Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 158 061022

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 158 061022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 158 061022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-158

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-10-03-00009 - Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022

relatif à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir

les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de

grêle 2022 dans le département du Rhône (4 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2022-10-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de

signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors

programme 354 (3 pages) Page 8

69-2022-10-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du

préfet (3 pages) Page 12

69-2022-10-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires (2 pages) Page 16

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-10-06-00001 - Commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) - Séance du lundi 17/10/2022 - ORDRE DU JOUR - La

SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES demande l'autorisation pour procéder, sur la

commune de Vindry-sur-Turdine (69490), La Croisette, à l’extension du

supermarché « INTERMARCHÉ », (1 page) Page 19

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 (10 pages) Page 21

69-2022-10-04-00005 - PGP successions vacantes 01-2022-10-04-171 (2 pages) Page 32

69-2022-10-04-00006 - PGP successions vacantes 38-2022-10-04-163 (2

pages) Page 35

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-10-03-00009

Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022

relatif à la mise en œuvre

d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir

les exploitations agricoles les plus fragiles

touchées par les épisodes de grêle 2022 dans le

département du Rhône

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-03-00009 - Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre 3Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un " fonds d’urgence $ en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de grêle 2022 dans le département du Rhône

VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis modifié, ci-après dénommé ( règlement de minimis général ),

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU La circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié,

VU l’instruction du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation TR509494 du 15/04/2022 relative à la mise en œuvre d’un (Fonds d’urgence) en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel de début avril 2022,

VU l’instruction du Ministère de l’agriculture et de la souverainté alimentaire du 03/08/2022 relative à la mise en œuvre d’un (Fonds d’urgence) en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de grêle 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° 69.2021.09.29.00002 du 29 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69_2022_09_008_00003 du 8 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-03-00009 - Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre 4CONSIDÉRANT :

Plusieurs épisodes d’orages violents accompagnés de grêle ont traversé le territoire métropolitain et ont localement impacté des exploitations fruitières, viticoles et de grandes cultures. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le ( Fonds d’urgence ) mis en place suite aux épisodes de gel d’ avril 2022 est étendue aux exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes d’orage de grêle. Conformément à l’instruction du ministère de l’agriculture et de la souverainété alimentaire du 3 août 2022, le fond d’urgence est mis en œuvre dans le département du Rhône.

ARRÊTE

Article 1 : Enveloppe financière

Une enveloppe de 50 000 euros est allouée au ( Fonds d’urgence ) dans le département du Rhône. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction du niveau de consommation et de la disponibilité des crédits au niveau national.

Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles. Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 ( Compétitivité et durabilité de l’agricul- ture, de l’agroalimentaire, de la forêt ), Domaine Fonctionnel : 0149-27-08.

Article 2 : Critères d’éligibilité

Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles en extrême difficulté ayant été touchés par le gel, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).

Pour bénéficier du fonds d’urgence, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

Avoir des pertes de production d’au moins 30 % dues aux épisodes de grêle 2022 dans les filières arboricole, viticole et/ou maraîchère.

Être en situation de détresse économique : la situation de détresse peut concerner la capacité à faire face aux dépenses immédiates de l’exploitation (charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, salaires, créances fournisseurs…), ou les besoins essentiels du foyer (prélèvements privés). Les éléments d’appréciation seront apportés par les membres des cellules d’urgence, et notamment la MSA, les banques, les centres de gestion, les organisations professionnelles agricoles, etc... Des indicateurs peuvent être pris en compte, comme le ratio de solvabilité à court terme et l’évolution de la trésorerie entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022.

Être spécialisé en arboriculture fruitière, viticulture et/ou maraîchage : Ces productions devant représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires de l’exploitation en année non atypique. Dans le cas des exploitations ne disposant pas de référence (exploitations récemment installées, démarrage du nouvel atelier en début d’année 2022, etc.), les montants figurant dans le plan d’entreprise ou l’étude technico-économique en cours de validité peuvent être mobilisés.

Ne sont pas éligibles au présent dispositif :

- Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-03-00009 - Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre 5montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants.

- Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019. En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non au jour du dépôt du dossier.

- Par dérogation à ce qui précède, le présent dispositif est ouvert aux micro ou petites entreprises qui remplissaient les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité au sens du droit national au 31 décembre 2019, dès lors qu’une telle procédure n’a pas encore été enclenchée et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d’une aide à la restructuration (et soient encore soumises à un plan de restructuration).

