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Procès Verbal - 03 PV du CM du 31 mars 2025
Procès Verbal - PV CM 02 09 2025
Procès Verbal - PV CM 31 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
LA
BRUFFIERE
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente-et-un
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Bruffière
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Jean-Michel
BREGEON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
le
: mercredi
15
mars
2026
PRESENTS
: BREGEON
Jean-Michel,
LEBRETON
Bruno,
BROCHARD
Soizic,
CHIRON
Laurent,
VINET
Sylvaine,
BARDOUL
Vincent,
GAUTIER
Harmonie,
MERCIER
Jean-Luc,
NEVEU
Stéphanie,
LE
ROCH
Yannick,
LE
BROZEC
Vincent,
POUPARD
Pierre-Olivier,
GAUTHIER
Karine,
POTIER
Sophie,
JANVRAIS
Nicole,
GUINAUDEAU
Isabelle,
VARLET
Julie,
NERRIERE
BONNET
Cindy,
DAVID
Adrien,
RICHARD
Maxime,
CORNU
Laetitia,
MOREAU
Romain,
NERRIERE
Olivier,
MOINET
Sandrine
; ROSSET
Yann,
LOPPE
Marion,
RAUTUREAU
Simon.
EXCUSES
:
ABSENTS
:
Secrétaire
de
séance
: LE
ROCH
Yannick
Ordre
du
jour : -
Indemnités
des
élus
-
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
-__
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
agent
en
remplacement
M.
Yannick
LE
ROCH
est
désigné
secrétaire
de
séance.
[N°
2026/03/01
—- INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L
2123-24
;
VU
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
1°" juillet
2022
;
VU
le
budget
communal
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
Conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
Maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
Conseil
municipal ;
CONSIDERANT
que
toute
délibération
du
Conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
Maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
Conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi ;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à
la
demande
du
Maire
; CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal
;
Après
avoir
entendu
les
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
municipal
à délibérer
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
23
voix
pour
et
4
abstentions,
décide
:
-
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et des
adjoints
et des
conseillers
délégués
est
fixé
aux
taux
suivants
et
conformément
à
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Maire
: 56,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 1
adjoint
: 23,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 2°
adjoint
: 20,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3
adjoint
: 20,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 4°
adjoint
: 20,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 58
adjoint
: 20,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 6
adjoint
: 20,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 7°
adjoint
: 23,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 8°
adjoint
: 20,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- conseillers
délégués
: 5 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
que
l’ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-
22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
-
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
M.
Yann
ROSSET,
conseiller
municipal,
s'interroge
sur
l'augmentation
du
nombre
d’adjoints,
passé
de
six
à
huit,
ainsi
que
sur
celui
des
conseillers
délégués.
I! souligne
le
contexte
budgétaire
contraint
et
souhaite
comprendre
les raisons
de
cette
évolution,
notamment
au
regard
des
recrutements
récents
au
sein
des
services
municipaux,
en
particulier
le
poste
de
coordinateur
grands
projets-travaux.
Il
questionne
également
le
niveau
de
l'indemnité
du
Maire,
estimant
qu'une
diminution
de
celle-ci,
compte
tenu
de
sa
situation
de
retraité,
pourrait
constituer
un
signal
de
solidarité
et
permettre
une
meilleure
répartition
des
indemnités.
M.
le
Maire,
Jean-Michel
BREGEON,
rappelle
la
distinction
entre
les
fonctions
des
élus
et
celles
des
agents
territoriaux
:
les
élus
assurent
une
mission
de
pilotage,
de
décision
et
de
définition
des
orientations
politiques,
tandis
que
les
agents
sont
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
administrative
et
technique.
I
souligne
que
l'augmentation
des
effectifs
répond
à
l'accroissement
des
compétences
et
des
missions
confiées
aux
collectivités.
Concernant
son
indemnité,
il indique
que
celle-ci
est
liée
aux
responsabilités
exercées
et ne
dépend
pas
du
statut professionnel
antérieur.
Il estime
que
ces
indemnités
sont justifiées
au regard
de
la charge
de
travail
et des
responsabilités
assumées.
