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Compte-Rendu - Cpte rendu CM 16.10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte rendu CM 16.10)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
#
COMPTE
RENDU
du
Conseil
Municipal
du
16
OCTOBRE
2017
Fa,
L’an
deux
mille
dix-sept
et
le
seize
octobre
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Solliès-Toucas,
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
M.
François
AMAT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le dix
octobre
2017
Etaient
présents
: M.
François
AMAT,
M.
Jean-Pierre
CALONGE,
M.
Yves
REY,
Mme
Alexandra
FIORE,
Mme
Catherine
PERLES,
Mme
Hélène
De
SENSI,
M.
Alain
BIOLE,
M.
Jérémie
FABRE,
Mme
Anne-Marie
PERELLO,
M.
Patrick
CASSINELLI,
M.
Michel
ROSTIN-MAGNIN,
M.
Patrick
AGEORGES,
Mme
Gil-
berte
BECOURT,
Mme
Michèle
CESANA,
M.
Pierre-Olivier
CHARRIER,
Mme
Isabel
GUICHARD,
Mme
Christine
PIGNOL,
Mme
Manuela
PRAMOTTON,
M.
Jean-Claude
VINCENT,
Mme
Nathalie
AVY,
M.
Guy
RAVEL,
M.
Jules
GOMBOLI,
M.
Alain
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS,
Mme
Isabelle
FLO-
RENTIN,
Mme
Sandra
BERNARDINI,
M.
Jérôme
LEVY,
Mme
Anne-Marie
CUISSET
Procuration
:
M.
Jean-Louis
LACROIX
à
M.
Jérémie
FABRE
M.
Patrick
SUDRE
à M.
Jean-Pierre
CALONGE
Absents
excusés
:
Mme
Isabel
GUICHARD
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
M.
PASTOR
fait l'appel.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
observations
sur
le
compte
rendu
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2017.
Le
compte-rendu
est
adopté.
Puis
il
demande
l’accord
pour
ajouter
une
délibération
relative
à la tarification
pour
capture
d’animaux
errants
; demande
acceptée.
DCM
91-2017
Débat
sur
les
orientations
du
PADD
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
17
sep-
tembre
2015,
ils
ont
prescrit
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU.)
et
pour
se
faire
ont
désigné
le
Bureau
d’Etude
CITADIA.
Le
cadre
réglementaire
issu
de
la
loi
Solidarité
Renouvellement
Urbain
(SRU)
du
13
Décembre
2000
ins-
taure
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
comme
élément
central
du
PLU
et
constitue
le projet
politique
de
développement
de
la
commune.
Il détermine
les
objectifs
d'aménagement
de
la commune
pour
la décennie
à venir
en
matière
d’urbanisme,
mais
aussi
en
matière
d'identité
et de
cadre
de
vie,
d’habitat,
d'économie,
d’environnement,
de
déplacements,
d'équipements
et
de
services.
II
fixe
l'éco-
nomie
générale
du
PLU
et
exprime
donc
l'intérêt
général.
Les
lois
Grenelle
1 et
2
et
ALUR
ont
élargi
son
champ
d’application
au
regard
des
principes
de
développement
durable
en
matière
d’équipement,
de
protec-
tion
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques. Conformément
à l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal.
M.
le Maire
expose
alors
le projet
de PADD
:
- Orientations
n°1
: préserver
les
richesses
environnementales
en
mettant
en
réseau
une
trame
écologique
cohérente
Page
I - Orientations
n°2
: recomposer
le village
au
cœur
de
la vie
communale
et maîtriser
Les
extensions
urbaines
- Orientations
n°3
: cultiver
les
atouts
du
territoire
pour
un
cadre
de
vie
et de
découverte
valorisé
Le
PADD
fixe
notamment
des
objectifs
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Après
cet
exposé,
M.
le Maire
déclare
le débat
ouvert.
M.
LEVY
prend
la parole
et
indique
que
cette
présentation
est
un
rêve,
il interpelle
M.
le
Maire
en
ajoutant
qu’il
ne fera
jamais
çà
car
il n’en
est
pas
capable
et qu’il
n’en
a pas
envie.
M.
LEVY
en
a assez
que
tout
le
monde
veuille
préserver
le territoire,
alors
qu’il
n’en
est rien
et que
l’étalement
urbain
va
continuer.
Pour
lui,
ce
projet
est
une
bonne
blague
surtout
avec
une
croissance
de
0.5
%.
M.
le
Maire
se
dit
« déçu
»
et reprend
le
cheminement
du
PLU.
Il
s’agit
d’une
présentation
du
PADD
avec
des
objectifs
sur
les
10
à
15
ans
à
venir.
Il
rappelle
que
la
loi
ALUR
a pénalisé
le
PLU
avec
par
exemple
auparavant
des
zones
à
2000
mètres,
sur
lesquelles
aujourd’hui
plusieurs
logements
sont
construits.
Il y
a
plusieurs
objectifs
à remplir :
1/ réduire
le nombre
de
constructions
2/
augmenter
les
zones
agricoles
qui
représentent
une
superficie
de
30
km?,
qui
pourront
également
aider
à
se
protéger
des
incendies
3
/retrouver
le sens
du
village
et
créer
davantage
de
places
de
stationnement
(une
centaine}
autour
du
centre
pour
favoriser
un
cheminement
piétonnier.
