Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 076 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 076 2020 special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 076 2020 special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-076

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2020 autorisant la société par actions

simplifiée « MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE », dont le siège social est situé

36 rue des jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), à dispenser à domicile de

l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 15 rue de la Brot à DIJON (21

000) (2 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or

21-2020-10-12-004 - Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à

l’occasion d’une expérimentation sur une flèche lumineuse de rabattement autonome. (4

pages) Page 7

21-2020-10-13-005 - Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise

sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390. (4 pages) Page 12

21-2020-10-08-005 - Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des

travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc (4 pages) Page 17

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant application du régime

forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Rémilly-en-Montagne (2 pages) Page 22

21-2020-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant distraction et application

du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Créancey (3 pages) Page 25

21-2020-10-06-007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du

4 juin 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Les Maillys (2

pages) Page 29

21-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par catégorie,

les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelle

bonification indiciaire) (4 pages) Page 32

21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange

et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de

TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de

SEMUR-en-AUXOIS Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM). (5

pages) Page 37

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-15-001 - Arrêté fixant le coût moyen, par élève, des classes élémentaires

publiques du département de la Côte-d'Or Exercice budgétaire 2018 (1 page) Page 43

21-2020-10-16-001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2020 du

syndicat intercommunal de la Région d'Epoisses - centre d'animations (2 pages) Page 45

221-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs

d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or (5 pages) Page 48

21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de

plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département

de la Côte-d’Or (7 pages) Page 54

21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale n°591 (5 pages) Page 62

21-2020-10-15-003 - Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la participation du

public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte

d'Or (4 pages) Page 68

21-2020-10-01-006 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) du 03 novembre 2020 (1 page) Page 73

3ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-10-12-003

Décision n° DOS/ASPU/168/2020 autorisant la société par

actions simplifiée « MESSER MEDICAL HOME CARE

FRANCE », dont le siège social est situé 36 rue des jardins

à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), à dispenser à

domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de

rattachement sis 15 rue de la Brot à DIJON (21 000)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2020 autorisant la société par actions simplifiée « MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE », dont le siège social est situé 36 rue des jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage 4E

RÉPUBLIQUE à f Fie NÇAISE @ Agence Régionale de Santé

FeGel

Bourgogne-

Fraternité Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/168/2020

autorisant la société par actions simplifiée «MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE »,

dont le siège social est situé 36 rue des jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), à dispenser

à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 15 rue de la Brot à

DIJON (21 000)

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-

12, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de

l’oxygène à usage médical ;

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la

période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU la décision ARS BFC/SG/2020-056 en date du ler octobre 2020 portant délégation de signature du

directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la demande présentée le 15 juin 2020 par Madame Corinne NABOULET, pharmacien responsable

de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE », dont le

siège social est situé 36 rue des Jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), en vue d’obtenir

l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement situé

15 rue de la Brot à DIJON (21 000), auquel serait annexé un site de stockage sis 17 avenue Renaud à

CLERVAL (25 340) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 18 juin 2020, et dont

l'instruction, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, n’a commencé qu’à

compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de

la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit le 24 juin 2020 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 31 août

2020 ;

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la S.A.S. « MESSER

MEDICAL HOME CARE FRANCE » sollicite l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à

usage médical disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un

système documentaire lui permettant d’assurer ses missions en conformité avec les dispositions des

articles L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12 et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de

Poxygène à usage médical telles qu’énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015.

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2020 autorisant la société par actions simplifiée « MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE », dont le siège social est situé 36 rue des jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage 5DECIDE

Article 1 : La société par actions simplifiée (S.A.S.) « MESSER MEDICAL HOME CARE

FRANCE », dont le siège social est situé 36 rue des Jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), n°

FINESS EJ 57 002 783 9, est autorisée, pour son site de rattachement situé 15 rue de la Brot à DIJON

(21 000), n° FINESS ET 21 001 357 9, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :

A Départements desservis :

- Côte d’Or(21) - Doubs (25) - Jura (39) - Nièvre (58)

- Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71) - Yonne (89)

- Territoire de Belfort (90)

Le site de rattachement comporte un site de stockage annexe sis 17 avenue Renaud à CLERVAL

(25 340).

Article 2: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit

donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-

Comté.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté

du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage

médical.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de

l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un

délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à

compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne

— Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l’Organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est

chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à Madame Corinne NABOULET, pharmacienne responsable de la S.A.S. «MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE », et une

copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 12 octobre 2020

Pour le directeur général,

La directrice de l'Organisation des soins,

«® »

S 10 no

Ve

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2020 autorisant la société par actions simplifiée « MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE », dont le siège social est situé 36 rue des jardins à LE BAN SAINT-MARTIN (57 050), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage 6Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or

21-2020-10-12-004

Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation

Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à l’occasion d’une

expérimentation sur une flèche lumineuse de rabattement

autonome.

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-12-004 - Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à 7En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Affaire suivie par Vanessa MARTIN

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Tél. : 03 80 29 44 75

Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1046

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à l’occasion d’une expérimentation sur une flèche lumineuse de rabattement autonome.

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-12-004 - Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à 8VU la note technique du 05 décembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2020;

VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 21 septembre 2020 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;

VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 23 septembre 2020;

VU l’avis favorable du groupement départemental de gendarmerie en date du 28 septembre 2020;

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 1er octobre 2020;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Le test expérimental sur une flèche lumineuse de rabattement autonome situé entre les PR 207 et 211.

Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ce test s’appliqueront du lundi 2 novembre 2020, 08h00, au vendredi 6 novembre 2020, 10h00.

Le trafic sera basculé durant cette période du sens 1 (Mulhouse vers Beaune) sur le sens 2 (Beaune vers Mulhouse).

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-12-004 - Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à 9A36 - PR 208 - Expérimentation FLR

1er cône Panneau B31

PR

Premier

Sens début PR Fin de

N°Semaine [Chantier Date phasage [balisage [TPC balisage |Mode d'exploitation Fermeture Aire

Fermeture Argilly du

Sens 1 206+600 211+400 01/11/2020//14h00 au

06/11/2020//10h00

45 02-nov | 06-nov 207+260 211+220 Basculement sens 1 / sens 2

Sens 2 211+900 207+000 Sans Objet

L’aire de repos d’Argilly, située sur A36 au PR 208.700, dans le sens Mulhouse vers Beaune sera fermée du dimanche 01 novembre, 14h00 jusqu’au vendredi 6 novembre 10h00.

Article 2 – Classification en « chantier non courant »

Le chantier est classé en “chantier non courant “ en raison :

- D’une fermeture d’une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures,

En dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier, ce chantier entrainera la fermeture d’une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures.

Article 3 – Mesures d’exploitation et de police

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire res- pecter les mesures de police nécessaires à la fermeture de l’aire.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opéra- tions.

Article 4 – Mesures d’information des usagers

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »

- du service d’information vocale autoroutier,

- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.

Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat

La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-12-004 - Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à 10qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 6 – Signalisation temporaire

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 7 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 - Exécution

-Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,

-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,

-Le Directeur d’exploitation d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon,

Fait à Dijon, le 12 octobre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNÉ

Florence LAUBIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-12-004 - Arrêté N° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36, dans le sens de circulation Mulhouse vers Beaune, au PR 208.700 à 11Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or

21-2020-10-13-005

Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de

circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur

l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390.

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-13-005 - Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390. 12En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Affaire suivie par Vanessa MARTIN

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Tél. : 03 80 29 44 75

Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1045

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390.

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;

VU la note technique du 05 décembre 2019 du ministère de la transition écologique et

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-13-005 - Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390. 13solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2020;

VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 24 septembre 2020 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;

VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 25 septembre 2020;

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 02 octobre 2020;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Les travaux concernent les ouvrages du PR 272.633 et 273.390 ; pour le 1er, il s’agit de travaux de reprise du tablier au niveau du TPC et pour le second, de travaux sur la pile centrale. La zone impactée par ces travaux sera l’A6 du PR 271 au PR 275.600, dans les deux sens.

