Procès Verbal - PV CM 09 06 2026

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Procès Verbal - PV CM 09 06 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 06 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

Procès-\Verbal du Conseil Municipal

du 9 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf juin, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean- Michel BREGEON, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation le : mardi 2 juin 2026

PRESENTS: BREGEON Jean-Michel, LEBRETON Bruno, BROCHARD Soizic, CHIRON Laurent, VINET Sylvaine, BARDOUL Vincent, GAUTIER Harmonie, MERCIER Jean-Luc, LE ROCH Yannick, LE BROZEC Vincent, GAUTHIER Karine, POTIER Sophie, JANVRAIS Nicole, GUINAUDEAU Isabelle, VARLET Julie, NERRIERE BONNET Cindy, DAVID Adrien, CORNU Laetitia, NERRIERE Olivier, MOINET Sandrine, ROSSET Yann, LOPPE Marion, RAUTUREAU Simon.

EXCUSES : NEVEU Stéphanie a donné pouvoir à BREGEON Jean-Michel, RICHARD Maxime a donné pouvoir à VARLET Julie, MOREAU Romain a donné pouvoir à GAUTIER Harmonie.

ABSENT : POUPARD Pierre-Olivier.

Secrétaire de séance : GAUTHIER Karine.

Ordre du jour :

- Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2027

- Droit de préemption urbain

- Acquisition de terrain rue du Calvaire

- Approbation des Comptes Financiers Uniques : budget principal, budget annexe pôle services, budget annexe zone d'activité, budget annexe les Potiers, budget annexe les Meuniers

- Affectation des résultats : Budget Principal et Budget Pôle Services - Election membres de la Commission d'Appels d'Offres

- Election membres de la Commission de Délégation de Service Public - Renouvellement membre CLECT

- Approbation rapport de la CLECT

- Règlement intérieur du conseil municipal

- Marché débroussaillage

- Marché future boulangerie

- Complément subvention Familles Rurales

- Convention financière commune de La Bruffière - paroisse de Montaigu - Désignation d’un référent déontologue pour les élus

- RH - dispositif de signalement CDG

- Création de poste adjoint technique

- Relevé des décisions — délégation du Maire

Mme Karine GAUTHIER est désignée secrétaire de séance.

En ouvrant la séance, Monsieur Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 avril 2026. Le document est adopté, à l'unanimité.[ TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2027

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par tirage au sort sur la liste électorale, à la désignation des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de La Vendée, en 2027.

Ont été désignés par tirage au sort :

- M. BAUCHET Thierry

- M. COLOMBI Erwan

- Mme BRAUD Floriane

- Mme BRENETEAU Marie

- Mme CLENET Fiona

- M. GAUTIER Freddy

- M. LECHAPPE François

- Mme PINEAU Caroline

- Mme LEBOEUF épouse CHUPIN Monique

[ DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER

M. Le Maire présente le registre des déclarations d'intention d'aliéner.

N° Adresse Parcelle Observations

1199 | Habitation — 7, impasse du Belvédère Section AB n°334 Pas de préemption

1200 | Habitation — 6, rue de l'Enclos Section AD n°507 Pas de préemption

1201 | Terrain — rue d'Autun St Symphorien Section YC n°194 Pas de préemption

1202 | Terrain — 33, rue du Cardinal Richard Section AC n°677 et 676p Pas de préemption

1203 | Habitation — 17, place Jeanne d'Arc Section AC n°99, 658 et 674 Pas de préemption

1204 | Habitation — 10, rue Emile Amélineau Section ZL n°81 Pas de préemption

1205 | Habitation — 14, rue des Ecoliers Section YC n°149 Pas de préemption

Le Conseil Municipal prend acte du registre présenté.

N° 2026/06/01 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACQUISITION TERRAIN RUE DU CALVAIRE

Rapporteur : Jean-Luc MERCIER

Exposé :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU le budget principal de l'exercice 2026, et notamment l'inscription budgétaire nécessaire à l'acquisition dudit terrain ;

Il'est exposé :

- que la commune souhaite acquérir un terrain situé 42 rue du Calvaire — 85530 à La Bruffière ; -__cadastré section AD n°1173 pour une contenance de 22 m°;

- appartenant aux consorts David ;

- en vue de régulariser la situation juridique de cette partie du trottoir de la rue du Calvaire ; - que le prix d'acquisition a été fixé à 299 € net vendeur, hors frais d'acte, correspondant à la proposition des consorts David ;

- que les frais d’acte, droits et honoraires notariés seront à la charge de la commune.Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

- _ D'APPROUVER l'acquisition par la commune de La Bruffière du terrain non-bâti sis 42 rue du

Calvaire, cadastré section AD n° 1173 pour une contenance de 22 m°, appartenant aux consorts DAVID au prix de 299 € net vendeur.

- DE PRECISER que les frais d'acte, droits, taxes et émoluments notariés afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition et tous documents relatifs à cette opération, ainsi qu'à effectuer toutes démarches administratives nécessaires à sa bonne exécution

- DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal de la commune.

N° 2026/06/02 - FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.

Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultats synthétique. Sa production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

VU l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que mes comptes de la Commune relatifs à l'exercice N-1 sont présentés et soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année N ;

VU les articles L2121-14 et L2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu'il soumet au vote; et qu'il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni recevoir de procuration à l'un des membres du Conseil municipal ;

CONSIDERANT que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés du 1°" janvier au 31 décembre 2025, et intègre les soldes d'exécution de l'année précédents sur chaque section, fonctionnement et investissement.

M. Vincent BARDOUL, Adjoint aux finances, présente les résultats du CFU 2025 du budget principal de la Commune, détaillés dans les tableaux annexés et résumés par le tableau de synthèse suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 2025 2375 933,17 1198 383,92

Opérations de l'exercice 2 539 424,50 3450 966,54 2978 412,95 3631 646,46

TOTAUX 2 539 424,50 5 826 899,71 4176 796,87 3 631 646,46

Résultat de clôture 3287 475,21 e 545 150,41 Solde des restes à réaliser 722 200,00 RESULTATS DEFINITIFS 3287 475,21 = 1267 350,41

Ilest précisé que ces résultats sont repris au budget principal de l'exercice 2026.Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2025 :

- DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser 2025 î

- _ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et sous la présidence de M. Vincent BARDOUL, a délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE le compte financier unique du budget principal pour l’année 2025.

N° 2026/06/03 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE PÔLE SERVICES

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.

Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultats synthétique. Sa production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

VU l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que mes comptes de la Commune relatifs à l'exercice N-1 sont présentés et soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année N ;

VU les articles L2121-14 et L2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu'il soumet au vote; et qu'il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni recevoir de procuration à l'un des membres du Conseil municipal ;

CONSIDERANT que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés du 1° janvier au 31 décembre 2025, et intègre les soldes d'exécution de l'année précédents sur chaque section, fonctionnement et investissement.

M. Vincent BARDOUL, Adjoint aux finances, présente les résultats du CFU 2025 du budget annexe pôle services de la Commune, détaillés dans les tableaux annexés et résumés par le tableau de synthèse suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 2025 887,75 - 36 263,06

Opérations de l'exercice 35 486,21 27 458,44 1780,00 33 600,52

[TOTAUX 36 373,96 27 458,44 38 043,06 33 600,52

Résultat de clôture 8915,52 = 4 442,54

Solde des restes à réaliser 2

RESULTATS DEFINITIFS = 8915,52 = 4 442,54Il est précisé que ces résultats sont repris au budget annexe pôle services de l'exercice 2026.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2025 :

- _ DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- _ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- _ RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser 2025 ;

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et sous la présidence de M. Vincent BARDOUL, a délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le compte financier unique du budget annexe pôle services pour l'année 2025.

N° 2026/06/04 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE SCA

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé:

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.

Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultats synthétique. Sa production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

VU l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que mes comptes de la Commune relatifs à l'exercice N-1 sont présentés et soumis au vote de l'assemblée

délibérante avant le 30 juin de l'année N ;

VU les articles L2121-14 et L2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu'il soumet au vote ; et qu'il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni recevoir de procuration à l'un des membres du Conseil municipal ;

CONSIDERANT que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés du 1°" janvier au 31 décembre 2025, et intègre les soldes d'exécution de l'année précédents sur chaque section, fonctionnement et investissement.

M. Vincent BARDOUL, Adjoint aux finances, présente les résultats du CFU 2025 du budget annexe SCA de la Commune, détaillés dans les tableaux annexés et résumés par le tableau de synthèse suivant :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 2025 = 180,00 456 267,03

Opérations de l'exercice 456 267,03 456 267,03 456 267,03 456 267,03

TOTAUX 456 267,03 456 447,03 912 534,06 456 267,03

Résultat de clôture 180,00 - 456 267,03

Solde des restes à réaliser =

RESULTATS DEFINITIFS 180,00 - 456 267,03

Il'est précisé que ces résultats sont repris au budget annexe SCA de l'exercice 2026.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2025 :

- _ DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- _ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser 2025 ;

-_ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et sous la présidence de M. Vincent BARDOUL, a délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE le compte financier unique du budget annexe SCA pour l’année 2025.

N° 2026/06/05 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE LES POTIERS

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.

Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultats synthétique. Sa production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

VU l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que mes comptes de la Commune relatifs à l'exercice N-1 sont présentés et soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année N ;

VU les articles L2121-14 et L2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu'il soumet au vote ; et qu'il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni recevoir de procuration à l'un des membres du Conseil municipal ;

CONSIDERANT que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés du 1° janvier au 31 décembre 2025, et intègre les soldes d'exécution de l'année précédents sur chaque section, fonctionnement et investissement.M. Vincent BARDOUL, Adjoint aux finances et à l'administration générale, présente les résultats du CFU 2025 du budget annexe les Potiers de la Commune, détaillés dans les tableaux annexés et résumés par le tableau de synthèse suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 2025 = 2914,00 230 869,33

Opérations de l'exercice 383 714,68 525 840,73 É 230 869,33

TOTAUX 383 714,68 528 754,73 230 869,33 230 869,33

Résultat de clôture 145 040,05 =

Solde des restes à réaliser 5

RESULTATS DEFINITIFS 145 040,05 É

Ilest précisé que ces résultats sont repris au budget annexe les Potiers de l'exercice 2026.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2025 :

- _ DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- _ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- _ RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser 2025 ;

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et sous la présidence de M. Vincent BARDOUL, a délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le compte financier unique du budget annexe les Potiers pour l'année 2025.

