Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 158 041120

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 158 041120 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 158 041120)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-158

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-11-01-003 - Dossier 2830 - Arrete-fermeture-partielle-creche RAA (2 pages) Page 3

69-2020-11-01-002 - Dossier 893 Arrete fermeture partielle creche duParc RAA (2 pages) Page 6

69-2020-11-03-005 - Lyon3 colibris arrete fermeture partielle crecheRAA (2 pages) Page 9

69-2020-11-02-004 - Savoie arrete-fermeture-creche RAA (2 pages) Page 12

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-21-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_270 déclaration services à la

personne de la SAS Samydom suite à non renouvellement d'agrément (3 pages) Page 15

69-2020-10-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278 : Agrement services à la

personne de la SAS LP seniors (2 pages) Page 19

69-2020-10-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_279 : déclaratin services à la

personne de la SAS LP seniors (2 pages) Page 22

69-2020-10-23-009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280 : non renouvellement

de l'agrement services à la personne de la SAS Bienveillance Services (2 pages) Page 25

69-2020-10-23-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281 : Declaration services à

la personne de la SAS Bienveillance Services suite à non renouvellement de l'agrément (3

pages) Page 28

69-2020-10-23-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282 non renouvellement de

l'agrement services à la personne de la SARL Votre Compagnie (2 pages) Page 32

69-2020-10-23-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283 Declaration services à la

personne de la SARL Votre Compagnie suite non renouvellement de l'agrément (3 pages) Page 35

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-11-02-006 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_11_01_169 (2 pages) Page 39

69-2020-11-02-007 - DRFIP69_SDELYON_2020_11_03_171 (2 pages) Page 42

69-2020-10-14-012 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2020_10_05_91 (2 pages) Page 45

69-2020-10-01-011 - DRFIP69_TRESOLYONAMENDES_2020_11_02_165 (2 pages) Page 48

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-11-01-003

Dossier 2830 - Arrete-fermeture-partielle-creche RAA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-01-003 - Dossier 2830 - Arrete-fermeture-partielle-creche RAA 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 1er novembre 2020

portant fermeture partielle de crèche

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L.1110-1, L.3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-COV-2) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait la situation relative à l’infection au coronavirus (COVID-19) de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour de la COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du SARS-COV-2 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs sont réalisés sur les personnes présentant les symptômes de la COVID- 19 mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;

CONSIDERANT que 3 personnes de la crèche EAJE Chrysalide Lyon 9 situé sur la commune de Lyon 9e, ont été confirmées positif au Covid-19 à compter du 24/10/2020 ;

CONSIDERANT que les enfants et le personnel de cette structure présentent, au regard de la définition de Santé publique France des personnes contact à risque, un risque de contamination lié à l'exposition à une personne infectée elle-même par le coronavirus ;

CONSIDERANT les mesures de prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 par Santé publique France, à savoir notamment « Les personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-01-003 - Dossier 2830 - Arrete-fermeture-partielle-creche RAA 4doivent bénéficier d’un isolement à domicile d’une durée de 7 jours après le dernier contact à risque avec le cas confirmé» ;

CONSIDERANT les mesures de gestion mises en place par la structure pour garantir une activité partielle en assurant la sécurité des personnels et des enfants accueillis ;

CONSIDERANT l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé AUVERGNE-RHONE-ALPES en date du 01/11/2020 ;

ARRETE

Article 1 – La crèche EAJE Chrysalide Lyon 9, sise à Lyon 9e et gérée par la Croix Rouge Française est fermée partiellement, et accueille pour une capacité temporaire de 36 places, à compter du 02/11/2020, jusqu’au 06/11/2020 inclus, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.

