Compte-Rendu - CR signe CM 2022 12 12

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Conseil Municipal - Affichage CM 2024 01 29

Compte-Rendu - CR signe CM 2022 12 12 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR signe CM 2022 12 12)Thèmes du document : Famille, Logement, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

SOUS LA PRESIDENCE DE M MICHEL BISSON, MAIRE,

Procès-verbal de Séance ATSTERTIqRE

PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Mesdames LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI,

Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASST, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI,

BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.

PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-VEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFI pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour Madame LENGARD.

ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN.

QUORUM : 23 présents, 7 représentés et 3 absents.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

Adoption le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022,

Rapporteur : M. Bisson

Décisions prises en vertu de la délégation permanente,

Rapporteur : M. Bisson

1 - RESSOURCES

a. Décision modificative n° 2,

Rapporteur : M. Bisson

b. Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget 2023,

Rapporteur : M. Bisson

ct. Effacement de dette,

Rapporteur : M. Bisson

d. Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart pour les impositions 2022-2023,

Rapporteur : M. Bisson

e, Dissolution du service commun de restauration collective entre la Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis, Rapporteur : N. Hulin

f. Adhésion à un service commun de restauration collective entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et

les communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la-Ville, Rapporteur : N. Hulin

g. Avantages en nature accordés au personnel par la collectivité pour l’année 2023, Rapporteur : M. Bisson

h. Modification du tableau des effectifs — Créations de postes,

Rapporteur : M. Bisson

i. Recensement annuel de la population 2023

Recrutement occasionnel d’agents recenseurs,

Rapporteur : M. Bisson

j. Conventions avec la Région Ile-de-France pour l’attribution de subventions relatives au « Soutien à équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics »,

Rapporteur : M. Bisson

kK. Avenant n° 2 à la convention avec l’Etablissement Public d’ Aménagement (EPA) pour le financement de l’extension

du groupe scolaire de l’Eau Vive,

Rapporteur : M. Bisson

Mairie de Lieusaint

50 rue de Paris

CS 50333

77567 Lieusaint Cedex

nn nn.

Téléphone : 01 64 13 55 55

Télécopie : 01 64 13 55 70II - VILLE APPRENANTE ET BIENVEILLANTE

1. Projet Educatif de Territoire (PEDT) — Labellisation Plan Mercredi, Rapporteur : N. Hulin

Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans la commune, Rapporteur : M. Duclau

Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les 8 communes de Seine-et-Marne membres de l’intercommunalité (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis), Rapporteur : M. Bisson

Signature de l’adhésion au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents de Seine-et-Marne (R.E.A.A.P. 77) et de la demande de subvention pour l’octroi d’une aide financière par la CAF, Rapporteur : V. Lengard

Signature de la convention annuelle d’adhésion au Fonds Solidarité Logement entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

Rapporteur : S. Flahaut

Attribution d’’une subvention exceptionnelle à Passociation « Danse de vivre », Rapporteur : À. Litwinski

Convention avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'attribution d’une subvention relative au fonctionnement de l’école multisports,

Rapporteur : À. Litwinski

Conventions avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour l'attribution d’une subvention relative au fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance,

Rapporteur : M. Bisson

IT - AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

Acquisition de la parcelle A1136, rue de la Prairie.

Rapporteur : V. Thobor

LA SÉANCE EST OUVERTE A 20 H 05

-

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022.

Délibération n° 2022-72 — Décision modificative n° 2

VU les articles L.1612-I11 du code général des collectivités territoriales autorise les communes, à modifier le budget primitif en cours d’exercice, afin d’ajuster celui-ci en fonction de nouveaux évènements ou de nouvelles informations, et L.2311-1,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le vote du budget primitif en date du 31 janvier 2022,

VU le vote du budget supplémentaire en date du 27 juin 2022,

VU la délibération n° 2022-57 en date du 17 octobre 2022 relative à la décision modificative n°1, CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une décision modificative pour prendre en compte le principe de non- contraction entre les dépenses et les recettes,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’adopter la décision modificative n° 2 en intégrant les écritures, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Fonction | Nature Chapitre | Libellé | Montant 01 739223 014 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales | 87 203,00 | Chapitre 014 — Atténuations de produits 87 203,00 | TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 87 203,00