N° 2026/06/06 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE LES MEUNIERS

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.

Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultats synthétique. Sa production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

VU l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que mes comptes de la Commune relatifs à l'exercice N-1 sont présentés et soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année N ;

VU les articles L2121-14 et L2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu'il soumet au vote ; et qu'il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni recevoir de procuration à l'un des membres du Conseil municipal ;CONSIDERANT que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés du 1®' janvier au 31 décembre 2025, et intègre les soldes d'exécution de l'année précédents sur chaque section, fonctionnement et investissement.

M. Vincent BARDOUL, Adjoint aux finances et à l'administration générale, présente les résultats du CFU 2025 du budget annexe les Meuniers de la Commune, détaillés dans les tableaux annexés et résumés par le tableau de synthèse suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 2025 È e

Opérations de l'exercice 152 407,70 152 407,70 152 407,70 110 079,77

[TOTAUX 152 407,70 152 407,70 152 407,70 110 079,77

Résultat de clôture - - 42 327,93

Solde des restes à réaliser &

RESULTATS DEFINITIFS = = 42 327,93

Il est précisé que ces résultats sont repris au budget annexe les Meuniers de l'exercice 2026.

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du Maire de l'exercice 2025 :

- _ DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- _ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser 2025 ;

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et sous la présidence de M. Vincent BARDOUL, a délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE le compte financier unique du budget annexe les Meuniers pour l'année 2025.

N° 2026/06/07 — FINANCES — BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57.

CONSTATANT que le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 prévoit un excédent de fonctionnement de 911 542,04 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’affecter cet excédent conformément au tableau ci-dessous :Section d'exploitation Résultat de l'exercice 2025 911 542,04 €

Section d'exploitation Résultat de clôture 2025 3 287 475,21 €

Section d'investissement Résultat de l'exercice 2025 653 233,51 €

Section d'investissement Résultat de clôture 2025 -545 150,41 € Restes à réaliser d'investissement ex 2025(report sur ex. 2026) 722 200,00 €

Besoin de financement au 31/12/2025 1267 350,41 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de

financement de la section d'investissement (cpt. 1068) L'R6r SO €

Solde disponible (ex. 2026) 2 020 124,80 €

Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté (ligne ROO2) 2 020 124,80 €

N° 2026/06/08 — FINANCES — BUDGET PÔLE SERVICES - AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

VU l’instructions budgétaire et comptable M 57.

CONSTATANT que le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 prévoit un déficit d'exploitation de 8 915,52 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'affecter ce déficit conformément au tableau ci-dessous :

Section d'exploitation Résultat de l'exercice 2025 -8 027,77 €

Section d’exploitation Résultat de clôture 2025 -8 915,52 €

Section d'investissement Résultat de l'exercice 2025 31 820,52 €

Section d'investissement Résultat de clôture 2025 -4 442,54 €

Restes à réaliser d'investissement ex 2025(report sur ex. 2026) 0,00 €

Besoin de financement au 31/12/2025 4 442,54 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de 0,00 € financement de la section d'investissement (cpt. 1068) " Solde disponible (ex. 2026) 0,00 € Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté (ligne ROO2) 0,00 €

Affectation au déficit reporté (ligne DO02) 8 915,52 €

N° 2026/06/09 — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE d'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Bruno LEBRETON

Exposé :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;VU la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au sein de la communauté d'agglomération de Terres de Montaigu par délibération n°DELTDMC_20_074 du 29 juin 2020 ;

VU l'article L 2121-21 du CGCT ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de désigner 1 représentant pour siéger au sein de la CLECT ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Terres de Montaigu cible le Maire de chaque commune comme membre de cette instance,

CONSIDERANT par conséquent la candidature de Monsieur Jean-Michel BREGEON au poste concerné,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De désigner en qualité de représentant de la Commune de La Bruffière au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Jean-Michel BREGEON ;

- _ Ditque la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu ;

- Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

N° 2026/06/10 —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - ADOPTION DU RAPPORT. D'EVALUATION 2025 DE LA COMMISSION LOCALE d’'EVALUATION DES CHARGES. TRANSFEREES

Rapporteur : Jean-Michel BREGEON

Exposé :

En vertu de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d'un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Après le renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT sont désignés par délibération de chaque commune. La CLECT telle que constituée au moment de sa réunion le 12 mars 2026, a été installée le 8 octobre 2020.

Le présent rapport est établi dans le cadre d'une révision de droit commun de l'attribution de compensation portant sur un sujet: la mission de coordination du Service Public de la Petite Enfance pour toutes les communes

Les transferts de charges des communes vers la Communauté d'agglomération :

La mission de coordination du Service Public de la Petite Enfance

Depuis le 1° janvier 2025, les communes exercent de plein droit une nouvelle compétence obligatoire, le Service Public de la Petite Enfance. Cette compétence est issue de la loi n°2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

10Cette loi transfère de nouvelles obligations aux communes, différentes selon leur taille :

- Obligations pour toutes les communes :

- Recensement des besoins

- Information et accompagnement des familles

- Obligations supplémentaires pour les communes de 3 500 habitants et plus - Planification du développement des modes d'accueil

- Soutien à la qualité de l'accueil

- Obligations supplémentaires pour les communes de 10 000 habitants et plus - Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil - Existence d’un relais Petite Enfance

Ce transfert de compétence de l'Etat a donné lieu à un accompagnement financier mais pour les seules communes de plus de 3 500 habitants.