Article 2 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, la directrice de la structure d’accueil pour enfants concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 1er novembre 2020

Signé

Le Sous-préfet chargé du Rhône sud

Benoit ROCHAS

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-01-003 - Dossier 2830 - Arrete-fermeture-partielle-creche RAA 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-11-01-002

Dossier 893 Arrete fermeture partielle creche duParc RAA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-01-002 - Dossier 893 Arrete fermeture partielle creche duParc RAA 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 1er novembre 2020

portant fermeture partielle de crèche

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L.1110-1, L.3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-COV-2) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait la situation relative à l’infection au coronavirus (COVID-19) de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour de la COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du SARS-COV-2 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs sont réalisés sur les personnes présentant les symptômes de la COVID- 19 mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;

CONSIDERANT que 2 personnes de la crèche Babilou / du Parc située sur la commune de Lyon 6 e , ont été confirmées positif au Covid-19 à compter du 26/10/2020 et du 30/10/2020 ;

CONSIDERANT que les enfants et le personnel de cette structure présentent, au regard de la définition de Santé publique France des personnes contact à risque, un risque de contamination lié à l'exposition à une personne infectée elle-même par le coronavirus ;

CONSIDERANT les mesures de prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 par Santé publique France, à savoir notamment « Les personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-01-002 - Dossier 893 Arrete fermeture partielle creche duParc RAA 7doivent bénéficier d’un isolement à domicile d’une durée de 7 jours après le dernier contact à risque avec le cas confirmé» ;

CONSIDERANT les mesures de gestion mises en place par la structure pour garantir une activité partielle en assurant la sécurité des personnels et des enfants accueillis ;

CONSIDERANT l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé AUVERGNE-RHONE-ALPES en date du 31/10/2020 ;

ARRETE

Article 1 – La crèche du Parc, sise à Lyon 6 e et gérée par BABILOU est fermée partiellement, pour une capacité de 26 places, à compter du 31/10/2020, jusqu’au 05/11/2020 inclus, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.

Article 2 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, la directrice de la structure d’accueil pour enfants concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 1er novembre 2020

Signé

Le Sous-préfet, chargé du Rhône sud

Benoir ROCHAS

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-01-002 - Dossier 893 Arrete fermeture partielle creche duParc RAA 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-11-03-005

Lyon3 colibris arrete fermeture partielle crecheRAA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-03-005 - Lyon3 colibris arrete fermeture partielle crecheRAA 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 3 novembre 2020

portant fermeture partielle de crèche

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L.1110-1, L.3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-COV-2) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait la situation relative à l’infection au coronavirus (COVID-19) de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour de la COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du SARS-COV-2 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs sont réalisés sur les personnes présentant les symptômes de la COVID- 19 mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;

CONSIDERANT que 2 personnels de la crèche La Ronde des Colibris située sur la commune de Lyon 3, ont été recensés cas contacts de personnes positives au Covid-19 à compter du 29/10/2020 ;

CONSIDERANT que 2 personnels de la crèche La Ronde des Colibris située sur la commune de Lyon 3, sont en arrêt pour inaptitude médicale pendant la période de confinement ;

CONSIDERANT que les enfants et le personnel de cette structure présentent, au regard de la définition de Santé publique France des personnes contact à risque, un risque de contamination lié à l'exposition à une personne infectée elle-même par le coronavirus ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-03-005 - Lyon3 colibris arrete fermeture partielle crecheRAA 10CONSIDERANT les mesures de prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 par Santé publique France, à savoir notamment « Les personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 doivent bénéficier d’un isolement à domicile d’une durée de 7 jours après le dernier contact à risque avec le cas confirmé » ;

CONSIDERANT les mesures de gestion mises en place par la structure pour garantir une activité partielle en assurant la sécurité des personnels et des enfants accueillis ;

CONSIDERANT l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé AUVERGNE-RHONE-ALPES en date du 03/11/2020 ;

ARRETE

Article 1 – La crèche La Ronde des Colibris, sise à 37 rue Desaix Lyon 3 ème et gérée par la Croix Rouge Française est fermée partiellement, et accueille pour une capacité temporaire de 23 places, à compter du 03/11/2020, jusqu’au 06/11/2020 inclus, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.

