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Compte-Rendu - CR signe CM 2022 10 17 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR signe CM 2022 10 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

SOUS LA PRESIDENCE DE M° MICHEL BISSON, MAIRE,

Procès-verbal de séance Lieusaint

PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame LENGARD*, Messieurs NIANE, BIANCHI,

LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames VESSAH*, KOMBO-TSIMBA, HABERT*, Monsieur AGARD,

Mesdames SOUFI, AUDET, Messieurs EDOM, JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs

NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.

* (absentes pour la délibération n° 2022-69)

PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Madame LIT WINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur VEY** pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame AWALE GUEDI.

** (absent pour la délibération n° 2022-69)

ABSENTS : Mesdames LENGARD***, RHOUN, VESSAH***, Monsieur VEY***, Madame HABERT***, Messieurs ABDELLAOUI, AMIENS, Madame POCHOT.

*%* (juste pour la délibération n° 2022-69)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN.

QUORUM : 23 présents, 6 représentés et 4 absents.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

Adoption le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022,

Rapporteur : M. Bisson

Décisions prises en vertu de la délégation permanente,

Rapporteur : M. Bisson

Il est demandé qu'un premier bilan de la prestation rendue par lUGECAM en matière de restauration des agents soit fait, et que la possibilité d'étendre cette prestation aux seniors (portage de repas à domicile) soit étudiée en Groupe de travail Education/Solidarité.

a. Urgence — Ajout d’un point à l’ordre du jour de la séance

Rapporteur : M. Bisson

Ce point est ajouté afin de permettre à l’adjoint, en charge d’une mission à l’étranger, d’être remboursé des frais engagés et au Conseil Municipal de se prononcer, avant le départ de l’élu, prévu au début du mois de décembre.

b. Motion — Coûts de l’énergie, inflation, baisse des dotations : sans régulation, les collectivités locales ne pourront plus investir dans la transition écologique — Demande du Conseil Municipal de Lieusaint au gouvernement à des financements exceptionnels pour les territoires,

Rapporteur : M. Bisson

I - RESSOURCES

€ Admission en non-valeurs,

Rapporteur : M. Bisson

d. Décision modificative n° 1,

Rapporteur : M. Bisson

& Approbation de l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis,

Rapporteur : N. Hulin

f. Modification du tableau des effectifs — Créations de postes,

Rapporteur : M. Bisson

g. Recours au dispositif de service civique,

Rapporteur : M. Bisson

Mairie de Lieusaint

50 rue de Paris

CS 50333

77567 Lieusaint Cedex

nn nn none

Téléphone : 01 64 13 55 55

Télécopie : 01 64 13 55 70h. Modification des tranches de rémunération pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire,

Rapporteur : M. Bisson

i. Régularisation de la situation de Madame BOURIT,

Rapporteur : M. Bisson

j. Dénomination des cimetières communaux,

Rapporteur : M. Bisson

k. Adoption du règlement intérieur des cimetières communaux,

Rapporteur : M Bisson

LL Tarification des cimetières communaux,

Rapporteur : M. Bisson

m. Avis sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail, Rapporteur : M. Bisson

n. Mandat spécial pour un voyage d'étude à Dakar dans le cadre d’une potentielle coopération, Rapporteur : M. Bisson

II - VILLE APPRENANTE ET BIENVEILLANTE

0. Approbation du règlement intérieur des équipements sportifs,

Rapporteur : M. Bisson

p. Attribution d’une subvention exceptionnelle à |’ Association des Jeunes Engagés (AJE) pour l’année 2022, Rapporteur : M. Bisson

IT - AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

q. Retrait de la délibération n° 2022-34 relative à la modification du périmètre et du champ d’application du droit de préemption urbain.

Rapporteur : V. Thobor

r.. Demande d’élargissement du périmètre d'étude Cœur de Ville.

Rapporteur : V. Thobor

LA SÉANCE EST OUVERTE A 20H

LE CONSEIL MUNICIPAL :

+ ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022.