Page 2 sur 13Recettes

Fonction Nature Chapitre | Libellé Montant 01 73223 73 FPIC — Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales | 87 203,00 Chapitre 73 — Impôts et taxes 87 203,00 | TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 87 203,00

S

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Fonction |Nature |Chapitre |Libellé Montant

L_ 0,00 TOTAL DEPENSES D'’INVESTISSEMENT 0,00

Recettes

Fonction Nature |Chapitre | Libellé Montant

LL 0,00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT __0,00

AUTORISE,

Article 2: La décision modificative n° 2 s’équilibre en section de fonctionnement à 87 203,00 € et en section d'investissement à 0,00 €,

Article 3 : Le nouveau montant cumulé du budget est de :

"24 523 159,48 € en section de fonctionnement et

"23 047 681,07 € en section d'investissement,

Article 4 : Dit que le budget de la commune est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.

Cette délibération a été demandée par le Monsieur le Trésorier, afin de régulariser les modalités de versement du FPIC.

Délibération n° 2022-73 — Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, VU les crédits budgétaires ouverts lors du budget primitif 2022,

CONSIDÉRANT le vote du budget primitif 2023 prévu pour la fin du premier trimestre 2023 et le besoin de réaliser des investissements indispensables aux opérations à financer en début d’année,

CONSIDERANT que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, il pourra ainsi être autorisé l’ouverture de crédits en investissement, avant le vote du budget 2023,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’autoriser l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2023 selon la ventilation présentée ci-dessous :

Chapitre Crédits inscrits en 2022 Ouverture par anticipation

| (BP + BS + DM) proposée sur 2023

|20- Immobilisations incorporelles 65 324,00 16 331,00

2033 : frais d'insertion 4 860,00 _1215,00

2051 : Concessions, licences 60 464,00 15 116,00

rs ° LME Sn nr een #2482;00 78,108,0q

21 - Immobilisations corporelles 2 668 657,00 632 454,25

h 2128 agencements de terrains | 95 000,00 À 23 750,00

2135 : installations, aménagement des constructions 1 702 400,00 _ 425 600,00

__ 2152 : installations de voiries 130 000,00 32 500,00

2158 : autres installations, matériel, outillage technique 42 500,00 ____ 10 625,00

__ 2182 : matériel de transport 91 000,00 22 750,00

2183 : matériel de bureau et informatique 282 040,00 35 800,00 |

2184 : mobilier 152 250,00 38 062,50

2188 : autres immobilisations corporelles 173 467,00 43 366,75

23 - Immobilisations en cours 7 420 300,00 1855 075,00

… _ 2313: constructions 3 530 000,00 882 500,00 |

2315: installations, matériel et outillage techniques 3 890 300,00 972 575,00 |

Page 3 sur 13Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent,

Article 3 : Précise que les dépenses exécutées seront prévues au budget primitif 2023.

Les services pourront ainsi, dès le 1° janvier 2023, lancer les projets communaux en investissement, sans attendre le vote du budget primitif en mars.

Délibération n° 2022-74 — Effacement de dette

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.741-1 à L.741-9 du code de la consommation,

VU l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux,

CONSIDÉRANT la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et -Marne en date du 14 septembre 2022 emportant l'effacement de dette d’une famille débitrice à l’égard de la Ville de Lieusaint,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De constater l’effacement de dette correspondant aux titres de recettes suivants :

. 2022 |

| Numéro du titre Montant

515 19,08€

III 28,62 €

1696 27,03 €

| 2123 23,85 €

Total général 98,58 €

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération _ n° _ 2022-75 — Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart pour les impositions 2022-2023

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

CONSIDÉRANT que jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire comme prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. CONSIDÉRANT que cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge

des équipements publics relevant de leurs compétences »,

CONSIDÉRANT qu'il n’existe aucun taux minimum obligatoire de reversement, CONSIDÉRANT que dans ce cadre, Il est proposé que le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud intervienne sur la base d’opérations d’aménagement définies préalablement, commune par commune, et en fonction des besoins d’intervention de la Communauté d'Agglomération

dans le cadre de ses compétences.