M.
le Maire
ajoute
qu’il
n’est
pas
là pour
raconter
des
blagues
et
il espère
que
le PLU
qui
sera
proposé
ulté-
rieurement
sera
accepté.
Mme
CUISSET
demande
si
compte
tenu
des
études
menées,
les
projets
actuels
pourront
s’intégrer,
notam-
ment
celui
du
pied
de
lègue.
M.
le Maire
demande
si elle
veut
parler
des
logements
sociaux
et accessions
à la propriété.
Mme
CUISSET
indique
qu’ils
soient
sociaux
ou
résidentiels,
peu
importe,
pourront-ils
s’intégrer
dans
cette
étude. M.
le Maire
lui
répond
qu’ils
s’intégreront
très
bien
dans
l’étude
menée.
M.
CALONGE
ajoute
que
pour
réaliser
ce
PADD,
5
commissions
urbanisme
et travaux
se
sont
déroulées
et
aucun
membre
du
groupe
« Ensemble
pour
Solliès-Toucas
» n’y
a assisté.
M.
LEVY
lui
rétorque
que
cela
n’a
pas
empêché
la commission
de
travailler.
M.
CALONGE
lui
répond
que
les
commissions
sont
utiles
pour
travailler
et faire
des
propositions.
Mme
CUISSET
admet
avoir
raté
les
dernières
commissions
(pour
raisons
personnelles),
mais
que
dans
celles
où
elle
a participé,
elle
n’a jamais
rien
pu
faire
avancer
et ses
propos
ne
servaient
à rien.
M.
GOMBOLL
quant
à
lui,
trouve
que
l’exposé
de
ce
PADD
est
de
qualité,
il y
a une
vraie
réflexion
sur
Le
futur,
même
si pour
l’instant
la commune
n’a
pas
les
moyens,
il faut
regarder
le budget
avant
tout.
Toutefois
cela
donne
une
orientation
sur
les
projets
et il faut
continuer
d’en
avoir
pour
les
Toucassins.
Conformément
à
l'article
L123-18
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Cette
délibération
prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
le PADD
au
sein
du
conseil.
Page
2 DCM
92-2017
: Décision
modificative
n°
2
(Budget
Principal)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2017,
approuvant
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
en
cours
avec
reprise
des
résultats.
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
les
écritures
budgétaires
telles
que
figurant
dans
les
tableaux
ci-joints
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et
comptables
liées
à
Pactivité
de
la
commune. Monsieur
BIOLE,
rapporteur,
donne
lecture
des
opérations
et propose
au
Conseil
Municipal :
+ d'adopter
la décision
modificative
n°
2
(Budget
principal)
telle
que
figurant
dans
les tableaux
ci-joints
:
Pour
la section
de
fonctionnement
Pour
la
section
d’investissement
Dépenses
6 500.00
€
Dépenses
0.00
€
Recettes
6
500.00
€
Recettes
0.00
€
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
le Maire
appelle
au
vote
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’'UNANIMITE
(29
VOIX)
- d'adopter
la décision
modificative
n°
2 (Budget
principal)
telle
que
figurant
dans
les tableaux
annexés.
DCM
93-2017
: Admission
en
non-valeur
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2343-1
;
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le Trésorier
de
Solliès-Pont
;
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
dans
les
délais
lé-
gaux
et réglementaires
;
Considérant
qu’il
est
désormais
certain
que
ces
impayés
des
Services
scolaires
étendus
sur
les
années
2016
ne
pourront
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
étant
donné
que
les
poursuites
(Saisies
et
OTD
CAF,
Em-
ployeur)
effectuées
par
le Trésorier
de
Solliès-Pont
ont
été
infructueuses,
Considérant,
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
qu’il
est
inutile
de
faire
figurer
en
report
des
sommes
qui
ne
pourront
être
recouvrées.
M.
BIOLE,
rapporteur,
propose
au
Conseil
Municipal
:
+ de
se prononcer
favorablement
sur
[admission
en
non-valeur
des
sommes
figurant
sur
Pétat
dressé
par
le
Trésorier
de
Solliès-Pont
et s’élevant
à 393.10
€
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
l’annulation
de
cette
créance
seront
prévus
au
budget
de
lexercice
corres-
pondant,
article.6541
service
: 010
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
le Maire
appelle
au
vote
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
Page
3 - Padmission
en
non-valeur
des
sommes
dressées
par
le trésorier
de
Solliès-Pont
et s’élevant
à 393,10
€
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
relatifs
à cette
affaire.
DCM
94-2017
: Acquisition
foncière
: propriété
CARBONNEL
Vu
l’article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et aux
opéra-
tions
immobilières,
Vu
Particle
L.1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vü
Particle
L.1211-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
consultation
préalable
de
l’autorité
com-
pétente
de
PÉtat
dans
le
cadre
d'opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
Particle
1593
du
code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
le montant
de
cette
acquisition
ne
nécessite
pas
une
consultation
de
France
Domaine,
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
que
l’agence
mandatée
en
exclusivité
par
Monsieur
CARBONNEL
Lucien,
a transmis
une
offre
d’achat
à la commune
d’une
maison
située
en
centre-ville
au
2 rue
des
écoles
au
prix
de
110
000
€ FAI
(frais
d’agence
inclus).