Article 2 – Classification en « chantier non courant »

Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation à l’article 12 de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier : l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-13-005 - Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390. 14PR PR fin

Sem. | Sens Date phasage début de DE exploitation balisage |balisage

45 : = Lundi, Vendredi,

46 Sens1 09h00 09h00 271.000 275.600 NVG

47 Lundi, Vendredi Sens2 ! * 275600 271.000 NVG 48 10h30 10h30

Article 3 – Mesures d’exploitation et de police

Les travaux seront effectués du lundi 2 novembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020, sous neutralisation de voie de gauche, dans les deux sens de circulation, du PR 271.000 au PR 275.600.

Les neutralisations seront déposées les vendredis, au plus tard pour 10h30.

Article 4 – Mesures d’information des usagers

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »

- du service d’information vocale autoroutier,

- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.

Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat

La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 6 – Signalisation temporaire

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-13-005 - Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390. 15Article 7 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 - Exécution

-Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,

-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,

-Le Directeur d’exploitation d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon,

Fait à Dijon, le 13 octobre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNÉ

Florence LAUBIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-13-005 - Arrêté N° 1045 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, à l’occasion des travaux de reprise sur l’ouvrage du PR 272.633 et 273.390. 16Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or

21-2020-10-08-005

Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation

Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de

reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-08-005 - Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc 17En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Affaire suivie par Vanessa MARTIN

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Tél. : 03 80 29 44 75

Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1047

Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-08-005 - Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc 18VU la note technique du 05 décembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2020;

VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 18 septembre 2020 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 22 septembre 2020;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Les travaux de reprise d’enrobés concernent l’ensemble des chaussées, hormis la zone du sous-concessionnaire, de l’aire de Chien Blanc, située au PR 255.400 dans le sens de circulation Paris vers Lyon.

Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s’appliqueront du mardi 27 octobre 2020, 09h00, au jeudi 29 octobre 2020, 09h00 heures.

En cas de conditions météorologiques défavorables le mardi 27 octobre, le concessionnaire pourra reporter le phasage des travaux du mercredi 28 octobre 2020, 09h00 au vendredi 30 octobre 2020, 09h00.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-08-005 - Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc 19En cas de conditions météorologiques défavorables semaine 44, le concessionnaire reportera les travaux en semaine 45, du mardi 3 novembre 2020, 09h00 au jeudi 5 novembre 2020, 09h00.

Dans les deux cas, le concessionnaire sera alors tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or.

Article 2 – Classification en « chantier non courant »

Le chantier est classé en chantier non courant en raison :

- 1) D’une fermeture d’une aire de service,

En dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier, ce chantier entrainera la fermeture d’une aire de service.

- 2) D’une inter distance réduite entre ce chantier et un autre chantier,

En dérogation à l’article 12 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier, l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire re- specter les mesures de police nécessaires lors de l’évacuation des personnes présentes sur l’aire.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opéra - tions.

Article 3 – Mesures d’exploitation et de police

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :

- Neutralisation de la voie de droite et fermeture à la circulation de la bretelle d’accès à l’aire de service du Chien Blanc pour les clients en provenance de Paris en direction de Lyon entre les PR 253+500 et 257+000.

- Evacuation de l’aire

Article 4 – Mesures d’information des usagers

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »

- du service d’information vocale autoroutier,

- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-08-005 - Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc 20Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat

La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 6 – Signalisation temporaire

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 7 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 - Exécution

-Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,

-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,

-Le Directeur d’exploitation d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon,

Fait à Dijon, le 08 octobre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNÉ

Florence LAUBIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-10-08-005 - Arrêté N° 1047 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Paris/Lyon, au PR 255.400 à l’occasion des travaux de reprise des enrobés sur l’aire du Chien Blanc 21Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-10-14-002

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant application

du régime forestier à des terrains sis sur le territoire

communal de Rémilly-en-Montagne

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Rémilly-en-Montagne 22Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020

portant application du régime forestier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or;

VU la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Remilly-en-Montagne sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;

VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 24 septembre 2020 ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

ARRETE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Rémilly-en-Montagne 23ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS

L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 1,0040 hectares appartenant à la commune de Remilly-en-Montagne et ainsi cadastrés :

Commune de

situation Référence cadastrale

Surface

cadastrale totale

(ha)

Surface

concernée

(ha)

Remilly-en-

Montagne

C324 0,2300 0,2300

C403 0,1750 0,1750

C145 0,2730 0,2730

C321 0,3260 0,3260

Total 1,0040

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION

L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Remilly-en-Montagne.

L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

La présente décision sera notifiée à :

• Monsieur le maire de la commune de Remilly-en-Montagne ; • Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Pour la directrice départementale des territoires

La responsable du bureau chasse-forêt,

Signé Michèle BROSSE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Rémilly-en-Montagne 24Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-10-05-003

Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant distraction et

application du régime forestier à des terrains sis sur le

territoire communal de Créancey

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant distraction et application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Créancey 25Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020

portant application et distraction du régime forestier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or;

VU la délibération en date du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de CREANCEY sollicite l’application et la distraction du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;

VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 17 septembre 2020 ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

ARRETE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant distraction et application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Créancey 26ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER

La distraction du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 2,6480 hectares appartenant à la commune de Créancey et ainsi cadastrés :

Commune de

situation Référence cadastrale

Surface

cadastrale totale

(ha)

Surface

concernée

(ha)

Créancey ZC 26 28,0840 0,6217 ZI 21 2,8340 2,0263

Total 2,6480

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER

L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 1,7724 hectares appartenant à la commune de Créancey et ainsi cadastré :

Commune de

situation

Référence cadastrale Surface

cadastrale totale

(ha)

Surface

concernée

(ha)

Créancey ZC 26 28,0840 1,7724

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION

La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

La présente décision sera notifiée à :

• Monsieur le maire de la commune de Créancey ;

• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant distraction et application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Créancey 27Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Pour la directrice départementale des territoires

La responsable du bureau chasse-forêt,

Signé Michèle BROSSE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant distraction et application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Créancey 28Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-10-06-007

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté

préfectoral du 4 juin 2020 portant application du régime

forestier à des terrains sis sur Les Maillys

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-06-007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Les Maillys 29Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant application du régime forestier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal des Maillys et appartenant au Conseil départemental de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

ARRETE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-06-007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Les Maillys 30ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 susvisé sont remplacées par les suivantes :

L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 0,6132 hectare appartenant au Conseil départemental de la Côte-d’Or et ainsi cadastrés :

Commune de

situation Référence cadastrale

Surface cadastrale

totale (ha)

Surface

concernée (ha)

LES MAILLYS

ZK 94 0,2870 0,2870

ZK 124 0,0752 0,0752

ZK 125 0,0720 0,0720

ZM 127 0,1790 0,1790

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

Le président du Conseil départemental, le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Pour la directrice départementale des territoires,

La responsable du bureau chasse-forêt,

Signé Michèle BROSSE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-06-007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Les Maillys 31Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-10-15-002

Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par

catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches

de l'enveloppe Durafour (nouvelle bonification indiciaire)

AP du 15/10/2020 fixant les postes éligibles à la NBI

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelle bonification indiciaire) 32E . | Direction départementale des territoires

PREFET de la Côte-d'Or

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Céline GUERRET Dijon, le 15/10/2020

Service secrétariat général

Bureau ressources humaines et formation

Tél : 03.80.29.43.02

mél : celine.guerret@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°1031 du 15octobre 2020

fixant par catégorie, les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe

DURAFOUR - nouvelles bonification indiciaires

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'État,

VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et

aux assurances sociales, et notamment son article 27,

VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps

partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs

établissements publics à caractère administratif,

VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification

indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des

Transports et de l'Espace modifié par le décret n° 95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret

n° 2000-137 du 18 février 2000 et par le décret 2001-1162 du 7 décembre 2001,

VU l'arrêté n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067

du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains

personnels du ministère de l'équipement, du logement , des transports et de l'espace,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelle bonification indiciaire) 33VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions

relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère

de l'équipement, des transports et du logement,

VU l'arrêté n° NOR : EQUP 0101500 A du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir

en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du

ministère de l'équipement, des transports et du logement,

VU l'arrêté préfectoral n° 722 du 8 novembre 2017 fixant par catégorie, les postes éligibles

au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR,

VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant

répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services

déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence

nationale, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la

mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6ème

et 7ème tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,

VU l'avis du comité technique de la Direction Départementale des territoires de la Côte-

d'Or en date du 30 juin 2020,

VU l'arrêté préfectoral N 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme

Florence L'AUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or.