Le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 a fixé les modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes dites autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

Son montant a été calculé en fonction de 2 critères :

- Le nombre de naissances cumulé sur trois ans, scindé en 3 tranches (moins de 1 000, entre 1 000 et 3 999, et 4 000 et plus)

- Le potentiel financier par habitant, scindé en 4 tranches (moins de 700 €, 700 - 899 €, 900 - 1 199 €, et plus de 1 200 €)

Chaque tranche est affectée d'un coefficient, qui croît en fonction du nombre de naissances et décroît en fonction du potentiel financier de la commune. La somme calculée est forfaitaire et fonction du produit des deux coefficients.

Les intercommunalités sont exclues du bénéfice de la compensation financière, alors que la loi du 18 décembre 2023 prévoit expressément que la compétence peut être transférée aux intercommunalités.

C'est d'ailleurs dans ce sens que les statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération ont été modifiés et validés par le Préfet le 5 juin 2025. Les statuts modifiés intègrent ainsi aux compétences facultatives les items regroupant la notion d'Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant, à savoir :

-_ Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire

- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

- Planifier, au regard du recensement de ses besoins, le développement des modes d'accueil

- Soutenir la qualité des modes d'accueil :

- Par la gestion d'un Relais Petite Enfance

- Par l'aide financière aux associations d’assistantes maternelles

Pour tenir compte de ce partage de compétence et des charges pesant effectivement sur Terres de Montaigu et ses communes — membres, il est proposé la répartition suivante de la compensation financière :

- Un forfait de 5 000 € par commune destiné à l'accueil des permanences du Relais Petite Enfance et au soutien des autres modes d'accueil ;

- Un forfait de 1 000 € par place destiné à financer les places ouvertes d'accueil collectif public (couvertes par la prestation de service unique de la Caisse d'Allocations Familiales) ;

- Le solde de la compensation financière reversée à Terres de Montaigu, en qualité d'Autorité Organisation de l'Accueil du Jeune Enfant destiné à financer les actions de coordinations (gestion du relais Petite Enfance, observatoire, soutien aux associations d'assistantes maternelles et orientation des parents).

VU le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d'évaluation de procédure libre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 12 mars 2026,

11Mme Isabelle GUINAUDEAU, conseillère municipale, demande des précisions sur les missions relevant de la compétence Petite Enfance et sur les services concernés par cette évaluation des charges transférées.

M. Jean-Michel BREGEON, Maire, explique que cette compétence recouvre notamment les services assurés par la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement des assistantes maternelles, d'observation des besoins du territoire et de réalisation d'études liées à l'accueil du jeune enfant. Il rappelle que la commune a notamment bénéficié de cet accompagnement dans le cadre du projet de construction de la crèche municipale. Il souligne que la mutualisation de ces missions à l'échelle intercommunale permet de disposer d'un service structuré et cohérent au bénéfice de l'ensemble des communes du territoire, lesquelles ne pourraient pas, individuellement, assurer un niveau de service équivalent.

I! souligne que la mutualisation de ces missions à l'échelle intercommunale permet de disposer d'un service structuré et cohérent au bénéfice de l'ensemble des communes du territoire, lesquelles ne pourraient pas, individuellement, assurer un niveau de service équivalent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le rapport d'évaluation de procédure de droit commun de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie le 12 mars 2026, et joint en annexe.

[N° 2026/06/11 - CONSEIL MUNICIPAL - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Jean-Michel BREGEON

Exposé :

CONFORMEMENT à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal sont détaillées.

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. Le Maire.

N° 2026/06/12 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE

Rapporteur : Harmonie GAUTIER

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

VU les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

VU le tableau d'enregistrement des offres,

Le marché relatif aux prestations de débroussaillage a été réalisé dans le cadre du groupement de commandes organisé avec la commune de Treize Septiers.

Les offres remises par les entreprises à l'issue de cette consultation ainsi que les pré-requis techniques définis en fonction des besoins sont présentés.

L'analyse des propositions reçues est détaillée et précise au Conseil que ce marché est passé avec selon la technique d'achat de l’accord-cadre à bons de commande.

Le montant de l'application des quantités prévisionnelles au bordereau des prix unitaires fait ressortir les montants annuels suivants qui ne sont pas contractuels et qui servent uniquement à permettre l'analyse et le classement des offres :

12Lot Entreprise Montant HT

1- Secteur La Bruffière ETAROTURER 41 360,00 € Raphaël

2 - Secteur Treize Septiers Er ROTURIER 29 770,00 €] Raphaël

Total annuel du marché 71 130,00 €

Il est donc demandé de valider ce marché et d'autoriser à le signer.

M. Olivier NERRIÈRE, conseiller municipal, s'interroge sur le périmètre du groupement de commandes et demande pourquoi celui-ci est limité à la commune de Treize-Septiers, sans associer d'autres communes voisines telles que Tiffauges, Les Landes-Génusson ou Cugand-La Bernardière.