Article 3 : Modalités de sélection des dossiers

Par ailleurs, les publics suivants feront l’objet d’une attention particulière et d’une priorisation pour l’octroi des aides :

les nouveaux installés comme chef d’exploitation à titre principal depuis le 1er janvier 2019 (référence : date d’installation MSA) ;

les exploitations ayant déjà subi un sinistre climatique depuis 2018 (bénéficiaire d’une aide du fonds de calamité agricole ou d’une indemnité au titre d’une assurance climatique) ; les exploitations les plus en détresse économique.

Article 4 : Détermination du montant de l’aide

L’aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence GAEC, dans la limite d’un plafond de 5 000€.

Pour les exploitations ayant connu une perte de production due au gel supérieure à 70 % en 2021, reconnue au titre de la procédure des calamités agricoles, ou de leur contrat d’assurance, et qui seraient de nouveau affectées, l’aide pourra être portée au montant estimé nécessaire pour aider l’exploitation à faire face à ses besoins de trésorerie, dans la limite du plafond ( de minimis ) applicable. Pour ces cas, le Préfet de région devra valider les propositions formulées par les préfets de département et déterminer en conséquence l’allocation par département.

Article 5 : Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rhone- aide-de-tresorerie-exceptionnelle-suite-aux-

La DDT pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 20 octobre 2022.

Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT.

La cellule départementale d’urgence est consultée pour identifier les situations de détresse et sélectionner les exploitants agricoles devant bénéficier du fonds.

Le versement de l’aide est assuré dans le respect des seuils et plafonds d’aide et dans la limite de l’enveloppe arrêtée pour cette mesure.

Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-03-00009 - Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre 6Article 6 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et / ou de sanctions.

Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20% du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, le 3 octobre 2022

Pour le directeur départemental des

territoires du Rhône

La cheffe du service économie agricole

et développement rural

signé

Hélène FARGEON

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-03-00009 - Arrêté n° 69_2022_10_03_ du 3 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-10-05-00002

ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de

signature pour l'engagement juridique et la

liquidation des dépenses hors programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 8Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de signature pour l’engagement juridique

et la liquidation des dépenses hors programme 354

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la

préfecture ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 05 octobre 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 9Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :

● Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :

- A Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.

- A Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, délégation est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.

- A Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.

● Pour un montant limité à 800 euros par commande :

→ Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :

- A Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire pour le programme 216-6.

- A Mme Agnès RAICHL, attachée, cheffe du bureau des élections et des associations par intérim, pour le programme 232.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès RAICHL, délégation est donnée à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 10→ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :

- A Mme Carole ZMYSLONY, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière pour le programme 207 (sécurité routière).

- A Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.

- A Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices

administratives pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 ( affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

- A M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 et 216.

- A Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière pour les programmes 207 et 216.

- A M. Damien MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle droits à

conduire, pour les programmes 207 et 216.

● Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Zohra DOUFFI, adjointe administrative et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-10-05-00001

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,

directeur de cabinet du préfet

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet 12Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 5 octobre 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet 13Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de

projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI , de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet 14Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer, dans le domaine de la sécurité routière, les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Elena DI GENNARO, la délégation est transférée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-10-05-00003

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature pour les pièces comptables et les

formules exécutoires

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 16Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les pièces comptables

et les formules exécutoires

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 05 octobre 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 17ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, à l’effet de signer :

- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, - des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,

- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989

sans limitation de montant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est exer-

cée par Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional Chorus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Sandrine

CANDELA, cette délégation est exercée par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du

centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.

Article 3 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-10-06-00001

Commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) - Séance du lundi 17/10/2022

- ORDRE DU JOUR - La SCCV FONCIÈRE

CHABRIÈRES demande l'autorisation pour

procéder, sur la commune de Vindry-sur-Turdine

(69490), La Croisette, à l’extension du

supermarché « INTERMARCHÉ »,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-06-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du lundi 17/10/2022 - ORDRE DU JOUR - La SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES demande l'autorisation pour procéder, sur la commune de 19Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l’utilité publique

Affaire suivie par :Hugo ILUNGA

Tél : 04 72 61 66 16

Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Séance du lundi 17 octobre 2022

ORDRE DU JOUR

14h00 : La SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Vindry-sur- Turdine (69490), La Croisette, à l’extension de 321 m² de surface de vente du supermarché « INTERMARCHÉ », portant ainsi sa surface de vente de 1 881 m² à 2 202 m², et au déplacement de son drive réduit à 40 m² comprenant 2 pistes, dont 1 pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Préfecture du Rhône – 69 419 Lyon Cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-06-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du lundi 17/10/2022 - ORDRE DU JOUR - La SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES demande l'autorisation pour procéder, sur la commune de 2084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-03-00008

Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 21DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1 POUR LA MISSION RÉGIONALE DE CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS (MRCDP) :

Jean-Laurent LIBES, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission. Pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de sa mission.