VU l'avis de la commission administration générale et finances de la communauté d'agglomération Grand Paris en date

du 29 novembre 2022,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1* : Qu’aucun partage de la taxe d’aménagement n’est sollicité auprès des communes membre de la

communauté d'agglomération Grand Paris Sud pour les impositions du er janvier 2022 au 31 décembre 2023, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, Article 3 : De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Seine-et-Marne et notifiée à toutes les personnes concernées.

Page 4 sur 13Délibération n° 2022-76 — Dissolution du service commun de restauration collective entre la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy,

Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle,

Savigny-le-Temple et Ris-Orangis

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2, VU ia délibération du Conseil Municipal n° 2020-79 du 14 décembre 2020 relatif à l'approbation de l’avenant portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy et Vert-Saint- Denis,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-53 du 28 juin 2021 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux et Tigery,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-75 du 13 décembre 2021 relatif à l’approbation de l’avenant n° 2 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery et Etiolles,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-22 du 21 mars 2022 relatif à l'approbation de l’avenant n° 3 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles et Saint-Pierre-du-Perray,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-58 du 17 octobre 2022 relatif à l’approbation de l’avenant n° 4 portant novation et extension de la convention de service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris- Orangis,

CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 1* juillet 2022, la commune d’Evry-Courcouronnes a fait connaître son souhait de sortir du service commun de restauration collective, à compter du 1% janvier 2023, CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2022, le bureau communautaire a décidé de mettre fin au service commun de restauration collective, tel que constitué en 2018 et étendu en 2020, 2021 et 2022,

Après l'avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE

Article unique : D’acter la dissolution du service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris- Orangis.

Délibération n° 2022-77 — Adhésion à un service commun de restauration collective entre la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud, et les communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-

Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson,

Kis-Orangis et Combs-la-Ville

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et 2, relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de missions opérationnelles où fonctionnelles, VU le code général de la fonction publique,

VU Je code rural et de la pêche,

VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, VU la loi du 11 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dite AGEC,

VU la convention de 2018 de création d’un service commun de restauration collective entre la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, et la commune d’Evry-Courcouronnes et ses 4 avenants portant extension du périmètre aux communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre- du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la-Ville, VU je bureau communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a décidé par délibération du 4 octobre 2022 de mettre fin au service commun de restauration collective, tel que constitué en 2018 et étendu en 2022, 2021 et 2022,

Page 5 sur 13VU le projet de délibération n° 2022-E du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 portant sur la dissolution du service commun de restauration collective entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint- Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris-Orangis, VU la délibération n° 33 du Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 08 novembre 2022 portant sur la création d’un service commun de restauration collective entre la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud, et les communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la- Ville,

CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 1% juillet 2022, la commune d’Evry-Courcouronnes a fait connaître son souhait de sortir du service commun de restauration collective, à compter du 1 janvier 2023, CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2022, le bureau communautaire a décidé de mettre fin au service commun de restauration collective, tel que constitué en 2018 et étendu en 2020, 2021 et 2022, CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, en sa qualité de gestionnaire, a proposé aux communes membres intéressées de constituer, à compter du 1% janvier 2023, un nouveau service commun de restauration collective, à partir d’un nouvel outil de production et des moyens mutualisés, CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud propose d’assurer la gestion du service commun de restauration collective,

CONSIDÉRANT que ce service commun porte des objectifs forts pour : #_ Construire un projet alimentaire territorial: harmonisation qualitative de la prestation tout en déclinant plusieurs gammes,

“Construire une politique commune en matière de gestion des déchets, emballages, anti-gaspillage, perturbateurs endocriniens, diététique, mise en valeur des circuits courts, “Assurer une gestion mutualisée optimisée dans le respect des exigences et compétences communales de proximité,

CONSIDÉRANT que cette mutualisation permet de rationaliser le service en optimisant les capacités de l’outil de production et en réalisant des économies de gestion,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'approuver la convention de création de ce nouveau service commun de restauration collective,