Article 2 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, la directrice de la structure d’accueil pour enfants concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2020

Signé,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Thierry SUQUET

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-03-005 - Lyon3 colibris arrete fermeture partielle crecheRAA 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-11-02-004

Savoie arrete-fermeture-creche RAA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-02-004 - Savoie arrete-fermeture-creche RAA 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2 novembre 2020

portant fermeture de crèche

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L.1110-1, L.3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-COV-2) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait la situation relative à l’infection au coronavirus (COVID-19) de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour de la COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du SARS-COV-2 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs sont réalisés sur les personnes présentant les symptômes de la COVID- 19 mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;

CONSIDERANT que 2 personnels de la crèche Savoie Lamartine situé sur la commune de Lyon 2, ont été confirmés positif au Covid-19 à compter du 30/10/2020 ;

CONSIDERANT que les enfants et le personnel de cette structure présentent, au regard de la définition de Santé publique France des personnes contact à risque, un risque de contamination lié à l'exposition à une personne infectée elle-même par le coronavirus ;

CONSIDERANT les mesures de prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 par Santé publique France, à savoir notamment « Les personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19

1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-02-004 - Savoie arrete-fermeture-creche RAA 13doivent bénéficier d’un isolement à domicile d’une durée de 7 jours après le dernier contact à risque avec le cas confirmé» ;

CONSIDERANT l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 02/11/2020 ;

ARRETE

Article 1 – La crèche Savoie Lamartine, sise à 7 Rue de Savoie, 69002 Lyon et gérée par La Croix-Rouge est fermée à compter du 02/11, jusqu’au 06/11 inclu, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.

Article 2 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, la directrice Mme Francoise Dumaine de la structure d’accueil pour enfants concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 02/11/2020

Signé,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Thierry SUQUET

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-02-004 - Savoie arrete-fermeture-creche RAA 1469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-21-005

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_270 déclaration

services à la personne de la SAS Samydom suite à non

renouvellement d'agrément

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-21-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_270 déclaration services à la personne de la SAS Samydom suite à non renouvellement d'agrément 15DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_21_270

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP809232341

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 15 juin 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_06_15_35 en date du 15 juin 2015 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SAS SAMYDOM à compter du 15 juin 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_21_269 en date du 21 octobre 2020 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SAS SAMYDOM à compter du 15 juin 2020 ;

VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 21 octobre 2020 par Madame Fatima CHABI en sa qualité de présidente de la SAS SAMYDOM ;

VU la demande de modification de déclaration présentée le 21 octobre 2020 par Madame Fatima CHABI en sa qualité de présidente de la SAS SAMYDOM ;

Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 21 octobre 2020 actant le changement d’adresse du siège social de la SAS SAMYDOM à compter du 5 septembre 2016 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

Le siège social de la SAS SAMYDOM est situé depuis le 5 septembre 2016 à l’adresse suivante : 104 PLACE DU HUIT MAI 1945

69800 SAINT PRIEST

Article 2

La SAS SAMYDOM est enregistrée sous le numéro SAP809232341 et déclarée pour effectuer les activités suivantes à compter du 15 juin 2020 :

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-21-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_270 déclaration services à la personne de la SAS Samydom suite à non renouvellement d'agrément 16Page 2 sur 3

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - assistance administrative à domicile ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).

2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

Article 3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 4

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-21-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_270 déclaration services à la personne de la SAS Samydom suite à non renouvellement d'agrément 17Page 3 sur 3

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 21 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-21-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_20_270 déclaration services à la personne de la SAS Samydom suite à non renouvellement d'agrément 1869_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-23-007

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278 : Agrement

services à la personne de la SAS LP seniors

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278 : Agrement services à la personne de la SAS LP seniors 19DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278

Arrêté portant agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP883971566

n° SIREN 883971566

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU la demande d’agrément présentée le 16 avril 2020 et complétée le 19 octobre 2020 par Monsieur Sébastien LEPROVOST en sa qualité de président de la SAS LP SENIORS ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

