Procès Verbal - PV CM 17 02 2026

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Procès Verbal - PV CM 17 02 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 02 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 17 février 2026

L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de La Bruffière dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Jean-Michel BREGEON, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation le : mercredi 11 février 2026

PRESENTS : Jean-Michel BREGEON, Angéline MAINDRON, Laurent CHIRON, Myriam BOURASSEAU, Christophe LOIZEAU, Soizic BROCHARD, Christian LOIZEAU, Lydie DURET, Marie-Claire VITRE, Véronique GANACHEAU, Bruno LEBRETON, Vincent LE BROZEC, Magali BONNET, Isabelle GUINAUDEAU, Aurélien DURAND, Olivier NERRIERE, Julie VARLET, Yannick LE ROCH, Pierre-Olivier POUPARD.

EXCUSES : Robert BRAUD a donné pouvoir à Angéline MAINDRON, Estelle CORRE a donné pouvoir à Jean-Michel BREGEON, Véronique POIRIER a donné pouvoir à Christophe LOIZEAU, Carine ROBIN a donné pouvoir à Olivier NERRIERE, Stéphane HERAUD a donné pouvoir à Isabelle GUINAUDEAU.

ABSENTS : Gaëtan LEBLANC, Aurélien MERLET, Maxime RICHARD.

Secrétaire de séance : Julie VARLET.

Ordre du jour :

- Droit de préemption urbain

- Terres de Montaigu – Groupement de commandes : poursuite du déploiement des réseaux numériques et de télécommunications privées

- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 : budget principal – budgets annexes

- Affectation définitive des résultats 2025 : budget principal et pôle services - Vote des taux d’imposition 2026

- Adoption des budgets primitifs 2026 : budget principal – budgets annexes - Acquisition du bâtiment du cabinet médical privé

- Validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet de réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boulangerie-pâtisserie

- Avenants – Marché de construction de la crèche

- Acquisition du mobilier de la crèche – Marché public

- Avenant – Lotissement Les Potiers

- Conventions SyDEV – Travaux d’éclairage public

- Dénomination de voie

- Mandat au Centre De Gestion (CDG) de la Vendée - Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Mme Julie VARLET est désignée secrétaire de séance.

En ouvrant la séance, Monsieur Le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2026. Le document est adopté, à l’unanimité.2

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. Le Maire présente le registre des déclarations d’intention d’aliéner.

N° Adresse Parcelle Observations

1195 Habitation – 26, rue du Mal De Lattre de

Tassigny

Section AD n°233 Pas de préemption

1196 Habitation – 16, rue des Jonquilles Section AE n°20 Pas de préemption

1197 Habitation – 5, Allée du Parc Section AB n°388 Pas de préemption

1198 Habitation – 36, rue du Mal De Lattre de

Tassigny

Section AD n°248 Pas de préemption

Le Conseil Municipal prend acte du registre présenté.

N° 2026/02/01 – TERRES DE MONTAIGU – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) TERRES DE MONTAIGU ET LES COMMUNES EN VUE DE LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT DES RESEAUX NUMERIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS PRIVES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’agglomération, via sa Direction des systèmes d’informations et de la transition numérique (DSITN), gère l’ensemble des télécommunications, réseaux et systèmes d’informations des différentes collectivités du territoire (serveurs, systèmes de stockage, de virtualisation, sauvegarde, ...etc.).

Le marché existant portant sur la réalisation des travaux de pose et de raccordement de câbles réseau cuivre et de câbles à fibres optiques arrive à échéance fin juin 2026.

L’objectif est de poursuivre le déploiement des réseaux numériques sur le territoire ; soit, pour relier les sites intercommunaux et communaux, soit pour l’extension de sites ciblés (gérés par Terres de Montaigu).