Emmanuel ESTENNE, Inspecteur

Thierry MARIOTTE, Inspecteur

Sophie SMOLARCZYK, Inspectrice

Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service MRCDP, en l'absence du responsable de la mission.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 222 POUR LA DIVISION DE LA VALORISATION ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE :

Sébastien CRESSOT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Valorisation et de l’Action Économique.

Marie-Laure DOLY, Inspectrice principale, Adjointe au responsable de la Division de la Valorisation et de l’Action Économique.

Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant de la division de la Valorisation et de l'Action Économique.

Jean-François BERTHE, Inspecteur Divisionnaire.

Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à la DVAE.

VALORISATION DES DONNÉES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Saïda LE-GRAND, Inspectrice,

Sabina SERTOVIC, Inspectrice,

Christine SULKOWSKI, Inspectrice,

Signer toute correspondance ou tout document relatif à la valorisation des données économiques et financières.

Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des rescrits fiscaux : JEI et ZFU.

DÉTECTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Saïda LE-GRAND, Inspectrice

Pascal MORIN, Inspecteur

Sabina SERTOVIC, Inspectrice,

Christine SULKOWSKI, Inspectrice

Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de détection et de traitement des difficultés des entreprises.

POLITIQUES PUBLIQUES

Sonia ANDRE-PEIXOTO, Inspectrice

Aurélie HAZIZA, Inspectrice

Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de politiques publiques.

3 POUR LA DIVISION COLLECTIVITÉS LOCALES :

Damien COURSET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l’activité de la division collectivités locales.

Ethel ROSENTHAL, Inspectrice divisionnaire

Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la division collectivités locales en l'absence de son responsable.

QUALITÉ COMPTABLE DES COMPTES LOCAUX

Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service qualité comptable et valorisation des comptes Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions et notamment les comptes de gestion à destination de la chambre régionale des comptes.

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Florian DECHEVRENS, Inspecteur

Mélanie MARTINET, Inspectrice, chef du service FDL

Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à leurs fonctions.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 23SOUTIEN DU RESEAU DES COMPTABLES

Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service animation et soutien du réseau SPL

Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions.

4 POUR LA DIVISION DÉPENSE :

Janik LE PRINCE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Dépenses de l’État

Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa Division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.

Marie-Anne MOREEL, Inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division Dépenses de l’État

Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa Division à l’exception des opérations de l’autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l’absence de sa responsable.

AUTORITÉ DE CERTIFICATION

Marie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification

Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d’appels de fonds européens

Frédérique PEREZ, Contrôleuse principale

Laurent PIQUET, Contrôleur principal

Olivier SARAGOSSA, Contrôleur

Signer toute correspondance ou tout document relatifs à ses fonctions à l'exception des autorisations d’appels de fonds européens en l’absence du responsable de service.

SERVICE LIAISON RÉMUNÉRATIONS

Marie-Anne MOREEL, Inspectrice principale, Responsable du Service liaison rémunérations

Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son service.

Chantal ABBOU, Inspectrice, adjointe de la responsable du Service liaison rémunérations, Yolaine PERROT, Inspectrice, adjointe de la responsable du Service liaison rémunérations,

Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service liaison rémunérations.

Jean-Paul JACQUIER, Contrôleur,

Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service liaison rémunérations.

SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, 2, SGAMI ,JUSTICE

Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice

Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement de son service

Aude BOICHE, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice

Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI Justice

Lucia GUTIERREZ GONZALEZ, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice

Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI, Justice

Nathalie MAZUY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI ,Justice

Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI ,Justice

Sylvie FALCOZ, contrôleuse

Fatiha IDELMOUDENE, contrôleuse

Clément MARTEL, contrôleur

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 24Julien MARZA, contrôleur

Elisabeth REGNIER, contrôleuse

Marjorie LEBORGNE, agent

Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.

Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux opérations de trésorerie du service (virements et ordres de paiement) en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.

Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres) ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.