L'agrément de la SAS LP SENIORS dont le siège social est situé 320 avenue Berthelot 69008 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2020 soit jusqu’au 22 octobre 2025 inclus.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 22 juillet 2025.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278 : Agrement services à la personne de la SAS LP seniors 20Page 2 sur 2

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale du Rhône.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 23 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278 : Agrement services à la personne de la SAS LP seniors 2169_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-23-008

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_279 : déclaratin

services à la personne de la SAS LP seniors

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_279 : déclaratin services à la personne de la SAS LP seniors 22DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_279

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP883971566

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration présentée le 16 avril 2020 par Monsieur Sébastien LEPROVOST en sa qualité de président de la SAS LP SENIORS ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_278 en date du 23 octobre 2020 délivrant l’agrément services à la personne à la personne SAS LP SENIORS ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La déclaration d'activités de services à la personne de la SAS LP SENIORS, dont le siège social est situé 320 avenue Berthelot 69008 LYON, est enregistrée sous le numéro SAP883971566.

Article 2

La SAS LP SENIORS est déclarée pour effectuer les activités suivantes :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode mandataire uniquement :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - assistance administrative à domicile ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_279 : déclaratin services à la personne de la SAS LP seniors 23Page 2 sur 2

2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire uniquement à compter du 23 octobre 2020 et jusqu’au 22 octobre 2025 inclus :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

Article 3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 4

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Article 5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 23 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_279 : déclaratin services à la personne de la SAS LP seniors 2469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-23-009

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280 : non

renouvellement de l'agrement services à la personne de la

SAS Bienveillance Services

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280 : non renouvellement de l'agrement services à la personne de la SAS Bienveillance Services 25DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280

Arrêté portant non renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP812199404

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_10_16_188 en date du 16 octobre 2015 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SAS BIENVEILLANCE SERVICES à compter du 5 octobre 2015 ;

Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément de la SAS BIENVEILLANCE SERVICES à la date du 23 octobre 2020 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

L'agrément services à la personne de la SAS BIENVEILLANCE SERVICES dont le siège social est situé 46 avenue Edouard Millaud 69290 CRAPONNE, numéro SAP812199404, est échu à compter du 5 octobre 2020 suite à l’absence de demande de renouvellement au 23 octobre 2020 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280 : non renouvellement de l'agrement services à la personne de la SAS Bienveillance Services 26Page 2 sur 2

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 23 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-009 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280 : non renouvellement de l'agrement services à la personne de la SAS Bienveillance Services 2769_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-23-010

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281 : Declaration

services à la personne de la SAS Bienveillance Services

suite à non renouvellement de l'agrément

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281 : Declaration services à la personne de la SAS Bienveillance Services suite à non 28DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP812199404

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 5 octobre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_10_16_188 en date du 16 octobre 2015 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SAS BIENVEILLANCE SERVICES à compter du 5 octobre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_280 en date du 23 octobre 2020 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SAS BIENVEILLANCE SERVICES à compter du 5 octobre 2020 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La SAS BIENVEILLANCE SERVICES dont le siège social est situé 46 avenue Edouard Millaud 69290 CRAPONNE est enregistrée sous le numéro SAP812199404 et déclarée pour effectuer les activités suivantes à compter du 5 octobre 2020 :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage ;

- travaux de petit bricolage ;

- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

- soutien scolaire ou cours à domicile ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281 : Declaration services à la personne de la SAS Bienveillance Services suite à non 29Page 2 sur 3

- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - téléassistance et visio assistance ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Article 3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 4

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281 : Declaration services à la personne de la SAS Bienveillance Services suite à non 30Page 3 sur 3

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 23 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_281 : Declaration services à la personne de la SAS Bienveillance Services suite à non 3169_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-23-011

