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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 018 RAA 18 05032007
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2020)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2020-018
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/036/2020 portant modification de la
décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018, portant
autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) " ASTEN EST " à assurer la
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 10
rue de Cluj à DIJON (21 000) (3 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-18-005 - Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
BGE Perspectives (4 pages) Page 8
21-2020-02-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881395040 (Christelle PETIOT) (2 pages) Page 13
21-2020-02-18-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881086888 (Nathalie OUILLON) (2 pages) Page 16
21-2020-02-18-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881087480 (PaulineTERNON) (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour
la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de
CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. (6 pages) Page 22
21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour
la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du
TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. (6 pages) Page 29
21-2020-02-18-004 - Arrêté préfectoral n°200 du 18 février 2020 portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013
pour la réalisation du Parc d'activité de l'Est dijonnais (PAED) - Ecoparc Dijon Bourgogne
sur les communes de Saint-Apollinaire et Quetigny (3 pages) Page 36
21-2020-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°203 du 25/02/2020 portant protection de la truite
fario sur la rivière Lacanche et ses affluents (3 pages) Page 40
21-2020-02-25-001 - Arrêté préfectoral n°204 du 25/02/2020 portant protection de la truite
fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents (3 pages) Page 44
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°131 du 6 février 2020 instituant
les commissions de propagande et fixant leur composition Elections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020. (2 pages) Page 48
21-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020 portant délégation
de signature à M. Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la police aux
frontières de Pontarlier, en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de ses attributions et
compétences départementales. (3 pages) Page 51
2 Sous-préfecture de Beaune
21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY (20 pages) Page 55
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-18-003
Décision n° DOS/ASPU/036/2020 portant modification de
la décision du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne – Franche-Comté n°
DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018,
portant autorisation de la société par actions simplifiée
(SAS) " ASTEN EST " à assurer la dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement
sis 10 rue de Cluj à DIJON (21 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/036/2020 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions 4 AT © } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/036/2020
portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018, portant
autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) " ASTEN EST " à assurer la dispensation
à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 10 rue de Cluj à
DIJON (21 000).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D.
5232-12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-006 en date du ler février 2020 portant délégation de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2019 par Madame Catherine GOLL, présidente de la
société par actions simplifiée (S.A.S.) « ASTEN EST », sise 7 rue de la Fonderie à
STRASBOURG (67 000), en vue d’obtenir la modification de son site de rattachement sis 10
rue de Cluj à DIJON (21 000) par extension de sa zone géographique de desserte et l’annexion
d’un site de stockage sis rue Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE
(89 290) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 29 octobre 2019 ;
VU l’avis du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens en date du 10
février 2020.
Considérant l’avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 14
février 2020, indiquant notamment qu’ « Au vu des éléments du dossier, une suite défavorable
peut être réservée à la demande de modification de l’autorisation du site de dispensation de
CHAMPS-SUR-YONNE de la société ASTEN EST pour la raison suivante :
- la demande vise à transformer en site de stockage annexe le site de rattachement de
CHAMPS-SUR-YONNE. Or, la demande précise que les opérations qui seront réalisées sur le
site de stockage annexe seront notamment : « Dispensation de l'oxygène gazeux, dispensation
de dispositifs médicaux liés à l'oxygène (..). » Or, un site de stockage est, selon la définition
des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical (JORF du 22
juillet 2015), un lieu de stockage d’oxygène à usage médical et de dispositifs médicaux
associés. Il ne peut donc pas être un lieu de dispensation.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/036/2020 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions 5 ©.
En revanche, une suite favorable peut être réservée à la demande de modification de
l'autorisation du site de dispensation de DIJON de la société ASTEN EST. Toutefois,
concernant les départements desservis à partir de ce site de DIJON, l’aire géographique devra
être mentionnée dans la décision avec la précision « dans la limite de trois heures de route du
site de Dijon, dans les conditions habituelles de circulation ». ».
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « ASTEN EST », dont le siège social est situé 7
rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), n° FINESS EJ 67 001 896 9, est autorisée pour
son site de rattachement sis 10 rue de Cluj à DIJON (21 000), n° FINESS ET 21 001 282 9,
dans la limite de trois heures de route dudit site et dans les conditions habituelles de circulation,
à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa
demande, à savoir :
e Liste des départements desservis :
- Ain(01) - Allier (03) - Aube (10)
- Cher(18) - Côte d’Or (21) - Doubs (25)
- Jura (39) - Loiret (45) - Haute-Marne (52)
- Nièvre (58) - Rhône (69) - Haute-Saône (70)
- Saône-et-Loire (71) - Seine-et-Marne (77) - Yonne (89)
- Territoire de Belfort (90)
Article 2 : Toute modification substantielle concernant l’agencement des locaux où se déroule
l’activité liée à la dispensation de l’oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou
l'installation d’un site de stockage annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre
modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable au directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène
à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et de
la préfecture du département de la Côte d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi par
application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/036/2020 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions 6 :3-
Article 6: La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera
notifiée à Madame Catherine GOLL, présidente de la S.A.S. « ASTEN EST », et une copie sera
adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand Est, d’Île-de-France,
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Centre-Val de Loire ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 18 février 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
SIGNE
Anne-Laure MOSER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/036/2020 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/231/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-18-005
Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale - BGE Perspectives
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-005 - Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - BGE Perspectives 8 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
PRÉFET DE COTE D’OR
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté
Unité départementale de Côte d’Or
DECISION DE REFUS D’AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS),
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,
Vu – L’arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS),
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
Vu la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), présentée le 2 décembre 2019 par Madame Amélie PATAY, Directrice de BGE PERSPECTIVES, SIREN 429 910 151, sis Bât Quatuor IV – Parc Valmy, 44J Avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON,
Vu le courriel de la DIRECCTE du 23 décembre 2019 demandant les pièces complémentaires nécessaires à la complétude du dossier ;
Vu les pièces fournies par BGE PERSPECTIVES par courriel du 27 décembre 2019, marquant la date de complétude du dossier ;
Vu le courriel du 22 janvier 2020 adressé à BGE PERSPECTIVES demandant des informations complémentaires au regard des documents incomplets ou imprécis qui ont été fournis ;
Vu la réponse de BGE PERSPECTIVES par courriel du 23 janvier 2020 ;
CHAMP DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) ET NOTION D’UTILITE SOCIALE (US) :
Considérant, que la loi susvisée du 31 juillet 2014 précise dans son article 1, I : « L’économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhérent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation…..des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise » ; 3° Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées……En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution. » ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-005 - Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - BGE Perspectives 9 Considérant, que la notion de l’utilité sociale (US) est définie à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art 105) :
« Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi, les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des quatre conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté.
Considérant, qu’à la lecture des statuts de « BGE PERSPECTIVES », l’objet social ne satisfait pas à titre principal à l’une au moins des quatre conditions ci-dessus définissant l’utilité sociale.
Considérant en effet que les statuts de « BGE PERSPECTIVES » précisent qu’il s’agit d’une association qui a pour objet d’accompagner …qu’à ce titre, elle fournit aux entrepreneurs et aux associations, les informations, conseils, aides et formation aux techniques de gestion et de management dont ils ont besoin, tant préalablement à la création qu’au-delà de celle-ci ;
Considérant par ailleurs, que le site internet www.bge-perspectives.fr présente également « BGE PERSPECTIVES » comme un réseau national d’appui et d’accompagnement à la création d’entreprises et/ou d’associations employeuses sur toutes les étapes de la création et parfois au-delà ;
Considérant que cet accompagnement et appui s’adressent à tout public entrepreneurial, sans relation directe avec les critères de l’utilité sociale (public vulnérable, lien social-cohésion territoriale, éducation à la citoyenneté, développement durable) et dans un cadre juridique ne caractérisant pas le mode d’entreprendre de l’ESS (recherche d’un but autre que le seul profit, gouvernance démocratique, bénéfices majoritairement consacrés à l’activité de l’entreprise, réserves obligatoires impartageables et indivisibles, attribution des bonis de liquidation) et qu’en cela, les critères de l’utilité sociale et de l’appartenance au champ de l’ESS ne sont, ni précisés dans les statuts de « BGE PERSPECTIVES », ni démontrés ;
Considérant que « BGE PERSPECTIVES » est donc un acteur de la chaine de l’accompagnement et de l’appui aux entreprises, mais hors du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) ne répondant pas notamment à la définition légale de la notion d’utilité sociale (US) ;
SUR L’ESS ET L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) :
Considérant, que l’article L 3332-17-1 I du Code du Travail, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, est rédigé ainsi :
« Peut prétendre à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale ;
2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-005 - Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - BGE Perspectives 10 a) La moyenne des sommes versées…… aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excèdent pas, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance ou du salaire de branche si ce dernier est supérieur ; b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas…….un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a) ;
4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étrangers ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° figurent dans les statuts.