Cette
acquisition
permettra
de
répondre
aux
besoins
de
nouveaux
locaux.
Il ajoute
qu’il
souhaite
y créer
une
maison
des
associations.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
LEVY
souligne
que
c’est
une
bonne
nouvelle
et félicite
M.
le Maire.
Il demande
que
va
devenir
le
local
associatif où
se
situait
le COF.
M.
le Maire
répond
qu’il
est
en
très
mauvais
état,
des
architectes
sont
encore
venus
récemment
pour
faire
une
étude
de
faisabilité,
mais
au
vu
des
travaux
importants,
il ne
souhaite
pas
s’engager
dans
cette
affaire
pour
Pinstant. Mme
PERELLO
ajoute
que
cette
maison
des
associations
était
une
demande
unanime
des
différentes
asso-
ciations,
des
réunions
vont
pouvoir
s’y
tenir,
des
permanences
également.
Ce
local
est
parfaitement
adapté,
au
cœur
du
village.
M.
le Maire
demande
s'il y a d’autres
questions.
Monsieur
le Maire
appelle
au
vote
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(29
VOIX)
- d'approuver
le principe
d'acquisition
de
ia parcelle
AK
226
aux
conditions
susdites
- d'autoriser
le Maire
à signer
l’acte
à intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
- de
dire
que
les
frais
afférents
à cette
affaire
seront
à la charge
de
la Commune
- de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
d’investissement
de
la
Commune
sur
le
compte
2111 DCM
95-2017
: Acquisition à
titre
onéreux
de
la
parcelle
AD
215
- propriété
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
cette
acquisition
foncière
présente
un
intérêt
dans
Le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
de
Guiran. Considérant
que
le montant
de
cette
acquisition
ne
nécessite
pas
une
consultation
de
France
Domaine,
Page
4 M.
le
Maire,
rapporteur,
propose
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
AD
215
pour
Le
prix
de
9
120
euros.
Elle
constitue
une
emprise
totale
de
134
n°
étroite
longeant
le chemin
de
Guiran.
M.
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS,
ne
participe
pas
au
vote,
car
directement
concerné
par
Pobjet
de
la
délibération. M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(28
VOIX)
- D'approuver
le principe
d'acquisition
des
parcelles
AD
215
- D’autoriser
M.
le Maire
à signer
l'acte
correspondant,
- De
dire
que
les
frais
afférents
à cette
affaire
seront
à la charge
de
la Commune,
- De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
d’investissement
de
la Commune
sur
le
compte
2111 DCM
96-2017
: Avenant
n°4
EPF
PACA
—
Pied
de
Lègue
M.
CALONGE,
rapporteur,
rappelle
qu’une
convention
opérationnelle
en
phase
d’impulsion
sur
le
site
«
Pied
de
Lègue
Ouest
»
a été
signée
en
date
du
03
Juillet
2009
entre
l’'EPF
PACA
et
la
commune
de
Solliès-
Toucas
; la municipalité
souhaitant
développer,
avec
le
concours
de
l’EPF
PACA,
un
projet
d’aménagement
urbain
sur
{e site
du
PIED
DE
LEGUE
Ouest.
L'objectif
de
cette
convention
visait
la
réalisation
d’une
opération
de
logements
mixtes
sur
le
site
Pied
de
Lègue. Ainsi,
lEPF
PACA
a
pu
se
rendre
propriétaire
en
date
du
03
Décembre
2009
d’un
tènement
foncier
d'environ
2,5
hectares,
Cette
acquisition
a
permis
de
disposer,
avec
la
propriété
communale
voisine
d’environ
0.8
hectares,
de
la totalité
de
l’emprise
foncière
nécessaire
à
la réalisation
de
lopération
visée.
La
Société
Française
d’Habitation
Economique
(SFHE)
a obtenu
un
permis
de
construire,
valant
division,
le
ler
septembre
2016
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
de
71
logements
mixtes,
comprenant
du
loge-
ment
locatif
social
(43
logements},
1 loge
gardien
et
du
logement
en
accession
à prix
maîtrisé
sous
la
forme
d’un
petit
hameau
(28
maisons).
Ce
permis
a fait l’objet
d’un
recours
contentieux
en janvier
2017.
Dans
ce
contexte,
la
cession
de
la totalité
de
l’emprise
du
projet
à
la
SFHE
ne
pourra
être
effective
d’ici
au
31/12/2017
comme
envisagé
à
l'avenant
n°3.
Il
est
par
conséquent
proposé
de
proroger
la
durée
de
la
con-
vention
jusqu’au
31
décembre
2020
pour
procéder
à
la
cession
de
l’ensemble
du
foncier
à la
fin
des
recours
contentieux. En
outre,
l’'EPF
PACA
a approuvé
par
son
Conseil
d’ Administration
en
date
du
20 juillet
2015
de
nouvelles
modalités
de
détermination
des
prix
de
cession
de
de
gestion
des
biens
acquis
dans
son
programme
PluriAn-
nuel
de
2016.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS
demande
pour
quelle
raison
la prolongation
est
si
longue
et
Les
pro-
blèmes
sont-ils
insurmontables.
M.
le Maire
met
en
avant
la lenteur
de
la justice.
M.
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS
souhaite
connaître
l’avancement
du
dossier.
M.
le Maire
lui répond
que
le tribunal
ne
s’est
pas
encore
prononcé.