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282 non

renouvellement de l'agrement services à la personne de la

SARL Votre Compagnie

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282 non renouvellement de l'agrement services à la personne de la SARL Votre Compagnie 32DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282

Arrêté portant non renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP812875516

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_03_21_82 en date du 21 mars 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL VOTRE COMPAGNIE à compter du 5 octobre 2015 ;

Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément de la SARL VOTRE COMPAGNIE à la date du 23 octobre 2020 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

L'agrément services à la personne de la SARL VOTRE COMPAGNIE dont le siège social est situé 52 rue Jacques-Louis HENON 69004 LYON, numéro SAP812875516, est échu à compter du 5 octobre 2020 suite à l’absence de demande de renouvellement au 23 octobre 2020 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282 non renouvellement de l'agrement services à la personne de la SARL Votre Compagnie 33Page 2 sur 2

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 23 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282 non renouvellement de l'agrement services à la personne de la SARL Votre Compagnie 3469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2020-10-23-012

DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283 Declaration

services à la personne de la SARL Votre Compagnie suite

non renouvellement de l'agrément

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283 Declaration services à la personne de la SARL Votre Compagnie suite non renouvellement de 35DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP812875516

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 5 octobre 2015 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 18 mars 2016 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental de la Loire en date du 18 mars 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_03_21_82 en date du 21 mars 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL VOTRE COMPAGNIE à compter du 5 octobre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_282 en date du 23 octobre 2020 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL VOTRE COMPAGNIE à compter du 5 octobre 2020 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La SARL VOTRE COMPAGNIE dont le siège social est situé 52 rue Jacques-Louis HENON 69004 LYON est enregistrée sous le numéro SAP812875516 et déclarée pour effectuer les activités suivantes à compter du 5 octobre 2020 :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage ;

- travaux de petit bricolage ;

- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283 Declaration services à la personne de la SARL Votre Compagnie suite non renouvellement de 36Page 2 sur 3

- collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- assistance informatique à domicile ;

- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;

- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur les départements de l’Ain (01), de la Loire (42), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)

Article 3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 4

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283 Declaration services à la personne de la SARL Votre Compagnie suite non renouvellement de 37Page 3 sur 3

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 23 octobre 2020

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-10-23-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_10_23_283 Declaration services à la personne de la SARL Votre Compagnie suite non renouvellement de 3884_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-11-02-006

DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_11_01_169

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-006 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_11_01_169 39DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle gestion fiscale

DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DRFiP69_PGF_LISTECDS_2020_11_01_169

Liste des responsables de service au 1er novembre 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts :

Noms Structures

M. FERNANE Lauris SIP Lyon Centre

M. BEAUMONT Jean-Michel SIP Lyon 3ème

M.FRISON Eric SIP Caluire

Mme JACQUEMOND-COLLET Pascale SIP Vaise-Tête d'Or

Mme GERARD Pascale SIP Vaulx en Velin

Mme AMY Christine SIP Est Lyonnais

Mme MAZOYER Joëlle SIP Lyon Sud-Ouest

M. BROCA Gabriel SIP Villeurbanne

Mme JAMIER-CIPIERE Colette SIP Tarare

Mme CAMBON Christiane SIP Villefranche

M. PIOT Jean-Marc SIP Givors

M. STEFFEN Marc SIP Lyon Berthelot

M. FLACHER André SIP Vénissieux

M. RIBIERE Michel SIE Lyon Centre

M. DUMAS Jean-Claude SIE Lyon 3ème

Mme SCARAFIA Noëlle SIE Caluire

M. CAVALIERI Thierry SIE Vaise-Tête d'Or

M. MAILLE Bruno SIE Est Lyonnais

Mme DAMOUR Michèle SIE Lyon Sud-Ouest

Mme MEYRAN Sylvie SIE Villeurbanne

M. RINIERI Jean-Michel SIE Tarare

M. BODENES Olivier SIE Villefranche

M. TARDY Pierre SIE Givors

Mme TRUILLOT-BARSOUM Chantal SIE Lyon Berthelot

M. COCCHIO Marc SDE

Mme COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-006 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_11_01_169 40Noms Structures