ARRÊTE

ARTICLE 1°°_: L'arrêté n°1031 du 15 octobre 2020 fixant par catégorie, les postes éligibles

au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est abrogé. La nouvelle

bonification indiciaire est fixée comme suit, conformément à l'annexe jointe au présent

arrêté.

ARTICLE 2 _: Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est

chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2020,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 15/10/2020

La directrice départementale des territoires

Pour le préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelle bonification indiciaire) 34NBI "DURAFOUR" DDT21

A Chef{fe) du bureau présenation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques SER 15/10/2020 23 d

A Chef(fe) du serice territorial et chef(fe) du bureau fiscalité de l'aménagement et gestion ST 01/01/2020 33

des données

A Chef(fe) du bureau politique locale du logement SHC 01/01/2010 23

A Cheffe) du senice sécurité et éducation routière | SSER ! 01/01/2017 23

!

B Responsable du centre een ES one) En EH | | ae 15

B Adjoint(e) au chef(fe) du bureau applications droit des sols et urbanisme opérationnel ST | 01/04/2019 15

Î

B Chargé(e) de planification territoriale SPAE 01/01/2007 15

B Chef(fe) adjoint(e) du bureau ressources humaines - formation SG | 01/05/2011 15

3 B Chef{fe) adjoint(e) du bureau des affaires juridiques SG 01/01/2010 15

B Adjoint(e) parc prié au bureau politiques locales du logement SHC | 01/01/2017 15

C ‘Assistant(e) de direction 01/01/2007

Gestionnaire ressources humaines 01/01/2010

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelle bonification indiciaire) 35Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-002 - Arrêté préfectoral n° 1031 du 15 octobre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelle bonification indiciaire) 36Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-10-14-001

Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le

mélange et le traitement des boues des stations d'épuration

des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de

VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de

SEMUR-en-AUXOIS Syndicat des Eaux et de Services

Auxois Morvan (SESAM).

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de 37PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par : Emmanuel CIBAUD

Service de l’Eau et des Risques

Bureau Préservation de la Qualité de l’Eau et

des Milieux Aquatiques

Tél : 03.80.29.44.27

mél :emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 14 octobre 2020

Arrêté préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020

autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d’épuration des eaux usées d’EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d’épuration de SEMUR en AUXOIS

Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM)

Préfet de la Côte-d'Or

VU la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, R.211-29 et R.211- 38 à R.211-45 ;

VU l’arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de 38VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période du Covid-19 ;

VU le courrier conjoint du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire concernant la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant le crise Covid-19 en date du 2 avril 2020 ;

VU la demande en date du 30 septembre 2020 formulée par le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM) pour évacuer les boues des stations de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux vers la station de traitement des eaux usées de Semur en Auxois ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. SUDRY Fabien ;

VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;

VU l'arrêté n° 893 du 28 août 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de Côte d'Or ;

VU l’avis du pétitionnaire du 08 octobre 2020 sur le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d’épandage des boues de station de traitement des eaux usées à prendre en compte pendant la période Covid-19 et interdit l’épandage de boues non hygiénisées ;

CONSIDÉRANT que les boues produites par les systèmes de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux, qui font annuellement l’objet d’un épandage agricole conformément aux plans d’épandage rattachés à ces stations, ne bénéficient pas d’un traitement hygiènisant au regard des prescriptions fixées par l’arrêté du 08 janvier 1998 susvisé;

CONSIDÉRANT que le Préfet peut déroger à l’interdiction de mélange des boues prévue à l’article R211-29 du code de l’environnement dès lors que la composition de ces déchets répond aux conditions prévues aux articles R211-38 à R211-45 ;

CONSIDÉRANT que les boues produites par les systèmes de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux seront épaissies sur la file boue de la station de Semur en Auxois avant évacuation vers une plateforme de compostage, procédé qui répond aux critères d’hygiénisation des boues ;

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de 39CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM) maître d’ouvrage pour les ouvrages d’assainissement collectifs précités de réaliser le mélange des boues des unités de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux avec les boues de la station de Semur en Auxois avant évacuation vers une plateforme de compostage ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or :

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation

Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM), représenté par madame la Présidente, dénommée ci-après M le permissionnaire N, est autorisé à mélanger les boues des unités de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux avec les boues de la station de Semur en Auxois.

ARTICLE 2 : Qualité des boues et précautions d’usage

Les boues produites par les systèmes de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux devront faire l’objet d’une caractérisation visant à démontrer que celles-ci respectent les critères d’innocuité fixées aux tableaux 1a et 1b de l’annexe I de l’arrêté du 8 janvier 1998.

Cette caractérisation sera réalisée avant chaque transfert pour mélange et au minimum selon les fréquences analytiques réglementaires définie à l’annexe IV du même arrêté.

Les boues à mélanger seront soient stockées sur le site de production, ou à proximité de la station émettrice dans l’attente des résultats analytiques. En application du principe de non dilution, tout lot de boues présentant une non- conformité à au moins une des valeurs limites fixées aux tableaux 1a et 1b de l’annexe I de l’arrêté du 8 janvier 1998 devra être isolée et traitée par une filière alternative.

Les boues, après hygiénisation, devront faire l’objet d’une surveillance complémentaire conformément à l’arrêté du 30 avril 2020.

ARTICLE 3 : Données quantitatives

Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM) devra transmettre au Service Police de l’Eau de la DDT21 (SPE), le volume des boues transférées des unités de traitement des eaux usées d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux vers la station de Semur en Auxois à l’issue de chaque transfert.

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de 40Une copie des analyses relatives à ces boues sera également communiquée au SPE.

Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM) indiquera la finalité envisagée des boues traitées. (retour sur le plan d’épandage d’Époisses, de Toutry et de Vitteaux ou autre destination).

ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation

Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

- dans l’intérêt de la salubrité publique,

- en cas de menace pour la sécurité publique,

- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,

- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse.

4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de 41Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de d’Époisses, de Toutry, de Semur en Auxois et de Vitteaux. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des mairies concernées.

le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de

l’État en Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois

et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Article 8 : Exécution.

La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la Présidente du Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.