Délibération n° 2022-54 — Urgence — Ajout d’un point à l’ordre du jour de la séance

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire,

CONSIDERANT que le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure, CONSIDERANT qu’un voyage d’étude à Dakar est prévu du 04 au 06 décembre 2022, et qu’il convient de délibérer avant le départ de l’élu,

Après avoir voté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article unique : D’approuver l'inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 portant sur le mandat spécial pour un voyage d’étude à Dakar.

Motion n° 2022-55 -Coûts de l’énergie, inflation, baisse des dotations : sans régulation, les collectivités

locales ne pourront plus investir dans la transition écologique — Demande du Conseil Municipal _de

Lieusaint au gouvernement à des financements exceptionnels pour les territoires

Le Président de la République et le gouvernement appellent de leurs vœux à une nouvelle méthode d’élaboration des politiques publiques, et soulignent le rôle fondamental des collectivités locales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français à travers, notamment, les services publics qu’elles opèrent.

Elles sont aussi un maillon essentiel d’une chaîne qui permet d’amortir les crises successives que nous traversons, qui disposent toutes d’une même constante, d’une même dynamique qui se répète inlassablement avec plus de force : ce sont celles et ceux qui ont déjà le moins qui les subissent le plus.

Page 2 sur 12Cependant, l’adaptabilité, les capacités d’innovation et l’agilité des territoires sont de plus en plus restreintes. Deux facteurs majeurs à cela :

- la crise énergétique qui les frappe très durement,

la réduction de leurs financements, et de ses leviers.

Inexorablement, nous constatons un recul de notre capacité à faire, à transformer, à porter de nouveaux projets. Pour la commune, c’est la dotation globale de fonctionnement qui régresse, avec un affaissement toujours plus important des dispositifs de solidarité, que ce soit le fonds de péréquation intercommunale (FPIC), le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) ou encore la dotation de solidarité urbaine (DSU). Pour l’agglomération, c’est en plus la taxe générale sur les activités polluantes, au demeurant nécessaire, qui fait grimper drastiquement le coût du traitement des ordures ménagères sans que n’ait été anticipé l’impact sur les collectivités, et in fine, sur les ménages. C’est encore la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, nouvelle compétence des collectivités locales, qui, contrainte de l’exercer, n’ont d’autre choix que d’instaurer une nouvelle taxe, pesant encore une fois sur les contribuables.

Tout cela dispose également d’une volonté de recentralisation de l’Etat au mépris de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.

Aujourd’hui, ce sont les coûts de l’énergie et l’inflation du coût des matières premières qui sont en passe de nous étrangler. Sur les dépenses énergétiques, alors que nous avions dépensé près de 685 000€ en 2021 et prévu 850 000€ en 2022, il nous faudra en budgéter 3 000 000€ pour 2023 (soit 353% d’augmentation, estimation prévisionnelle remise par le coordonnateur du groupement fin septembre ne tenant pas compte des négociations en cours à l’échelle nationale et européenne), et ce, malgré notre rattachement à des groupements de commandes qui sont de véritables amortisseurs. Et pourtant, aux confins de la zone dense de la région parisienne, nous assurons des charges de centralité et assumons des singularités :

- les charges liées au Carré Sénart, pôle de destination régionale,

une population jeune qui implique une politique de la Petite Enfance dynamique et des besoins importants en termes scolaire et périscolaire,

- une population dont les emplois sont pour beaucoup en première ligne et qui font vivre les métiers essentiels, l’accueil de population nouvelle avec des habitants en situation de précarité - le taux de logement social sur la commune est de 31.60% - qu’il nous faut soutenir et accompagner.

Nous assumons en plus les conséquences des décisions gouvernementales concernant le traitement des agents communaux par exemple: 3.5% d'augmentation, imposés sans aucune compensation financière. Notre commune développe à son niveau des solutions innovantes, puissantes. Nous savons faire face, nous en sommes fiers, avec toutes les richesses, les talents qui cohabitent ici. Nous avons les idées pour transformer la vie de nos concitoyens, pour faire une ville du bien vivre ensemble, où il fait bon vivre. Nous avons des projets de rayonnement : le Carré Sénart, pôle structurant du Sud francilien ; la formation supérieure avec l’'UPEC et l'ICAM ; la culture avec La Marge.