Mme BODENES Véronique PCE 2

M. SENIQUE Pascal PCE 3

Mme FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4

M. THOLOT Dominique PCE 5

M. DIAZ Thierry 2ème BDV

Mme JULLIEN Cécile 4ème BDV

M. GIRERD Nicolas 5ème BDV

Mme HERBECQ Claudine 6ème BDV

Mme PAGNIER Françoise 7ème BDV

Mme PARENT Valérie 8ème BDV

Mme KEMAJOU Murielle 9ème BDV

M. LEVARLET Jérôme BCR

M. ROUVIERE Serge PRS

M. CHASSAIN Laurent PCRP 1

Mme POUPON Sophie PCRP 2

Mme SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF Lyon 1er, 4ème , 5ème bureaux

Mme PIVA Sylvie SPF Lyon 2ème bureau, 3ème bureau

M. BARRIERE Daniel SPF Villefranche

M. ROSE Emmanuel SDIF

M. PIGNATA Pascal PTGC

Mme LONGHINI Marion Trésorerie L'Arbresle

Mme CHANAL Valérie Trésorerie Condrieu

Mme HANNION Sylvie Trésorerie Lyon Amendes

Mme DOMEYNE Joëlle Trésorerie Mornant

Mme FARGES Laurence Trésorerie Saint Genis Laval

Mme THOLY Valérie Trésorerie Monts du Lyonnais

Mme BISSON Dominique Trésorerie Vaugneray

M. BAUER Denis Trésorerie Beaujeu

M. GRIMONT Patrick Trésorerie Belleville

M. PREMEL Philippe Trésorerie Thizy-les-Bourgs

A Lyon, le 2 novembre 2020

Le Directeur régional des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-006 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_11_01_169 4184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-11-02-007

DRFIP69_SDELYON_2020_11_03_171

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal/patrimonial du

responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Lyon

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-007 - DRFIP69_SDELYON_2020_11_03_171 42DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service Départemental de l'Enregistrement

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL / PATRIMONIAL

DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE LYON

DRFiP69_SDELYON_2020_11_03_171

Le comptable, responsable du SDE de LYON,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée en son absence à M. GONTHIER Dominique, inspecteur divisionnaire de

classe normale et Mme FENEROL SABRINA, inspectrice ; adjoints à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs à l’enregistrement et

plus généralement tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-007 - DRFIP69_SDELYON_2020_11_03_171 43Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ALTOBELLI Françoise

BERNET Noëlle

CHASSAGNETTE Annie

DEVAUX Josiane

DUBOIS Florence

DUPONCHELLE Viviane

GUINCHARD Claude

LABROSSE Gilles

LAFOREST Colette

LORIA Patricia

MONTOYA Gaëlle

PONTUS Jocelyne

ROGAI Djeema

SENE Nathalie

SECONDI Fabienne

TARDIOU Jeanne

TRAORE Ketevan

contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

À Lyon, le 02 novembre 2020

Le comptable,

responsable du SDE de Lyon

Marc COCCHIO

Administrateur des Finances Publiques

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-007 - DRFIP69_SDELYON_2020_11_03_171 4484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-10-14-012

DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2020_10_05_91

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-012 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2020_10_05_91 45DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais

Délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP69_SIP ESTLYONNAIS_2020_10_05_91

Le comptable, Christine AMY, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. LETEVE Xavier, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers EST-LYONNAIS, à l’effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les avis de mise en recouvrement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d’empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances

publiques désignés ci-après :

M. LETEVE Xavier

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-012 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2020_10_05_91 462°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme BRITTI Martine Mme ABOU SAAD Diana Mme LUMINET Isabelle M. REBILLARD Christopher Mme DURY Sylvie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme CURT Florence M. JOURDAN Vincent Mme HALAOUI Sondess Mme TAHIR Fatima M. SEGHIR Yacine Mme TAHIR Aicha M. VITRY Paul M. KHALDI Aiman

