairie.

- Organisation des élections : Mise en place du planning du bureau de vote.

La séance est clôturée à 22h45.