VU les courriers des communes décidant d’adhérer au service commun de restauration collective,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après l’avis du Comité Technique du 02 décembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De la création d’un service commun de restauration collective dont les missions sont les suivantes : Ÿ_ Gestion du marché de fournitures et livraison de repas scolaires et périscolaires en liaison froide (marché

D),

Ÿ Gestion du marché d’assistance technique aux approvisionnements en denrées alimentaires pour les besoins des cuisines centrales (marché 2),

Article 2 : D’approuver la convention de création d’un service commun de restauration collective à conclure entre la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, et les communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray- Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la-Ville,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de création et tout acte afférant, Article 4 : De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Seine-et-Marne.

Délibération _n°_ 2022-78 — Avantages en nature accordés au personnel par la collectivité _pour

l’année 2023

VU la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

CONSIDERANT l'obligation de fixer chaque année les modalités d’attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1%: D’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes

correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail,

Page 6 sur 13De valoriser sur les salaires [es repas servis selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique : “ Des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner,

“ Des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner,

De fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par PURSSAF,

De définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, Article 2: De confirmer l'attribution de logements pour nécessité absolue de service telle que définie dans la délibération du 17 juin 2013, de valoriser cet avantage sur les salaires selon les modalités réglementaires, de définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, sauf mise en œuvre de dispositions particulières stipulées dans les arrêtés de concession de logement,

Article 3 : De confirmer l’autorisation donnée au Directeur général des services d’utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel et ses déplacements privés, De prendre en charge par la collectivité les frais liés aux dépenses de carburant et à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance,.….),

De définir cette autorisation pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2023, D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’affectation nominative,

Article 4 : De confirmer l’autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service avec remisage à domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le cadre des astreintes, De définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux affectations nominatives, Article 5 : Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023.

Délibération n° 2022-79 — Modification du tableau des effectifs - Créations de postes

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT les propositions à avancement de grade ou les demande d’intégration directe d’une nouvelle filière de certains agents, l’actualisation du tableau des effectifs est nécessaire afin de procéder à leur nomination lorsque tous les emplois sont pourvus ou si les grades n'existent pas au tableau.

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière Animation

+ | poste d’adjoint d’animation territorial principal 2°" elasse, catégorie C, à temps complet, Filière Sociale

e | Poste d’agent social territorial, catégorie C, à temps complet,

Filière Culturelle

e | poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal 1** classe, Catégorie B, à temps complet,

Article 2 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n° 2022-80 — Recensement annuel de la population 2023 — Recrutement occasionnel

d’agents recenseurs

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 156 relatif à la démocratie de proximité, qui précise que les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs désignés et que leur désignation ainsi que leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié et le décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l'obligation d’organiser chaque année le recensement de la population, CONSIDERANT la nécessité de créer 3 postes d'agents recenseurs vacataires afin d’effectuer le recensement général de la population sur la période du 19 janvier au 25 février 2023,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Page 7 sur 13Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De créer 3 postes d’agents recenseurs vacataires rémunérés de la façon suivante : 1,50 € par feuille de logement,

2,30 € par bulletin individuel,

50 € forfaitaire par résidence étudiante,

50 € forfaitaire lié aux formations préalables et aux frais de déplacement, Article 2 : De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 chapitre 012.

Délibération n° 2022-81 — Conventions avec la Région Ile-de-France pour l'attribution de subventions

relatives au « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R2334-19 à R-2334-35,

VU la décision du Maire n° DEC.2022.12 en date du 07 février 2022 relative à la demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour l’acquisition d’un véhicule pour la police municipale, VU la décision du Maire n° DEC.2022.29 en date du 03 mars 2022 relative à la demande de subvention auprès de la région [Ile-de-France pour l'acquisition de quatre caméras piétons et leur mise en place pour la police municipale, VU la délibération n° CP2022-128 de la commission permanente du Conseil Régional Ile-de-France en date du 20 mai 2022 donnant une suite favorable aux deux demandes de subventions émises par notre coilectivité, CONSIDERANT que certaines opérations du budget communal peuvent s’inscrire dans les critères retenus pour bénéficier d’une subvention au titre du « Soutien à l'équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics »,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’approuver les conventions avec la Région Ile-de-France portant sur le « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics »,

Article 2 : Dit que les demandes concernent les opérations suivantes : > Acquisition d’un nouveau véhicule équipé de type Citroën C5 Aircross “Montant de l’achat : 29 351 € HT

“Subvention sollicitée : 8 805 €

> Acquisition de quatre caméras piétons

“Montant de l’achat : 6 600 € HT

“Subvention sollicitée : 1 980 €

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions cadre avec la Région Ile-de-France, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif.