Considérant qu’en d’autres termes, si l’appartenance à l’ESS et le respect de l’utilité sociale sont nécessaires à l’attribution de l’agrément solidaire d’utilité sociale (ESUS), il est indispensable de remplir en plus les conditions cumulatives ci-dessus ;
Considérant que toutes ces conditions ne sont pas respectées ;
Considérant en effet, que le dossier de demande d’agrément ESUS ne donne aucune indication sur la politique de rémunération et que la déclaration sociale nominative (DSN), demandée dans le courriel du 23 décembre 2019, n’a pas permis de vérifier le niveau des rémunérations ;
Considérant de plus, l’impossibilité de déterminer un éventuel rapport entre charges d’exploitation liées à l’utilité sociale et charges d’exploitation totales ;
Considérant ainsi, que les conditions d’attribution de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) définies à l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ainsi qu’à l’article L 3332-17-1 modifié du Code du Travail, ne sont pas remplies ;
Considérant enfin, que le courriel du 23 janvier 2020 de BGE PERSPECTIVES n’a pas permis d’apporter les compléments nécessaires à la levée des observations formulées par la DIRECCTE notamment dans le courriel du 22 janvier 2020 ;
DECIDE
Art 1 : L’octroi de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » à BGE PERSPECTIVES, sis Bât Quatuor IV – Parc Valmy, 44J Avenue Françoise Giroud - 21000 DIJON est refusé,
Art 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de DIJON (21).
Fait à Dijon, le 18 février 2020
Pour le Préfet de Côte d’Or,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale,
SIGNE
Anne BAILBE
Voies de recours - Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la présente décision en formant :
- Un recours gracieux devant l’émetteur de la décision initiale,
- Un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, le ministre chargé de l’Economie et le ministre chargé du
Travail, adressé à l’attention du Chef de Pôle Economie Sociale et Solidaire et investissement à impact - Service du financement de l’économie -
Direction générale du Trésor - Ministère de l'économie et des finances - 139, rue de Bercy - Télédoc 326 - 75572 Cedex 12
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON : 22, rue d’ASSAS - 21000 Dijon
Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-005 - Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - BGE Perspectives 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-005 - Décision de refus d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - BGE Perspectives 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-19-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/881395040 (Christelle
PETIOT)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881395040 (Christelle PETIOT) 13 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame PETIOT Christelle
1 Ruelle Chatet
21500 NOGENT-LES-MONTBARD
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881395040
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 12 février 2020 par Mme PETIOT Christelle, dans le cadre d’une micro- entreprise, représentée par PETIOT Christelle dont le siège social est situé 1 Ruelle Chatet – 21500 NOGENT-LES-MONBARD et enregistrée sous le n° SAP/881395040, pour les activités suivantes à l’exclusion de toutes autres :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde et accompagnement d’enfants au-dessus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881395040 (Christelle PETIOT) 14 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes âgées ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 19 février 2020
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale,
SIGNE
Anne BAILBE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881395040 (Christelle PETIOT) 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-18-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/881086888 (Nathalie
OUILLON)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881086888 (Nathalie OUILLON) 16 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame OUILLON Nathalie
10 Rue Maurice BENE
21410 MALAIN
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881086888
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 8 février 2020 par Mme OUILLON Nathalie, dans le cadre d’une micro- entreprise, représentée par OUILLON Nathalie dont le siège social est situé 10 Rue Maurice BENE – 21410 MALAIN et enregistrée sous le n° SAP/881086888, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autres :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Garde et accompagnement d’enfants à domicile au-dessus de trois ans » ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881086888 (Nathalie OUILLON) 17 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résistance principale et secondaire ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes âgées ;
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 février 2020
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale,
SIGNE
Anne BAILBE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881086888 (Nathalie OUILLON) 18 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-18-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/881087480
(PaulineTERNON)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881087480 (PaulineTERNON) 19 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
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www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame TERNON Pauline
13 Boulevard Eugéne Spuller
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881087480
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 05 février 2020 par Mme TERNON Pauline, dans le cadre d’une micro- entreprise, représentée par TERNON Pauline dont le siège social est situé 13 Boulevard Eugéne Spuller – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/881087480 pour l’activité suivante à l’exclusion de toutes autres, notamment la rééducation dans un but thérapeutique :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881087480 (PaulineTERNON) 20 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif, l’activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 février 2020
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale,
SIGNE
Anne BAILBE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-18-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/881087480 (PaulineTERNON) 21 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-13-004
Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de
police pour la navigation des bateaux et la pratique de
certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY
dans le département de la Côte-d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 22 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Affaire suivie par Christian DELANGLE
Tél. : 03.80. 29. 42. 80.
Courriel : christian.delangle@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage-réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or.
VU le Code des transports ;
VU le décret no 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure
VU le décret no 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports ;
VU le décret 1102004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 1 1 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le décret 1102007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de CHAZILLY — commune de CHAZILLY ;
VU l'objet principal de l'aménagement du barrage-réservoir relatif à l'alimentation en eau du canal de Bourgogne;
VU les caractéristiques physiques et techniques du barrage-réservoir ;
VU le respect du principe de la préservation de la sécurité des personnes et des biens ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 23 VU les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
ARRÊTE :
Article 1er — Champ d'application
Le présent règlement s'applique sur le barrage-réservoir de CHAZILLY, situé sur le territoire de la commune de CHAZILLY dans le département de la Côte-d'Or, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent règlement (Annexe 1).
L'exercice des activités sur le plan d'eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l'article L. 4241-1 du Code des transports et par le présent règlement.
Article 2 — Dispositions d'ordre général
L'aménagement de la retenue de CHAZILLY a pour objet principal l'alimentation en eau du canal de Bourgogne.
L'exercice des activités est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau en tant que réserve d'un barrage aménagé principalement pour l'alimentation en eau du canal de Bourgogne.
Le plan d'eau de CHAZILLY est ouvert à la pratique de la chasse au gibier d'eau et de la pêche du bord ou sur le plan d'eau :
en float-tube ;
avec de menues embarcations d'une longueur inférieure à 7 mètres mues par la force humaine ou équipées d'un moteur non thermique d'une puissance inférieure à 4.5 kW.
Les activités non mentionnées dans ce présent article sont interdites sauf disposition ou autorisation spécifique.
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
À l'exception des véhicules de secours et de service, il est formellement interdit à tout véhicule terrestre à moteur de stationner et de circuler sur les parties émergées du plan d'eau, quel que soit le niveau du plan d'eau.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l'État, aux bateaux de service du gestionnaire ou autorisés par le gestionnaire et affectés à la surveillance et la sécurité des activités pratiquées sur le plan d'eau, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 24 Article 3 — Schéma d'utilisation du plan d'eau
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma d'utilisation du plan d'eau défini au présent article et joint en Annexe 1, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mise en œuvre.
La vitesse de navigation est limitée à 5 km/h.
L'exercice de toute navigation et la pratique de toute activité sont interdits dans les zones suivantes :
La bande de 30 mètres en amont de la digue
En dehors des zones de sécurité, les activités sont autorisées. Ces zones sont signalisées conformément au plan annexé au présent règlement (Annexes 1 et 2).
Il est formellement interdit de pratiquer la pêche depuis la digue du plan d'eau.
La zone de mise à l'eau et la rampe de mise à l'eau se situent sur la rive gauche de la digue, à partir de la bande de sécurité de 30 mètres et sur une longueur de 30 mètres.
Ces zones signalisées conformément au plan annexé au présent règlement (Annexes 1 et 2).
