Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 310 191224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 158 300625
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 158 300625
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 281 151124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 193 250724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 026 260124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 061 230224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 155 180624
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 294 281124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 041 020224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 158 210624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 158 210624)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-158
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-06-17-00006 - Arrêté PJ 2024 AJD SAPMN DTPJJ SAH 06 12 02 RAA
(2 pages) Page 3
69-2024-06-17-00007 - Arrêté PJ 2024 AJD FOYER LES CHALETS DTPJJ SAH
06 12 01 RAA (2 pages) Page 6
69-2024-06-17-00005 - Arrêté PJ 2024 AJD LE MOULIN DU ROURE DTPJJ SAH
06 12 03 RAA (2 pages) Page 9
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-06-01-00002 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-14 portant
agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article
L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) (2 pages) Page 12
69-2024-06-01-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15 portant
agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article
L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) (3 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-21-00002 - 69-2024-06-21-Arreté BV Cublize (2 pages) Page 19
69-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des horaires
d’ouverture et de clôture du scrutin pour l’élection des députés à
l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 dans les bureaux de
vote des communes du département du Rhône (2 pages) Page 22
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-17-00006
Arrêté PJ 2024 AJD SAPMN DTPJJ SAH 06 12 02
RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00006 - Arrêté PJ 2024 AJD SAPMN DTPJJ SAH 06 12 02 RAA 3 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
‘ Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0005 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ (4 _i/_ 01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Service d'accompagnement en milieu naturel (SAPMN) sis 3 bis
montée du Petit Versailles de la Fondation Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort térritorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : lai *
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Armand ROSENBERG, Président du Directoire de la Fondation AJD Maurice Gounon pour l'établissement mentionné à
l'article 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 mai 2024 :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00006 - Arrêté PJ 2024 AJD SAPMN DTPJJ SAH 06 12 02 RAA 4 | | Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ; .
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du SAPMN sont autorisés
comme suit : |
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 131 787,93
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 463 746,49 741 693,80
Groupe I] :
Dépenses afférentes à la structure 146 159,38
Groupe| :
Produits de la tarification 730 278,62
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 668,81 738 947,43
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 8 000,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 2 746,37 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au SAPMN est fixé à 173,79 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 166,27 €.
Article 6 - LeS recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de fa jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le.
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil dés actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Î 7 JUIN 2024
Le Président. _
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Bruno BERNARD
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00006 - Arrêté PJ 2024 AJD SAPMN DTPJJ SAH 06 12 02 RAA 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-17-00007
Arrêté PJ 2024 AJD FOYER LES CHALETS DTPJJ
SAH 06 12 01 RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00007 - Arrêté PJ 2024 AJD FOYER LES CHALETS DTPJJ SAH 06 12 01 RAA 6 EN PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction
de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 | 69003 LYON
69505.LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0004 Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2024 14 _ AZ Ô)
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer - Les Chalets sis 3 bis montée du Petit Versailles de la Fondation
Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
. r les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article
L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; : | LR
“Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance ; |
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Armand ROSENBERG, Président du Directoire de la Fondation AJD Maurice Gounon -pour l'établissement mentionné à
Particle 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du‘21 mai 2024 ;
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ‘
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00007 - Arrêté PJ 2024 AJD FOYER LES CHALETS DTPJJ SAH 06 12 01 RAA 7 | Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du foyer les Chalets sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 117 686,77
Groupe |! :
Charges |Charges afférentes au personnel 703 211,70 1 049 122,09
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 228 223,62
Groupe| :
Produits de la tarification 1 009 958,75
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 661,33 1 010 620,08
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 38 502,01 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au foyer les Chalets est fixé à 204,82 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 195,01 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Düguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Î 7 JUIN 2028
le Président -
Vanina NICOL/I
Page 2 sur 2
Bruno BERNARD
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00007 - Arrêté PJ 2024 AJD FOYER LES CHALETS DTPJJ SAH 06 12 01 RAA 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-17-00005
Arrêté PJ 2024 AJD LE MOULIN DU ROURE DTPJJ
SAH 06 12 03 RAA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00005 - Arrêté PJ 2024 AJD LE MOULIN DU ROURE DTPJJ SAH 06 12 03 RAA 9 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND RAA
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 | 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0006 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 66 _i2. ca
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Clément-de-Valorgue Département 63
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer le Moulin du Roure sis 772 Route de l'Ance de la Fondation Amis
Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon |
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défanse et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu lecode de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des étäblissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : ii ©
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et Sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'enfance :.