M. Jean-Michel BREGEON, Maire, indique que ce choix résulte d'une volonté commune des deux collectivités concernées. Il précise que le volume du marché doit demeurer compatible avec les capacités des entreprises susceptibles de répondre à la consultation. Selon lui, un groupement plus important pourrait réduire le nombre d'entreprises en mesure de candidater. La mutualisation avec Treize-Septiers permet ainsi d'obtenir des conditions tarifaires avantageuses tout en conservant une consultation adaptée au tissu économique local. Il ajoute que ce mode de fonctionnement est en place depuis plusieurs années, tout en précisant qu'il pourra être réévalué à l'avenir.

M. Olivier NERRIÈRE demande ensuite des précisions sur la nature des prestations concernées par le marché.

M. Jean-Michel BREGEON répond que le marché ne se limite pas au seul débroussaillage. I comprend également des prestations de tonte, de coupe de haies ainsi que l'entretien des fossés et des accotements.

M. Vincent LE BROZEC, conseiller municipal, s'enquiert de la durée du marché.

M. Jean-Michel BREGEON confirme que le marché est conclu pour une durée d'un an.

M. Jean-Michel BREGEON confirme que le marché est conclu pour une durée d'un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et L. 2125-1 ;

VU le rapport d'analyse des offres,

Le Conseil municipal, décide :

- D'attribuer le marché relatif aux prestations de débroussaillage à l'entreprise tel que présenté.

- Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 2026/06/13 — ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CREATION D'UNE BOULANGERIE A LA BRUFFIERE - DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION RELATIVE AUX LOTS N° 5 « ETANCHEITE » ET N° 9 « CLOISONS FRIGORIFIQUES »

Rapporteur : Jean-Luc MERCIER

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

VU les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,VU la délibération n° 2026/02/11 du Conseil Municipal du 17 février 2026, validant l'APD et l'enveloppe prévisionnelles des travaux de 501 800 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

VU le tableau d'enregistrement des offres,

VU les CCTP des lots n° 5 « Etanchéité » et n° 9 « Cloisons frigorifiques »,

Pour rappel, le Conseil municipal du 17 février 2026 a validé l'avant-projet définitif et l’a autorisé

un lancement la consultation pour l'attribution des marchés de travaux.

Une procédure adaptée a donc été lancée avec la parution d'un avis d'appel public à la concurrence au Ouest France 85 du 16 avril 2026 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 7 mai 2026, à 12h00.

Suite à l'ouverture des plis, il a été relevé qu'aucune offre n'a été remise pour les lots n°5 « Etanchéité » et n° 9 « Cloisons frigorifiques », Il convient donc de déclarer sans suite la procédure de consultation relative à ce lot pour cause d'infructuosité en raison d’une absence d'offre remise.

Monsieur le Maire propose, conformément à l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique, de lancer une nouvelle procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'attribution de ces lots.

CONFORMEMENT à l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d'autoriser à souscrire les marchés relatifs aux lots n°5 « Etanchéité » et n° 9 « Cloisons frigorifiques », au regard de l'étendue du besoin à satisfaire défini au CCTP et pour un montant prévisionnel de 3 500 € HT pour le lot n°5 et de 15 300 € HT pour le lot n°9.

Suite à l'analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

- Lot 1 VRD / Déconstruction / Gros-œuvre : l'entreprise SAS VENANT avec un montant HT de 128 933,79 €,

- Lot 2 Charpente bois : l'entreprise LES CHARPENTIERS DE L'ATLANTIQUE avec un montant HT de 16 356,30 €,

- Lot 3 Ravalement / Parement en pierres collées : l'entreprise BOISSEAU RAVALEMENT avec un montant HT de 37 943,77 €,

- Lot 4 Couverture tuiles / Couverture zinc : l'entreprise EARD COUVERTURE avec un montant HT de 20 301,54 €,

- Lot 6 Menuiseries extérieures / Serrurerie : l'entreprise ACTIBA MENUISERIES avec un montant HT de 62 800,02 €,

- Lot 7 Menuiseries intérieures bois : l'entreprise SAS A2M avec un montant HT de 16 915,90 €,

- Lot 8 Cloisons sèches : l'entreprise ISOLYA avec un montant HT de 24 530,00 €,

- Lot 10 Plafonds suspendus : l'entreprise SARL HERVOUET avec un montant HT de 5 598,71 €,

- Lot 11 Revêtements de sols durs / Faïence : l'entreprise SARL CHRISTOPHE CARON avec un montant HT de 23 385,30 €,

- Lot 12 Peinture / Revêtements de sols souples :l'entreprise SARL LOÏC SOULARD avec un montant HT de 11 899,41 €,

- Lot 13 Monte charges : l'entreprise CAURET ASCENSEURS avec un montant HT de 12 500,00 €,

- Lot 14 Électricité / Courants forts / Courants faibles : l'entreprise R&D ENERGIES avec un montant HT de 34 917,00 €,

- Lot 15 Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaires : l'entreprise R&D ENERGIES avec un montant HT de 35 846,02 €.

M. Simon RAUTUREAU, conseiller municipal, demande des précisions sur les notes attribuées aux entreprises dans le cadre de l'analyse des offres.