Article 4 — Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
La création d'emplacements destinés aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement, et concernant les bateaux à moteur électrique ou sans moteur, fait l'objet d'une autorisation explicite du gestionnaire du plan d'eau et doit, le cas échéant, faire l'objet de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur.
La pose de perches ou tout autre système d'amarrage fixe est interdite en dehors des zones d'amarrage.
Les emplacements sont signalés par panneaux conformément au plan annexé au présent règlement (Annexe 1)
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le temps nécessaire à I 'embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
Le stationnement de tout établissement flottant doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département. après avis du gestionnaire
Article 5 — Interdiction de navigation
La navigation de tout bateau ou matériel flottant est interdite la nuit, c'est-à-dire tous les jours, après le coucher du soleil (heure légale) et avant le lever du soleil (heure légale) sauf disposition ou autorisation spécifique.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 25 Article 6 — Signalisation du plan d'eau
Conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP, la signalisation du plan d’eau comporte :
Pour la signalisation des zones de navigation interdite :
des bouées jaunes.
Chaque extrémité d’une ligne de bouées sera matérialisée sur la rive par un panneau indiquant l’interdiction ou l’obligation afférente à la zone balisée.
La mise en place, le maintien complet et l’entretien en bon état de la signalisation et du balisage permanents sont assurés par :
le gestionnaire du plan d’eau pour toute signalisation relative à la sécurité des ouvrages ;
En cas d'autorisation préfectorale de la pratique d'activités sur les plans d'eau, la signalisation du périmètre de sécurité des ouvrages (défini à l'article 3 du présent règlement), par la mise en place de bouées jaunes, est assurée par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale.
Chaque extrémité d'une ligne de bouées doit être matérialisée sur la rive par un panneau réglementaire indiquant l'interdiction ou l'obligation afférente à la zone balisée, conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP
Article 7 — Règles de route
Le plan d'eau de CHAZILLY n'est pas considéré comme un grand plan d'eau.
Les articles R. 4241-53 et suivants du RGP s'appliquent, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Le remorquage entre bateaux et/ou matériels flottants est interdit sauf en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, la distance maximum entre les bateaux et/ou matériels flottants ne doit pas dépasser 5 mètres.
Article 8 — Règles particulières relatives à la baignade
Sans objet.
Article 9 — Mesures particulières de sécurité
La navigation sur le plan d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment celle relative à la conformité des bateaux de tout type et des engins de plaisance autorisés au moment de leur utilisation sur le plan d'eau, leurs agrès respectifs de sécurité, les marques d'identification, l'aptitude requise pour leur conduite ainsi que la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage prévue par l'article A. 4241-48-17 de l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l'intérieur du périmètre défini à
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 26 l'article 1 du présent règlement :
Dans le cadre des articles R.4241-15 et R.4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les dispositions complémentaires à celles du présent règlement peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l'article 10 ci- dessous.
La hauteur du plan d'eau étant susceptible de varier du fait des besoins prioritaires, en alimentation du canal de Bourgogne, les propriétaires et utilisateurs de bateaux doivent prendre toutes les précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries pouvant résulter de ces variations, la responsabilité du gestionnaire ne peut se trouver engagée de ces faits.
Article 10 — Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations nautiques et compétitions susceptibles d'entraver la navigation font l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police, après avis du gestionnaire.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent règlement et sera portée à la connaissance des usagers.
Article 11 —Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le Préfet du département de la Côte d'Or et portées à la connaissance des usagers, après avis du gestionnaire.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers.
Article 12 —Mesures nécessaires à l'application du présent règlement
Les contraventions au présent règlement seront constatées et réprimées suivant le cas, comme infraction à la police de la conservation du domaine public fluvial, ou à la police de la navigation intérieure, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Article 13 — Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 424161.
Sauf dispositions contraires prévues par le RGP, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 27 Article 14 — Publicité et affichage
Le présent règlement et l'Annexe I sont mis à la disposition du public par voie électronique et sont affichés dans le lieu suivant :
• mairie de la commune de CHAZILLY.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l'article R. 4241-26 du Code des transports fera l'objet d'une publication par la voie d'un arrêté préfectoral.
Les prescriptions temporaires font l'objet d'une publication par la voie d'un arrêté préfectoral.
Article 16 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 — Entrée en vigueur
Le présent règlement portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication.
Il abroge et remplace les textes suivants :
Arrêté préfectoral n°33 du 23 janvier 2017.
Article 18 — Publication et exécution
Le préfet de la Côte-d'Or, le maire de la commune de CHAZILLY, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or et le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.
Dijon, le 13 février 2020
Le préfet,
SIGNÉ
Bernard SCHMELTZ
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-004 - Arrêté préfectoral n° 195 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir de CHAZILLY dans le département de la Côte-d’Or. 28 VW
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-13-005
Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de
police pour la navigation des bateaux et la pratique de
certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans
le département de la Côte-d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 29 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Affaire suivie par Christian DELANGLE
Tél. : 03.80. 29. 42. 80.
Courriel : christian.delangle@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage-réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or.
VU le Code des transports ;
VU le décret no 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret no 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage du TILLOT — commune de ROUVRES-SOUS-MEILLY ;
VU l'objet principal de l'aménagement du barrage-réservoir relatif à l'alimentation en eau du canal de Bourgogne ;
VU les caractéristiques physiques et techniques du barrage-réservoir ;
VU le respect du principe de la préservation de la sécurité des personnes et des biens ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 30 VU les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
ARRÊTE :
Article 1er — Champ d'application
Le présent règlement s'applique sur le barrage-réservoir du TILLOT, situé sur le territoire de la commune de ROUVRES-SOUS-MEILLY dans le département de la Côte-d'Or, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent règlement (Annexe 1).
L'exercice des activités sur le plan d'eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l'article L. 4241-1 du Code des transports et par le présent règlement.
Article 2 — Dispositions d'ordre général
L'aménagement de la retenue du TILLOT a pour objet principal l'alimentation en eau du canal de Bourgogne.
L'exercice des activités est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau en tant que réserve d'un barrage aménagé principalement pour l'alimentation en eau du canal de Bourgogne.
Le plan d'eau du TILLOT est ouvert à la pratique de la chasse au gibier d'eau et de la pêche du bord ou sur le plan d'eau :
en float-tube ;
avec de menues embarcations d'une longueur inférieure à 7 mètres mues par la force humaine ou équipées d'un moteur non thermique d'une puissance inférieure à 4.5 kW.
Les activités non mentionnées dans ce présent article sont interdites sauf disposition ou autorisation spécifique.
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
À l'exception des véhicules de secours et de service, il est formellement interdit à tout véhicule terrestre à moteur de stationner et de circuler sur les parties émergées du plan d'eau, quel que soit le niveau du plan d'eau.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l'État, aux bateaux de service du gestionnaire ou autorisés par le gestionnaire et affectés à la surveillance et la sécurité des activités pratiquées sur le plan d'eau, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 31 Article 3 — Schéma d'utilisation du plan d'eau
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma d'utilisation du plan d'eau défini au présent article et joint en Annexe 1, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mise en œuvre.
La vitesse de navigation est limitée à 5 km/h.
L'exercice de toute navigation et la pratique de toute activité sont Interdits dans la bande de 30 mètres en amont de la digue et dans le rayon de 30 mètres à partir de la tour de vanne de fond.
En dehors de cette zone de sécurité, les activités sont autorisées. Cette zone est signalisée conformément au plan annexé au présent règlement (Annexes 1 et 2).
Il est formellement interdit de pratiquer la pêche depuis la digue du plan d'eau.
La zone d'amarrage et de stationnement des menues embarcations est située en rive droite amont de la digue à partir de la bande de sécurité de 30 mètres et sur une longueur de 75 mètres.
La zone de mise à l’eau se trouve en rive droite à 480 m en amont de la digue
Ces zones sont signalisées conformément au plan annexé au présent règlement (Annexe 1).
Article 4 — Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
La création d'emplacements destinés aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement, et concernant les bateaux à moteur électrique ou sans moteur, fait l'objet d'une autorisation explicite du gestionnaire du plan d'eau et doit, le cas échéant, faire l'objet de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur.