L’urgence climatique, les menaces qui pèsent sur la biodiversité, le passage à une économie décarbornée nous obligent, non pas dans 20 ans, non pas dans 10 ans, mais dès maintenant à enclencher des investissements massifs, qui par nature auront des effets à moyen et long termes.

La commune œuvre déjà. L’écoquartier de l’Eau vive, l’écopôle, la renaturalisation du ru des Hauldres et du Bassin de la Motte, l’approvisionnement de la restauration collective (bio, menu végétarien, circuits courts...) en sont quelques exemples.

Des investissements ont été réalisés depuis de nombreuses années afin d'anticiper ces besoins en économies d’énergie: développement de l'éclairage en LED dans les bâtiments, parc automobile électrique, travaux de rénovation énergétique...

Mais, il reste tant à faire.

Comment aujourd’hui notre commune peut-elle engager réellement, drastiquement, une transition écologique qui se doit, nécessairement, d’être juste et sociale.

La planification écologique que le gouvernement appelle de ses vœux peut trouver une déclinaison concrète, en s'appuyant sur l’intelligence collective présente dans les territoires, et par leurs alliances. Elle devra se faire à l’aune de moyens dédiés, avec la dotation d’enveloppes globales, fongibles et pluriannuelles : - Nous demandons, ainsi, à court terme, la mise en place d’un bouclier énergie en faveur des collectivités, et que le gouvernement engage, au niveau européen et à plus long terme, les moyens pour sortir de la dépendance aux marchés de l’énergie, en réinstaurant un tarif réglementé. - Nous souhaitons également à l’échelle de l’agglomération l’instauration d’une conférence territoriale entre l’ensemble des parties prenantes, partant des propositions issues du Contrat de Relance et de Transition Écologique et Sociale signé avec l’État, précisant ainsi les modalités d’attribution du « fonds vert » annoncé par la Première Ministre.

Nous croyons aussi nécessaire que tout un chacun participe à la transition, y compris le secteur privé. Plus que rendre au consommateur final quelques centimes sur le litre de carburant, ou sur le mégawatt heure d'électricité, ces acteurs doivent investir, sur l’autel d’une maîtrise publique basée sur le partenariat public — privé. Certaines entreprises profitent d’ailleurs des effets de la crise actuelle pour dégager des bénéfices, notamment pour leurs actionnaires. Nous dénonçons cela. S’agissant de l’électricité, c’est bien une conséquence de {a libéralisation du secteur de l’énergie. L'énergie n’est pas une marchandise comme les autres. C’est un bien commun, c’est un service public. Nous demandons donc la mise en place d’une taxe sur les super-profits dont une partie des produits sera fléchée sur les budgets des collectivités locales.

Elle aura un double mérite : amplifier la transition écologique dès maintenant et participer, par un financement État — collectivités — entreprises à un plan de relance vert, de manière à changer de paradigme collectivement.

Page 3 sur 12Nous demandons également la mise en place d’un impôt sur les grandes fortunes pour porter des politiques de transition sociale et écologique et accompagner nos concitoyens les plus modestes. Pour y répondre, nous avons des propositions immédiatement applicables :

- En matière de transition énergétique, avec le développement des énergies renouvelables et de récupération, le renouvellement et l’amplification de la rénovation énergétique des bâtiments, En ce qui concerne le cycle de l’eau, par la création de cycles vertueux en matière d’eaux pluviales, et d'espaces de biodiversité, par la réutilisation des eaux usées dans nos espaces verts, nos voiries ou par leur valorisation énergétique,

En ce qui concerne l’agriculture, en favorisant la transition de son modèle, vers des circuits plus courts,

- En matière de mobilités, pour favoriser les transports du quotidien, les parcours multimodaux, les déplacements doux, et sortir de la dépendance au véhicule thermique.

Après lecture,

Le Conseil Municipal de Lieusaint réuni en assemblée délibérante le 17 octobre 2022, à l’unanimité,

Article unique : D’adopter dans sa totalité [a motion citée ci-dessus, et de la transmettre à la Présidence de la République afin qu’il prenne en compte les demandes émises par le Conseil Municipal de Lieusaint.