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur
Armand ROSENBERG, Président du Directoire de la Fondation AJD Maurice Gounon pour l'établissement mentionné à
l’article 1° du présent arrêté ;
Vü la lettre de procédure contradictoire écrite du 21 mai 2024 :
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00005 - Arrêté PJ 2024 AJD LE MOULIN DU ROURE DTPJJ SAH 06 12 03 RAA 10 Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du foyer le Moulin du Roure
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 128 281,30
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 942 909,07 821 976,12
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 150 785,75
Groupe |:
Produits de la tarification 896 978,41
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 8 250,84 905 229,25
Groupe ll] :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -83 253,13 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°juin 2024 au foyer le Moulin du Roure est fixé à 313,60 €:
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 19" janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 286,67 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Ÿ 7 JUIN 2024
Le Président, =
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Bruno BERNARD
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-17-00005 - Arrêté PJ 2024 AJD LE MOULIN DU ROURE DTPJJ SAH 06 12 03 RAA 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-01-00002
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-14 portant
agrément de l’association SOLIDAIRES EN
BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-3 du code
de la construction et de l’habitation pour des
activités d’ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00002 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-14 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-3 du code de 12 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-14
Portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN
BEAUJOLAIS
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365- 1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 8 avril 2024 par le représentant légal de l’association Solidaires en Beaujolais, sise 965 route de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône, et déclaré complet le 30 mai 2024,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00002 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-14 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-3 du code de 13 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Solidaires en Beaujolais, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
2. la recherche de logements adaptés
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 1er juin 2024
La préfète
Secrétaire générale
Préfète pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00002 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-14 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-3 du code de 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-01-00001
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15 portant
agrément de l’association SOLIDAIRES EN
BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-4 du code
de la construction et de l’habitation pour des
activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale (ILGLS)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-4 du code de 15 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15
Portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN
BEAUJOLAIS