La pose de perches ou tout autre système d'amarrage fixe est interdite en dehors des zones d'amarrage.
La seule zone d’amarrage autorisée est localisée à 30m à l’amont de l’ouvrage sur une longueur de 50 mètres. Elle est matérialisée par des panneaux.
Les emplacements sont signalés par panneaux conformément au plan annexé au présent règlement (Annexe 1).
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le temps nécessaire à I 'embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
Le stationnement de tout établissement flottant doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département après avis du gestionnaire
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 32 Article 5 — Interdiction de navigation
La navigation de tout bateau ou matériel flottant est interdite la nuit, c'est-à-dire tous les jours, après le coucher du soleil (heure légale) et avant le lever du soleil (heure légale) sauf disposition ou autorisation spécifique.
Article 6 — Signalisation du plan d'eau
Conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP, la signalisation du plan d’eau comporte :
Pour la signalisation des zones de navigation interdite :
des bouées jaunes.
Chaque extrémité d’une ligne de bouées sera matérialisée sur la rive par un panneau indiquant l’interdiction ou l’obligation afférente à la zone balisée.
La mise en place, le maintien complet et l’entretien en bon état de la signalisation et du balisage permanents sont assurés par :
le gestionnaire du plan d’eau pour toute signalisation relative à la sécurité des ouvrages ;
En cas d'autorisation préfectorale de la pratique d'activités sur les plans d'eau, la signalisation du périmètre de sécurité des ouvrages (défini à l'article 3 du présent règlement), par la mise en place de bouées jaunes, est assurée par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale.
Chaque extrémité d'une ligne de bouées doit être matérialisée sur la rive par un panneau réglementaire indiquant l'interdiction ou l'obligation afférente à la zone balisée, conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP.
Article 7 — Règles de route
Le plan d'eau du TILLOT n'est pas considéré comme un grand plan d'eau.
Les articles R. 4241-53 et suivants du RGP s'appliquent, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Le remorquage entre bateaux et/ou matériels flottants est interdit sauf en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, la distance maximum entre les bateaux et/ou matériels flottants ne doit pas dépasser 5 mètres.
Article 8 — Règles particulières relatives à la baignade
Sans objet.
Article 9 — Mesures particulières de sécurité
La navigation sur le plan d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 33 notamment celle relative à la conformité des bateaux de tout type et des engins de plaisance autorisés au moment de leur utilisation sur le plan d'eau, leurs agrès respectifs de sécurité, les marques d'identification, l'aptitude requise pour leur conduite ainsi que la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage prévue par l'article A. 4241-48-17 de l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1 du présent règlement :
Dans le cadre des articles R.4241-15 et R.4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les dispositions complémentaires à celles du présent règlement peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l'article 10 ci-dessous.
La hauteur du plan d'eau étant susceptible de varier du fait des besoins prioritaires, en alimentation du canal de Bourgogne, les propriétaires et utilisateurs de bateaux doivent prendre toutes les précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries pouvant résulter de ces variations, la responsabilité du gestionnaire ne peut se trouver engagée de ces faits.
Article 10 — Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations nautiques et compétitions susceptibles d'entraver la navigation font l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police, après avis du gestionnaire.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent règlement et sera portée à la connaissance des usagers.
Article 11 —Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le Préfet du département de la Côte d'Or et portées à la connaissance des usagers, après avis du gestionnaire.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers.
Article 12 —Mesures nécessaires à l'application du présent règlement
Les contraventions au présent règlement seront constatées et réprimées suivant le cas, comme infraction à la police de la conservation du domaine public fluvial, ou à la police de la navigation intérieure, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Article 13 — Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 34 les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 424161.
Sauf dispositions contraires prévues par le RGP, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 14 — Publicité et affichage
Le présent règlement et l'Annexe I sont mis à la disposition du public par voie électronique et sont affichés dans le lieu suivant :
• mairie de la commune de ROUVRES-SOUS-MEILLY.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l'article R. 4241-26 du Code des transports fera l'objet d'une publication par la voie d'un arrêté préfectoral.
Les prescriptions temporaires font l'objet d'une publication par la voie d'un arrêté préfectoral.
Article 16 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 — Entrée en vigueur
Le présent règlement portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication.
Il abroge et remplace les textes suivants :
Arrêté préfectoral n°32 du 23 janvier 2017.
Article 18 — Publication et exécution
Le préfet de la Côte-d'Or, le maire de la commune de ROUVRES-SOUS-MEILLY, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or et le directeur territorial Centre- Bourgogne de Voies Navigables de France sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 13 février 2020
Le préfet,
SIGNÉ
Bernard SCHMELTZ
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-13-005 - Arrêté préfectoral n°196 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage réservoir du TILLOT dans le département de la Côte-d’Or. 35 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-18-004
Arrêté préfectoral n°200 du 18 février 2020 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation délivrée par
l'arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 pour la
réalisation du Parc d'activité de l'Est dijonnais (PAED) -
Ecoparc Dijon Bourgogne sur les communes de
Saint-Apollinaire et Quetigny
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-18-004 - Arrêté préfectoral n°200 du 18 février 2020 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 pour la réalisation du Parc d'activité de l'Est dijonnais (PAED) - Ecoparc Dijon Bourgogne 36 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Police de l'Eau
Affaire suivie par Olivier CARDOT-ATTAGNANT
Tél. : 03.80.29 44 24
Fax : 03.80.29 42 60
Courriel : olivier.cardot@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°200 du 18 février 2020 portant prescriptions complémentaires à l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 pour la réalisation du Parc d’activité de l’est dijonnais (PAED) – Ecoparc Dijon Bourgogne sur les communes de Saint-Apollinaire et Quetigny
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14, L.214-1 à L.214-6, R.181-45 et suivants, et R.214-1 à R.214-28 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE- MÉDITERRANÉE approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU la cartographie des cours d’eau du département de Côte-d’Or portant classement en qualité de cours d’eau le ruisseau de Saint-Apollinaire, affluent du cours d’eau dit le Bas Mont ;
VU l’arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation du Parc d’activité de l’est dijonnais (PAED) – Ecoparc Dijon Bourgogne sur les communes de Saint-Apollinaire et Quetigny par la Société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD) ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif à la première phase d’aménagement de l’Ecoparc Dijon-Bourgogne déposé par la SPLAAD reçu le 08 novembre 2019 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 06 février 2020 sur le projet d’arrêté préfectoral indiquant que celui-ci n’appelait aucune de sa part ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement, toute modification notable des travaux qui ont fait l’objet d’une autorisation est portée à la connaissance du préfet qui peut imposer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que des modifications notables sont apportées au projet d’aménagement urbain initial afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des évolutions de l’implantation de certains équipements ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’appliquer les principes modifiant la tranche 1 du projet à l’ensemble des autres tranches à venir afin de permettre l’homogénéisation dans le dimensionnement des ouvrages hydrauliques et la gestion du risque d’inondation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-18-004 - Arrêté préfectoral n°200 du 18 février 2020 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 pour la réalisation du Parc d'activité de l'Est dijonnais (PAED) - Ecoparc Dijon Bourgogne 37 CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte l’évolution des connaissances environnementales, réglementaires et législatives ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un délai raisonnable pour la réalisation du Parc d’activité de l’est dijonnais (PAED) – Ecoparc Dijon Bourgogne sur les communes de Saint-Apollinaire et Quetigny ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1 : Les travaux sont à exécuter conformément au dossier de porter à connaissance dont il est
pris acte.
Article 2 : Prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013
La société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD) est tenue de
respecter les prescriptions complémentaires suivantes :
- Les ouvrages hydrauliques destinés à la gestion des eaux pluviales situés dans la phase 1, tranches
1 et 2 sont redimensionnés de manière à prendre en compte des événements pluvieux d’une période
de retour centennale (100 ans).
- Le débit de fuite des ouvrages hydrauliques permettant la restitution des eaux pluviales vers le
milieu naturel est de cinq litres par seconde et par hectare (5 l/s/ha).
Article 3 : Les mesures détaillées dans l’article 2 ci-dessus sont reprises dans les autres phases et
tranches de ce projet. Il convient de vérifier et modifier si besoin les ouvrages hydrauliques de
gestion et de rétention prévus afin de respecter ces prescriptions complémentaires.