Christine BARRIEZ, contrôleuse principale

Patricia GENEVRIERE, contrôleuse principale

Sylvie VAUDELIN, contrôleuse principale

Rémy BAREILLE, contrôleur

Michaël BRACCIANO, contrôleur

France CATAPOULE, contrôleuse

Elena COCCETA, contrôleuse

William SOWA, contrôleur

Laurence VERNOUX, contrôleuse

Farid CHOUKATLI, agent

Frédéric DETRAIT, agent

Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.

CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3

Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.

Ludovic MARTINEAU, Inspecteur, adjoint au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du CGF.

Sophie NAYME, Inspectrice, adjointe au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3 Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l’activité et au fonctionnement du service CGF.

Nassima BOUHASSOUN , Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF Rosane GALDA , Contrôleuse principale, responsable suppléante, CGF Ouafa SLIM, Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF Sandrine ADIER, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF

Marina ALARCON Contrôleuse , responsable de pôle, CGF

Jean-Yves CHANRION, Contrôleur, responsable de pôle, CGF

Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle suppléant, CGF Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable suppléant, CGF Catherine GAMBA, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF

Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF

Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de rejets en l’absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.

5 POUR LA DIVISION OPÉRATIONS COMPTABLES DE L’ETAT ET CORRESPONDANTS :

Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division, Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.

COMPTABILITÉ DÉVELOPPÉE

Sylvie GUETTET, Inspectrice, chef du service comptabilité Développée, Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service

Murielle PERRICHON, contrôleur principal, adjointe au chef de service, Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 25COMPTABILITÉ FINANCIÈRE

Fanny LALEVE, Inspectrice, chef du service Comptabilité financière, Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, Anne BENINCASA contrôleur, adjointe au chef de service

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière. Jean-François PETIT contrôleur,

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière. Philippe VICTOURON, contrôleur,

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière. Laurence PINABIAU, contrôleur,

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière.

DÉPÔTS DE FONDS

Rémi PETERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts de Fonds, Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, Carine CAURO-PICHON, contrôleur principal,

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds. Carole DUPUIS, contrôleur,

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds. Rachida SAHLI, contrôleur,

Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.

PRODUITS DIVERS

Elodie EYMARD, Inspectrice, Chef du service Recettes non fiscales, Signer tout document relatif à la gestion de son service, à l’exception d’une part des remises gracieuses, dès lors qu’il ne s’agit pas de rejet portant sur des indus de fonds de solidarité, et d’autre part des non-valeurs supérieures à 5 000 €,

Isabelle AUDINOT, Contrôleur principal,

En l'absence d’Elodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion du service à l’exception des remises gracieuses et des non-valeurs supérieures à 5 000 €,

Karine LAMY, Contrôleur principal

En l'absence d’Elodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion de son service à l’exception des remises gracieuses et des non-valeurs supérieures à 5 000 €,

Isabelle AUDINOT, Contrôleur principal,

Signer les bordereaux de remises de chèques, les virements à émettre et les attestations de paiement, Karine LAMY, Contrôleur principal

Signer les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement, Olivier BOUSQUET, Contrôleur,

Signer les bordereaux de remises de chèques,

Sébastien DEJOURS, Contrôleur,

Signer les bordereaux de remises de chèques,

Naura TAGUIA, Contrôleur,

Signer les bordereaux de remises de chèques et les virements à émettre, Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,

Signer les demandes de délais jusqu'à 5 000 € et les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 3 000 €, Toufik LAKEHAL, contrôleur,

Signer les demandes de délais jusqu'à 5 000 € et les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 3 000 €, Sophie PONCELET, Contrôleur,

Signer les demandes de délais jusqu'à 5 000 € et les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 3 000 €, Erwan VESSAYRE, Contrôleur,

Signer les demandes de délais jusqu’à 5 000 € et les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 3 000 €, les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement, Stéphanie BONY, Agent,

Signer les demandes de délais jusqu'à 5 000 € et les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 3 000 €, Philippe PERRIER, Agent,

Signer les demandes de délais jusqu'à 5 000 € et les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 3 000 €,

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 26DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division, signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).

Colette JAMIER-CIPIERE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,

signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).

Nellie MOUNARD, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts et Consignations,

signer toute correspondance ou tout document relatif au service, valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).

Sylvie COLNEY, Contrôleur Principal, responsable du secteur consignations judiciaires, En recettes : jusqu’à 200 000€, signer les récépissés de consignations du service, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;

En dépenses: jusqu’à 200 000€, signer les ordres de paiement du service, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;

Signer tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR/OD).