Page
5 M.
LEVY
indique
que
son
groupe
est
opposé
à
ce
projet
et que
la question
de
sa colistière
sur
le
PADD
était
judicieuse
quant
à l'intégration
dans
le site
de
ce
projet.
M.
GOMBOLI
souligne
que
l’intégration
est
connue
de
tous,
il y
a
déjà
eu
de
nombreux
plans,
les
surfaces
occupées
sont
connues
; tout
a été
discuté,
il n’y
a plus
rien
à ajouter
sur
ce
projet.
Son
groupe
votera
pour
ce
projet,
c’est
déjà
une
partie
des
600
logements
à
prévoir
dans
le
PADD.
Il
est
seulement
regrettable
qu’on
perde
du
temps
dessus.
M.
le Maire
regrette
également
ce
temps
perdu.
Mme
CUISSET
souhaite
faire
remarquer
à M.
GOMBOLE,
qu’au
départ
il était
également
contre
ce
projet.
Elle
précise
que
sa
question
sur
lintégration
du
projet
dans
le
site
porte
sur
un
ensemble
d’éléments
et
pas
seulement
sur
l’aspect
paysager.
M.
GOMBOLI
lui
propose
de
reprendre
les
précédents
comptes
rendus
pour
s’apercevoir
qu’il
n’a jamais
été
contre
ce
projet.
Mme
DE
SENS]
intervient
auprès
du
groupe
« Ensemble
pour
Solliès-Toucas
»,
depuis
3
ans
quelque
chose
la perturbe.
L’ancien
maire
a été
décrié
car
il n’a
pas
fait
de
logements
sociaux
et
à
l’époque
la
pénalité
re-
présentait
47
000
€
qu’il
préférait
payer.
Puis
cette
pénalité
s’est
élevée
autour
de
200
000
€,
on
trouve
le
moyen
de
proposer
des
logements
sociaux
pour
la faire
baisser
et votre
groupe
est contre.
Donc
des
questions
se posent,
il faut
faire
des
logements
sociaux
ou
pas,
il faut
payer
la taxe
ou
pas.
Si
ce
projet
ne
convient
pas,
il faut
faire
d’autres
propositions.
Il y avait
eu
un
projet
sur
Siou
Blanc,
mais
c’était
trop
éloigné,
on
sait tous
que
Solliès-Toucas
géographiquement
c’est
compliqué.
Mme
CUISSET
répond
que
le
site
du
pied
de
lègue,
lui
semble
trop
éloigné
du
centre
du
village,
Paccès
est
difficile
et compliqué.
M.
LEVY
ajoute
que
c’est
le nombre
de
logements
la principale
raison
du
problème,
cela
va
engendrer
une
circulation
accrue,
le Maire
a vu
trop
grand
pour
ce
secteur.
M.
le Maire
demande
à M.
LEVY
s’il connait
le nombre
de
logements
qu’il
faudrait
faire.
M.
LEVY
lui
répond
qu’il
a réagi
trop
tard.
M.
le Maire
lui réplique
que
s’il n’a
besoin
de
rien,
alors
il ne
lui
demandera
rien.
M.
le Maire
demande
s'il y a d’autres
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
Par
27
VOIX
POUR
Et
2 VOIX
CONTRE
- de
proroger
la durée
de
la convention
jusqu’au
31
décembre
2020.
- d’adapter
la
convention
initiale
aux
nouvelles
règles
du
programme
PluriAnnuel
de
PEPF
PACA
2016-
2020 DCM
97-2017
: Convention
Habitat
à caractère
multi-sites
EPF
PACA
M.
CALONGE,
rapporteur,
rappelle
que
P'EPF
PACA,
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.321-1
et
sui-
vants
du
Code
de
l’Urbanisme,
est
un
outil
au
service
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
grou-
pements
ou
d’un
autre
établissement
public
pour
mettre
en
œuvre
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et de
favoriser
le développement
durable
et la lutte
contre
l’étalement
urbain.
Page
6 Ces
politiques
foncières
contribuent
à
la
réalisation
d’objectifs
ou
de
priorités
définis
par
son
Conseil
d'Administration
et traduits
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'interventions.
La
Commune
de
Solliès-Toucas
comptait
5
599
habitants
au
recensement
de
la
population
de
2014,
chiffre
en
hausse
de
2%
par
an
sur
la période
2009-2014.
Comme
nombre
de
communes
de
couronne
périurbaine,
le
parc
de
logements
de
Solliès-Toucas
ne
s’est
pas
adapté
aux
besoins
et
aux
objectifs
fixés
par
[a
loi
SRU.
Le
parc
de
logement
social
est
très
faible,
19
loge-
ments
sociaux
représentant
près
de
0.8
%
des
résidences
principales.
En
application
de
l’article
L.302-9
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation,
la
carence
de
la
commune
a
été
prononcée
pour
les
deux
dernières
périodes
triennales.
En
réponse
à
ces
objectifs,
la
commune
a
engagé
plusieurs
opérations,
actuellement
en
cours
ou
à
l’étude,
dont
trois
dans
le cadre
de
projets
en
partenariat
avec
l’EPF
PACA
:
* Clos
Les
Violettes
2,
12
logements
locatifs
sociaux
— Chantier
en
cours,
+ Le
Pied
de
Lègue,
route
de
Valaury,
71
logements
dont
43
logements
locatifs
sociaux
—
Cession
en
cours,
+ Place
du
pont,
3
logements
locatifs
sociaux
— Cession
effective.
