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Convocation - 99 DE DEL 2021 034 Tart Frais Scol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE DEL 2021 034 Tart Frais Scol)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
en a
tbwe
-
N° 2021-034
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
2 juin
2021,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation : le
26
mai
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 15
— Absents
: 4
— Votants:
16
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-—
Emilie
GUIARD
-— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent :
Madame
Christelle
ANTUNES-
Sophie
LEROY
Messieurs
Richard
PEZAT
— Daniel
CRESPO
-
Procuration
:
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
EN
FAVEUR
DE
L’ECOLE
SAINTE
MARIE
DE
CREON
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3%
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1,3
et 5
;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-034-DE Accusé
certifié
exécutoire
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadrédelétaid
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 point a ;
Considérant
le
décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Considérant
le
décret
n°
2021-606
du
18
mai
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
enfant
de
Targon
fréquente
l’établissement
scolaire
de
Créon
« Ecole
Sainte
Marie
» par
rapport
à des
spécificités
bien
précises.
Considérant
le
Code
de
l’Education,
Considérant
le
décret
n°
2015-372
du
31
mars
2015
relatif
au
socle
commun
de
connaissance,
de
compétences
et
de
culture
;
L’Ecole
Saïnte
Marie
a
demandé
une
participation
financière
pour
pouvoir
aux
frais
de
scolarité
pour
cet
enfant.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
D’APPROUVER
la
participation
financière
en
faveur
de
l’Ecole
Sainte
Marie
de
Créon
pour
l'enfant
de
la
commune
de
Targon
au
titre
de
l’année
scolaire
2020-2021
;
DE
DIRE
que
l’Ecole
Sainte
Marie
devra
solliciter
la
Commune
de
Targon
chaque
année
;
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
financière
à 629.82
Euros
qui
correspond
aux
frais
scolaires
sur
la
Commune
de
TARGON
;
D’INSCRIRE
les
dépenses
sur
le budget
au
compte
6558
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
*
Frédéric
MAULUN