Il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les communes, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d’économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la DSITN.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes, joint à la présente délibération ;

VU les crédits inscrits au budget ;

Il est proposé au Conseil municipal de :3

- VALIDER la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération et le CIAS pour le renouvellement des prestations susvisées, - VALIDER le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté d’agglomération, via la Direction des Systèmes d’Informations et de la Transition Numérique,

- APPROUVER les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération et le CIAS pour le renouvellement des prestations susvisées, - VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté d’agglomération, via la Direction des Systèmes d’Informations et de la Transition Numérique,

- APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

N° 2026/02/02 – FINANCES – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et R.2311-12 relatifs au budget des communes et à la reprise des résultats,

VU le budget primitif de l’exercice 2025 de la commune,

VU la situation d’exécution du budget de l’exercice 2025 arrêtée à l’issue de la journée complémentaire,

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel de l’exercice 2025, établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, la balance générale, le tableau des résultats d’exécution du budget et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2025,

CONSIDERANT que le compte financier unique de l’exercice 2025 n’est pas encore adopté mais que les résultats peuvent être estimés de manière suffisamment fiable pour être repris par anticipation au budget primitif,

CONSIDERANT l’intérêt, pour la sincérité et l’équilibre du budget primitif 2026, de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice clos,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 – Constatation des résultats prévisionnels

Le Conseil municipal constate les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 comme suit (montants arrêtés au centime, selon les documents produits par le comptable) :

Article 2 – Reprise anticipée au budget primitif

Le Conseil municipal décide de reprendre par anticipation l’intégralité des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 dans le budget primitif 2026, conformément à l’article R.2311-12 du CGCT, la reprise partielle des résultats étant proscrite.4

En conséquence, il est procédé aux inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement 2026 :

- En recettes : compte 002 : 2 020 124,80 €

Section d’investissement 2026 :

- En dépenses : compte 001 : - 545 150,41 €

Reprise des restes à réaliser de l’exercice N-1 :

- En dépenses : 801 200 €

- En recettes : 79 000 €

Article 3 – Régularisation lors du vote du compte Financier Unique

Si le compte financier unique de l’exercice 2025 fait apparaître, lors de son adoption, une différence avec les montants repris par anticipation, le Conseil municipal procédera à la régularisation des écarts lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2026.

La délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte financier unique.

Article 4 – Exécution

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la fiche de calcul du résultat prévisionnel, la balance, le tableau des résultats d’exécution du budget et l’état des restes à réaliser au comptable public et aux services de contrôle de légalité.

N° 2026/02/03 – FINANCES – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET ANNEXE « PÔLE SERVICES »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et R.2311-12 relatifs au budget des communes et à la reprise des résultats,

VU le budget annexe primitif de l’exercice 2025 « pôle services »,

VU la situation d’exécution du budget annexe « pôle services » de l’exercice 2025 arrêtée à l’issue de la journée complémentaire,

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel de l’exercice 2025, établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public, la balance générale, le tableau des résultats d’exécution du budget annexe « pôle services » et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2025,

CONSIDERANT que le compte financier unique de l’exercice 2025 n’est pas encore adopté mais que les résultats peuvent être estimés de manière suffisamment fiable pour être repris par anticipation au budget primitif,

CONSIDERANT l’intérêt, pour la sincérité et l’équilibre du budget primitif 2026, de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice clos,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 – Constatation des résultats prévisionnels

Le Conseil municipal constate les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 comme suit (montants arrêtés au centime, selon les documents produits par le comptable) :5

Article 2 – Reprise anticipée au budget primitif

Le Conseil municipal décide de reprendre par anticipation l’intégralité des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 dans le budget primitif 2026, conformément à l’article R.2311-12 du CGCT, la reprise partielle des résultats étant proscrite.

En conséquence, il est procédé aux inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement 2026 :

- En dépenses : compte 002 : - 8 915,52 €

Section d’investissement 2026 :

- En dépenses : compte 001 : - 4 442,54 €

Article 3 – Régularisation lors du vote du compte Financier Unique

Si le compte financier unique de l’exercice 2025 fait apparaître, lors de son adoption, une différence avec les montants repris par anticipation, le Conseil municipal procédera à la régularisation des écarts lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2026.

La délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte financier unique.

Article 4 – Exécution

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2026/02/04 – FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Mme Myriam BOURASSEAU, rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,60%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,19%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18,47%

VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

VU les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les taux applicables en 2026 comme suit :6

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,60%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,19%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18,47%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Madame Marie-Claire VITRÉ, conseillère municipale, s’interroge sur le nombre de résidences secondaires présentes sur la commune de La Bruffière.

Monsieur le Maire, Jean-Michel BREGEON, indique que la commune compte peu de résidences secondaires.