Relançant
le
débat,
M.
Yann
ROSSET
demande
des
précisions
sur
le
passage
de
six
à
huit
adjoints,
évoquant
un
surcoût
annuel
estimé
à
22
488
€,
soit
157
416
€ sur
la
durée
du
mandat.
M.
le
Maire
précise
que
cette
évolution
s'explique
par
l'augmentation
des
compétences
transférées
par
l'État
aux
collectivités,
entraînant
une
charge
accrue
pour
les
élus.
Il
indique
que
deux
postes
supplémentaires
ont
été
créés
afin
de
mieux
répartir
les
missions
: e
un
poste
dédié
à l'aménagement
rural,
à
l'environnement
et au
cycle
de
l'eau,
compte
tenu
des
enjeux
locaux
;
e
un
renforcement
du
suivi des
politiques
en
direction
de
la petite
enfance
et de
la jeunesse.
Il souligne
que
cette
organisation
vise
à
permettre
un
partage
plus
équilibré
des
responsabilités
et
à
éviter
une
surcharge
de
travail
constatée
lors
des
précédents
mandats.
Il rappelle
également
que
ce
choix
respecte
le
cadre
légal,
la
commune
pouvant
disposer jusqu'à
huit
adjoints.
M.
Yann
ROSSET
mentionne
par
ailleurs
la
revalorisation
de
3
%
de
l'indice
brut
terminal.
M.
le
Maïre
indique
que
la
municipalité
a
fait
le
choix
de
ne
pas
percevoir
l'intégralité
des
indemnités
possibles
afin
de
se
laisser
la
possibilité
de
désigner
des
conseillers
délégués,
dont
l'indemnité
serait
fixée
à
5
%
de
l'indice
brut
terminal.
M.
Olivier
NERRIERE,
conseiller
municipal,
estime
que
l'augmentation
du
nombre
d'adijoints,
visant
à
alléger
la
charge
de
travail,
apparaît
paradoxale
avec
la
revalorisation
des
indemnités.
Il
évoque
le
contexte
économique
difficile,
notamment
dans
le
secteur
privé,
suscitant
des
réactions
dans
l'assemblée. Un
échange
intervient ensuite
entre
M.
Olivier NERRIERE
et un
autre
élu.
M.
le Maire
rappelle
les règles
de
respect
et
de
prise
de
parole
au
sein
du
Conseil
municipal.
Mme
Sandrine
MOINET,
conseillère
municipale,
indique
que
les
explications
apportées
concernant
le
passage
de
six
à
huit
adjoints
sont
entendues.
Elle
souligne
que
l'efficacité
de
cette
organisation
sera
appréciée
dans
la
durée.
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(art.
L 2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
(totale
au
dernier
recensement
avant
le dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
—
recensement
du
1er
janvier
2026)
: 4
061
habitants
1 - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Indemnité
maximale
du
maire
+
Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
théorique)
58,30
%
de
l'indice
brut
1
027
+
indiquer
le
nombre
d’adjoints
x
8
%
de
l'indice
brut
1
027
=
23,32
%
de
l'indice
brut
1
027
Enveloppe
globale
(indemnité
du
maire
+ total
des
indemnités
des
adjoints)
:
10
065,03
€
Il - INDEMNITÉS
ALLOUÉES
Maire
Bénéficiaire
%
indice
brut
1027
En
euros
Maire
56,30
%
2
314,23
€
Adjoints
Bénéficiaires
%
indice
brut
1027
En
euros
1er adjoint
23,30%
957,75
€
2e
adjoint
20,30%
834,44€
3°
adjoint
20,30%
834,44€
4
adjoint
20,30%
834,44€ 5° adjoint
20,30%
834,44
6° adjoint
20,30%
834,44€
7e adjoint
23,30%
957,75€
8° adjoint
20,30%
834,44€
Conseillers
délégués
Bénéficiaires
%
indice
brut
1027 |
En
euros
Conseiller
municipal
5%
205,53€
Conseiller
municipal
5%
205,53€
Conseiller
municipal
5%
205,53€
Conseiller
municipal
5%
205,53€
N°
2026/03/02
—
DELEGATION
PERMANENTE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Article
1
:Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
24
voix
pour
et
3
abstentions,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
le
montant
est
inférieur
à
100
000
€
H.T
et
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
5°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
11°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
: 13°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
l'ensemble
de
la commune
;
14°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
juridictions
administratives,
civiles
ou
pénales.