Sur
2017-2019,
lobjectif
assigné
à la commune
est
de
149
logements.
Pour
y répondre,
un
contrat
de
mixité
sociale
liant
l'Etat
et la commune a
été
signé
au
1er
semestre
2017.
Dans
ce
contexte
et pour
favoriser
la mise
en
œuvre
du
contrat
de
mixité
sociale
et
plus
globalement
de
pro-
jets
de
logements,
la Commune
de
Solliès-Toucas
et ’'EPF
PACA
ont
souhaité
prolonger
leur
partenariat
par
une
nouvelle
convention
à caractère
multi-sites.
Dans
le
cadre
de
la présente
convention,
la
Commune
sollicite
PEPF
PACA
pour
une
mission
d’acquisition
foncière
et de
portage
foncier
des
biens
permettant
la réalisation
de
programmes
d’habitat
prioritairement
sur
le
court
terme
; les
sites
concernés
devront
répondre
à des
critères
de
localisation
et
d’économie
d’espace
tels
que
définis
dans
le Programme
Pluriannuel
d’Interventions
2016-2020
de
l’'EPF
PACA.
La
commune
de
Solliès-Toucas
et
l’'EPF
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
conviennent
de
s’associer
pour
mener
ces
actions
pour
favoriser
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé
par
FPEPCI.
Cette
intervention
s’inscrit
dans
le
premier
axe
d’intervention
du
Programme
Pluriannuel
d’Interventions
de
PEPF
PACA
: Soutenir
la production
de
logements
à court
terme.
L'objectif
de
production
sur
la durée
de
la
convention
est
de
120
logements
en
mixité
sociale.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Par
27
VOIX
POUR
Et
2 ABSTENTIONS
(M.
LEVY
et Mme
CUISSET)
- d’approuver
la convention
habitat
à caractère
multi-sites
annexé
- d'autoriser
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
DCM
98-2017
: Modification
statutaire
—
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
—
compétence
GE-
MAPT Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-4,
L5211-17
et LS211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-23-1
concernant
les
critères
d’éligibilité
à
la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à
l’article
L5211-19
du
même
code,
Page
7 Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
et plus
particulièrement
ses
articles
64,65
et 68,
Vu
les
statuts
consolidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
dé-
cembre
2016,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
ler janvier
2017
et
au
ler janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se
voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles.
D'autre
part,
les
critères
d’éligibilité
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(part
intercommunalité)
boni-
fiée
sont
considérablement
exigeants
avec
l’obligation
de
l’exercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
liste
de
12
au
ler janvier
2018.
La
CCVG
exerçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objec-
tif et
ainsi
conserver
sa
bonification.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
dimi-
nution
des
dotations
de
l'Etat
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
f’Etat
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante.
Ce
système
était
prévu
par
la
loi
de
finances
pour
2015.
Pour
2018,
dans
le
double
objectif
de
conformité
réglementaire
et
conservation
de
la
DGF
bonifiée,
il con-
vient : I.
D’intégrer
au
groupe
de
compétences
obligatoires
la
compétence
GEMAPI,
actuellement
en
compé-
tence
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale,
intégrant
aussi
le
bassin
de
l’Eygoutier
à
celui
du
Ga-
peau.
Il en
résulte
que
la CCVG
adhérera
en
substitution-représentation
au
syndicat
mixte
de
l’Eygoutier.
2.
De
mettre
en
conformité
le
libellé
de
la compétence
optionnelle
assainissement
qui
devient
totale
au
ler janvier
2018.
Il en
résulte
le transfert
des
réseaux
communaux
d’assainissement
à la CCVG,
ainsi
que
les
contrats,
droits
et obligations
y afférant.
Les
personnels
sont
soit mis
à disposition
de
plein
droit
de
la CCVG
ou
transférés
selon
la quotité
de
leur
temps
d’activité.
3.
De
préciser
la
compétence
de
la
politique
de
la
ville,
qui
comprend
déjà
le
CISPD
et
qui
vise
Pélaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coor-
dination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
;
programme
d’actions
définis
dans
le contrat
de
ville,
4.
Enfin,
la
compétence
«
eau
»
que
la
Communauté
de
Communes
avait
récupéré
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en
juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
op-
tionnelles
alors
que
cette
dernière
ne
pouvait
réglementairement
pas
y
figurer
: il convient
de
la rétablir
dans
le groupe
ad
hoc
sans
modification
de
libellé
ni
d’étendue.
La
présente
modification
statutaire
se
fait
par
étapes
dans
le
cadre
d’une
validation
simultanée
mais
auto-
nome
de
chaque
compétence.
La
version
définitive
des
statuts
communautaires
consolidés
dépendra
in
fine
de
l’arrêté
préfectoral
à intervenir
qui
devra
éventuellement
trancher
la situation
conformément
à la
loi
dans
le cas
où
les
conditions
de
majorité
requises
ne
seraient
pas
remplies
à Pissue
du
processus
de
consultation.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- d’approuver
cet
exposé
et d’en
transformer
en
délibération
le point
1 en
validant
la modification
partielle
de
l’article
10
des
statuts
communautaires
comme
suit :
/ intégration
au
groupe
des
compétences
obligatoires
d’un
troisième
point
rédigé
«
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l'environnement
et
pour
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I de
ce
même
article
».