Madame Marie-Claire VITRÉ précise alors que, dans ce cas, la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ne représente pas un levier financier significatif pour la commune.

Madame Myriam BOURRASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, confirme que la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ne constitue pas une ressource majeure pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle que les taxes soumises au vote concernent l’ensemble des communes et précise que, s’agissant de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, La Bruffière est peu concernée, contrairement à d’autres communes pour lesquelles cette taxe représente une part non négligeable de la fiscalité. Il rappelle enfin que le vote des taux d’imposition porte exclusivement sur la part communale.

N° 2026/02/05 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2026, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Myriam BOURASSEAU présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Budget Principal Section de fonctionnement Section d’investisseme TOTAL

Dépenses 5 467 708,80 € 4 018 302,36 € 9 486 011,16 €

Recettes 5 467 708,80 € 4 018 302,36 € 9 486 011,16 €

Monsieur Vincent LE BROZEC, conseiller municipal, sollicite des précisions concernant la ligne relative aux revenus des immeubles et s’interroge sur la nature des recettes inscrites à hauteur de 59 000 € en section de fonctionnement.

Madame Myriam BOURRASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, précise que ces recettes correspondent notamment aux locations de salles communales, au remboursement des fluides par le prestataire de la restauration scolaire Restoria, conformément au contrat en vigueur, ainsi qu’aux soldes des budgets annexes.

Monsieur Olivier NERRIÈRE, conseiller municipal, interroge ensuite la ligne 70 des produits des services, du domaine et ventes diverses, où est mentionnée : « Concessions – Droits de place – Crèche », et demande à quel niveau sont estimés les tarifs de la future crèche.

Madame Myriam BOURRASSEAU indique que le montant a été provisionné sur la base des pratiques observées sur les territoires environnants. Elle rappelle par ailleurs que la commune est soumise à des obligations vis-à-vis de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), lesquelles encadrent la fixation des tarifs, ceux-ci étant notamment déterminés en fonction du quotient familial et des aides associées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l’exposé de Mme Myriam BOURASSEAU et délibéré, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,7

VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026,

- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal de la Commune, par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

N° 2026/02/06 – FINANCES – BUDGET ANNEXE LES POTIERS – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2026, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Myriam BOURASSEAU présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Les Potiers Section de fonctionnement Section d’investisseme TOTAL

Dépenses 598 000,00 € 350 000,00 € 948 000,00 €

Recettes 598 000,00 € 350 000,00 € 948 000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l’exposé de Mme Myriam BOURASSEAU et délibéré, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026,

- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Les Potiers.

N° 2026/02/07 – FINANCES – BUDGET ANNEXE LES MEUNIERS – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2026, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Myriam BOURASSEAU présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Les Meuniers Section de fonctionnement Section d’investisseme TOTAL

Dépenses 1 152 407,70 € 1 194 735,63 € 2 347 143,33 €

Recettes 1 152 407,70 € 1 194 735,63 € 2 347 143,33 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l’exposé de Mme Myriam BOURASSEAU et délibéré, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026,

- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Les Meuniers.8

N° 2026/02/08 – FINANCES – BUDGET ANNEXE PÔLE SERVICES – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2026, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Myriam BOURASSEAU présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Pôle Services Section de fonctionnement Section d’investisseme TOTAL

Dépenses 56 780,00 € 284 940,61 € 341 720,61 €

Recettes 56 780,00 € 284 940,61 € 341 720,61 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l’exposé de Mme Myriam BOURASSEAU et délibéré, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026,

- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Pôle Services.

N° 2026/02/09 – FINANCES – BUDGET ANNEXE SECTEURS COMMERCIAUX AMENAGES – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame Myriam BOURASSEAU, adjointe aux finances et à l’administration générale, rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 13 janvier 2026, elle a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2026, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme Myriam BOURASSEAU présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Secteurs

commerciaux

Section de

fonctionnement

Section

d’investisseme TOTAL

Dépenses 656 447,03 € 912 534,06 € 1 568 981,09 €

Recettes 656 447,03 € 912 534,06 € 1 568 981,09 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance l’exposé de Mme Myriam BOURASSEAU et délibéré, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

VU la délibération n°2026.01.02 du 13 janvier 2026 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026,

- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Secteurs commerciaux aménagés.