Cette motion est inscrite à l’ordre du jour de nombreux Conseils Municipaux, de l’agglomération et du territoire

français, avec des propositions qui peuvent varier selon la sensibilité politique des communes. Concernant la communication prévue, une page du magazine municipal va lui être dédiée, ainsi qu’un communiqué de presse et un post Facebook. Elle avait également été abordée lors du Facebook Live du 12 octobre.

Délibération n° 2022-56 — Admission en non-valeurs

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.1617-9,

VU le décret n° 2003-301 du 02 avril 2003 précisant la nécessité d’un état des titres irrécouvrables émis par le trésorier municipal, pour la constatation de la charge qui en découle,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, VU la demande d'admission en non-valeur de titres de recettes pour les années 2012 à 2017 transmise par Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de Melun, correspondant à la liste n° 5177680233 arrêtée à la date du 25 mai 2022,

CONSIDÉRANT que les actions entreprises par le comptable public, dans les délais réglementaires, pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes pour la plupart,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : D’admettre en non valeurs pour un montant de 7 431,18 € la liste n° 5177680233, conformément à l’état ci- joint,

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Le travail engagé par Valérie LENGARD et Muriel DUCLAU auprès de certaines familles lieusaintaises est à souligner :

- Celles ayant des dettes, afin d'étudier avec elles comment les gérer, les étaler, Celles n'ayant pas fait calculer leur quotient familial, en leur expliquant l'intérêt et l’importance de la démarche.

Délibération n° 2022-57 — Décision modificative n° 1

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-1,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le vote du budget primitif en date du 31 janvier 2022,

VU le vote du budget supplémentaire en date du 27 juin 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une décision modificative pour prendre en compte des besoins nouveaux,

Après l'avis de la commission finances en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité 9 +

DÉCIDE,

Article 1° : D’adopter la décision modificative n° | en intégrant les besoins nouveaux, comme suit :

Page 4 sur 12SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Fonction Nature Chapitre Libellé Montant

020 60612 o11 Energie - Electricité : 137 077,00

020 611 011 Contrats de prestations de services 7 000,00

Chapitre 011 —- Charges à caractère général 144 077,00

020 64111 012 Personnel titulaire : rémunération principale 50 000,00

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00

1 6817 64 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 20 230,00

Chapitre 68 — Dotations aux provisions semi-budgétaires 20 230,00

01 023 023 Virement à la section d'investissement 5 186,00

Chapitre 023 5 186,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 219 493,00

Recettes

Fonction Nature Chapitre Libellé Montant

01 73223 73 FPIC — Fonds de péréquation des ressources communales et -51 507,00

intercommunales

824 7368 73 TLPE - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 271 000,00

Chapitre 73 — Impôts et taxes 219 493,00 |!

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 219 493,00 |

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Fonction | Nature Chapitre Libellé | Montant

01 2046 204 Attribution de compensation en investissement _L oi 186,00

| Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 5 186,00

{ TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 5 186,00

Recettes

Fonction | Nature Chapitre | Libellé Montant

01 021 021 Virement de la section de fonctionnement 5 186,00

Chapitre 021- Virement de la section de fonctionnement 5 186,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 186,00

Article 2 : La décision modificative n° 1 s’équilibre en section de fonctionnement à 219 493,00 € et en section d'investissement à 5 186,00 €,

Article 3 : Le nouveau montant cumulé du budget est de :

24 435 956,48 € en section de fonctionnement et,

23 047 681.07 € en section d’investissement. ,

Article 4 : Dit que le budget de la commune est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.

Délibération n° 2022-58 — Approbation de l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention

de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et

les_communes_d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le _Coudray-

Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondouïfle, Savigny-le-Temple_et_Ris-

Orangis

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-79 du 14 décembre 2020 relatif à lapprobation de l’avenant portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy et. Vert-Saint- Denis,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-53 du 28 juin 2021 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux et Tigery,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-75 du 13 décembre 2021 relatif à l’approbation de l’avenant n° 2 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery et Etiolles,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-22 du 21 mars 2022 relatif à l’approbation de l’avenant n° 3 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté

Page 5 sur 12d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis,

Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles et Saint-Pierre-du-Perray,

VU la demande des communes de Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis d'intégrer le service commun Restauration collective,

VU le projet d’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective :

Actant l’entrée des communes de Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis dans le service commun Restauration collective,

- Définissant les nouveaux contours du service commun,

Approuvant la nouvelle répartition financière en découlant,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud a créé un service commun portant sur la mutualisation des fonctions de production/livraison de repas/denrées alimentaires et prestations de restauration, CONSIDÉRANT l'obligation faite aux adhérents d’acter, par voie d’avenant, l’entrée de nouvelles communes dans le service commun,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1” : D’approuver l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry- Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du- Perray et actant l’entrée des communes de Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 4 et à procéder à son exécution.

