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Déliberation - 99 DE DEL 2020 072 RPI Frontenac Pion Frais Scol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2020 072 RPI Frontenac Pion Frais Scol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200710-DEL2020-072-DE Accusé
certifié exécutoire
é
” EXTRAIT DU REGISTRE
ne
DES DELIBERATIONS
AMÂT
A
R
G
O
N
DE LA COMMUNE DE TARGON
ue
AIRIS
natitine
N°
2020-072
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
vendredi
10
juillet
2020,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 2 juillet
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
:15
—
Absent
: 4
—
Votants
: 18
Étaient
présents
:
Mmes
Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
- Brigitte
COLLOT
—
Jaqueline
SERRE
- Christelle
ANTUNES
- Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Madame
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
(arrivé
à
19h15)
—
François
LUC-
Olivier
SANTY-—
Sébastien
DELUMEAU -—
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
Mme
Mireille
AVENTIN
MM
Richard
PEZAT-
Jonathan
POUILLADE-
Daniel
CRESPO
Procurations
:
Madame
Mireille
AVENTIN
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Monsieur
Richard
PEZAT
à Madame
Sylviane
LEVÊQUE
Monsieur
Jonathan
POUILLADE
à Madame
Christelle
ANTUNES
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
D'UN
ENFANT
SUR
LE
GROUPE
SCOLAIRE
DU
RPI
DE
FRONTENAC
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Considérant
l’ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et plus
particulièrement
l’article
9
;
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
enfant
de
Targon
fréquentent
l’établissement
scolaire
du
RPI
(Regroupement
Pédagogique
Intercommunal)
de
Frontenac
suite
l’aménagement
des
parents
au
cours
de
l’année
scolaire
2019-2020
sur
la Commune
de
Targon.
La
demande
porte
sur
l’année
scolaire
2019-2020
avec
une
participation
de
1 000
Euros
pour
l’année.
Considérant
le
Code
de
l'Éducation, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200710-DEL2020-072-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2020 Hh-6e-60
$
66;
Considérant
le décret
n°
2015-372
du
31
mars
2015
relatif au
socle
co
de
compétences
et de
culture
;
Le
RPI
de
la
Commune
de
Frontenac
a
demandé
une
participation
financière
pour
pouvoir
aux
frais
de
scolarité
pour
chaque
enfant.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
&
D’APPROUVER
la
participation
financière
en
faveur
du
RPI
de
Frontenac
pour
l’enfant
de
la
commune
de
Targon
au
titre
de
l’année
scolaire
2019-2020
mais
seulement
sur
la
période
pour
laquelle
la famille
a été
domiciliée
sur
la
Commune ;
&
D’ACCEPTER
l'intégralité
des
termes
du
préambule
et des
articles
de
ladite
convention
à
partir
de
l’année
scolaire
2020-2021
;
&
DE
PRENDRE
en
charge
les
frais
de
scolarité
pour
l’année
scolaire
2019-2020
au prorata-
temporis
tenant
compte
de
la date
d’arrivée
sur
la Commune
de
TARGON
;
DE
DIRE
que
ladite
convention
est conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
deux
fois
;
&
D’INSCRIRE
les
dépenses
sur
le
budget
au
compte
6558
au
prorata
pour
l’année
2019-
2020
;
&
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Frédéric
MAULUN