N° 2026/02/10 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ACQUISITION TERRAIN BÂTI SCI BÂTI SANTE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;9

VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État (service des domaines) en date du 6 février 2026 estimant la valeur vénale de l’immeuble à 204 379 € ;

VU le budget annexe « pôles services » de l’exercice 2026, et notamment l’inscription budgétaire nécessaire à l’acquisition dudit bâtiment ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

- que la commune souhaite acquérir un terrain bâti situé 22 rue de Nantes – 85530 à La Bruffière ;

- cadastré section AC n°611 et 612 pour une contenance de 191 m² ;

- appartenant à la SCI Bati Santé ;

- en vue de maîtriser l’avenir de ce bâti se situant dans le centre bourg ;

- que le prix d’acquisition a été fixé à 217 393,61 € net vendeur, hors frais d’acte, correspondant à 6% de plus que le montant défini par l’avis des domaines ;

- que les frais d’acte, droits et honoraires notariés seront à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’acquisition par la commune de La Bruffière du terrain bâti sis 22 rue de Nantes, cadastré section AC n° 611 et 612 pour une contenance de 191 m², appartenant à la SCI Bâti Santé au prix de 217 393,61 € net vendeur, soit 6% de plus que l’estimation des domaines sachant que cette dernière peut-être dépasser de 10% maximum. Cette augmentation permet de compenser en partie les frais de rénovation engagés par les médecins sur ce bâtiment.

- DE PRECISER que les frais d’acte, droits, taxes et émoluments notariés afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous documents relatifs à cette opération, ainsi qu’à effectuer toutes démarches administratives nécessaires à sa bonne exécution

- DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe « pôle services » de la commune.

N° 2026/02/11 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – REHABILITATION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL EN VUE D’Y ACCUEILLIR UNE ACTIVITE DE BOULANGERIE PÂTISSERIE – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 2025/07/02 du 2 juillet 2025 autorisant le lancement de l’étude de réhabilitation du bâtiment communal situé 5 place Jeanne d’Arc,

VU le projet d’Avant-Projet définitif,

CONSIDERANT que la maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée au cabinet d’architecture SARL Agence AA ;

CONSIDERANT l’état d’avancement du projet et son calendrier prévisionnel ;

CONSIDERANT les pièces du dossier APD (Avant-Projet Définitif) rendu par l’équipe de maitrise d’œuvre ;10

Monsieur Le Maire présente l’Avant-Projet Définitif et expose le contenu de projet de réhabilitation du bâtiment communal pour un montant prévisionnel de travaux s’élevant à 501 800 € H.T.

Monsieur Le Maire propose que l’Avant-Projet Définitif soit approuvé.

Monsieur Olivier NERRIÈRE, conseiller municipal, s’interroge sur le montant actuel estimé du projet en évoquant une enveloppe d’environ 800 000 €.

Monsieur le Maire, Jean-Michel BREGEON, indique que le montant estimatif des travaux s’élève à ce jour à 501 800 € HT. Il précise que cette estimation devra être confirmée lors de la phase du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), à l’issue de laquelle les réponses des entreprises permettront de déterminer le coût réel du projet.

Monsieur Olivier NERRIÈRE souligne ensuite qu’une réflexion sur la circulation devra probablement être engagée.

Monsieur le Maire précise que la délibération porte exclusivement sur l’aménagement du bâtiment. Il indique que les questions relatives à l’accessibilité et à l’aménagement de la place Jeanne d’Arc feront l’objet d’un traitement ultérieur, distinct de la présente séance, tout en reconnaissant la pertinence de cette remarque.

Monsieur Olivier NERRIÈRE exprime une observation sur le coût global du projet au regard de l’activité envisagée.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de cet investissement pour le maintien d’un commerce de proximité. Il précise que, quel que soit le type de commerce accueilli, les communes sont aujourd’hui amenées à investir dans les bâtiments afin de permettre aux porteurs de projet de se concentrer sur l’aménagement intérieur et leur activité. Il indique que le futur exploitant aura la charge de l’ensemble de son mobilier professionnel. Il ajoute que la commune percevra en contrepartie un loyer mensuel, dont le montant n’est pas encore arrêté et devra être défini après consolidation de l’ensemble des coûts du projet.