Délibération n° 2022-59- Modification du tableau des effectifs - Créations de postes

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDÉRANT que la Direction Ville Apprenante et Bienveillante a procédé à plusieurs réorganisations et au regard des charges de travail, des nouvelles missions notamment dans la direction Sport-Santé-Vie associative, et la direction culturelle qui encadrera son propos personnel d’entretien, et souhaite procéder à plusieurs recrutement pour lesquels il convient de créer les grades correspondants,

CONSIDÉRANT que les ouvertures de poste au sein de la maison de la Petite Enfance, nécessitent de mettre en cohérence le grade de recrutement avec le candidat retenu,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière Technique

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal 1

Filière Sociale

1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, catégorie B, à temps non complet à 17h50 hebdomadaire,

Filière Sport |

1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal 2°" classe, Catégorie B, à temps complet, 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives, Catégorie B, à temps complet, Article 2 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Êreé

classe, catégorie C, à temps complet,

La direction de la Vie associative/Sports et celle de la Petite Enfance sont principalement concernées par ces créations de postes.

Délibération n° 2022-60 — Recours au dispositif de service civique

VU Ia loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

VU le décret n° 2010-485 relatif au service civique,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment aux jeunes du territoire, la possibilité de s'engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble,

Page 6 sur 12Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DÉCIDE,

Article 1” : De mettre en place le dispositif du service public,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales, Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire mensuelle conformément au tarif en vigueur, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette convention,

Article 5 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif.

Délibération _n°_ 2022-61 — Modification _ des tranches de rémunération pour la participation _au

[îinancement de la protection sociale complémentaire

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Je code des Assurances, de la mutualité et la sécurité sociale,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-48 en date du 29 juin 2020 relative à mise en place d’une participation au financement de la protection sociale complémentaire,

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les tranches de rémunération pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2027,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : De modifier l’article 2 de la délibération n° 2020-48 en date du 29 juin 2020 de la façon suivante : Indice majoré ou de rémunération compris entre 352 et 390 : 23,5 €

- Indice majoré ou de rémunération compris entre 391 et 536 : 18 €

Indice majoré ou de rémunération compris entre 537 et l'indice terminal : 12 € - Assistantes maternelle : 18 €

Article 2 : Tous les autres articles de la délibération n° 2020-48 en date du 29 juin 2020 continuent de s’appliquer, Article 3 : Cette délibération est applicable à compter du 1* novembre 2022, Article 4 : De Préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif.

Délibération n° 2022-62 — Régularisation de la situation de Madame BOURIT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la délibération n° 2022-41 du 27 juin 2022 relative à la situation de Madame BOURIT, CONSIDÉRANT que la situation personnelle de Madame BOURIT sur la période 2014 à 2018, ne lui permettait pas de mettre à jour régulièrement les informations nécessaires au calcul de son quotient familial, CONSIDÉRANT que la somme de 9 529,96 € lui a été facturée sur cette même période alors qu’après calcul de son quotient familial, la somme de 1 897,56 € aurait dùû lui être facturée et prélevée, CONSIDÉRANT que le montant à annuler s’élève donc à 7 632.70 €,

Après l’avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : De renoncer à opposer la prescription quadriennale à Madame BOURIT, Article 2 : D’annuler, au profit de Madame BOURIT, les titres émis à hauteur de 7 632,70 €, alors que le montant des titres émis initialement s'élève à 9 529,96 €, pour des prestations d'accueil périscolaire et de restauration sur la période 2014 à 2018,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Page 7 sur 12Délibération n° 2022-63 — Dénomination des cimetières communaux

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017-22 du 15 mai 2017 portant approbation du programme de l’opération pour la construction d’un nouveau cimetière,

CONSIDÉRANT la présence de deux cimetières sur le territoire communal, CONSIDÉRANT la nécessité de dénommer les deux cimetières afin de les distinguer,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : D’adopter le nom « cimetière Jateau » pour le cimetière situé rue Jateau, Article 2 : D’adopter le nom « cimetière du Levant » pour le cimetière situé avenue Yvonne Choquet Bruhat.