Article 4 : Dans un délai de 6 (six) mois après la fin de chaque phase ou tranche, le pétitionnaire
fournit au bureau Police de l’eau de la Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or les
plans de recollements des infrastructures hydrauliques réalisées. Ces plans de récolement sont
rattachés au système de nivellement général de la France (NGF) en X / Y et Z.
Article 5 : L’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 est valable pour une
durée de 10 (dix) ans à compter de la notification au pétitionnaire du présent arrêté de prescriptions
complémentaires.
Article 6 : Information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale dun
mois dans chaque mairie des communes d’implantation du projet à savoir les communes de SAINT-
APOLLINAIRE, QUETIGNY, VAROIS-ET-CHAIGNOT, COUTERNON et CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-18-004 - Arrêté préfectoral n°200 du 18 février 2020 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 pour la réalisation du Parc d'activité de l'Est dijonnais (PAED) - Ecoparc Dijon Bourgogne 38 Une copie de cet arrêté est déposée dans ces communes et peut y être consultée.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée
minimale de 4 mois à l’adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr
Article 7 : Voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon – 22,
rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été
notifiée
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application "Télérecours
citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de
la Côte-d'Or, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité (OFB) de Côte-d’Or, les maires des
communes de Saint-Apollinaire, Quetigny, Varois-et-Chaignot, Couternon et Chevigny-Saint-
Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à
la commission Locale de l’eau du bassin de la Tille.
Fait à DIJON, le 18 février 2020
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-18-004 - Arrêté préfectoral n°200 du 18 février 2020 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°270 du 14 mai 2013 pour la réalisation du Parc d'activité de l'Est dijonnais (PAED) - Ecoparc Dijon Bourgogne 39 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-25-002
Arrêté préfectoral n°203 du 25/02/2020 portant protection
de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°203 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents 40 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1055 du 17 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 17 janvier 2020 ;
VU les avis issus de la consultation du public sur le projet, qui s’est déroulée du 29 janvier au 20 février 2020 en application de l’article L.123.19.1 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés 77/SG du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
CONSIDERANT les assecs constatés sur certains tronçons de la rivière Lacanche et son affluent principal la Corcelles durant l’été 2019, ayant comme conséquence la disparition complète de toute vie piscicole ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°203 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents 41 CONSIDERANT que pour assurer cette recolonisation naturelle, il est nécessaire d’assurer des mesures de protection aux catégories de poissons les moins résilientes et subissant une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario ;
CONSIDERANT qu’il convient de favoriser autant que possible la recolonisation des tronçons concernés par les populations source présentes sur les secteurs pérennes, et, qu’en conséquence, les mesures de protection doivent s’étendre à ces derniers ;
CONSIDERANT que l’interdiction totale de prélèvement de la truite fario est la mesure la plus adaptée pour assurer une chance de repeuplement naturel ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Suite aux assecs répétés lors de l’été 2019, et afin de permettre une recolonisation naturelle, tout prélèvement de truite fario est interdit pendant une durée de 1 an sur la rivière Lacanche et tous ses affluents sur la totalité de leurs cours situés en Côte-d’Or.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte- d’Or. Une copie est transmise à la fédération de la Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français pour la biodiversité, à au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, ainsi qu’aux maires des communes de Lacanche, Saint-Pierre-En-Vaux, Viévy, Champignolles, Val-Mont, Thury, Cussy-la-Colonne, Monceau-et-Echarnant, Thomirey, Antigny-la-Ville, Saussey et Maligny.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°203 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents 42 Article 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 25 février 2020
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du bureau préservation de qualité de
l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°203 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents 43 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-25-001
Arrêté préfectoral n°204 du 25/02/2020 portant protection
de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses
affluents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-001 - Arrêté préfectoral n°204 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 44 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°203 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents.
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1055 du 17 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 17 janvier 2020 ;
VU les avis issus de la consultation du public sur le projet, qui s’est déroulée du 29 janvier au 20 février 2020 en application de l’article L.123.19.1 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés 77/SG du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
CONSIDERANT l’assec total constaté sur certains tronçons des rivières Tille, Ignon, Norges et Flacière durant l’été 2019, ayant comme conséquence la disparition complète de toute vie piscicole ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-001 - Arrêté préfectoral n°204 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 45 CONSIDERANT que pour assurer cette recolonisation naturelle, il est nécessaire d’assurer des mesures de protection aux catégories de poissons les moins résilientes et subissant une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario ;
CONSIDERANT qu’il convient de favoriser autant que possible la recolonisation des tronçons concernés par les populations source présentes sur les secteurs pérennes, et, qu’en conséquence, les mesures de protection doivent s’étendre à ces derniers ;
CONSIDERANT que l’interdiction totale de prélèvement de la truite fario est la mesure la plus adaptée pour assurer une chance de repeuplement naturel ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Suite aux assecs répétés lors de l’été 2019, et afin de permettre une recolonisation naturelle, tout prélèvement de truite fario est interdit pendant une durée de 1 an sur les secteurs suivants :
1) Sur la rivière Tille et ses affluents sur le secteur défini en limite amon : limite communale Cussey-les-Forges/Marey-sur-Tille et en limite aval : limite communale Arc-sur-Tille/Rémilly-sur-Tille
Communes concernées : Marey-sur-Tille, Villey-sur-Tille, Crécey-sur-Tille, Is-sur-Tille, Echevannes, Til-Chatel, Lux, Spoy, Beire-le-Chatel, Arceau et Arc-sur-Tille
2) Sur la rivière Ignon et ses affluents sur le secteur défini en limite amont : Pont de Frenois au Pré des Iles, commune de Frenois, en limite aval : pont de la départemental 6 c, commune de VILLECOMTE.
Communes concernées : Frenois, Moloy, Courtivron, Tarsul et Villecomte.
3) Sur la rivière Ignon et ses affluents sur le secteur défini en limite amont : limite communale Dienay/Is-sur-Tille et en limite aval : confluence avec la Tille à Til-Chatel.
Commune concernées : Is-sur-Tille, Marcilly-sur-Tille et Til-Chatel.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-001 - Arrêté préfectoral n°204 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 46 4) Sur la rivière Norge sur le secteur défini en limite amont : sa source située à Norges-la-Ville et en limite aval : limite communale Couternon/Quetigny/Chevigny-Saint-Sauveur et sur la Flacière : sur la totalité de son cours.
Communes concernées : Norges-la-Ville, Bretigny, Clenay, Saint-Julien, Orgeux, Varois-et- Chaignot, Couternon et Flacey
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte- d’Or. Une copie est transmise à la fédération de la Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français pour la biodiversité, à au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, ainsi qu’aux maires des communes de Marey-sur-Tille, Villey-suu-Tille, Crécey-sur-Tille, Is-sur-Tille, Echevannes, Til-Chatel, Lux, Spoy, Beire-le-Chatel, Arceau, Arc-sur-Tille, Frenois, Moloy, Courtivron, Tarsul, Villecomte, Marcilly-sur-Tille, Norges-la-Ville, Bretigny, Clénay, Saint-Julien, Orgeux, Varois-et-Chaignot, Couternon et Flacey.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.