Fait à Dijon, le 14 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires et par délégation,

Le chef du bureau

préservation de la qualité de l’eau

et des milieux aquatiques

signé : Philippe BIJARD

5

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n° 1042 du 14 octobre 2020 autorisant le mélange et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées d'EPOISSES, de TOUTRY et de VITTEAUX avec les boues de la station d'épuration de 42Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-15-001

Arrêté fixant le coût moyen, par élève, des classes

élémentaires publiques du département de la Côte-d'Or

Exercice budgétaire 2018

Arrêté fixant le coût moyen, par élève, des classes élémentaires publiques du département de la

Côte-d'Or Exercice budgétaire 2018

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-001 - Arrêté fixant le coût moyen, par élève, des classes élémentaires publiques du département de la Côte-d'Or Exercice budgétaire 2018 43Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Pôle finances locales

Affaire suivie par Sandrine RICHARD

Tél :03.80.44.66.15

mél :pref-bfl@cote-dor.gouv.fr

Arrêté

Fixant le coût moyen, par élève, des classes élémentaires publiques du département de la Côte-d’Or Exercice budgétaire 2018

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’éducation et notamment son article L. 212-8 ;

VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

VU la lettre-circulaire adressée, le 23 septembre 2019, à l'ensemble des maires concernés et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à compétence scolaire de la Côte-d'Or, afin d'obtenir, auprès de chacune de ces collectivités, les données chiffrées nécessaires au calcul du coût moyen, par élève, des classes élémentaires publiques du département constaté au cours de l'exercice budgétaire 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Article 1er : Le coût moyen, par élève, des classes élémentaires publiques du département de la Côte- d'Or constaté au cours de l'exercice budgétaire 2018 est fixé à 629€.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Montbard et la sous- préfète de Beaune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 15 octobre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-001 - Arrêté fixant le coût moyen, par élève, des classes élémentaires publiques du département de la Côte-d'Or Exercice budgétaire 2018 44Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-16-001

Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2020

du syndicat intercommunal de la Région d'Epoisses -

centre d'animations

Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2020 du syndicat intercommunal de la Région

d'Epoisses - centre d'animations

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-16-001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2020 du syndicat intercommunal de la Région d'Epoisses - centre d'animations 45Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Pôle finances locales

Affaire suivie par : Sandrine RICHARD

Tél : 03.80.44.66.15

mél : sandrine.richard@cote-dor.gouv.fr

Arrêté

portant règlement d’office du budget primitif 2020

du syndicat intercommunal de la région d’Époisses - centre d’animations

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte-d'Or

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-2 et R.1612-8 à R.1612-18 ;

VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des établissements publics intercommunaux ;

VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;

VU la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté effectuée le 13 août 2020 par le préfet de de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or au titre des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT pour non adoption, par le syndicat intercommunal de la région d’époisses centre d’animations, du budget 2020 et rejet du compte administratif 2019.

VU la lettre du président de section en date du 24 août 2020, informant l’ordonnateur du syndicat intercommunal de la région d’Époisses - centre d’animations, des saisines susvisées et l’invitant à présenter ses observations ;

VU les avis n°20-CB-13 et 20-CB-14 rendus simultanément par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté le 21 septembre 2020 et reçus en préfecture le 2 octobre 2020 ;

Considérant que dans l’avis susvisé, la chambre régionale des comptes a constaté que le projet de compte administratif 2019 du syndicat intercommunal de la région d’Époisses – centre d’animation est conforme au compte de gestion comptable ; qu’en conséquence, il peut être substitué au compte administratif pour la liquidation des dotations de l’État et des prélèvements à effectuer visés au 3ème alinéa de l’article L.1612-12 ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales- Pôle finances locales

Courriel : pref-bfl@cote-dor.gour.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-16-001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2020 du syndicat intercommunal de la Région d'Epoisses - centre d'animations 46Considérant qu’il appartient au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l’exercice 2020 du syndicat intercommunal de la région d’Époisses – centre d’animations ;

Considérant qu’il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : Le budget primitif de l’exercice 2020 du syndicat intercommunal de la région d’Époisses - centre d’animations est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté formulées dans ses avis n°20.CB.13 et 20.CB.14 rendus le 21 septembre 2020.

Article 2 : Pour le budget primitif 2020, la section de fonctionnement s’équilibre à 97 598 € en dépenses et en recettes avec un excédent reporté de 6 598 €. La section d’investissement s’équilibre à 6 500 € en dépenses et à 13 250 € en recettes avec un résultat de clôture de 6 750 €. Le projet de budget primitif 2020 et le tableau de correspondance des soldes d’exécution par section du budget principal sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d’or, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, Monsieur le président du syndicat intercommunal de la région d’Époisses - centre d’animations, ainsi que le trésorier de Semur-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 15 octobre 2020

Le préfet,

Signé : Fabien SUDRY

Copies pour information :

- Madame la présidente de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté - Madame la sous-préfète de Montbard

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales- Pôle finances locales

Courriel : pref-bfl@cote-dor.gour.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-16-001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2020 du syndicat intercommunal de la Région d'Epoisses - centre d'animations 47Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-15-004

Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des

secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du

département de la Côte d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or 48EE = Direction Régionale de l’Environnement

PRÉFET de l'Aménagement et du Logement

DE LA Bourgogne-Franche-Comté

CÔTE-D'OR Service prévention des risques

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1049

portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)

sur le territoire du département de la Côte d'Or

VU l'article 173 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR) ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 123-1-A, L. 123-19-1,

L. 125-6 du titre relatif à l'Information et à la participation des citoyens et L. 556-2 du

chapitre relatif aux Sites et sols pollués ;

VU le Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

VU le Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et

R. 556-3 du Code de l'environnement et R. 441-8-3 du Code de l'urbanisme ;

VU le Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses

dispositions, résultant de la recodification du livre l* du Code de l'urbanisme ;

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre If"

du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols

(SIS) prévus par l’article L. 125-6 du Code de l'environnement et portant diverses

dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles D. 123-46-2 de la section relative à

la participation du public hors procédure particulière, R. 125-23 à R. 125-27 de la section

relative à l'Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels et technologiques majeurs, R. 125-41 à R. 125-47 de la section relative aux Secteurs

d'information sur les sols, R. 556-2,R. 556-3 et KR. 556-5 du chapitre relatif aux Sites et sols

pollués ;

VU les articles R. 151-51, R. 151-53, R. 153-18, R. 161-8 et R. 163-8 du Code de l'urbanisme

relatifs au contenu et à la mise à jour des cartes communales et des plans locaux

d'urbanisme ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or 49-215-

VU les articles R.410-15-1, R. 431-16, R. 442-8-1 du Code de l'urbanisme relatifs aux

autorisations d'urbanisme pour les terrains classés en SIS ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-2018-10-26-006 du 26 octobre 2018 établissant les projets de

création de secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte d'Or;

VU la consultation pour avis des maires et des présidents des établissements publics de

coopération intercommunale concernés par un projet de SIS, ci-après dénommés

représentants des collectivités, réalisée pour une période de six mois, du 26 octobre 2018

au 26 avril 2019;

VU les avis formulés par les représentants des collectivités consultés :;

VU l'information par courrier simple des propriétaires et des copropriétaires de biens

fonciers et immobiliers situés dans l'emprise d’un projet de SIS,

VU la participation du public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols,

organisée par voie électronique du 23 décembre 2019 au 22 février 2020,

VU les observations formulées par le public dans le cadre de cette participation,

VU le rapport du 15 octobre 2020 établissant le bilan de la consultation des représentants

des collectivités et de la participation du public sus-mentionnées ;

VU l'avis favorable du CODERST du 22 septembre 2020.

CONSIDÉRANT que conformément à ce que prévoit l'article R.125-44 du Code de

l'environnement, les représentants des collectivités ont bénéficié d'une période de 6 mois

pour exprimer leur avis sur les projets de SIS qui les concernent,

CONSIDÉRANT comme le rapport établissant le bilan de la consultation des représentants

des collectivités et de la participation du public permet de le constater, chaque fois que

cela était justifié, compte-tenu des informations à la disposition des services de l’État, que

les avis formulés par lesdites collectivités ont été pris en compte avec proportionnalité,

CONSIDÉRANT que l'article R. 1125-44 du Code de l’environnement prévoit l’organisation

d'une participation du public conformément aux dispositions de l’article L. 120-1,

CONSIDÉRANT que l'article L. 120-1 présente les modalités générales d'organisation de la

participation du public et que l'article L. 123-19-1 vient préciser ces modalités pour les

décisions administratives qui ne sont pas individuelles et qui ne sont pas soumises, par les

dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la

participation du public à leur élaboration,

CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral est une décision administrative non

individuelle et non soumise à une procédure particulière organisant la participation du

public à son élaboration et par là que ledit article L. 123-19-1 vient en complément de

l'article L.120-1,

CONSIDÉRANT que les dispositions dudit article L. 123-19-1 viennent dans la continuité et

en complément de celles de l’article L.120-1, et donc que lesdites dispositions de l'article