Délibération n° 2022-64 — Adoption du règlement intérieur des cimetières communaux

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté n° 2016.AG.12.03 en date du 8 décembre 2016 portant règlement intérieur du cimetière, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-63 du 17 octobre 2022 ayant pour objet la dénomination des cimetières communaux : cimetière Jateau et cimetière du Levant,

CONSIDÉRANT la création du cimetière paysager situé avenue Yvonne Choquet-Bruhat dénommé cimetière du Levant,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le règlement intérieur du cimetière Jateau et de tenir compte des spécificités du cimetière du Levant,

CONSIDÉRANT le choix d'adopter un règlement intérieur commun aux deux cimetières,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : D’approuver le règlement intérieur commun aux deux cimetières communaux, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.

Délibération n° 2022-65 — Tarification des cimetières communaux

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 94 du 1° décembre 2014 relative à la revalorisation des tarifs du cimetière et columbarium,

CONSIDÉRANT que les tarifs des concessions n’ont pas été revalorisés depuis le 1” janvier 2015, CONSIDÉRANT la création du cimetière paysager situé avenue Yvonne Choquet-Bruhat,

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1” : De dire que les tarifs identiques seront appliqués aux deux cimetières municipaux : cimetière Jateau et cimetière du Levant,

Article 2 : De revaloriser les tarifs en vigueur des concessions traditionnelles pour tenir compte de l’indice du coût de la vie (quinzenaire, trentenaire et cinquantenaire),

Nature et durée Anciens tarifs | Tarifs proposés

Concession quinzenaire 80€ SC

325 €

|

Concession trentenaire 280€ |

Concession cinquantenaire 740 € | 855€

Article 3 : De créer un tarif pour les concessions en espace naturel situées dans le cimetière du Levant.

[ Nature et durée Tarifs proposés

| Concession quinzenaire 105 €

| Concession trentenaire _____ 345€

Concession cinquantenaire - 895 €

Article 4 : De différencier les tarifs des concessions en espace cinéraire : cavurnes et columbarium en tenant compte de la durée.

Page 8 sur 12

Nature et durée Anciens tarifs Tarifs proposés

Cavurne quinzenaire = 60 € 80 €

Cavurne trentenaire 220 € 270 €

Columbarium quinzenaire 60 € 70 €

Columbarium trentenaire 220 € ] 255 €

Article 5 : De créer un tarif pour les caveaux provisoires : gratuits jusqu’au 30°" jour puis payant à raison de 2 euros par jour au-delà de celui-ci.

Article 6 : De dire que l’intégralité des recettes sera versée au budget communal, Article 7 : De dire que ces tarifs sont applicables à compter du 1* janvier 2023.

Délibération n° 2022-66 — Avis sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements

de commerce de détail

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-26 et 27 et R.3132-21,

CONSIDÉRANT que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques propose un cadre pour le travail du dimanche et permet au Maire d'autoriser jusqu'à 12 dimanches travaillés sur une année civile,

CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches accordés excède 5, un avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) dont la commune est membre est demandé. Si l'EPCI n'a pas délibéré dans les deux mois suivant la saisine, son avis est réputé favorable, CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m’, lorsque les jours fériés à l'exception du 1® mai sont travaillés, ils sont déduits des dimanches autorisés par le Maire dans la limite de 3,

CONSIDÉRANT que la liste des dimanches autorisés par le Maire est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante,

CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc aux dates suivantes : *_ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 15 janvier, 30 avril, 02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, Ÿ Enseignes Carrefour et Aldi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m2) les 15 janvier, 02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 25 voix pour, 3 voix contre (Monsieur LAUBERTHE, Madame KOMBO-

TSIMBA et Monsieur CARRARA) et 1 abstention (Monsieur NIATT), Article 1° : Emet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc pour une ouverture dominicale aux dates suivantes :

*_ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 15 janvier, 30 avril, 02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, “ Enseignes Carrefour et Aldi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m2) les 15 janvier, 02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Sous réserve de l’avis conforme de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Article 2 : Dit que ces dérogations au repos dominical concerneront la totalité des commerces de détail ressortant de la même activité.