Article 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 25 février 2020
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du bureau préservation de qualité de
l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-001 - Arrêté préfectoral n°204 du 25/02/2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-19-002
Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°131 du 6 février 2020
instituant les commissions de propagande et fixant leur
composition Elections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2020. Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°131 du 6 février 2020 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°131 du 6 février 2020 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
BUREAU REGLEMENTATION GENERALE, Le Préfet de la Région Bourgogne — Franche-Comté ELECTIONS et MISSIONS de PROXIMITE Préfet de la Côte-d'Or
Tél. : 03.80.44.65.40/ 03.80.44.65.41/ . , : 7 + Fax : 03 80.44 69.20 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel : claire.brousse(@cote-dor. gouv.fr
diestine.giraud@cote-dor.gouv.fr
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 193 DU 19 FEVRIER 2020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 131 du 6 février 2020 instituant les commissions de
propagande et fixant leur composition
VU l'arrêté préfectoral n° 131 du 6 février 2020 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition ;
VU le code électoral et notamment les articles L212, L241, R31, R.32 et R34 et R.38 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection sus-visée ;
VU la lettre de désignation de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle en date du 10 décembre 2019 ;
VU le courriel du 7 novembre 2019 du responsable de l’Excellence opérationnelle logistique de
La Poste ;
Considérant que, conformément à l'article R31 du code électoral, une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article ler : le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 131 du 6 février 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
ARRONDISSEMENT DE DIJON au point 6 concernant la commune de CHENÔVE :
- Madame Catherine DENDEN Rédacteur territorial fonctionnaire désigné par le Préfet est remplacée par Mme Florence AUBERT, attachée territoriale en qualité de Secrétaire et de membre de la commission de propagande.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°131 du 6 février 2020 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 49 _-2-
- Madame Catherine DENDEN, rédacteur territorial et Monsieur Normann CHEVRIER,
adjoint administratif principal sont désignés en qualité de suppléants
le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et les maires des communes
concernées sont chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affichée par les soins des
maires, adressé aux magistrats intéressés et qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 19 février 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Frédéric SAMSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°131 du 6 février 2020 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 50 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-19-001
Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020 portant
délégation de signature à M. Jean-Michel COMTE,
Directeur Interdépartemental de la police aux frontières de
Pontarlier, en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de
ses attributions et compétences départementales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier, en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de ses attributions et compétences 51 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Michel COMTE,
Directeur Interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier,
en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de ses attributions et compétences départementales.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier, en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de ses attributions et compétences 52 - 2 -
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; VU le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe)
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or (classe fonctionnelle II)
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté ministériel DRCPN/SDARH/OF N° 1819 du 18 août 2016 nommant Mme Sandra MARIÉ, capitaine de police, chef de l’antenne de Dijon de la brigade mobile de recherche zonale ;
VU l’arrêté ministériel DRCPN/SDARH/BOP n° 003767 du 21 septembre 2018 nommant M. Jean- Michel COMTE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COMTE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier, à l'effet de prendre des décisions de sanctions du premier groupe (avertissements et de blâmes à l'encontre des personnels du Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) des services relevant de son autorité, dans le département de la Côte-d’Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier, en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de ses attributions et compétences 53 - 3 -
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COMTE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Mme Sandra MARIÉ, capitaine de police, cheffe du Service de Police aux Frontières Territorial (SPAFT) de Dijon et directrice interdépartementale adjointe de la direction interdépartementale de la police aux frontières de PONTARLIER pour les services du département de la Côte-d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier et la directrice interdépartementale adjointe de la police aux frontières de Pontarlier pour les services du département de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 19 février 2020
Le Préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral n° 198/SG du 19 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel COMTE, Directeur Interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier, en matière de pouvoir disciplinaire, au titre de ses attributions et compétences 54 Sous-préfecture de Beaune
21-2020-02-20-001
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de
secours de PAGNY
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 55 DE © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-préfecture de Beaune
Pôle « Collectivités Locales »
Affaire suivie par Laïla BENJDIR
Tél. : 03.45.43.80.07
laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE BEAUNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PAGNY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2005 portant création du syndicat
intercommunal d'incendie et de secours de Pagny;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019 fixant la fin d'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'incendie et de secours de Pagny ;
VU Parrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019 portant nomination du liquidateur pour
procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours de Pagny;
VU l'arrêté préfectoral n°180 du 17 février 2020 donnant délégation de signature à M. Fréderic
SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet, désigné sous-préfet de Beaune par intérim ;
VU la délibération du conseil municipal de Pagny-la-Ville du 12 octobre 2017 décidant de se
retirer du SIVU ;
VU la délibération du conseil municipal de Pagny-le-Château du 07 décembre 2017 acceptant
la dissolution du SIVU ;
VU le rapport du liquidateur du 6 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibérations concordantes sur la répartition définitive de l’actif et du passif, dans le respect des dispositions prévues par l’article L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées au niveau de la liquidation et l’absence d’accord unanime du comité syndical et des collectivités membres du syndicat intercommunal d'incendie et de secours de Pagny ;
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 45
ADRESSE POSTALE : 12 RUE FRAISSE - 21200 BEAUNE - TÉLÉPHONE 03.80.24.32.00 — TELEÉCOPIE 03.80.24.32.40 — http:/Avww.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 56 CONSIDÉRANT le rapport du liquidateur en date du 6 décembre 2019 et envoyé en sous- préfecture de Beaune le 10 février 2020 qui fixe la répartition de l’actif et du passif du syndicat entre les deux communes membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal à vocation unique d'incendie et de secours de Pagny est
dissous à la date du 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif du syndicat (trésorerie et immobilisations) sont répartis selon les
modalités définies par le rapport du liquidateur joint.
ARTICLE 3 : Les archives du syndicat sont remises à la commune siège, à savoir Pagny-le-Château.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le Président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours de Pagny, le Maire de la
commune de Pagny-le-Château et le Maire de Pagny-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte
d'Or et dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, DCL ;
- M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d’Or ;
- M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- Mme. la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
- M. le Directeur Départemental du SDIS ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte-d’Or
- Mme la Trésorière de Seurre.
Fait à BEAUNE, le 20 février 2020
Le directeur de cabinet,
sous-préfet de Beaune par
intérim,
signé
Frédéric SAMPSON
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 57 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU)
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PAGNY
Procédure de dissolution
Décembre 2019
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 58 SOMMAIRE
PREAMBULE pages 3 à 5
1°" PARTIE : LA REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF page 6
LES MODALITES DE REPARTITION pages 7 à 8
LA REPARTITION COMPTABLE pages 9 à 11
RECAPITULATIF DE LA REPARTITION COMPTABLE page 12
2"E PARTIE : LES OPERATIONS DE DISSOLUTION page 13
SITUATION CHEZ LE COMPTABLE pages 14 à 18
SITUATION DANS CHACUNE DES COMMUNES page 18
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 59 PREAMBULE
Collectivités concernées par la dissolution :
1. Collectivité à dissoudre :
Le Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVU) d'incendie et de
secours de Pagny doit être dissous juridiquement et comptablement.
Ci-joint les délibérations et les arrêtés préfectoraux validant la procédure de
dissolution.
Le SIVU de Pagny a été créé le 8 septembre 2005 afin d'assurer la « Gestion
administrative et financière du corps intercommunal de sapeurs-pompiers
classe Centre de Première Intervention ».
Dans la comptabilité du comptable, le syndicat est désigné par le libellé
« SIVU INCENDIE SEC PAGNY », et il porte le code collectivité 32100.
Un arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019 fixe la fin d'exercice des
compétences du SIVU de Pagny à compter du 31 juillet 2019.
La dissolution doit être réalisée dans les conditions réglementaires, lesquelles
ne sont pas satisfaites au 30 juin 2019. C'est pourquoi un liquidateur est
nommé pour cette mission, exercée sous la responsabilité du Préfet. Le
liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du SIVU
de Pagny.
2. Collectivité membre :
La commune de Pagny-le-Château est membre du SIVU de Pagny.
La commune de Pagny-le-Château est une collectivité bénéficiaire de la
répartition de l'actif et du passif du SIVU de Pagny.
3. Collectivité membre :
La commune de Pagny-la-Ville est membre du SIVU de Pagny.
La commune de Pagny-la-Ville est une collectivité bénéficiaire de la répartition de l'actif et du passif du SIVU de Pagny.
Nomenclature comptable :
Les 3 collectivités concernées par la procédure, à savoir le SIVU INCENDIE SEC
PAGNY, la commune de Pagny-le-Château et la commune de Pagny-la-Ville,
appliquent la nomenclature M14 entre 500 h et 3500h.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 60 Trésorerie de rattachement :
La trésorerie de SEURRE, Centre des Finances Publiques, 13 Rue de la République
21250 SEURRE, est le poste comptable chargé de la gestion comptable des trois |
collectivités concernées. |
Le liquidateur :
Mme Sylvie COULON, comptable publique retraitée, est désignée en qualité de
liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du SIVU d'incendie et de
secours de Pagny.
L'application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Les présentes opérations de dissolution sont réalisées en application des dispositions
prévues aux articles L.5211-25 et L.5211-26 du CGCT.