Délibération n° 2022-82 — Avenant n° 2 à la convention avec l'Etablissement Public d'Aménagement

{EPA) pour le financement de l'extension du groupe scolaire de l'Eau Vive

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35,

VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-4,

VU la délibération n° 14/2016 de l’Etablissement Public d'Aménagement, définissant les principes essentiels de financements des équipements publics,

VU la délibération n° 2019-66 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 relative à la Convention avec l'Etablissement Public d'Aménagement (EPA) pour le financement de l’extension du groupe scolaire de l'Eau Vive, et son avenant n° | en date 03 mars 2021 modifiant les modalités de versement,

CONSIDÉRANT les travaux d’investissement liés à l’extension du groupe scolaire de l'Eau Vive, CONSIDÉRANT qu’un avenant n° 2 à la convention initiale doit être signé entre l'Etablissement Public

d'Aménagement et la commune pour modifier les conditions et les modalités de versement de la participation financière, d’un montant total de 3 912 750€,

Après l'avis de la commission permanente finances en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Etablissement Public d'Aménagement, l’avenant n° 2 à la convention Dane pour le financement de l’extension du groupe scolaire de l'Eau Vive.

Page 8 sur 13Délibération n° 2022-83 — Projet Educatif de Territoire (PEDT) — Labellisation Plan Mercredi

VU Ja loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Je code de l'Education, notamment en ses articles L.551-1 et R.551-13,

VU le décret n° 2016-1051 du 1% août 2016 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) et à l'encadrement des enfants bénéficiant d’activités périscolaires,

VU le décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1% août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, VU je décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs facilite l’organisation d’activités dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire VU l'instruction n° 2618-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi, VU les délibérations n° 2013-45, n° 2014-64, n° 2016-37, n° 2018-37 relatives à la réforme des rythmes scolaires, VU la délibération n° 2019-11 relative au renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et à la labellisation de la collectivité au Plan Mercredi,

CONSIDÉRANT la nécessité de réécrire le Projet éducatif de territoire (PEDT) devenu caduque, et le reconduire pour la période 2022-2025,

CONSIDÉRANT le Plan mercredi proposé par les services de l’état permettant de réponde à des besoins éducatifs identifiés sur le territoire,

CONSIDERANT la proposition d'accompagnement des services de l’état: soutien financier renforcé pour l’organisation d'activités éducatives, cadre réglementaire adapté, accompagnement des fédérations d’éducation populaire et mise à disposition d’outils pratiques

CONSIDERANT les critères de la charte de qualité du plan mercredi : Complémentarité et cohérence éducative des différents temps de l’enfant, Accueil de tous les publics,

Mise en valeur de la richesse du territoire,

Développement d'activités éducatives de qualité.

CONSIDERANT l’adéquation du Projet éducatif de territoire (PEDT) avec les critères précités,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1°" : D’approuver le Projet éducatif de territoire (PEDT),

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au Projet éducatif de territoire (PEDT) et

à sa labellisation Plan mercredi.

Délibération _n° 2022-84 — Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans _la

commune

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités

alimentaires pour le premier repas de la journée,

CONSIDÉRANT le projet « savoir bien manger » porté par la collectivité visant à réduire le gaspillage alimentaire tout en ayant une démarche positive autour de l’alimentation des enfants et des familles, CONSIDÉRANT les projets déposés par trois écoles de la ville,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE,

Article 1° : D’approuver la participation de la ville au dispositif« Petits déjeuners », Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le rectorat de Seine et Marne, relative à la mise en

œuvre du dispositif, jointe en annexe,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dispositif.