L. 123-19-1 s'appliquent pour encadrer la participation du public à l'élaboration des secteurs

d'information sur les sols,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or 50-315-

CONSIDÉRANT que quelques propriétaires de biens fonciers ou immobiliers situés dans

l'emprise de projets de SIS n'ont pas été informés,

CONSIDÉRANT que les services de l'État ont utilisé tous les moyens raisonnables à leur

disposition pour informer lesdits propriétaires,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.125-44 relatives à l'information des propriétaires ont été respectées,

CONSIDÉRANT que certains retours des destinataires des courriers d'information des

propriétaires ont permis d'identifier, pour certaines parcelles cadastrales, des personnes

devenues récemment propriétaires,

CONSIDÉRANT que cela a conduit à envoyer à une date plus tardive les courriers

d'information de ces propriétaires nouvellement identifiés,

CONSIDÉRANT que les propriétaires qui ont été informés, après réception du courrier, ont tous bénéficié a minima, comme le prévoit l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement,

d'une période de trois semaines pour participer par voie électronique, avec l'ensemble du

public, à l'élaboration des SIS,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la consultation des maires et des présidents d'EPCI

concernés et dans celui de la participation du public, que les retours qui s'appuyaient sur

des éléments factuels ont été pris en compte et que cela a conduit à modifier en

conséquence les dossiers des SIS qui en étaient l’objet,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET

Conformément au R.125-45 du Code de l'environnement, sont créés, sur le territoire du

département de la Côte d'Or, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :

Identifiant SIS Commune Dénomination SIS

l 21SIS05407 Dijon Ecole primaire privée La Sainte Famille

2 21SIS05409 Dijon Cité scolaire Saint-Joseph

3 21SIS05413 Dijon Ecole maternelle publique Petit Citeaux

+ 21SIS05414 Dijon Halte Garderie du Petit Citeaux

5 21SIS05415 Selongey SEB -— Décharge de la Gare

6 21SIS05416 Beaune TPC Beaune

7 21SIS05417 |Merceuil Station service TOTAL Beaune-Merceuil

8 21SIS05418 |Talant Station service AGIP/ENI

9 21SIS05477 |Beaune Ancienne usine à gaz

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or 51-415-

10 21SIS05478 Châtillon-sur-Seine Ancienne usine à gaz

11 21SIS05525 Dijon Ancienne usine à gaz

12 21SIS05736 |Quetigny BOURGOGNE DECAPAGE

13 21SIS05737 Montbard VM Tubes (Ex-VALTUBES ) ancienne usine

14 21SIS05738 Dijon INITIAL BTB

15 21SIS05739 |Seurre TPC

16 21SIS05742 Dijon BOLLORE ENERGIE SA

17 21SIS05765 Plombières-lès-Dijon PORT DU CANAL (Mobil Oil)

18 21SIS05808 |Selongey SEB (usine du Tremoloi)

19 21SIS05840 |Neuilly-les-Dijon DEA de Dijon K2

20 21SI1S05846 Longvic DEA de Dijon KI

ARTICLE 2 - PUBLICATION

Les extractions des dossiers des SIS mentionnés à l'article 1 sont annexées au présent arrêté.

Les dossiers de ces SIS, au contenu identique, seront publiés sur le site internet georisques.fr,

au plus tard une semaine après la date de prise dudit arrêté.

Chaque SIS est annexé à la carte communale ou au plan local d'urbanisme en vigueur sur le

territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

d'implantation conformément aux R. 125-46 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES

Conformément aux articles L. 125-7 et L. 125-5 et sans préjudice de l'article L. 514-20 du Code

de l'environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur

les sols mentionnés à l'article L.126-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le

vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et

d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations

rendues publiques par l'État au titre du L.126-6. L'acte de vente ou de location atteste de

l'accomplissement de cette formalité.

Conformément au L.125-7, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la

destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de

la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou,

selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du

loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque

le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

ARTICLE 4 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article R. 1125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié

aux maires des communes ou aux présidents des EPCI quand ils sont compétents en matière

de planification urbaine, dont le territoire qu'ils représentent comprend un ou plusieurs des

secteurs d'information sur les sols dont le classement est l'objet du présent arrêté.

Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités territoriales

sus-identifiées.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or et sera mis en

ligne sur le portail des services de l'État dans le département de la Côte d'Or.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or 52-5/5-

ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Dijon par courrier ou

par le biais du portail «télérecours citoyen», accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification

ou d'affichage du présent arrêté.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or, le Directeur Départemental des

Territoires de la Côte d'Or, les maires des communes et les présidents des EPCI compétents en

matière de planification urbaine dont le territoire comprend un ou plusieurs des secteurs

d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’

- à la Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or / Service Préservation et

aménagement de l’espace / Planification et prévention des risques technologiques ;

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Bourgogne-Franche-Comité :

“ Service Développement Durable et Aménagement ;

“ Service Prévention des Risques ;

“ Unité Départementale Côte d'Or;

- à l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté / Direction de la santé

publique / Département santé environnement ;

- au Rectorat de l'académie de Dijon.

A Dijon, le 4 5 OCT. 2020

Christophe MARO

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-004 - Arrêté préfectoral n° 1049 (DREAL) portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département de la Côte d'Or 53Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-17-001

Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant

prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter

l’épidémie de COVID-19 dans le département de la

Côte-d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 54Cabinet

Direction des sécurités

Bureau défense et sécurité

Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé en date du 17 octobre 2020 ;

VU la concertation engagée avec les principaux élus du département ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que le virus SARS-CoV-2 présente un caractère pathogène et contagieux et représente un danger pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

CONSIDERANT que le ministre des solidarités et de la santé a déclaré le 8 octobre 2020 le passage en « zone alerte renforcée » de la métropole de Dijon ;

CONSIDERANT que les données fournies par l'Agence Régionale de Santé démontrent une augmentation régulière des taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 55Côte d’Or et la métropole dijonnaise, dont les taux d’incidence s’élèvent respectivement à 146 et 203 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ;

CONSIDERANT que ces taux d’incidence sont très nettement supérieurs au seuil d’alerte national de 50 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants identifié par les autorités sanitaires ;

CONSIDERANT que ce taux s’élève à105 et 124 parmi les plus de 65 ans, respectivement dans tout le département et dans la métropole dijonnaise, le taux d’alerte étant fixé à 50 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical métropolitain ;

CONSIDERANT que le respect des gestes barrière et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le port du masque s’impose quand les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes participe de la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles elles entrent en contact ;

CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes, qu’ils se tiennent dans l’espace public ou au sein d’établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique, raison pour laquelle il convient d’en réduire le dimensionnement afin de réduire le risque de diffusion épidémique ;

CONSIDERANT que les établissements sportifs privés comme publics couverts qui sont espaces confinés, tels que les salles de sport, salles de fitness et les gymnases, sont propices à la propagation du virus en raisons des dispenses de port du masque durant l’activité physique et des contacts pouvant avoir lieu alors que, d’une part, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ; qu’il convient toutefois, dans un objectif de santé publique et de continuité pédagogique de préserver les activités physiques scolaires, parascolaires, universitaires, professionnelles et médicales ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 50 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 56CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;

CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Côte-d’Or du 16 février 2017 et portant dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture de débits de boissons du 18 novembre 2019 ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°1027 du 9 octobre 2020 est abrogé.