Les
3°
et 4°
point
de
ce
groupe
sont
respectivement
renommés
4°
et 5°,
Page
8 / le point
1.1
du
groupe
de
compétences
optionnelles
est supprimé.
Le
point
1.2
de
ce
groupe
est renommé
en
point
1.1.
- de
demander
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
communautaires,
- de
dire
que
la présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
ler janvier
2018
et
en
tout
état
de
cause
suite
à
l’arrêté
préfectoral
correspondant
à intervenir
au
vu
de
l’ensemble
des
délibérations
communautaires
et communales - de
dire
que
les
autres
modifications
exposées
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique
simultanée,
- de
dire
que
la rédaction
de
l’intérêt
communautaire
mis
à jour
interviendra
suite
à ces
modifications
DCM
99-2917
: Modification
statutaire
— mise
en
conformité
avec
la loi NOTRe
— compétence
assainis-
sement Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-4,
L5211-17
et
L5211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-23-1
concernant
les
critères
d’éligibilité
à
la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à
Particle
L5211-19
du
même
code,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
et plus
particulièrement
ses
articles
64,65
et 68,
Vu
les
statuts
consolidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
dé-
cembre
2016,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
ler janvier
2017
et
au
ler janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles.
D'autre
part,
les
critères
d'éligibilité
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(part
intercommunalité)
boni-
fiée
sont
considérablement
exigeants
avec
l'obligation
de
l'exercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
liste
de
12
au
ler janvier
2018.
La
CCVG
exerçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objec-
tif et
ainsi
conserver
sa
bonification.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
dimi-
nution
des
dotations
de
l'Etat
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
l'Etat
se fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante.
Ce
système
était
prévu
par
la
loi
de
finances
pour
2015.
Pour
2018,
dans
le
double
objectif
de
conformité
réglementaire
et
conservation
de
la
DGF
bonifiée,
il
con-
vient : LL.
D’intégrer
au
groupe
de
compétences
obligatoires
la
compétence
GEMAPT,
actuellement
en
compé-
tence
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale,
intégrant
aussi
le
bassin
de
l’Eygoutier
à
celui
du
Ga-
peau.
Ïl en
résulte
que
la CCVG
adhérera
en
substitution-représentation
au
syndicat
mixte
de
FEygoutier.
2.
De
mettre
en
conformité
le
libellé
de
la
compétence
optionnelle
assainissement
qui
devient
totale
au
ler janvier
2018.
Il en
résulte
le transfert
des
réseaux
communaux
d'assainissement
à la CCVG,
ainsi
que
les
contrats,
droits
et obligations
y afférant.
Les
personnels
sont
soit
mis
à disposition
de
plein
droit
de
la CCVG
ou
transférés
selon
la quotité
de
leur
temps
d’activité.
3.
De
préciser
la
compétence
de
la
politique
de
la
ville,
qui
comprend
déjà
le
CISPD
et
qui
vise
Pélaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coor-
dination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
;
programme
d’actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
4.
Enfin,
la
compétence
«
eau
»
que
la
Communauté
de
Communes
avait
récupéré
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en
juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
op-
tionnelles
alors
que
cette
dernière
ne
pouvait
réglementairement
pas
y
figurer
: il convient
de
Ia rétablir
dans
le groupe
ad
hoc
sans
modification
de
libellé
ni
d’étendue.
Page
9 La
présente
modification
statutaire
se
fait
par
étapes
dans
le
cadre
d’une
validation
simultanée
mais
auto-
nome
de
chaque
compétence.
La
version
définitive
des
statuts
communautaires
consolidés
dépendra
in
fine
de
l’arrêté
préfectoral
à
intervenir
qui
devra
éventuellement
trancher
la
situation
conformément
à
la
loi
dans
le
cas
où
les
conditions
de
majorité
requises
ne
seraient
pas
remplies
à l’issue
du
processus
de
consultation.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(29
VOIX)
- d’approuver
cet
exposé
et
d’en
transformer
en
délibération
le
point
2
en
validant
la
modification
partielle
de
Particle
10
des
statuts
communautaires
comme
suit
:
l'suppression
des
précisions
qui
suivent
l'intitulé
«
Assainissement
»
au
6e
point
des
compétences
option-
nelles,
rendant
ainsi
cette
compétence
totale.
- de
demander
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
communautaires,
- de
dire
que
la
présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
ler
janvier
2018
et
en
tout
état
de
cause
suite
à
l'arrêté
préfectoral
correspondant
à
intervenir
au
vu
de
l’ensemble
des
délibérations
communautaires
et
communales
- de
dire
que
les
autres
modifications
exposées
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique
simultanée,
- de
dire
que
la
rédaction
de
lintérêt
communautaire
mis
à jour
interviendra
suite
à ces
modifications
DCM
100-2017
:Modification
statutaire
—
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
et
précision
de
com-
pétence
en
matière
de
politique
de
la
ville
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-4,
L5211-17
et
L5211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L$214-23-1
concernant
les
critères
d’éligibilité
à
la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à
Particle
L5211-19
du
même
code,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
et
plus
particulièrement
ses
articles
64,65
et
68,
Vu
les
statuts
consolidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
dé-
cembre
2016,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
1er
janvier
2017
et
au
ler
janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se
voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles.