Page 9 sur 13Délibération _n° 2022-85 — Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de

Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et les 8 communes de Seine-et-Marne

membres de l’intercommunalité (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau,

Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis)

VU Îles articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale, VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à [Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales

(Cnaf),

VU le procès-verbal de la Commission d’action sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de Ctg en Seine-et-Marne),

CONSIDÉRANT que les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement} sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux

besoins du quotidien des citoyens,

CONSIDÉRANT que les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui

s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné,

CONSIDÉRANT que la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté, CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud détient en compétences obligatoires les actions de développement économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Les compétences petites enfance, enfance et Jeunesse sont détenus par les communes,

CONSIDÉRANT que dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans {a convention, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud et les communes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur

les champs d’intervention partagés,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’approuver la convention territoriale globale,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, la Communauté d’Agglomérations Grand Paris Sud et les 8 communes de Seine-et- Marne membres de l’intercommunalité (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-

le-Temple, Vert-Saint-Denis), jointe en annexe,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dispositif.

Délibération n° 2022-86 — Signature de l’adhésion au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement

des Parents de Seine-et-Marne (R.E.A.A.P. 77) et de la demande de subvention pour l'octroi d’une aide

{inancière par la CAF

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire DIF/DAS/DIV/DPM n°99-153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et

d'accompagnement des parents,

CONSIDÉRANT la mobilisation du centre social dans la mise en œuvre d’actions « avec et par » les parents sur

Lieusaint,

CONSIDÉRANT que les objectifs du partenariat au R.E.A.A.P 77 des actions de soutien et d'accompagnement à la parentalité sont des actions mises en œuvre avec et pour les parents sur un territoire. Elles visent à mettre à {eur

disposition un ensemble de ressources, d’informations et de services pour les accompagner dans l’éducation de leur(s)

enfant(s), aux moments clés de leur vie familiale, s’ils en ressentent le besoin. CONSIDÉRANT que le projet du Centre social s’inscrit dans le cadre de ce partenariat,

Après l'avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Page 10 sur 13Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’ Accompagnement des Parents de Seine-et-Marne (R.E.A.A.P. 77), la demande de subvention et la convention avec la CAF pour l’octroi d’une aide financière,

Article 2 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Délibération n° 2022-87 — Signature de la convention annuelle d'adhésion au Fonds Solidarité Logement

entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne

VU la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 du 31, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),

VU là loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999,

définissant les conditions d’interventions des PDALDD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions du FSE,

VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, transférant le FSL aux départements,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l’octroi de garanties d'emprunt à l'adhésion des communes au FSI, VU la délibération du 12 décembre 2017, de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, relative à la définition de l’intérêt communautaire, harmonisant les pratiques sur les garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux,

CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à l’équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,

Après l'avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1® : De faire adhérer pour l’année 2022 la commune de Lieusaint au Fonds de Solidarité Logement de Seine-et- Marne,

Article 2 : De signer la convention annuelle avec le Département de Seine-et-Marne en annexe, Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Délibération n° 2022-88 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Danse de vivre »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7, CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 08 novembre 2022 effectuée par l'association « Danse de Vivre » pour l’organisation de l’événement « Westfield X Blow Your Style »,

Après l'avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Danse de Vivre » pour un montant de 5 000 € au titre du projet « Westfield X Blow Your Style »,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022

Délibération _n°_2022-89 — Convention avec le Conseil_Départemental_de_Seine-et-Marne_pour

l'attribution d’une subvention relative au fonctionnement de l’école multisports

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article L.100-2 du Code du Sport,

VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-Marne relative à l'attribution, pour l’année 2022 d’une subvention d’un montant de 3 480 €, en faveur de la commune de Lieusaint, dans le cadre d’une aide au financement des écoles multisports,

CONSIDÉRANT que cette aide est conditionnée à la signature d’une convention entre les deux parties,

Page 11 sur 13Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à lunanimité,

DECIDE,

Article unique: D’autoriser Monsieur le Maire de Lieusaint à signer la convention proposée par le Conseil Départemental pour l’attribution :

D'une subvention d’un montant de 3 480 € relative au fonctionnement de l’école multisports.