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 8 avril 2024 par le représentant légal de l’association Solidaires en Beaujolais, sise 965 route de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône, et déclaré complet le 30 mai 2024
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-4 du code de 16 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Solidaires en Beaujolais, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 1er juin 2024
La préfète
Secrétaire générale
Préfète pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-4 du code de 17 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-01-00001 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2024-06-01-15 portant agrément de l’association SOLIDAIRES EN BEAUJOLAIS au titre de l’article L365-4 du code de 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00002
69-2024-06-21-Arreté BV Cublize
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00002 - 69-2024-06-21-Arreté BV Cublize 19 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Cublize située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté n° 69-2021-07-16-00008 du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Cublize,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Cublize en date du 12 juin 2024, relative à la modification du lieu de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00008 du 16 juillet 2021 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs de la commune de Cublize seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la salle du conseil municipal- 1er étage, 20 rue de l’Hôtel de Ville à Cublize.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00002 - 69-2024-06-21-Arreté BV Cublize 20 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Cublize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cublize et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00002 - 69-2024-06-21-Arreté BV Cublize 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00001
Arrêté préfectoral relatif à la fixation des
horaires d’ouverture et de clôture du scrutin
pour l’élection des députés à l’Assemblée
nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
dans les bureaux de vote des communes du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin 22 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
w-
“3 -
! " " # $ ! % & " # $ ! " $ & # " # $ ! ' ( ( ) * + , - . / * 0 * , - 1 ) + - 2 - 34, - 5* 6 7 8 , - 3' 9 : ; <: = > ? 8 @ - 2 - A B - C D - E F - E F - G C H 7 / + + * , 8 - 2 - I * 6 7 8 , @ 4) 8 * 0 7 * + J+ K 7 I , @ L 7 / 0 @ ( + M M N O N P Q R S T U T V S U Q S T W S X Y Z [ \ ] ^ ^ ] ^ X _ ^ ` U a b a T U T V _ Y [ ^ ] M Z \
c ^d ^ e [ e S M Z \ S ] f c ^d g ^ ^ ^ S f c ^d M Z \ f h ^ e Z f i j^ ; / - 8 , - 6 7 k , - ? 8 , 6 l 7 + ) 8 m - , l - I 7 l ) 44, I l - . 7 I - ) + l * 6 8 , - = @ B F - n ; / - 8 , - k ? 6 + , l - I o - D A D B p q D C - k / - r - s / * I - D A D B - 1 7 + l ) I l - 6 7 I 0 7 6 ) l * 7 I - k , . - ? 8 , 6 l , / + . - 1 7 / + - 8 t ? 8 , 6 l * 7 I - k , . k ? 1 / l ? . - u - 8 t ' . . , 4v 8 ? , - I ) l * 7 I ) 8 , - n H 7 I . * k ? + ) I l - 8 , . - k , 4) I k , . - k , . - 4) * + , . - k , . - 6 7 44/ I , . - 8 * . l ? , . - , I - ) I I , w , - k / - 1 + ? . , I l - ) + + x l ? - n y z = - 1 + 7 1 7 . * l * 7 I - k , - 8 ) - { + ? ( | l , m - y , 6 + ? l ) * + , - }? I ? + ) 8 , m - { + ? ( | l , - k ? 8 ? L / ? , - 1 7 / + - 8 ~ ? L ) 8 * l ? - k , . - 6 K ) I 6 , . - n