Madame Magali BONNET, conseillère municipale, s’interroge sur le calendrier prévisionnel de démarrage des travaux.

Monsieur le Maire indique que le projet a pris du retard, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) n’ayant pas validé le premier avant-projet définitif établi par la maîtrise d’œuvre. Il précise qu’un rendez-vous a été organisé à La Roche-sur-Yon afin de comprendre les attentes de l’ABF, qu’un nouvel avant-projet définitif a été élaboré à la suite de ces échanges et que la commune est actuellement dans l’attente d’un retour. Il estime le retard pris à environ deux à trois mois.

Monsieur Vincent LE BROZEC, conseiller municipal, interroge ensuite les modalités d’information du porteur de projet concernant le futur loyer et la viabilité économique de son activité.

Monsieur le Maire indique qu’une fourchette de loyer, correspondant aux pratiques observées pour ce type de bâtiment, a été communiquée au porteur de projet. Il précise que ce dernier a retenu l’hypothèse haute de cette fourchette pour établir son prévisionnel financier. Il rappelle enfin que le montant définitif du loyer ne pourra être fixé qu’une fois le coût réel de la réhabilitation connue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 2 abstentions,

- VALIDE l’Avant-Projet Définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 501 800 € H.T,

- AUTORISE le lancement de la phase DCE,11

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations pour le marché de travaux,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des procédures de passation,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal 2026.

N° 2026/02/12 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION D’AVENANTS N° 1 & 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AU LOT 14 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRÈCHE À LA BRUFFIÈRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil municipal du 6 mai 2024, validant l’Avant-Projet Définitif (APD) et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 014 200 €HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

VU la délibération du Conseil municipal du 3 décembre 2024 attribuant les marchés de travaux relatifs à l’ensemble des lots, sauf le lot 03 déclaré sans suite,

VU la décision du Conseil municipal du 3 février 2025, attribuant le marché de travaux relatif au lot 03,

VU la délibération du Conseil municipal du 27 août 2025, résiliant le marché de travaux relatif au lot 06,

VU la délibération du Conseil municipal du 7 octobre 2025, attribuant le marché de travaux relatif au lot 06bis,

VU le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture »,

VU le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture »,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à la construction d’une crèche :

- Le marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture » a été attribué à l’entreprise MARMIN pour un montant de 28 956,91 euros HT. La création d’un portail pour accès sur espace extérieure de la crèche (Devis n° DV0005705) nécessite la passation d’un avenant n° 1 d’un montant de +1 326,90 € HT et l’ajustement des aménagements paysagers (Devis n° DV0005913) nécessite la passation d’un avenant n° 2 d’un montant de +828,35 €HT, soit une plus-value globale de 2 155,25 euros HT, qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 31 112,16 euros HT, et une variation d’environ +7,44 % par rapport au marché initial.

Conformément aux articles R.2194-7 et R.2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de valider la modification du marché de travaux relatif à ce lot sur le fondement de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique est approuvée.

- DÉCIDE d’approuver les avenants n° 1 et 2 au marché de travaux relatif au lot 14 « Espaces verts / Clôture » conclu avec l’entreprise MARMIN, d’un montant global de +2 155,25 euros HT, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 31 112,16 euros HT.

- DÉCIDE de signer les avenants correspondants.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal 2026.12

N° 2026/02/13 – COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DES MARCHES DE FOURNITURE DE MOBILIER POUR LA CRECHE DE LA BRUFFIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

VU les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

VU le tableau d’enregistrement des offres,

Monsieur le Maire indique qu’une procédure adaptée ouverte a été lancée avec la parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Ouest France 85 du 26 décembre 2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 5 février 2026, à 16h00.

Suite à l’analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

- Lot 1 Mobilier spécifique petite enfance pour les espaces de repos : l'entreprise WESCO avec un montant TTC de 9 171,23 €

- Lot 2 Mobilier spécifique petite enfance - tables et chaises enfants : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 17 206,39 €

- Lot 3 Mobilier d'aménagement pour les enfants salle d'activités : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 18 769,43 €

- Lot 4 Mobilier d'aménagement pour les espaces de motricité : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 590,89 €

- Lot 5 Mobilier d'accueil : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 324,03 €

- Lot 6 Mobilier d’aménagement et d’équipement de bureau, de la salle de pause et des vestiaires : l'entreprise VERRIER MAJUSCULE avec un montant TTC de 5 177,09 €

Monsieur Vincent LE BROZEC, conseiller municipal, fait observer que, contrairement aux procédures habituellement présentées, une note relative aux délais de livraison a été intégrée dans le barème d’analyse des offres, en complément des critères portant sur le prix et les aspects techniques.