La chronologie des décisions administratives :
À la date de rédaction du présent document, sont produites au liquidateur les pièces
administratives suivantes.
> 08/05/2005 : Le Syndicat intercommunal à vocation unique dénommé
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PAGNY »
est créé le 8 septembre 2005 (ci-joint les statuts du SIVU et l'arrêté préfectoral
portant création du syndicat).
Le siège du syndicat est en mairie de Pagny-le-Château.
D 09/10/2017 : Délibération de la commune de Pagny-la-Ville ayant pour objet le
« Devenir du SIVU de Pagny - retrait de la commune de Pagny-la-Ville ».
La commune de Pagny-la-Ville décide de quitter le SIVU de Pagny. Dès lors, il ne
reste qu'une seule commune dans le syndicat, lequel ne dispose donc plus du
caractère intercommunal.
> 07/12/2017 : Délibération de la commune de Pagny-le-Château se déclarant
favorable à la dissolution du SIVU, et création d'un CPI.
Le Conseil Municipal de Pagny-le-Château décide la création d'un Centre de
Première Intervention (CPI) propre à la commune de Pagny-le-Château.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 61 > 09/12/2017 : Une délibération du Syndicat Intercommunal d'incendie et de secours |
de Pagny, en date du 9 décembre 2017 a pour objet la dissolution du SIVU.
> 07/06/2018 : Délibération de la commune de Pagny-la-Ville ayant pour objet la « Dissolution du SIVU -— conditions financières et patrimoniales ».
> 16/07/2019 : Un arrêté préfectoral, Sous-Préfecture de Beaune, du 16 juillet 2019 met fin, à compter du 31 juillet 2019, à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'incendie et de secours de Pagny.
> 1° août 2019 : Une période de liquidation est ouverte à compter du ler août 2019.
> 03/12/2019 : Un liquidateur est nommé par arrêté préfectoral, Préfecture de la Côte
d'Or, du 3 décembre 2019.
ke
Les démarches préalables du liquidateur :
Après différents échanges, au cours du mois de novembre 2019, avec la Direction Régionale des Finances Publiques, et avec la Sous-Préfecture de Beaune, le
liquidateur prend l'attache du comptable de la trésorerie de SEURRE, afin de
recueillir les informations et documents nécessaires à sa mission, et de lancer la procédure.
21/11/2019 : Ainsi, le 21 novembre 2019, Mme le liquidateur rencontre Mme le
Comptable, ainsi que Mme la Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Beaune.
L'entretien a lieu à la trésorerie de SEURRE.
Le 21 novembre 2019, Mme le Comptable remet au liquidateur toutes les pièces comptables et administratives utiles, et lui fournit tous les renseignements sur la situation des collectivités concernées, entrant dans le champ de la procédure de dissolution.
27/11/2019 : Le liquidateur reçoit, par mail du 27 novembre 2019, l'arrêté préfectoral de nomination en qualité de liquidateur.
08/12/2019 : Rencontre avec les Maires souhaitée par le liquidateur.
Le liquidateur demande par mail à Mme la Comptable la possibilité de réunir les Maires des communes de Pagny-le-Château et de Pagny-la-Ville, en vue de recueillir leur approbation sur la répartition comptable proposée, telle qu'exposée ci-après.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 62 1°*° PARTIE
LA REPARTITION
DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 63 LES MODALITES DE REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
La méthode :
La dissolution comptable du syndicat est conditionnée par des opérations d'ordre non
budgétaire à enregistrer par le comptable, suivant les éléments de répartition de l'actif
et du passif détaillés ci-après.
La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit.
Le mode de répartition de l'actif et du passif est déterminé par le liquidateur. Le
critère retenu semble d'ailleurs, au vu des délibérations, être admis par les
représentants des collectivités bénéficiaires.
Le critère de répartition pris en compte par le liquidateur est le poids démographique
de chaque commune membre (clé de répartition) :
La population légale des communes en vigueur à compter du 1° janvier 2019 — date
de référence statistique 1” janvier 2016 est la suivante :
— Commune de Pagny-le-Château : 511 habitants
— Commune de Pagny-la-Ville : 408 habitants
soit, pour le syndicat, un total 919 habitants.
(ci-joint tableau 3 - «21 — DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR » - INSEE
décembre 2018)
> L'actif et le passif du syndicat sont répartis selon cette clé de répartition, c'est-à-
dire au prorata du nombre d'habitants.
Les immobilisations sont, quant à elles, réparties comptablement entre les
communes membres, en fonction de leur implantation ou leur réalisation lors de
l'activité du syndicat.
Les biens mis à disposition du SIVU restent la propriété de chaque commune.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 64 Le document comptable de référence :
Le document comptable de référence est le Compte de Gestion (CDG) sur chiffres |
exercice 2018 du budget collectivité : 32100 SIVU INCENDIE SEC PAGNY |
N° codique de poste : 021059 — Trésorerie de SEURRE. |
La répartition comptable est effectuée à partir des opérations comptables présentes à
la Balance Réglementaire des comptes du Grand Livre du SIVU INCENDIE SEC
PAGNY arrêtée à la date du 31/12/2018 — exercice 2018.
VERIFICATION FAITE : Concernant l'exercice 2019, la Balance Réglementaire des
comptes du Grand Livre arrêtée à la date du 21/11/2019, indique strictement la même
situation des comptes que celle du CDG au 31/12/2018 définitif.
Aucune opération n'a été enregistrée, sur l'exercice 2019, entre le 01/01/2019 et le
21/11/2019.
Les éléments comptables à répartir :
I. Les soldes des comptes de résultats
2. Les immobilisations corporelles
3. La trésorerie
NOTA : Aucun autre compte ne figure à la balance. A la date du 31/12/2018, il n'y a
pas de restes à réaliser, pas de subventions d'équipement, pas d'emprunts en cours,
pas de charges de personnel, pas de restes à recouvrer et restes à payer, n1 autres
comptes.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 65 LA REPARTITION COMPTABLE
DE L'ACTIF ET DU PASSIF
La répartition comptable à mettre en œuvre est décrite ci-après.
1. Les résultats du syndicat à répartir comptablement
La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est réalisée au
prorata du nombre d'habitants :
Pagny-le Château : 511 habitants
Pagny-la-Ville : 408 habitants
SIVU : 919 habitants
Solde des comptes de résultats du SIVU INCENDIE SEC PAGNY
à la balance au jour de la dissolution
1068 5005,60
110 9568,16
TOTAL classe 1 14573,76
Répartition des soldes des comptes de résultats
au jour de la dissolution
Compte Montant Collectivité bénéficiaire
1068 2907,82 Cne de Pagny-le-Château
1068 2097,78 Cne de Pagny-la-Ville
110 5320,27 Cne de Pagny-le-Château
110 4247,89 Cne de Pagny-la-Ville
TOTAL classe 1 14573,76
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 66 2. Les immobilisations corporelles à répartir comptablement
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont répartis entre les
collectivités membres, en fonction du critère suivant :
B collectivité propriétaire :
— travaux réalisés sur bâtiments publics à Pagny-la-Ville, dans des locaux mis
à disposition par Pagny-la-Ville. Retour à la commune propriétaire.
— installation électrique et chauffage /salle de réunion à Pagny-le-Château.
Les travaux sont réalisés dans les locaux mis à disposition par Pagny-le-
Château. Retour à la commune propriétaire.
— matériel et outillage d'incendie et de défense civile : Camion et deux
remorques, véhicules appartenant à la commune de Pagny-le-Château.
Retour à la commune propriétaire.
Le détail des immobilisations concernées figure sur l'état de l'actif au 30/09/2019
remis au liquidateur (état de l'actif ci-joint).
Répartition des immobilisations corporelles
figurant sur l'état de l'actif au 30/09/2019,
et à la balance réglementaire des comptes du Grand Livre arrêtée à la date du
31/12/2018
Compte Montant Collectivité bénéficiaire
21318 2097,78 Cne de Pagny-la-Ville
2135 1487,82 Cne de Pagny-le-Château
21568 1420,00 Cne de Pagny-le-Château
10
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 67 3, La trésorerie
Le solde du compte 515 « Compte au Trésor » au jour de la dissolution est réparti
entre les communes membres, au prorata du nombre d'habitants, de la manière
suivante :
Solde de trésorerie du SIVU INCENDIE SEC PAGNY
Solde du compte 515 au jour de la 9568,16
dissolution
Répartition de la trésorerie
Commune de Pagny-le-Château 5320,27
Commune de Pagny-la Ville 4247,89
Rappel :
Pagny-le-Château : SIT hab.