Article 2 – Port du masque :

I - Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département de la Côte d’Or pour toute personne âgée de onze ans et plus :

• sur les foires, marchés couverts ou non, brocantes et vide-greniers ; • dans un rayon de 100 mètres aux abords de tous les établissements d’enseignement entre 08 h 00 et 18 h 00

II - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public entre 08 h 00 et minuit, pour tout piéton âgé de onze ans et plus :

1° - sur tout le territoire des communes de DIJON, CHENOVE, TALANT, LONGVIC, QUETIGNY, FONTAINE-LES-DIJON, à l’exception des parcs et jardins, des espaces agricoles et de :

a) pour la commune de DIJON

• le lac Kir

• la combe à la Serpent

• le plateau de la Cras

• le cimetière des Péjoces

• les berges du canal

• la zone d’activité de Cap Nord

• l’extrémité Nord de la ville incluant le parc Valmy et la portion du territoire de la

commune situé à l’Ouest de la M974 et au Nord de la N274 (LINO) • le territoire de la commune situé à l’Est de la N274 (LINO)

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

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Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 57b) pour la commune de CHENOVE

• le plateau de Chenôve

• les abords immédiats du stade Léo Lagrange

• le territoire de la commune situé à l’Est de la M974

c) pour la commune de TALANT

• la liaison verte

• la zone d’activité EN Nachey

d) pour la commune de LONGVIC

• la coulée verte le long de l’Ouche

• les berges du canal

• la zone industrielle de Longvic, la zone d’activité Beauregard ainsi que le territoire de la commune situé au Sud-Ouest de ces deux espaces

• la base aérienne 102

• l’Etang royal

e) pour la commune de QUETIGNY

• la zone d’activité Ecoparc

f) pour la commune de FONTAINE-LES-DIJON

• le territoire de la commune situé au nord-ouest de l’axe composé du cimetière, de

l’allée Étienne Poitau dit capitaine Stéphane et de la maison natale de Saint-Bernard

2° – à SAINT-APOLLINAIRE : sur les deux côtés du cours de Gray et dans le centre commercial La Fleuriée ;

3° – à AHUY : dans le périmètre de la ZAC des Grandes Varennes ;

4° – à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR : avenue de la République, place de la Liberté et esplanade de la mairie-place du Général de Gaulle ;

5° – à BEAUNE : place Carnot, rue Carnot, rue Monge, place des Halles, rue Passumot, rue de l'Hôtel-Dieu (portion place des Halles - rue Rolin).

Article 3 – Activités de restauration et de vente de boissons :

1° – La vente d’alcool à emporter est interdite entre 21 h 00 et 6 h 00 dans les secteurs suivants de la commune de Dijon : place de la République, rue Claus Sluter, rue Gabriel Peignot, du n°1 au n°33 de la rue Marceau, petite rue Pouilly, place Jardiller, avenue Garibaldi, du n°2 au n°20 du boulevard Georges Clémenceau. Du n° 55 au n° 59 de la rue Diderot, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Auguste Comte, rue Lamonnoye, rue Jeannin, du n° 55 au n° 98 de la rue Vannerie, rue de la préfecture, place Saint-Michel, place du théâtre, place Darcy, avenue Maréchal Foch, du n° 1 au n°21 de la rue de Perrières, rue Millottet, du n°2 au n° 22 du quai Nicolas Rolin, du n°3 au n° 55 de l’avenue Jean Jaures, rue Berbisey, rue de la manutention et dans le centre commercial de la Fontaine d’Ouche.

La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble de la commune de Dijon aux mêmes heures.

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 582° – L’heure de fermeture des débits de boissons est fixée à 22 h 00 sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté.

3° – Les exploitants des débits de boissons et des restaurants proposant un service de boissons alcoolisées assurent le respect des règles de distanciation sociale et du maintien en position assise de leurs clients.

4° – Sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté, à partir de 22 h 00 la vente d’alcool dans les restaurants est subordonnée à la consommation d’un repas par chaque client assis à table.

5° – Les buvettes et points de restauration debout sont interdits à l’occasion des rassemblements de plus de six personnes, y compris lorsqu’ils sont autorisés en vertu du second alinéa du 1° de l’article 5 du présent arrêtés, et des événements sportifs, qu’ils soient organisés en milieu couvert ou de plein air.

Article 4 – Activités sportives :

1° – Sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté, la pratique d’activités physiques et sportives est interdite dans les établissements recevant du public ainsi que dans les établissements sportifs privés et publics, à l’exception pour ces derniers de l’accueil :

• des groupes scolaires et activités sportives participants à la formation universitaire ; • des activités parascolaires et toute activité sportive de mineurs ; • des sportifs professionnels et de haut niveau ;

• des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport ; • des pratiquants justifiant d’une prescription médicale (« sport sur ordonnance »). • des activités sportives ou physiques de plein air.

2° – Par dérogation, les piscines sont ouvertes si l’accès aux vestiaires collectifs est condamné.

Article 5 – Rassemblements :

1° – Les rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes de l’agglomération dijonnaise mentionnées aux 1° à 4° du II de l’article 2 du présent arrêté.

Par dérogation au précédent alinéa et sous réserve respecter les mesures barrières visées à l’article 1er du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, cette mesure ne s’applique pas aux manifestations revendicatives, aux cérémonies cultuelles, aux cérémonies funéraires, aux visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle les y habilitant, aux sociétés de transport en commun ainsi qu’aux activités visées au premier alinéa du I de l’article 2 du présent arrêté.

2° – Les rassemblements festifs ou familiaux organisés dans tout type d’établissement recevant du public sont interdits dans toutes les communes du département de la Côte-d’Or.

53 rue de la préfecture

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Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 593° – Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° du présent article, les rassemblements à caractère professionnel, les assemblées générales et les réunions des assemblées délibérantes sont autorisés en format présentiel sous réserve de respecter les règles suivantes :

• pré-inscription des participants et tenue d’une feuille de présence mentionnant leurs noms, prénoms, adresses, coordonnées téléphoniques et adresses électroni²ques ; • port du masque obligatoire pendant toute la durée de l’événement ; • position assise des participants et distance d’un siège entre chacun d’eux.

4° – Les rassemblements organisés dans les établissements recevant du public, réunissant simultanément plus de 1 000 personnes, à l’exclusion des organisateurs, des exposants et des personnels techniques, sont interdits dans l’ensemble des communes de la Côte d’Or.

Les organisateurs mettent en place un système de contrôle des flux entrants et sortants pendant toute la durée du rassemblement.

5° – Les événements dits d’intégration, organisés à l’occasion de la rentrée scolaire et universitaire, sont interdits dans toutes les communes du département de la Côte d’Or.

Article 6 – Établissements d’enseignement supérieur :

La capacité maximale d’accueil des espaces d’enseignement, de travail et de restauration des établissements d’enseignement supérieur est plafonnée à 50 % de la capacité théorique.

Article 7 – Personnes en situation de handicap :

Les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :

• une amende prévue pour les contraventions de la 4è classe de 135 euros ; • en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 :

Les polices municipales des communes du département de la Côte-d’Or sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 10 :

Le présent arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs le 17 octobre 2020 et pour une durée de quatre semaines.