Délibération _n°_2022-90 — Conventions avec le Conseil_départemental_de _Seine-et-Marne_pour

l’attribution d’une subvention relative au fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la Santé Publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Santé Publique dans ses articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.2324-1 et suivants relatifs à la création et l'autorisation ou l’avis de fonctionner des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, VU la décision de la commission permanente du Conseil départemental de Seine-et-Marne relative à l’attribution du 29 septembre 2022, d’une subvention d’un montant de 58 542,36 € pour les structures de la Petite enfance, CONSIDÉRANT que ces aides sont conditionnées à la signature de conventions entre les deux parties,

Après l’avis de la commission générale en date 28 novembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE,

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire de Lieusaint à signer les conventions proposées par le Conseil Départemental pour l’attribution :

D'une aide financière de 33 973,39 € pour la crèche familiale et de 24 568,97 € pour le multi accueil, soit

un total de 58 542,36 € pour les structures de la petite enfance ; et tout acte afférent à cette affaire.

Délibération n° 2022-91 — Acquisition de la parcelle A1136, rue de la Prairie

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1, VU le code général de [a propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1, L.1211-1 et L.1212-1, VU Pavis de l’autorité compétente de l’Etat en date du 21 février 2022, CONSIDÉRANT le projet Cœur de ville et notamment la requalification complète de la place du Colombier et de ses abords dont les études techniques et la concertation sont lancées,

CONSIDÉRANT les acquisitions communales antérieures sur l’îlot urbain délimité par les rues de Paris, de la Prairie et la place du Colombier qui permettent à la commune de maîtriser à ce jour deux des trois parcelles de l’îlot, CONSIDÉRANT l'intérêt général à acquérir la troisième et dernière parcelle afin d’engager la mutation urbaine complète de cet îlot dans le cadre de la rénovation de la place et de ses abords,

Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’acquérir, par voie amiable, la parcelle appartenant à l’établissement public d'aménagement, cadastrée section À n°1136, d’une contenance de 389 m2, sise 2 rue de la Prairie, au prix de 115 200 euros, Article 2 : De prendre en charge les frais d’acte afférents à l’acquisition,

INDIQUE,

Article 3 : que les crédits correspondant à cette acquisition sont inscrit au budget primitif — exercice 2022, AUTORISE,

Article 4 : Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Il s’agit de la dernière acquisition sur le secteur de la place du Colombier permettant d'assurer à la commune la complète maîtrise des espaces fonciers nécessaires au projet de réaménagement de la place. La ville est propriétaire des n°33,35 et 37 rue de Paris, qui seront démolis en 2023-2024.

Les études architecturales sur le réaménagement de la place sont actuellement en cours, ainsi que les études techniques (réseaux, emprises de circulation...). En parallèle, une première phase de concertation a été lancée en juin dernier (avec les habitants ef les riverains, et avec les commerçants), et sur cette base, les éléments suivants se sont dégagés :

Page 12 sur 13La rue de la place du Colombier - en bordure des commerces- sera une voie piétonne, Les circulations (autos et cycles) se feront rue de la Prairie,

Des aménagements urbains organiseront/structureront l’espace en bordure de la rue de Paris ef de la rue Neuve. En projet : deux bâtiments symétriques dont la hauteur sera limitée avec notamment : un espace de restauration, un lieu de coworking, un lieu de coliving, un espace dédié à l’enfance (crèche, spécialistes médicaux), des espaces publics.

Le stationnement est un sujet essentiel du projet. Le nombre de places futur, par rapport au nombre actuel, sera conservé et les places devront être plus lisibles. La traversée piétonne de la rue de Paris sera sécurisée, il s’agit en effet d’un point de vigilance prioritaire de ce projet.

Une seconde phase de concertation va être engagée durant le 1‘ semestre 2023.

Le public présent dans la salle ne pose pas de question.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 h59.

Fait à LIEUSAINT,

le 19 décembre 2022

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fY Meet de séance 2 (Le Maire,

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Michel BISSON

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