Mme TOUIDJINE Mélissa Mme GUENNOUNI Fahima M. FATON Eric Mme SELOSSE Annabelle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

M. LETEVE Xavier Inspecteur Un an 60 000€ Mme DUGOURD Sylvie Contrôleur Six mois 5 000€ Mme FAYOLLE Christiane Contrôleur Six mois 5 000€ M. LEBBAL Bachir Contrôleur Six mois 5 000€ Mme THEBAULT Magali Contrôleur Six mois 5 000€ M. MORISSE David Contrôleur Six mois 5 000€ Mme LUMINET Isabelle Contrôleur Six mois 5 000€ M. FOUILLOUX Jean Pierre Agent Trois mois 3 000€ Mme HADJ-AZZEM Sabrina Agent Trois mois 3 000€ Mme DIOP Ayan Agent Trois mois 3 000€ Mme FONTELLINE Muriel Agent Trois mois 3 000€

Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services

suivants : SIP EST-LYONNAIS et SIP de Lyon-Est.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A BRON, le 14 octobre 2020

Le comptable,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers

EST-LYONNAIS,

Christine AMY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-14-012 - DRFIP69_SIPESTLYONNAIS_2020_10_05_91 4784_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-10-01-011

DRFIP69_TRESOLYONAMENDES_2020_11_02_165

délégation de pouvoir et de signature CFP de Lyon amendes

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-01-011 - DRFIP69_TRESOLYONAMENDES_2020_11_02_165 48DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

CFP de Lyon Amendes

Délégation

Décision du 1er octobre 2020

portant délégations de pouvoir et de signature

Madame Sylvie HANNION, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du CFP de Lyon amendes par décision du 11 février 2020, avec effet au 1er octobre 2020 et suite à remise de service intervenue ce même jour

Décide :

Article 1er : délégation de pouvoir

Monsieur ANESSI Frédéric, inspecteur divisionnaire hors classe, madame ARMETTA Nathalie, inspectrice des finances publiques, Madame BLANC Virginie, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

Article 2ème : délégation générale de signature

Délégation générale de signature est donnée à :

Monsieur BUFFARD Gilles Contrôleur principal des finances publiques – service contentieux ; Monsieur Nicolas PERRET, contrôleur des Finances publiques – service RU.

Article 3éme : délégations spéciales

Délégation spéciale aux fins de signature de tout document comptable en cas d’empêchement de l’encadrement est donnée aux agents suivants :

Mr GRUGET Benjamin – contrôleur des Finances publiques – service comptabilité ; Mr SADGUI Nacer – contrôleur des finances publiques – service comptabilité.

Article 4ème : délégations spéciales

Délégation spéciale de signature est donnée aux agents suivants pour signer les documents administratifs désignés ci-après, sans avoir à justifier d'une impossibilité de l'encadrement : Mme PITON Emilie – contrôleuse – service RU : signature des remises gracieuses et certificats annulatifs dans la limite de 5000€ ;

Mme PIOFFRET Anne-Marie : contrôleuse – service RU : signature des dossiers de remises gracieuses dans la limite de 5000€ ;

Article 5éme : publicité

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Etat du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2020

L’inspectrice Divisionnaire, responsable du CFP de Lyon amendes Sylvie HANNION

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-01-011 - DRFIP69_TRESOLYONAMENDES_2020_11_02_165 49Signature des mandataires :

M. ANESSI Frédéric

Mme ARMETTA Nathalie

Mme Virginie BLANC

M. BUFFARD Gilles

M. PERRET Nicolas

M. GRUGET Benjamin

M. SADGUI Nacer

Mme PITON Emilie

Mme PIOFFRET Anne-Marie

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-01-011 - DRFIP69_TRESOLYONAMENDES_2020_11_02_165 50