Fabrice TEREBA, Contrôleur,

En recettes et en dépenses: jusqu'à 100 000€, signer les récépissés de consignation du secteur judiciaire, valider les ordres de paiement du secteur judiciaire, tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier et courriers de rejet ;

Procéder aux rejets SATURNE et opérations de rectification (FIR- OD).

Nathalie DUPLAIX, Contrôleur,

En recettes et en dépenses: jusqu’à 50 000€, signer les récépissés de consignation du secteur judiciaire, tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ; Procéder aux rejets SATURNE et opérations de rectification (FIR- OD) En cas d'absence de Mme COLNEY et de M. TEREBA :

En recettes et en dépenses, signer les récépissés et ordres de paiement de consignations judiciaires jusqu’à 100 000€ et tous les courriers s'y rattachant y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier.

Annie-Laure GILLET, Contrôleur,

En recettes et en dépenses: jusqu'à 50 000€, signer les récépissés de consignation du secteur judiciaire, tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ; Procéder aux rejets SATURNE et opérations de rectification (FIR- OD). En cas d’absence de Mesdames COLNEY et DUPLAIX et de M. TEREBA : En recettes et en dépenses, signer les récépissés et ordres de paiement de consignations judiciaires jusqu’à 100 000€ et tous les courriers s'y rattachant y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier.

Sébastien BOULANGER, Contrôleur,

En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation, les courriers de réponse aux SATD ; En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques des consignations du secteur judiciaire et administratif, à l’exception de la catégorie 800. Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu’à 5 000€, à l’exception des oppositions.

Manon DESSEIGNE, Agent,

En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires ainsi que les courriers de rejet de consignation; En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire et administratif, à l'exception de la catégorie 800 . Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu’à 5 000€, à l’exception des oppositions.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 27Natacha LAGOURDE, Agent,

En recettes : jusqu'à 5 000€,

- signer les récépissés de consignations judiciaires et administratives , à l'exception de la catégorie 800. - signer les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation ; En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques : - pour les consignations du secteur judiciaire et pour certaines catégories de consignations du secteur administratif à l’exception de la catégorie 800

Signer tous les courriers se rapportant à ces consignations jusqu’à 5 000€, à l’exception des oppositions.

Mohamed ASSOUMANI, Contrôleur,

En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations des catégories 991-992-993-994-501, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet relatifs à ces catégories ; En dépenses: valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations 991- 992-993-994 et 501 ;

Signer les courriers demandes de renseignements, de pièces complémentaires ou de rejet se rapportant à ces consignations jusqu’à 5 000€.

Elisabeth BRUEL, Contrôleur,

En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations des catégories 991-992-993-994 et 501, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation de ces catégories ;

En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire et administratif, à l’exception de la catégorie 800. Signer les courriers demandes de renseignements, de pièces complémentaires ou de rejet se rapportant à ces consignations jusqu’à 5 000€.

Nathalie GILLE, Contrôleur

En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet de consignation jusqu’à 5 000€; En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur judiciaire ;

Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives, En recettes : jusqu’à 200 000€, signer les récépissés de consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ; En dépenses : jusqu'à 200 000€ signer les ordres de paiement du secteur administratif, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;

Signer tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ; Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).

Jean-Luc FROMENTIN, Contrôleur,

En recettes : jusqu’à 100 000€ , signer les récépissés de consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ; En dépenses :jusqu’à 100 000€, signer les ordres de paiement du secteur administratif y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;

Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).

Véronique ROMIER, Contrôleur principal,

En recettes : jusqu’à 100 000€, signer les récépissés de consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 28Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ; En dépenses : jusqu’à 100 000€, signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;

Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).

Frédéric BELLA, Contrôleur,

En recettes : jusqu’à 50 000€, signer les récépissés de consignations administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu’à 50 000€, à l’exclusion des actes de procédure remis par huissier de justice. En dépenses : jusqu’à 50 000€, signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800.

Monique TELENCZAK, Contrôleur,

En recettes : Jusqu’à 50 000€, signer tous courriers et récépissés de consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800 ;

En dépenses : jusqu’à 50 000€, signer les ordres de paiement des consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l’autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d’Accompagnement Risques Industriels », à l’exclusion des autres catégories 800.

Christian GORKA-DYRDA, Contrôleur,

En recettes : à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives et judiciaires jusqu'à 5 000€, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet jusqu’à 5 000€ ;

En dépenses :valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur administratif et du secteur judiciaire.