Pagny-la-Ville : 408 hab.
Total : 919 hab.
Il
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 68 RECAPITULATIF DE LA REPARTITION
Sommes à la balance
du syndicat dissous
Sommes revenant à la
commune de
Sommes revenant à la
commune de
SIVU PAGNY Pagny-le-Château Pagny-la-Ville
Compte débit crédit débit crédit débit crédit
1068 5005,60 2907,82 2097,78
110 9568,16 5320,27 4247,89
21318 2097,78 2097,78
2135 1487,82 1487,82
21568 1420,00 1420,00
S15 9568,16 332027 4247,89
TOTAL | 14573,76 | 14573,76 | 8228,09 | 8228,09 | 6345,67 | 6345,67
Vérification des équilibres :
— syndicat :
total débit = total crédit = 14573,76
— Commune de Pagny-le-Château :
total débit — total crédit = 8228.09
— Commune de Pagny-la-Ville :
total débit = total crédit = 6345,67
— Total des communes :
8228,09 + 6345 ,67 = 14573,76
12
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 69 2EVE PARTIE
LES OPERATIONS DE DISSOLUTION
13
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 70 LA DISSOLUTION DU SIVU DE PAGNY
A/ SITUATION CHEZ LE COMPTABLE
Il appartient au comptable de réaliser techniquement l'apurement des comptes du
SIVU INCENDIE SEC PAGNY, et la ventilation des sommes dans les comptabilités
respectives des communes bénéficiaires, par la passation des écritures
correspondantes.
Aspects comptables : Les opérations d'intégration de l'actif et du passif de
l'organisme dissous (budget source), dans la comptabilité de chaque commune
(budget cible) sont des opérations d'ordre non-budgétaires, sur les masses de
l'exercice (schéma VFMAS).
Budget source : 32100 SIVU INCENDIE SEC PAGNY
Budgets cibles : COMMUNE DE PAGNY LE CHATEAU
COMMUNE DE PAGNY LA VILLE
Le compte 588 « Autres virements internes » est utilisé pour apurer le solde des
comptes du budget source et intégrer les soldes de ces mêmes comptes du budget
source vers le budget cible :
°__ dans le budget collectivité source :
° les comptes débiteurs sont crédités en contrepartie du débit du compte 588
« Autres virements internes » ;
° les comptes créditeurs sont débités du crédit du compte 588 « Autres
virements internes ».
°_ dans le budget collectivité cible :
° les comptes débiteurs sont soldés en contrepartie du compte 588 « Autres
virements internes » ;
° les comptes créditeurs sont soldés en contrepartie du compte 588 « Autres
virements internes ».
L'état de transposition :
Le comptable teneur de compte du syndicat dissous établit un état de transposition
des comptes pour justifier les montants repris dans les comptes du budget principal
des communes concernées.
L'état de transposition des comptes du syndicat dissous et une copie de l'arrêté
préfectoral de dissolution servent de justificatifs au comptable pour intégrer les
éléments d'actif et de passif dans la comptabilité des communes.
Les soldes du syndicat dissous sont intégrés dans la comptabilité de chaque
commune, compte par compte.
Un état de transposition, daté et signé du comptable, est établi par collectivité cible.
14
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 71 TRESORERIE DE SEURRE
ETAT DE TRANSPOSITION
COLLECTIVITÉ SOURCE SIVU INCENDIE SEC PAGNY -— 32100
COLLECTIVITÉ CIBLE CNE PAGNY LE CHATEAU - n° collectivité
NOMENCLATURE source M14 entre 500h et 3500h
NOMENCLATURE cible M14 entre 500 et 3500h
MOTIF Dissolution SIVU
SIVU INCENDIE SEC PAGNY 32100 | Cne PAGNY LE CHATEAU n° coll
Compte montant Compte montant
Débit Crédit Débit Crédit
1068 5005,60 1068 2907,82
110 9568,16 110 5320,27
21318 |2097,78
2135 1487,82 2135 1487,82
21568 1420,00 21568 1420,00
515 9568.16 515 5320,27
TOTAL |14573,76 14573,76 TOTAL |8228,09 8228,09
15
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 72 TRESORERIE DE SEURRE
ETAT DE TRANSPOSITION
COLLECTIVITÉ SOURCE SIVU INCENDIE SEC PAGNY — 32100
COLLECTIVITÉ CIBLE CNE PAGNY LA VILLE - n° collectivité
NOMENCLATURE source MI4 entre 500h et 3500h
NOMENCLATURE cible M14 entre 500 et 3500h
MOTIF Dissolution SIVU
SIVU INCENDIE SEC PAGNY 32100 Cne PAGNY LA VILLE n° coll
Compte montant Compte montant
Débit Crédit Débit Crédit
1068 5005,60 1068 2097,78
110 9568,16 110 4247,89
21318 |2097,78 21318 |2097,78
2135 |1487,82 | ;
21568 1420.00 ——. Le.
515 9568.16 515 4247,89
TOTAL |14573,76 14573,76 TOTAL |6345,67 6345,67
16
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 73 Procédure de transfert de la trésorerie (solde du compte 515) :
La trésorerie doit faire l'objet d'un virement par le comptable, du compte 515 du
Syndicat, vers le Compte au Trésor de chacune des communes concernées, pour le
montant qui lui revient.
Désormais les écritures sont les suivantes : cf Instruction n°12-015-M14 du 29 JUIN 2012
Ci-après extrait de l'instruction pré-citée.
PNC ET BUDGET SOURCE HELIOS DDR3
Les budgets source et cible sont |Débit 588 Crédit 515 (autres Débit 343 Crédit 343
dans le même poste P15B) par VFMAS
PNC ET BUDGET HELIOS DDR3
CIBLE
Les budgets source et cible sont | Débit 515 Crédit 588 (autres Débit 343 Crédit 343
dans le même poste P15B) par VFMAS
Le transfert s'opère via une écriture manuelle de type VFMAS avec utilisation du
compte pivot de contrepartie 588 et via les transferts DDR3 vers les collectivités
cibles concernées.
Au sein du schéma libre VFMAS, 2 modèles spécifiques dédiés :
> VFMASA -— ligne au compte 588 libre : permet de mouvementer le compte 588
> VFMASC -— ligne au compte 515 : permet de mouvementer exclusivement le
compte 515
Pour les aspects techniques dans Hélios, il est conseillé de voir les écrans de saisie,
avec l'exemple apporté par l'instruction précitée.
KA
Edition du Compte de gestion CDG exercice 2019 :
Sous réserve que les opérations décrites ici soient enregistrées par le comptable sur
l'exercice 2019, un compte de gestion sera automatiquement établi au titre de
l'exercice 2019, pour la collectivité 32100 SIVU INCENDIE SEC PAGNY.
17
Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 74 Tous les comptes présents à la balance générale des comptes, arrêtée au 31/12/2019,
du SIVU INCENDIE SEC PAGNY dissous, devront présenter des soldes à zéro, en
débit et crédit.
Le CDG de l'exercice N du budget source dont les soldes et les résultats sont à zéro
constitue le compte de dissolution.
Courant 2020, le comptable pourra demander à sa Direction - Pôle Gestion Publique,
que la collectivité 32100 soit dissoute techniquement dans Hélios. La collectivité
32100 SIVU INCENDIE SEC PAGNY n'existera alors plus.
B/ SITUATION DANS CHACUNE DES COMMUNES
Le comptable communique à chacune des communes concernées, le montant des
éléments d'actif et de passif du syndicat dissous, à intégrer dans leur compte
administratif.
La comptabilité administrative des ordonnateurs doit être mouvementée des
opérations, sur le même exercice que celui du comptable.
Fait à Dijon, le 6 décembre 2019
Le liquidateur,
Sylvie Coulon
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d'incendie et de secours de PAGNY 75