D’autre
part,
les
critères
d'éligibilité
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(part
intercommunalité)
boni-
fiée
sont
considérablement
exigeants
avec
l’obligation
de
l’exercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
liste
de
12
au
ler
janvier
2018.
La
CCVG
exerçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objec-
tif
et
ainsi
conserver
sa
bonification.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
dimi-
nution
des
dotations
de
l’Etat
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
l’Etat
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante.
Ce
système
était
prévu
par
la
loi
de
finances
pour
2015.
Pour
2018,
dans
le
double
objectif
de
conformité
réglementaire
et
conservation
de
la
DGF
bonifiée,
il
con-
vient
:
1.
D’intégrer
au
groupe
de
compétences
obligatoires
la
compétence
GEMAPI,
actuellement
en
compé-
tence
optionnelle,
Cette
compétence
devient
totale,
intégrant
aussi
le
bassin
de
l’Eygoutier
à
celui
du
Ga-
peau.
Il
en
résulte
que
la
CCVG
adhérera
en
substitution-représentation
au
syndicat
mixte
de
l’Eygoutier. Page
10 2.
De
mettre
en
conformité
le
libellé
de
la
compétence
optionnelle
assainissement
qui
devient
totale
au
ler janvier
2018.
Il en
résulte
le transfert
des
réseaux
communaux
d’assainissement
à la
CCVG,
ainsi
que
les
contrafs,
droits
et obligations
y
afférant.
Les
personnels
sont
soit mis
à disposition
de
plein
droit
de
la CCVG
ou
transférés
selon
la quotité
de
leur
temps
d’activité.
3.
De
préciser
la
compétence
de
la
politique
de
la
ville,
qui
comprend
déjà
le
CISPD
et
qui
vise
lélaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coor-
dination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
;
programme
d’actions
définis
dans
Le contrat
de
ville.
4.
Enfin,
la
compétence
«
eau
»
que
la
Communauté
de
Communes
avait
récupéré
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en
juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
op-
tionnelles
alors
que
cette
dernière
ne
pouvait
réglementairement
pas
y
figurer
: il convient
de
la rétablir
dans
le groupe
ad
hoc
sans
modification
de
libellé
ni
d’étendue.
La
présente
modification
statutaire
se
fait
par
étapes
dans
le
cadre
d’une
validation
simultanée
mais
auto-
nome
de
chaque
compétence.
La
version
définitive
des
statuts
communautaires
consolidés
dépendra
in
fine
de
l’arrêté
préfectoral
à intervenir
qui
devra
éventuellement
trancher
la
situation
conformément
à la loi
dans
le cas
où
les
conditions
de
majorité
requises
ne
seraient
pas
remplies
à l’issue
du
processus
de
consultation.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(29
VOIX)
- d’approuver
cet
exposé
et d’en
transformer
en
délibération
le point
3
en
validant
la
modification
partielle
de
Particle
10
des
statuts
communautaires
comme
suit
:
/ suppression
des
précisions
qui
suivent
l’intitulé
réglementaire
du
2°
des
compétences
optionnelles
au
point
2bis.1,
rendant
ainsi
cette
compétence
étendue
à l’ensemble
de
l'intitulé
réglementaire.
- de
demander
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
communautaires,
- de
dire
que
la présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
ler janvier
2018
et
en
tout
état
de
cause
suite
à
l’arrêté
préfectoral
correspondant
à
intervenir
au
vu
de
l’ensemble
des
délibérations
communautaires
et communales - de
dire
que
les
autres
modifications
exposées
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique
simultanée,
- de
dire
que
la rédaction
de
l’intérêt
communautaire
mis
à jour
interviendra
suite
à ces
modifications
DCM
101-2017
: Modification
statutaire
—
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
—
compétence
eau
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-4,
L5211-17
et L5211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-23-1
concernant
les
critères
d’éligibilité
à
la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à
l’article
L5211-19
du
même
code,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
et plus
particulièrement
ses
articles
64,65
et 68,
Vu
les
statuts
consolidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
dé-
cembre
2016,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
susvisées,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
ler janvier
2017
et
au
ler janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles.
D'autre
part,
les
critères
d’éligibilité
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(part
intercommunalité)
boni-
fiée
sont
considérablement
exigeants
avec
l’obligation
de
lexercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
Page
Î1 liste
de
12
au
ler
janvier
2018.
La
CCVG
excrçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objec-
tif
et
ainsi
conserver
sa
bonification.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
dimi-
nution
des
dotations
de
l’Etat
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
l’Etat
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante.
Ce
système
était
prévu
par
la
loi
de
finances
pour
2015.
Pour
2018,
dans
le
double
objectif
de
conformité
réglementaire
et
conservation
de
la
DGF
bonifiée,
il
con-
vient
:
l.
D'intégrer
au
groupe
de
compétences
obligatoires
la
compétence
GEMAPI,
actuellement
en
compé-
tence
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale,
intégrant
aussi
le
bassin
de
l’Eygoutier
à
celui
du
Ga-
peau.
Il
en
résulte
que
la
CCVG
adhérera
en
substitution-représentation
au
syndicat
mixte
de
lEygoutier.
2.