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Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 60Article 11 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture ainsi que dans les mairies. Une copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Dijon

Le préfet,

signé Fabien SUDRY

53 rue de la préfecture

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Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-17-001 - Arrêté préfectoral n° 1052 du 17 octobre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour limiter l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Côte-d’Or 61Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-15-005

AVIS du 12 octobre 2020 de la commission

départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or

(CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale n°591

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°591 62Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21) Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

AVIS du 12 octobre 2020

de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 591

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 942 du 14 septembre 2020 relatif à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 591 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 983 du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 021 577 19 S0018 déposée à la mairie de Saint-Usage le 27 décembre 2019 par LIDL SNC, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 24 août 2020 sous le n° 591, relative à la création par transfert d’un supermarché à l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1 407 m², situé dans la ZA de l’Echelotte à Saint-Usage ;

Vu le rapport d'instruction du 24 septembre 2020 présenté par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 12 octobre 2020 présidée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, représentant M. le préfet, assistés de M. Jean-Paul ROS, représentant Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 12 octobre 2020, le pétitionnaire, représenté par M. Sylvain VEUILLET, responsable du développement immobilier au sein de la direction régionale de Montchanin de la société LIDL, accompagné de M. Bernard DERNE, gérant de la société PROJECTIVE GROUPE ;

1/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°591 63CONSIDÉRANT que ce projet se situant en zone UB du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Usage, au sein de la zone d’activités de l’Echelotte, dans laquelle ce type d’activités commerciales est autorisée, est compatible avec ce document d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que, la commune de Saint-Usage n’étant pas couverte par un SCOT, ce projet a été examiné par la CDPENAF qui, réunie le 25 juin 2020, a émis un avis favorable dans le cadre de la dérogation préfectorale prévue aux articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme, dérogation qui lui a été accordée le 24 août 2020 par le préfet de la Côte-d'Or ;

CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire, que la consommation d’espace projetée apparaît comme acceptable eu égard aux contraintes urbanistiques locales, à savoir, d’une part le nécessaire traitement paysager en bordure d’un axe classé, jusqu’en 2010, à grande circulation, traitement inscrit dans l’objectif d’aménagement de la zone d’activités, et d’autre part les zones inondables du PPRI, contraintes que le projet prend pleinement en compte ;

CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire, la contribution du projet à l’animation de la vie urbaine et rurale locale, à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial de la commune de Saint-Usage, ainsi qu’à la préservation du tissu commercial des communes limitrophes et de la communauté de communes Rives de Saône ;

CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet prend en compte les enjeux environnementaux, se voulant vertueux écologiquement, avec de nombreux dispositifs et mesures prévus, notamment : façade vitrée en double vitrage avec couche d’argon, murs en briques de terre cuite et béton cellulaire isolants, toiture isolée par laine de roche de 20 cm, 800 m² de panneaux photovoltaïques sur le toit et 200 m² en ombrière sur le parking, éclairage par LED et gestion technique du bâtiment, places de stationnement essentiellement perméables, gestion pluviale des eaux, espaces verts importants ;

CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, la qualité du projet du point de vue son insertion paysagère et architecturale ;

CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, la qualité du projet qui va dans le sens de la satisfaction de la clientèle, avec notamment un espace plus vaste et des équipements modernisés favorisant un meilleur confort d’achat, ainsi qu’une valorisation des produits de nombreux producteurs locaux ;

CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale, notamment en termes de préservation et de création d’emplois,

Ont voté favorablement sur la demande :

- M. Ali ERTUGRUL, troisième adjoint à la maire de Saint-Usage, représentant la maire de la commune de Saint-Usage, commune d’implantation ;

- M. Jean-Luc SOLLER, président de la communauté de communes Rives de Saône, EPCI d’appartenance de la commune d’implantation ;

- M. Xavier COSTE, conseiller municipal de Beaune, délégué à l’urbanisme, aux rivières et au patrimoine végétal, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement de la commune d’implantation ;

- M. José ALMEIDA, conseiller régional, délégué à la prospective, représentant la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental de la Côte-d'Or ;

- Mme Nadjoua BELHADEF, treizième adjointe au maire de Dijon, représentant les maires du département ;

- M. Denis THOMAS, maire de Meursault, vice-président de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département ;

2/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°591 64- M. Robert MONNERET (Confédération nationale du logement), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Augus LEMBIKISSA (Confédération syndicale des familles), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- Mme Marie-Thérèse DIEU (ancienne responsable « développement économique » du Grand Dijon), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d’Or émet un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 591 jointe à la demande de permis de construire n° PC 021 577 19 S0018 présentée par la société LIDL SNC et relative à la création par transfert d’un supermarché à l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1 407 m², situé dans la ZA de l’Echelotte à Saint-Usage.

Fait à Dijon, le 15 octobre 2020

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Signé : Christophe MAROT,

secrétaire général de la préfecture de la

Côte-d'Or

3/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°591 65TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°591 DU 12/10/2020

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 13 590

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

000 ZB 470

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 4

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

5 438

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

127 places de stationnement non imperméabilisées

de 5,18 m de longueur sur 2,68 m de largeur, soit

127 x 13,88 m² = 1 762,76 m² /

places en pavés drainants 100 %

« ECOVEGETAL » (certifiés par le Centre d'études

et d'expertise sur les risques, l'environnement, la

mobilité et l'aménagement, CEREMA)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

800 m² sur toiture + 200 m² en ombrière sur parc de

stationnement = 1 000 m²

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

4/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°591 66POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1 407 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1 407

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 135

Electriques/hybrides 16

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 127

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 2

Cf. (2)

5/5

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-005 - AVIS du 12 octobre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°591 67Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-15-003

Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la

participation du public à l'élaboration des secteurs

d'information sur les sols dans le département de la Côte

d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-003 - Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la participation du public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte d'Or 68Direction régionale de l’environnement,

| 4 . de l’aménagement et du logement

PRÉFET Bourgogne-Franche-Comté

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bilan de la participation du public à l’élaboration des secteurs d’information sur les sols

dans le département de la Côte-d'Or

L'arrêté n° 1049 portant création des secteurs d'information sur les sols dans le département de

la Côte-d'Or a été pris le 15 octobre 2020. Comme le prévoit l’article R. 125-44 du Code de

l'environnement, la participation du public à l'élaboration de ces secteurs d'information sur les

sols a été organisée et comme le prévoit l'article L. 123-19-1 du même code, un bilan de cette

participation doit être dressé et diffusé au public. C'est l'objet du présent rapport.

1- Présentation des Secteurs d'Information sur les Sols

Les SIS recensent des terrains où la connaissance des pollutions des sols justifie, notamment

en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la

pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la sécurité publiques et l'environnement.

L'élaboration des SIS a été introduite par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1.1- Élaboration des secteurs d’information sur les sols

Elle s'est déclinée en plusieurs étapes :

— pour les services de l'État, inventaire des projets de SIS ; puis, pour chacun, réalisation d'un dossier comprenant une représentation cartographique, à l'échelle cadastrale, de la localisation et de l'emprise des terrains concernés, et une note présentant les informations détenues par l'État sur la pollution des sols au droit de ces terrains ;

— prise par le préfet de l'arrêté n° 21-2018-10-26-006 daté du 26 octobre 2018 listant ces

projets de SIS ;

— sur la base des projets de SIS arrêtés et des dossiers réalisés pour chacun :

- consultation pendant 6 mois, du 26 octobre 2018 au 25 avril 2019, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) dont les territoires sont l'assiette de parcelles dans l'emprise de projets de SIS ;

- information des propriétaires et copropriétaires des parcelles, ou de biens immobiliers situés sur ces parcelles, situées dans l’emprise d’un projet de SIS, par courrier postal simple ;

- organisation, sur une période de deux mois, de la participation par voie électronique du public à l'élaboration des SIS.

1.2- Conséquences du classement

Le classement d'un terrain en SIS a des conséquences en urbanisme, en application du droit des sols et sur l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.

En urbanisme : chaque SIS sur le territoire concerné sera annexé à la carte communale ou au plan local d'urbanisme.

Concernant l'information des acquéreurs et des locataires: l'arrêté préfectoral, relatif à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs devant être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers dans le département, sera actualisé, pour intégrer la liste des communes comprenant des SIS, avec précision des parcelles concernées. Cela aura pour effet que tout nouveau locataire ou acquéreur d'un terrain situé en SIS sera informé de son classement en SIS.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-003 - Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la participation du public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte d'Or 69En application du droit des sols : pour les projets de lotissement ou de construction sujets à

permis, la demande devra contenir une attestation, délivrée par un bureau d'études certifié dans

le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation d’une étude de sol et sa prise en

compte dans la conception du projet pour assurer la compatibilité entre l'usage futur prévu et

l'état des sols.

Diffusion: les SIS sont publiés et consultables par le public sur le site

http://www.georisques.gouv.fr/.