D'autoriser
le
maire
à porter
plainte
au
nom
de
la commune
quelque
soit
le dommage
causé
à
la collectivité
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€;
15°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€.
16°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
du
montant
maximum
autorisé
de
500
000€
par
année
civile
;
17°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
18°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
toute
réalisation
de
projet
communal,
l'attribution
de
subventions
;
19°
De
procéder,
dans
le
cadre
des
projets
validés
par
une
décision
préalable
du
conseil
municipal
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Article
2
: Le
Conseil
municipal
autorise
expressément
le
Maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à
l’article
L 2122-19
du
CGCT
M.
Yann
ROSSET,
conseiller
municipal,
demande
des
précisions
sur
la possibilité
donnée
au
Maire
de
déléguer
sa
signature
à
des
agents
communaux.
M.
le
Maire,
Jean-Michel
BREGEON,
explique
que
cette
délégation
concerne
des
actes
de
gestion
courante.
Il cite
notamment
les
actes
d'état
civil,
certaines
procédures
d'urbanisme,
les
formalités
liées
aux
opérations
funéraires
ou
encore
des
achats
de
faible
montant,
généralement
traités
par
la
direction
générale
des
services.
Il précise
que
ces
délégations
permettent
d'assurer
la
continuité
et
la
réactivité
du
service
public.
M.
Yann
ROSSET
indique
que,
bien
que
cette
délibération
soit légale,
elle
soulève
selon
lui une
question
d'équilibre
dans
le
fonctionnement
du
Conseil
municipal.
Il
estime
que
l'étendue
des
délégations
accordées
au
Maire
(marchés
publics,
actions
en
justice,
droit
de
préemption)
transfère
une
part
importante
des
décisions
à
l'exécutif.
Il s'interroge
notamment
sur
le
seuil
de
100
000
€
HT,
qu'il juge
élevé,
et considère
que
cela
pourrait limiter le rôle
du
Conseil
municipal
et le débat
collectif.
M.
le
Maire
répond
qu'il
s'agit
du
fonctionnement
habituel
d'une
commune.
Il souligne
que
les
décisions
ne
sont
pas
prises
de
manière
isolée
et
qu'elles
font
l'objet
d'une
information
régulière
du
Conseil
municipal.
Il précise
que
les
dossiers
sont
en
général
examinés
en
commission
en
amont
et insiste
sur
la nécessité
d'un
climat
de
confiance
entre
les
élus.
M.
Yann
ROSSET
précise
qu'il
ne
remet
pas
en
cause
l'intégrité
du
Maire.
N°
2026/03/03
—-
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
DE
REMPLACEMENT
Les
dispositions
de
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et agents
contractuels)
sur emploi
permanent
autorisés
à exercer
leurs fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L332-13
; CONSIDERANT
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles
;
CONSIDERANT
que
ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l’agent
à
remplacer.
Ils
peuvent
également
être
renouvelés
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.332-13
du
code
précité
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
Il sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
- DE
PREVOIR
à
cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
Mme
Sandrine
MOINET,
conseillère
municipale,
demande
des
précisions
sur
l'alinéa
indiquant
que
les
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer.
M.
le
Maire,
Jean-Michel
BREGEON,
explique
qu'il
s'agit
de
permettre
une
période
de
«
tuilage
»
entre
l'agent
en
poste
et
son
remplaçant.
Cette
organisation
vise
à
faciliter
la
transmission
des
missions
et
des
connaissances,
en
assurant
une
continuité
de
service
et
une
prise
de
fonction
progressive
du
nouvel
agent. M.
Le
Maire
propose
de
clore
la séance
et remercie
l'assemblée.
La
séance
est
levée
à
20h42.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
BREGEON
Yannick
LE
ROCH