M M N O N ' + l * 6 8 , - - - - - F - - , + - - - 2 - { 7 / + - 8 t ? 8 , 6 l * 7 I - k , . - k ? 1 / l ? . - u - 8 t ' . . , 4v 8 ? , - I ) l * 7 I ) 8 , m - 8 , - . 6 + / l * I - / * - ) / + ) - 8 * , / - 8 , - G A - s / * I D A D B - , l - , I - 6 ) . - k , - . , 6 7 I k - l 7 / + - 8 , - C - s / * 8 8 , l - D A D B - . , + ) - 7 / 0 , + l - u - K A A - , l - 6 8 7 . - - - u - F r K A A - 7 / - D A K A A - - m - k ) I . 8 t , I . , 4v 8 , - k , . - v / + , ) / w - k , - 0 7 l , - k , . - 6 7 44/ I , . - k 7 I l - 8 ) - 8 * . l , - ( * L / + , - , I - ) I I , w , - k / - 1 + ? . , I l - ) + + x l ? @ ' + l * 6 8 , - D - 2 - H 7 I ( 7 + 4? 4, I l - u - 8 t ) + l * 6 8 , - = @ B D F p F - k / - H 7 k , - k , - s / . l * 6 , - ) k 4* I * . l + ) l * 0 , m - 8 ) - 1 + ? . , I l , - k ? 6 * . * 7 I 1 , / l - ( ) * + , - 8 t 7 v s , l - k t / I - + , 6 7 / + . - 6 7 I l , I l * , / w m - k ) I . - 8 , - k ? 8 ) * - k , - k , / w - 47 * . - u - 6 7 41 l , + - k , - . ) - I 7 l * ( * 6 ) l * 7 I m k , 0 ) I l - 8 , - l + * v / I ) 8 - ) k 4* I * . l + ) l * ( - k , - 9 7 I - F B m - + / , - / L / , . 6 8 * I - - E r - B G G - 9 7 I - H , k , w - A G m - 7 / - . / + 8 t ) 1 1 8 * 6 ) l * 7 I - @ l , 8 , + , 6 7 / + . @ ( + @ - 8 8 , - 1 , / l - ? L ) 8 , 4, I l - ( ) * + , - 8 t 7 v s , l - k t / I - + , 6 7 / + . - L + ) 6 * , / w - ) / 1 + | . - k , 3) k ) 4, - 8 ) - { + ? ( | l , - k / - = K I , @ - H , l l , - k ? 4) + 6 K , - * I l , + + 7 41 l - 8 , - k ? 8 ) * - k , - + , 6 7 / + . - 6 7 I l , I l * , / w m - 6 , k , + I * , + - k , 0 ) I l - x l + , - * I l + 7 k / * l - k ) I . - 8 , - k ? 8 ) * - k , - k , / w - 47 * . - . / * 0 ) I l - / I , - k ? 6 * . * 7 I - * 41 8 * 6 * l , - 7 / - , w 1 8 * 6 * l , k , - 8 t ) / l 7 + * l ? - 6 7 41 ? l , I l , - 8 , - . * 8 , I 6 , - k , - 8 t ) k 4* I * . l + ) l * 7 I - 1 , I k ) I l - / I - k ? 8 ) * - k , - k , / w - 47 * . - 0 ) 8 ) I l k ? 6 * . * 7 I - * 41 8 * 6 * l , - k , - + , s , l @ ' + l * 6 8 , - - - - - G - - - 2 - 9 ) - { + ? ( | l , m - y , 6 + ? l ) * + , - }? I ? + ) 8 , m - { + ? ( | l , - k ? 8 ? L / ? , - 1 7 / + - 8 t ? L ) 8 * l ? - k , . - 6 K ) I 6 , . - , l - 8 , . - 4) * + , . k , . - 6 7 44/ I , . - 8 * . l ? , . - , I - ) I I , w , - k / - 1 + ? . , I l - ) + + x l ? - . 7 I l - 6 K ) + L ? . m - 6 K ) 6 / I - , I - 6 , - / * - 8 , . - 6 7 I 6 , + I , m - k , 8 t , w ? 6 / l * 7 I - k / - 1 + ? . , I l - ) + + x l ? m - / * - . , + ) - ) ( ( * 6 K ? - ) / - 1 8 / . - l ) + k - 8 , - T a T U T V , I - 4) * + * , m - , l - 8 , - s 7 / + k / - . 6 + / l * I - k ) I . - 6 K ) 6 / I - k , . - v / + , ) / w - k , - 0 7 l ,- k , - 8 ) - 6 7 44/ I , - , l - 1 / v 8 * ? - ) / - + , 6 / , * 8 - k , . - ) 6 l , . ) k 4* I * . l + ) l * ( . - k , - 8 ) - 1 + ? ( , 6 l / + , - k / - = K I , @ ) * l - u - 9 7 I m - 8 , - D F - s / * I - D A D B 9 ) - 1 + ? ( | l , - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - y , 6 + ? l ) * + , - }? I ? + ) 8 , { + ? ( | l , - k ? 8 ? L / ? , - 1 7 / + - 8 ~ ? L ) 8 * l ? - k , . - 6 K ) I 6 , . - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - y * L I ? - 2 - ; ) I * I ) - 5: H <9 : { + ? ( , 6 l / + , - k / - = K I , F - = / , - k , - 7 I I , 8 E r - B F r - 9 <5- H - A G > ? 8 - 2 - A B - C D - E F - E F - E F 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin 23 ! " # $ % & ' ( ' ) ( " $ % & ' *$ # # % +, ( - % ' & & ' ( . ' +% ) ' " / - *+*, ) , % +) ( *+, " *& . , , % +) ( 0 ' +% , ( # 1 #
2 3 " % +' , ( " / & - % ' $ , % +) ( - & % ' , ) ' 4 5 % + , ) /*+ 4 " 6- 7 *+ 0 ' , % +) ' ( * 4 ( # 8 , ( # 4 *+ # 6$ # ) % 8 & ' ) , , % +( # ( 2 ' 6% ( # $ +' 6' 4 5 % ' $ 1 $ # 9 ( ' +( 1 ' # % + 6*& + +) 1 3 +% , , % ' $ 9 !
# 4 *+ 1 % # # ' $ & . ++'
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin 24