Monsieur le Maire, Jean-Michel BREGEON, indique que la commune a souhaité s’assurer d’un délai de livraison du mobilier inférieur à deux mois. Il précise que les entreprises n’ayant pas apporté de réponses suffisamment claires sur ce point n’ont pas été retenues dans le cadre de l’analyse des offres.

Madame Isabelle GUINAUDEAU, conseillère municipale, s’interroge sur l’absence d’entreprises géographiquement plus proches parmi les titulaires des marchés.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des entreprises candidates figure dans la présentation soumise au conseil municipal et souligne que les marchés publics sont encadrés par des règles strictes. Il précise par ailleurs que les entreprises retenues sont des spécialistes du mobilier destiné à la petite enfance, proposant des équipements adaptés aux besoins spécifiques de la crèche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

- Lot 1 Mobilier spécifique petite enfance pour les espaces de repos : l'entreprise WESCO avec un montant TTC de 9 171,23 €

- Lot 2 Mobilier spécifique petite enfance - tables et chaises enfants : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 17 206,39 €

- Lot 3 Mobilier d'aménagement pour les enfants salle d'activités : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 18 769,43 €

- Lot 4 Mobilier d'aménagement pour les espaces de motricité : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 590,89 €13

- Lot 5 Mobilier d'accueil : l'entreprise MATHOU CREATIONS avec un montant TTC de 6 324,03 €

- Lot 6 Mobilier d’aménagement et d’équipement de bureau, de la salle de pause et des vestiaires : l'entreprise VERRIER MAJUSCULE avec un montant TTC de 5 177,09 €

- AUTORISE M. le Maire à signer et notifier les marchés correspondants avec les entreprises retenues.

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.

N° 2026/02/14 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AMENAGEMENT DU QUARTIER D’HABITATIONS « LES POTIERS » ET DE LA RUE DE LA MOZELLE – AVENANT N° 3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2123-1 ;

VU le marché en date du 27 juillet 2020 relatif « aux travaux d’aménagement du quartier d’habitations Les Potiers et de la rue de la Mozelle ».

VU le projet d’avenant relatif à la modification et à l’ajout de prestations.

Monsieur Olivier NERRIÈRE, conseiller municipal, s’interroge sur l’origine des dégradations constatées sur certaines bordures du lotissement.

Monsieur le Maire, Jean-Michel BREGEON, indique que ces dégradations sont intervenues dans le cadre des travaux réalisés sur le site. Il précise qu’il est difficile d’en identifier précisément les auteurs, ceux-ci étant le plus souvent liés aux interventions des entreprises, des livreurs ou à l’utilisation d’engins de chantier, plutôt qu’aux propriétaires eux-mêmes.

Il ajoute que la commune est tenue de procéder à la reprise des bordures concernées, les lots ayant été vendus en conformité. Il souligne que, lorsque cela est possible, la collectivité tente de se retourner vers les responsables des dégradations, mais que cette démarche s’avère complexe, faute de pouvoir identifier les intervenants au moment des faits et d’en apporter la preuve.

Monsieur le Maire précise enfin que le montant de l’avenant s’élève à un peu plus de 3 000 €, ce qui représente un coût raisonnable rapporté à l’ensemble des 60 lots, tout en rappelant que toute dépense supplémentaire demeure regrettable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des travaux et l’ajout de prestations supplémentaires.

- VALIDE le projet d’avenant au marché tel que figurant au tableau ci-dessous.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.