14M. Jean-Luc MERCIER, adjoint à l'urbanisme, au bâtiment et à la voirie, explique que ces notes sont établies par le cabinet d'architectes. Elles prennent en compte, d'une part, le critère du prix et, d'autre part, la valeur technique de l'offre, notamment les moyens humains et matériels de l'entreprise ainsi que sa capacité à réaliser les travaux dans les conditions attendues.

M. Jean-Michel BREGEON, Maire, précise que le prix n'est pas le seul critère retenu. L'analyse technique permet d'évaluer la capacité des entreprises à respecter les délais, à mobiliser les ressources nécessaires et à assurer un suivi de chantier satisfaisant. Il souligne l'importance de cette vigilance afin de limiter les risques de défaillance en cours d'exécution des travaux.

M. Jean-Luc MERCIER ajoute que certaines entreprises n'ont pas été retenues en raison d'insuffisances constatées dans leur capacité financière ou dans leurs références de suivi de chantier.

Mme Sandrine MOINET, conseillère municipale, interroge la municipalité sur les choix techniques réalisés en matière d'électricité et sur leur impact futur sur les charges d'exploitation du commerce.

M. Jean-Michel BREGEON indique que le projet a été conçu dans un objectif de maîtrise des consommations énergétiques et que l'ensemble des prescriptions techniques ont été élaborées avec le cabinet d'architectes dans le respect des normes actuelles. Il rappelle que l'équipement professionnel relèvera du futur exploitant.

M. Jean-Luc MERCIER précise que les fournisseurs de matériel de boulangerie proposent aujourd'hui des équipements performants et économes en énergie.

Mme Isabelle GUINAUDEAU évoque la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques.

M. Jean-Luc MERCIER répond que cette option n'est pas envisageable en raison de la proximité immédiate de l'église et des contraintes imposées par les Architectes des Bâtiments de France.

M. Jean-Michel BREGEON rappelle que le projet a fait l'objet de nombreux échanges avec les services compétents afin de garantir son intégration dans l'environnement patrimonial.

M. Yann ROSSET, conseiller municipal, s'interroge sur les modalités d'analyse des offres.

M. Jean-Michel BREGEON précise que cette mission est assurée par le cabinet d'architectes, avec la participation des services municipaux pour apporter leur retour d'expérience sur certaines entreprises. Il indique également que la procédure a été conduite exclusivement à l'échelle communale.

Interrogé sur le calendrier prévisionnel, M. Jean-Michel BREGEON indique que l'ouverture de la boulangerie est envisagée au printemps 2027.

À l'occasion d'une question relative à de possibles travaux sur la place, M. Jean-Michel BREGEON rappelle que la délibération porte uniquement sur le projet de boulangerie. Il précise toutefois qu'une réflexion sur l'aménagement futur de la place existe depuis plusieurs années, sans qu'aucun projet définitif ni estimation financière n'aient été arrêtés à ce stade.

M. Vincent LE BROZES, conseiller municipal, demande si une récupération de chaleur du four a été étudiée dans le cadre du projet.

M. Jean-Michel BREGEON répond que les besoins énergétiques ont été analysés avec les fournisseurs spécialisés, mais qu'aucun dispositif de récupération de chaleur n'est prévu. Les études ont davantage porté sur les besoins de ventilation, d'aération et de refroidissement des locaux.

En conclusion, M. Jean-Michel BREGEON souligne que le montant global des marchés attribués est inférieur d'environ 67 000 € à l'estimation initiale, ce qu'il considère comme un résultat favorable pour la commune.

Mme Sandrine MOINET s'interroge enfin sur le choix de l'entreprise retenue pour les lots électricité et chauffage-ventilation-plomberie, compte tenu de l'écart de prix observé avec d'autres candidats.

M. Jean-Luc MERCIER indique que l'entreprise retenue présente des garanties suffisantes en termes de moyens humains, d'expérience et de capacité à intervenir dans les délais attendus, éléments qui ont été pris en compte dans l'analyse technique des offres.

15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de déclarer sans suite la procédure de consultation relative aux lots n°5 « Etanchéité » et n° 9 « Cloisons frigorifiques » pour cause d'infructuosité en raison d'une absence d'offre remise.

- DECIDE de lancer une nouvelle procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'attribution de ces lots,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire le marché relatif aux lots n°5 « Etanchéité » dans une limite de 4000 € HT et n° 9 « Cloisons frigorifiques » dans une limite de 16 000 € HT, et à prendre et signer tous actes y afférant. Etant précisé qu'il en sera rendu compte au prochain Conseil Municipal,

-_ DECIDE, d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

- Lot 1 VRD / Déconstruction / Gros-œuvre : l'entreprise SAS VENANT avec un montant HT de 128 933,79 €,

- Lot 2 Charpente bois : l'entreprise LES CHARPENTIERS DE L'ATLANTIQUE avec un montant HT de 16 356,30 €,

- Lot 3 Ravalement / Parement en pierres collées : l'entreprise BOISSEAU RAVALEMENT avec un montant HT de 37 943,77 €,

- Lot 4 Couverture tuiles / Couverture zinc : l'entreprise EARD COUVERTURE avec un montant HT de 20 301,54 €,