Frédérique ACCARIES, Agent,

En recettes : à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives jusqu'à 5 000€, les récépissés de consignations 991-992-993-994, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet jusqu’à 5 000€ ;

En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (991-992-993-994).

Sébastien RICHARD, Agent

En recettes : à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations administratives jusqu'à 5 000€, les récépissés de consignations 991-992-993-994, 401 les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet jusqu’à 5 000€ ;

En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (991-992-993-994).

CAISSE

Cyril BRUNEL, Contrôleur,

Laurence PINABIAU, Contrôleur,

Philippe VICTOURON, Contrôleur,

Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l’activité de caisse.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 29COURRIER

Cyril BRUNEL, Contrôleur,

Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis remis à l’accueil de la DRFIP y compris les significations d’huissiers.

6 POUR LA DIVISION GESTION DOMANIALE

Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division Gestion Domaniale

Signer tous courriers afférents au fonctionnement de la Division Gestion Domaniale. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de division Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Gestion Domaniale, en l’absence de son responsable.

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

Éric BERNADET, Inspecteur divisionnaire, Service local du Domaine de LYON Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service local du Domaine de LYON.

Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice

David CHARRETIER, Inspecteur

Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur

Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur

Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service local de Domaine.

PÔLE DE GESTION DOMANIALE

Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, Inspectrice des Finances Publiques Lorraine ALMOSNINO, Inspectrice des Finances Publiques

Cécile ARRIGO, Inspectrice des Finances Publiques

Romain DEYDIER, Inspecteur des Finances Publiques

Laurie KOWANDY, Inspectrice des Finances Publiques

Gaétane MOULLÉ, Inspectrice des Finances Publiques

Ghislain NESPOULOUS, Inspecteur des Finances Publiques

Romain VANDAMME, Inspecteur des Finances Publiques

Florent VILLARD, Inspecteur des Finances Publiques

Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Pôle de Gestion Domanial.

SERVICE GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS

Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice Divisionnaire, Service Gestion des Patrimoines Privés Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés

Olivier GANDIN, Inspecteur

Alexandra MEUNIER, inspectrice

Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice

Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.

7 POUR LA DIVISION ÉVALUATIONS DOMANIALES

Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division Évaluations Domaniales David CHAULET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division, Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Évaluations Domaniales. Françoise LE LAN, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de division. Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Évaluations Domaniales.

Marianne AUBRION, Inspectrice

Gérard FELIX Inspecteur

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 30Hélène FLACHER, Inspectrice

Michel GINESTE, Inspecteur

Carole JACQUIER-VILLARD, Inspectrice

Delphine MARIE, Inspectrice

Gilles MENNETEAU, Inspecteur

Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice,

Philippe PEYROT, Inspecteur

Signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la Division Évaluations Domaniales.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône- Alpes et prendra effet le 3 octobre 2022.

A Lyon, le 3 octobre 2022

Le Directeur régional des Finances publiques

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-03-00008 - Délégation spéciale PGP-2022-10-03-170 3184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-04-00005

PGP successions vacantes 01-2022-10-04-171

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-04-00005 - PGP successions vacantes 01-2022-10-04-171 32DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

PGP successions vacantes 01-2022-10-04-171

DÉPARTEMENT DE L'AIN

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. ROTHÉ au 1er septembre 2022.

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Ain n° 01-2022-09-12-0003 en date du 12 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 12 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-04-00005 - PGP successions vacantes 01-2022-10-04-171 33Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Christophe NEYROUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par

Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et

Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,

Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,

Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,

Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 juillet 2022.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 04 octobre 2022

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-04-00005 - PGP successions vacantes 01-2022-10-04-171 3484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-04-00006

PGP successions vacantes 38-2022-10-04-163

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-04-00006 - PGP successions vacantes 38-2022-10-04-163 35DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

PGP successions vacantes 38-2022-10-04-163

DÉPARTEMENT DE L’ISERE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu le décret du 19 mai 2021, portant nomination de M. Laurent PREVOST, Préfet, en qualité de Préfet de l'Isère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2022-09-29-00012 du Préfet de l’Isère en date du 29 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Isère,

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à l a curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Isère, sera exercée par Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-04-00006 - PGP successions vacantes 38-2022-10-04-163 36Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Christophe NEYROUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par

Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et

Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,

Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,

Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,

Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 mars 2022.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 04 octobre 2022

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-04-00006 - PGP successions vacantes 38-2022-10-04-163 37