Lot Entreprise Montant HT Avenants précédents (ht) Montant Avenant (ht) Nouveau Montant Marché (ht) Taux de Variation Catégorie Art. L. 2194-1

1 – VRD Groupement BLANLOEIL / GIRARDEAU TP 985 020,42 € -3 354,29 € 7 076,00 € 988 742,13 € 0,38% 2

Total du marché 985 020,42 € - 3 354,29 € 7 076,00 € 988 742,13 €

N° 2026/02/15 – CONVENTIONS SYDEV – TRAVAUX D’ECLAIRAGE

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de conventions présentées par le SYDEV dans le cadre des opérations suivantes :14

Objet Coût total TTC Participation communale Taux

Travaux éclairage public – rue René

Couzinet 3 552,00 € 1 480,00 € 50 % Travaux éclairage public – programme

annuel de rénovation éclairage public

2026

12 000,00 € 5 000,00 € 50 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les réalisations de ces opérations conformément aux propositions du SYDEV.

- ACCEPTE les conventions établies par le SYDEV et les participations correspondantes.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.

N° 2026/02/16 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT « LE DOMAINE DU VERGER »

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 30 relatifs à la compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies communales, des lieux-dits et des voies privées ouvertes à la circulation publique ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la demande du propriétaire de la voie privée concernée ;

Madame Angéline MAINDRON, adjointe au Maire en charge de la commission communication, économie, et tourisme rappelle au Conseil municipal qu’il appartient à celui-ci de procéder à la dénomination des voies de la commune, y compris des voies privées ouvertes à la circulation publique, afin de permettre une identification claire des adresses et de faciliter l’intervention des services publics (secours, collecte des déchets, desserte postale, raccordement aux réseaux, etc.).

Elle expose que :

- la voie objet de la présente délibération est une voie privée, située dans le domaine du Verger qui est un lotissement privé appartenant à C3P et débouchant sur la rue Paul Baudry ;

- cette voie est ouverte à la circulation publique et dessert plusieurs propriétés ;

- il convient, pour des raisons de lisibilité de l’adressage communal et de bonne organisation des services, de lui attribuer une dénomination officielle ;

- le propriétaire de la voie a donné son accord sur le principe de cette dénomination.

Madame Angéline MAINDRON, propose de retenir la dénomination suivante : « Impasse Emile Boutin ».

Madame Marie-Claire VITRÉ, conseillère municipale, s’interroge sur la mise en place éventuelle d’un panneau stop à la sortie de l’impasse débouchant sur la rue Paul Baudry.

Monsieur le Maire, Jean-Michel BREGEON, indique que cette décision relèvera de la compétence de la commune.

Madame Magali BONNET, conseillère municipale, demande si d’autres propositions de dénomination avaient été envisagées.15

Madame Angéline MAINDRON, Première adjointe au Maire, précise que la commission concernée n’a pas pu être réunie sur ce sujet, le calendrier ne l’ayant pas permis. Elle indique avoir informé les membres de sa commission du caractère tardif de la demande. Elle rappelle que, dans le cas d’un lotissement privé, la commune doit être informée suffisamment en amont, notamment dès le dépôt du permis d’aménager, afin d’anticiper les différentes démarches administratives, dont la dénomination de voie nécessaire à l’installation des compteurs. Elle explique que la demande de dénomination a été reçue alors que la dernière commission s’était déjà tenue, imposant un traitement rapide du dossier. Il a donc été proposé d’examiner ce point en bureau municipal, dans le respect des critères définis en début de mandat et travaillés en commission. Elle précise que cette présentation constituait une information pouvant donner lieu à échanges et à d’éventuelles observations de la part des membres de la commission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- DE PROCEDER à la dénomination de la voie privée ouverte à la circulation publique située dans le lotissement « le domaine du verger » débouchant sur la rue Paul Baudry, parcelles ZL 375,378,379), sous l’appellation : « Impasse Emile Boutin » ;

- DE PRECISER que cette dénomination sera prise en compte pour l’adressage communal (numérotation des immeubles, mise à jour des bases d’adresses, information des services de secours, de la poste, des services techniques, etc.) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et, le cas échéant, toute convention avec le propriétaire de la voie relative aux conditions d’implantation, d’entretien et de remplacement de la signalisation ;

- la présente délibération sera notifiée au propriétaire de la voie.

N° 2026/02/17 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA CONVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

EXPOSÉ :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.16

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, Le Conseil Municipal de La Bruffière souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;17

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

M. Le Maire propose de clore la séance et remercie l’assemblée.

La séance est levée à 21h20.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Jean-Michel BREGEON Julie VARLET