- Lot 6 Menuiseries extérieures / Serrurerie : l'entreprise ACTIBA MENUISERIES avec un montant HT de 62 800,02 €,

- Lot 7 Menuiseries intérieures bois : l'entreprise SAS A2M avec un montant HT de 16 915,90 €,

- Lot 8 Cloisons sèches : l'entreprise ISOLYA avec un montant HT de 24 530,00 €,

- Lot 10 Plafonds suspendus : l'entreprise SARL HERVOUET avec un montant HT de 5 598,71 €,

- Lot 11 Revêtements de sols durs / Faïence : l'entreprise SARL CHRISTOPHE CARON avec un montant HT de 23 385,30 €,

- Lot 12 Peinture / Revêtements de sols souples : l'entreprise SARL LOÏC SOULARD avec un montant HT de 11 899,41 €,

- Lot 13 Monte charges : l'entreprise CAURET ASCENSEURS avec un montant HT de 12 500,00 €,

-_ Lot 14 Électricité / Courants forts / Courants faibles : l'entreprise R&D ENERGIES avec un montant HT de 34 917,00 €,

- Lot 15 Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaires : l'entreprise R&D ENERGIES avec un montant HT de 35 846,02 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer et notifier les marchés correspondants avec les entreprises retenues.

-_ PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.

N° 2026/06/14 — FINANCES - COMPLEMENT AUX SUBVENTIONS FAMILLES RURALES - EXERCICE 2025

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

Pour faire suite au bilan financier transmis par Familles Rurales, il s'avère nécessaire d'attribuer un complément aux subventions annuelles pour se conformer aux engagements pris par la Commune dans le cadre de la convention partenariale avec l'association Familles Rurales.

Il propose l'attribution complémentaire comme suit :[Article (1) : 65748

Subventions. objet) Non de erpuian Nature juridique de Montant de la @ l'organisme subvention JASSOCIATION COMMUNALE FAMILLES RURALES RESTAURANT SCOLAIRE|Association 16 024,92 €| [ASSOCIATION COMMUNALE FAMILLES RURALES CEJ Accueil de Loisirs Association 1 975,50 €| TOTAL SUBVENTIONS ORDINAIRES 2 18 000,42 €|

M. Vincent LE BROZEC, conseiller municipal, s'interroge sur l'évolution possible des tarifs du

restaurant scolaire et demande si la commune dispose d'un droit de regard sur la fixation du prix des repas.

M. Jean-Michel BREGEON, Maire, répond que la gestion du restaurant scolaire et du centre de loisirs est confiée à l'association Familles Rurales. Il précise toutefois que des échanges réguliers ont lieu entre la commune et l'association afin d'évaluer l'équilibre financier du service, notamment la répartition de l'effort entre les familles, l'association et la collectivité. Il indique que la baisse du nombre d'enfants accueillis constitue un nouvel enjeu qui nécessite une réflexion sur l'organisation du service et sur la maîtrise de ses coûts.

Mme Sandrine MOINET, conseillère municipale, demande si des leviers d'économies peuvent être mobilisés sur les charges de fonctionnement, notamment en matière d'énergie.

M. Jean-Michel BREGEON rappelle que la gestion opérationnelle relève de l'association, tout en soulignant que la commune accompagne cette réflexion. Il précise que les bâtiments concernés sont relativement récents et bénéficient déjà d'un niveau d'isolation satisfaisant, mais que toutes les pistes permettant d'améliorer l'efficience du service pourront être étudiées conjointement avec Familles Rurales.

M. Vincent BARDOUL, adjoint aux finances, à la sécurité et à la mobilité, évoque également la possibilité d'accompagner l'association dans la renégociation de certains contrats de prestations afin de maîtriser les coûts. M. Jean-Michel BREGEON indique qu'une telle démarche a déjà été engagée avec le prestataire de restauration.

À la question de Mme Sandrine MOINET sur la fréquence de renégociation de ces contrats, M. Jean-Michel BREGEON précise que celle-ci dépend des engagements contractuels en vigueur et des conditions économiques du moment.

M. Yann ROSSET, conseiller municipal, s'interroge sur le rôle respectif de Familles Rurales et de la commune dans le choix du prestataire de restauration.

M. Jean-Michel BREGEON indique que les décisions sont prises dans le cadre d'un travail partenarial associant la commune et l'association. Il rappelle que l'objectif demeure de garantir un service de qualité, conforme aux exigences de sécurité alimentaire et adapté aux besoins des enfants. Il précise enfin que les choix sont arrêtés d'un commun accord entre les différentes parties prenantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ ACCEPTE l'attribution du complément des subventions pour l'exercice 2025 telle que figurant au tableau ci-dessus et donne autorisation à M. Le Maire de procéder au mandatement de celle-ci.

N° 2026/06/15 - CONVENTION DE FINANCEMENT DES CHARGES D'ELECTRICITE DE L'EGLISE SAINTE-RADEGONDE DE LA BRUFFIERE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'AFFECTATAIRE

Rapporteur : Vincent BARDOUL

Exposé :

Pour rappel, la Commune a réalisé en 2025 des travaux de réhabilitation de l'église Sainte- Radegonde, portant sur la reprise complète des installations électriques et la mise aux normes des équipements d'incendie et d'évacuation.