Délibération n° 2022-67 — Mandat spécial pour un voyage d’étude à Dakar

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les échanges nécessaires sur place à propos des nombreuses actions menées par l’association « Ensemble pour l'Enfance » basée sur le territoire communal,

CONSIDERANT la coopération à évoquer avec Thilogne ville du Sénégal, en Afrique occidentale et la volonté de Monsieur Abdoul Niane, 4°" adjoint au Maire en charge de la culture, du patrimoine et du jumelage de travailler en ce sens,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1°” : De donner mandat spécial à Monsieur Abdoul NIANE pour le séjour au Sénégal dans le cadre d’un voyage d’étude à Dakar se déroulant sur la période du 04 au 06 décembre 2022,

DIT,

Page 9 sur 12Article 2 : Que les frais liés à cette mission, et notamment les frais de transport, seront pris en charge par la collectivité sur les crédits inscrits au budget primitif 2022.

Délibération n° 2022-68 — Modification du règlement intérieur des équipements sportifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, VU le code de l’éducation et notamment l’article L.214-4,

VU le code du sport et notamment les articles L.212-1, L.212-11, L.321-1, L.332-1 à L.332-21, L.331-9 et R.322-4 et

suivants,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3335-4 et L.3511-7, CONSIDÉRANT l'obligation légale d’avoir un règlement intérieur à jour et voté par le conseil municipal, il est proposé d’adopter le règlement intérieur des équipements sportifs (gymnase Dacoury, gymnase Lavoisier, parc omnisports et la salle polyvalente de la Chasse),

Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : D’adopter le règlement intérieur des équipements sportifs, annexé à la présente délibération, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à son application.

Délibération n° 2022-69 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association des Jeunes

Engagés (AJE) pour l’année 2022

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7,

VU la délibération n° 2022-01 en date du 31 janvier 2022 relative au Budget Primitif 2022, CONSIDÉRANT la demande de subvention reçue en date du 18 juillet 2022 effectuée par l’Association des Jeunes Engagés (AJE) pour la réalisation du projet « voyage humanitaire au Cameroun »,

Après l’avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 24 voix pour et 1 abstention (Madame AUDET),

DÉCIDE,

Article 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l'Association des Jeunes Engagés (AJE) pour un montant de 1 242 € au titre du projet « voyage humanitaire au Cameroun » (mille deux cent quarante-deux euros), Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

Délibération n° 2022-70 — Retrait de la délibération n° 2022-34 relative à la modification du périmètre et

du champ d'application du droit de préemption urbain

VU les articles L.210-1, L.211-1, L.211-4, L.300-I et R.211-1 à R.211-4 du code de l’urbanisme, VU Particle L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration, VU la délibération n° 01 du Conseil Municipal en date du 18 janvier 1988 portant instauration du droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2009-108 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2009 portant modification du périmètre d’application du droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2009-109 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2009 portant modification du champ d'application du droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2022-34 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2022 portant modification du périmètre et du champ d’application du droit de préemption urbain,

VU la lettre d'observation de Monsieur le Préfet en date du 28 juin 2022, reçue en mairie le 6 juillet,

CONSIDÉRANT qu'au cours de la séance de mai dernier, le Conseil a choisi de modifier le champ et le périmètre d’application du droit de préemption urbain en prenant en compte 4 objectifs : Sortir du périmètre d’exercice du droit de préemption les grandes opérations immobilières réalisées en centre- ville au cours de la dernière décennie qui ne présentent plus d’intérêt au regard du projet urbain de la ville, Préparer le futur en étendant le périmètre et en approfondissant le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU renforcé) à des secteurs situés en périphérie du centre-bourg sur lesquels existent quelques gros équipements publics ou privés,

Porter une vigilance aux secteurs en faiblesse, en diagnostiquant les parties du territoire qui, dans les zones d’activité, présentent des signes de friche, en instituant un DPU renforcé,