2- Liste des SIS classés

Identifiant SIS Commune Dénomination SIS

1 21SIS05407 Dijon Ecole primaire privée La Sainte Famille

2 21SIS05409 Dijon Cité scolaire Saint-Joseph

3 21S1S05413 Dijon Ecole maternelle publique Petit Citeaux

4 21SIS05414 Dijon Halte Garderie du Petit Citeaux

5 21SIS05415 Selongey SEB -— Décharge de la Gare

6 2151505416 Beaune TPC Beaune

7 21S1S05417 Merceuil Station service TOTAL Beaune-Merceuil

8 21SIS05418 Talant Station service AGIP/ENI

9 21S1S05477 Beaune Ancienne usine à gaz

10 21SIS05478 Châtillon-sur-Seine Ancienne usine à gaz

À 21S/S05525 Dijon Ancienne usine à gaz

12| 21SIS05736 |Quetigny BOURGOGNE DECAPAGE

18 21SIS05737 Montbard VM Tubes (Ex-VALTUBES ) ancienne usine

14 21SIS05738 Dijon INITIAL BTB

15 21S1S05739 Seurre TPC

16 21SIS05742 Dijon BOLLORE ENERGIE SA

17 21S1S05765 Plombières-lès-Dijon PORT DU CANAL (Mobil Oil)

18 21SIS05808 Selongey SEB (usine du Tremoloi)

19 21SIS05840 Neuilly-les-Dijon DEA de Dijon K2

20 21SIS05846 Longvic DEA de Dijon K1

3- Bilan de la participation du public

3.1- Organisation

La participation du public a été organisée conformément aux articles L. 120-1, L. 123-19 et R. 125-44 du

Code de l'environnement. Mise en œuvre par voie électronique, à l’aide du logiciel Limesurvey, d'enquête

statistique, de sondage et de création de formulaires en ligne, elle a eu lieu du 23 décembre 2019 au 22

février 2020, donc pendant 2 mois, mise en ligne sur le site internet de la préfecture.

Pendant cette période, l'ensemble des extractions des dossiers de projets de SIS a été mis à disposition,

accessible également depuis le site internet de la préfecture.

Les observations formulées ont été enregistrées directement par le logiciel Limesurvey. En cas de besoin, le

questionnaire permettait également à leurs auteurs de transmettre des documents au format électronique.

Pour quelques situations qui l’exigeaient, telles que fichiers trop volumineux, cas complexes. la possibilité a

été donnée, par transmission d’une adresse de courriel ou d'un numéro de téléphone, de pouvoir échanger

directement avec les services de l'Etat en charge du pilotage de l'élaboration des SIS.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-003 - Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la participation du public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte d'Or 703.2- Questionnaire

Son contenu est reproduit ci-dessous.

1.1- Nom (facultatif)

1.2- Prénom (facultatif)

2.1- Coordonnées de votre commune de résidence (Code postal)

2.2- Coordonnées de votre commune de résidence (Commune)

2.3- Coordonnées de votre commune de résidence (Pays)

3- Veuillez choisir le code du projet de SIS pour lequel vous souhaitez faire des observations [Menu

déroulant]

4- Avez-vous été destinataire d’un courrier vous identifiant comme propriétaire d'un terrain ou d'un bien

immobilier situé dans l'emprise du SIS ?

4.1- Merci d'indiquer vos coordonnées telles qu'elles apparaissent dans le courrier d'information /4-

oui]

4.2- Êtes-vous toujours propriétaire sur l'ensemble des parcelles identifiées dans le courrier ?

4.2.1- Merci d'indiquer précisément la ou les parcelles concernées et les coordonnées du nouveau

ou des nouveaux propriétaires. [4.2-non]

4.3- Selon vous, les références de certaines parcelles cadastrales doivent-elles être mises à jour ?

4.3.1- Merci d'indiquer les références des anciennes parcelles cadastrales et les références des

parcelles cadastrales qui les remplacent (exemple de référence de parcelle cadastrale : AD 0154).

[4.3-oui]

5- Concernant les pollutions des sols mentionnées dans le descriptif du projet de SIS, avez-vous des

informations (études, etc.) à apporter de nature à modifier le projet de SIS (ajout ou suppression de

terrains, autres pollutions, etc.) ?

5.1- Merci de détailler en quelques lignes ces informations /5-oui]

5.2- Merci de joindre tout document justifiant vos observations - taille maximale autorisée 1 Mo par fichier

Types de fichiers autorisés : png, gif, docx, xls, odt, ods, jpg, pdf

Si aucun document n'est joint, vos observations ne seront pas prises en compte.

Si vous n'arrivez pas à joindre un fichier, merci de l'indiquer dans les commentaires à ajouter en précisant

votre adresse mél. {5-oui]

6- Avez-vous d'autres commentaires à ajouter ?

Les observations étaient donc particulièrement attendues sur :

— des modifications de parcelles cadastrales ;

— des changements de propriétaires qui ont conduit à envoyer des courriers d'informations aux

nouveaux propriétaires identifiés ;

— l'état de la pollution des sites.

Si besoin, la dernière question offrait la possibilité de formuler des observations d'autre nature.

3.3- Bilan de la participation du public

Les retours formulés dans le cadre de la participation du public ont été pris en compte quand cela était

pertinent :

— ceux se rapportant à des modifications au cadastre de parcelles ou à des changements de

propriétaires l'ont été systématiquement ;

— quand ils avaient pour objet la pollution des sols, ils devaient s'appuyer sur des documents

nécessairement joints, tels que diagnostics ou rapports de fin de travaux. Cela a pu conduire à

modifier le dossier SIS, ne pas procéder au classement d’un projet de SIS, etc.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-003 - Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la participation du public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte d'Or 71Le bilan de la participation du public est synthétisé ci-dessous :

Code SIS | Nom du SIS | Commune Nature de Propriétaire Action des services de

l'observation l'Etat

21S1S05418 |ENI Talant |'Mformation relative |, ; Modification du dossier SIS à la pollution

Ancienne Changement de : Envoi d'un courrier au

RRÉIROSNTT usine à gaz BBAUNE propriétaires OH nouveau propriétaire

Bourgogne Changement de Envoi d'un courrier au

SISOSTS Décapage QuENQNY propriétaires ui nouveau propriétaire

2181805739 |TPC a Changement de Oui Envoi d'un courrier au

propriétaires nouveau propriétaire

Port du canal | Plombière- |Changement de Propriétaire déjà informé pour

LL Mobil Oil lès-Dijon |propriétaires EU une autre parcelle

Port du canal | Plombière- |Changement de . Propriétaire déjà informé pour

PLSISOSTES |, Mobil Oil lès-Dijon |propriétaires eu une autre parcelle

2rsrsosa4o; |DEA.06 Dijon | Neuif-lés- lCnañgement du Oui Modification du dossier SIS K2 Dijon parcellaire

21SIS05846 LUÉR.Le BIIeR Longvic Changement au Oui Modification du dossier SIS KI parcellaire

4- Conclusion

En considérant les actions mises en œuvres telles que rapportées dans ce rapport, ainsi que sa publication

prochaine sur le site internet de la préfecture, la participation du public sera effectuée conformément à ce que

disposent les articles L. 120-1, L. 123-19-1 et R. 125-44 du Code de l'environnement.

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Christophe MAR

le 150cr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-15-003 - Bilan (DREAL) en date du 15 octobre 2020 sur la participation du public à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols dans le département de la Côte d'Or 72Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-01-006

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 03 novembre

2020

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-01-006 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 03 novembre 2020 73PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GENÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Pôle Environnement et Urbanisme

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21) Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial de Côte-d'Or

Réunion du 03 novembre 2020

ORDRE DU JOUR

14h30 – Création d’un ensemble commercial dans le cadre de la réhabilitation/extension de la galerie commerciale Dauphine à Dijon :

• dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 592 enregistré le 14 septembre 2020

• demandeur : SAS DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER

• surface de vente totale : 3 994 m²

Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 72

Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr

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