Il est précisé que pendant la période des travaux de réhabilitation électrique, l’affectataire a supporté une surconsommation électrique estimée à 300 €. Le propriétaire s'engage à régulariser cette situation par le versement de ce montant.Il'est précisé que les activités culturelles (concerts, cours instrumental d'orgue, visites) se sont développées en concertation avec l’affectataire. En tant que propriétaire de l'édifice et des objets la garnissant, la commune propose de prendre en charge les dépenses d'énergie liées à ces activités culturelles. L'accord entre le propriétaire et l'affectataire fait l'objet d'une convention de financement fixant la quote-part des charges d'électricité incombant à la commune au titre des activités culturelles qui sont organisées dans cet édifice.

VU l'article L2124-31 du Code général de la propriété des services publics,

VU l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifié par l'article 5 de la loi du 13 avril 1908,

VU la circulaire n°NOR 10CD11/2146C portant sur les édifices du culte en date du 29 juillet 2011,

VU la convention de financement entre la commune et l'association diocésaine de Luçon, jointe à la présente, ‘

CONSIDERANT la volonté de la commune de développer les usages autres que cultuels à l'intérieur de l’église, et en particulier suite aux travaux de réhabilitation électrique de l'église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de convention de financement avec l'association diocésaine de Luçon portant sur la répartition des dépenses d'électricité de l'église Sainte-Radegonde de La Bruffière.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents inhérents à cette décision.

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal.

N° 2026/06/16 — DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Rapporteur : Jean-Michel BREGEON

Exposé :

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU la liste proposée par l'AMPCV,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

- DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

-_ FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.

- L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

18- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

-_ DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d'un mois maximum et sous format écrit.

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel: Maximum 80 euros par personne et par dossier,

- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

- Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

-_ DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

-_ DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège), sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

N° 2026/06/17 - ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

Rapporteur : Jean-Michel BREGEON

Exposé :

Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins, - L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

-_ L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

19Dans le cadre d'un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027.

La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la convention présentée en annexe.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ;

NU l'arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort

VU l'information du comité social territorial en date du 26 janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ APPROUVE l'adhésion de la Commune de LA BRUFFIERE au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de La Vendée,

-_ AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement, telle qu'annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.

N° 2026/06/18 - RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Jean-Michel BREGEON

Exposé :

CONFORMEMENT à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public et pour le bon fonctionnement des services techniques, il convient donc d'ouvrir un poste :

- 1 agent d'entretien des espaces verts

à temps complet soit 35h heures hebdomadaires à compter du 1°" juillet 2026.

Il est donc proposé à l'assemblée, de créer le poste dans les conditions suivantes :

Cadre d'emploi | Nombre de . Quotité Date d'effet Catégorie

poste

Adjoint technique À C 35/35ème 01/07/2026

20M. Yann ROSSET, conseiller municipal, demande des précisions sur la création du poste et s'interroge sur l'existence éventuelle d'un besoin de recrutement supplémentaire au sein des services techniques.

M. Jean-Michel BREGEON, Maire, précise que cette délibération concerne la titularisation d'un agent déjà présent au sein des services techniques depuis un an. Il indique que, dans le cadre de la fonction publique territoriale, cette démarche nécessite la création formelle d'un poste au tableau des effectifs. Il souligne qu'il ne s'agit pas d'un recrutement supplémentaire et que cette évolution n'engendre aucun coût additionnel pour la commune.

Le Conseil municipal, après en en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ APPROUVE la création du poste ci-dessus,

-_ AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

N° 2026/06/19 — INFORMATIONS — COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean-Michel BREGEON

Expo:

Ilest rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :

En vertu de la délibération n° 2026/03/02 du 31 mars 2026 :

voir tableau annexé des décisions.

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BRUFFIERE

Conformémentà la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2026

età l'application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

NUMERO | DIRECTION/SERVICE OBJET DESTINATAIRE MONTANT TTC [2026-001 Finances [Vente de 10 livres La Bruffière au fil du Temps La Bruftière Passion Patrimoine 134,70 € (2026-002 _ [crèche convention formation incendie [Génération prévention 750,00€ [2026-003 _ [crèche convention d'accès à mon compte partenaire (car [2026-004 urbanisme [renonciation DIA Mme LAPORTE Renée (habitation) Préfecture (contrôle de légalité) (2026-005 _ urbanisme renonciation DIA Mme PLUCHON Suzanne (habitation) Préfecture (contrôle de légalité) [2026-006 urbanisme renonciation DIA Mr LAHMAR Khaled (terrain) Préfecture (contrôle de légalité) 12026-007 _ urbanisme renonciation DIA Mr BODARD Vincent et Mme LELIEVRE Catherine (habitation) Préfecture (contrôle de légalité) [2026-008 urbanisme [renonciation DIA Mr et Mme RONCIERE Jacques (habitation) Préfecture (contrôle de légalité) 12026-009 _ [coordination travaux |équipements atarme intrusion Entreprise CM SECURITE 14 946.67 €] (2026-010 _ [Ressources Humaines [Formation "opérations d'aménagement de lotissements"2 journées Ms7 200,00 €]

M. Le Maire propose de clore la séance et remercie l'assemblée.

La séance est levée à 22h30.

La Secrétaire de séance,

Karine GAUTHIER

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