Page 10 sur 12Supprimer les anomalies en retirant du périmètre d'exercice du droit de préemption urbain le secteur de la zone d'aménagement concerté du Charme correspondant à l’Ecopôle,

CONSIDÉRANT que les décisions d'application du droit de préemption urbain renforcé prises sur le fondement de la délibération n° 2022-34 pourraient être entachées d’illégalité et pourraient être contestées par les vendeurs ou les acquéreurs évincés, il est demandé de retirer ladite délibération,

CONSIDÉRANT les remarques du Préfet, ladite délibération n’a pas été exécutée,

Après l’avis de la commission générale en date du 3 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article unique : De retirer la délibération n° 2022-34 du Conseil Municipal en date du 23 mat 2022 portant modification du périmètre et du champ d’application du droit de préemption urbain.

Délibération n° 2022-71 — Demande d’élargissement du périmètre d’étude Cœur de Ville

VU je code de l’urbanisme et notamment les articles L.424-1 et L.102-13,

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 19 mai 2008, modifié les 22 juin 2009, 28 juin 2010, 23 juin 2011, 28 juin 2012 et ayant fait l’objet d’une révision simplifiée le 27 janvier 2014, d’une modification simplifiée le 1° février 2016 et le 29 juin 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SUO/PTUSVNS//UPLS/2024/002 décidant de prendre en considération l'instauration d’un sursis à statuer dans le périmètre d’étude du projet de renouvellement urbain du Cœur de ville de Lieusaint, en date du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT le périmètre d'étude précédemment cité, qui concrétise la politique de renouvellement du Cœur de ville dont l’objectif principal est de réussir le développement urbain de Lieusaint par un renforcement de l’identité et de l'attractivité du centre de bourg

CONSIDÉRANT que l'entrée sud du bourg historique présente de forts enjeux de valorisation, à travers : - De nouveaux quartiers d'habitation qui vont voir le jour au sud de cette entrée (secteur du Château de la Barrière),

Les accès au bourg depuis la gare RER, la route de Melun et le Carré Sénart qui se font majoritairement par cette entrée de ville,

- L'identité du bourg, son image ainsi que son accroche aux futurs quartiers plus au sud, qui dépendent de la qualité de ce secteur,

- La qualité globale des espaces publics et privés qui est variable,

CONSIDÉRANT qu’une étude complémentaire apparaît nécessaire pour définir un projet urbain sur ce secteur répondant aux besoins des habitants, valorisant l'entrée de ville, renforçant l'identité du cœur de la commune et améliorant la qualité architecturale et paysagère des espaces publics et des espaces privés, CONSIDÉRANT qu’actuellement, l’entrée sud du bourg historique ne se trouve que partiellement dans le périmètre d’étude arrêté en 2014,

CONSIDÉRANT qu’il convient d'étendre le secteur sur lequel un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d'urbanisme peut être opposé dans le cas où cette demande de construction pourrait compromettre la faisabilité du projet urbain, ou rendre plus onéreuse sa réalisation,

Après l’avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE,

Article 1” : De proposer d'élargir le périmètre d’étude, défini à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, en intégrant l’entrée sud du bourg, tel que défini dans le plan annexé,

Article 2 : De charger Monsieur le Maire, de demander au représentant de l’Etat dans le département, qui est compétent en la matière, de prendre en considération ce nouveau périmètre,

Article 3: D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire, Article 4 : De rappeler qu’une fois le périmètre de l’étude mis en application, l’autorité compétente pourra surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) qui compromettraient ou rendraient plus onéreuse la réalisation du projet,

Article 5 : D’indiquer que le prochain arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie et les mesures de publicités réglementaires exécutées.

Le public présent dans la salle pose la question de la gratuité des transports en commun en ces temps de pénurie de carburants. Il est répondu que les EPCI/EPT organisent les transports sur leurs territoires maïs ne les régissent pas. Cela revient à Ile-de-France Mobilités, et donc de la Région Ile-de-France. Les tarifs- et la gratuité éventuelle- relève d'une décision de cet organisme.

Page 11 sur 12LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 h 00.

Fait à LIEUSAINT,

le 18 octobre 2022

La secrétaire de séance Le Maire,

WC}

f À

Nadine HULIN + || |: Michel BISSON

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