De
mettre
en
conformité
le
libellé
de
la
compétence
optionnelle
assainissement
qui
devient
totale
au
ler
janvier
2018.
Il
en
résulte
le
transfert
des
réseaux
communaux
d’assainissement
à
la
CCVG,
ainsi
que
les
contrats,
droits
et
obligations
y
afférant.
Les
personnels
sont
soit
mis
à disposition
de
plein
droit
de
la
CCVG
ou
transférés
selon
la
quotité
de
leur
temps
d’activité.
3.
De
préciser
la
compétence
de
la
politique
de
la
ville,
qui
comprend
déjà
le
CISPD
et
qui
vise
l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;animation
et
coor-
dination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
:
programme
d’actions
définis
dans
Le
contrat
de
ville.
4.
Enfin,
la
compétence
«
eau
»
que
la
Communauté
de
Communes
avait
récupéré
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en
juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
op-
tionnelles
alors
que
cette
dernière
ne
pouvait
réglementairement
pas
y
figurer
:il
convient
de
la
rétablir
dans
le
groupe
ad
hoc
sans
modification
de
libellé
ni
détendue.
La
présente
modification
statutaire
se
fait
par
étapes
dans
le
cadre
d’une
validation
simultanée
mais
auto-
nome
de
chaque
compétence.
La
version
définitive
des
statuts
communautaires
consolidés
dépendra
in
fine
de
l'arrêté
préfectoral
à
intervenir
qui
devra
éventuellement
trancher
la
situation
conformément
à la
loi
dans
le
cas
où
les
conditions
de
majorité
requises
ne
seraient
pas
remplies
à l'issue
du
processus
de
consultation.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- d'approuver
cet
exposé
et
d’en
transformer
en
délibération
le
point
4
en
validant
la
modification
partielle
de
Particle
10
des
statuts
communautaires
comme
suit
:
/'rétablissement
du
7°
«
Eau
»
du
groupe
des
compétences
optionnelles,
où
cette
compétence
avait
été
portée
par
erreur
et
de
façon
non
réglementaire,
au
groupe
des
compétences
facultatives
en
y
créant
un
3e
point
rédigé
identiquement
en
version
consolidée
selon
l'intérêt
communautaire
précédemment
défini.
- de
demander
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
communautaires,
- de
dire
que
la
présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
ler
janvier
2018
et
en
tout
état
de
cause
suite
à
l’arrêté
préfectoral
correspondant
à
intervenir
au
vu
de
l’ensemble
des
délibérations
communautaires
et
communales
- de
dire
que
les
autres
modifications
exposées
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique
simultanée,
- de
dire
que
la
rédaction
de
l’intérêt
communautaire
mis
à jour
interviendra
suite
à ces
modifications
DCM
102-2017
: Dénomination
de
parkings
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues,
ronds-points,
parkings
et places
publiques.
Certains
parkings,
n’ont jamais
été
dénommés.
Afin
de
faciliter
leur
appellation,
les
propositions
suivantes
sont
émises
:
- Parking
F.
Mistral
pour
la placette
située
devant
l’école
élémentaire
Page
12 - Parking
Jean
Moulin
situé
sur
Pavenue
Jean
Moulin
pour
l’espace
qui
accueillait
auparavant
un
ensemble
de
garage
- Parking
Thyde
Monnier
- Parking
des jardins
pour
l’espace
situé
devant
l’école
maternelle
- Parking
des
berges
pour
le nouvel
aménagement
situé
sur
l’avenue
du
Gapeau
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(29
VOIX)
-
d’approuver
les
dénominations
mentionnées
ci-dessus
- d’autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
DCM
103-2017
: Dénomination
de
l’école
élémentaire
Vu
l’article
L 2121-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et l’article L 212-4
du
Code
de
PEducation
qui
prévoient
que
le Conseil
Municipal
est compétent
pour
se
prononcer
sur
l’appellation
offi-
cielle
des
écoles
du
premier
degré.
Mine
PERLES,
rapporteur,
expose
que
l’école
élémentaire
n’est
à ce jour
pas
dénommée.
Elle
rappelle
que
M.
MENU,
Maire
de
la Commune
de
1974
à 2014
a particulièrement
œuvré
en
faveur
des
écoles
tout
au
long
de
ses
mandats,
montrant
un
attachement
profond
à l’éducation
des
enfants
Toucassins.
Afin
d’honorer
sa mémoire,
il est proposé
de
dénommer
l’école
élémentaire
: Guy
MENUT.
M.
le Maire
demande
s'il y a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(29
VOIX)
- d’accepter
la proposition
ci-dessus
- d’autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
DCM
104-2017
: Tarifs
municipaux
-- animaux
errants
—
police
municipale
Vu
L’article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
qu’il
appartient
au
Maire
de
faire
conduire
en
un
lieu
de
dépôt,
les
animaux
divagants
sur
la voie
publique,
Vu
les
articles
L.211-11,
L.211-21
et L.211-22
du
Code
Rural,
relatifs
à la capture,
les
soins
nécessaires
à Ja
survie
de
animal
ie cas
échéant,
et le transport
de
ces
animaux,
Considérant
le temps
important
consacré
à ces
captures
et aux
frais
occasionnés
pour
le transfert
au
centre
animalier
régional
de
Rocbaron,
route
de
Néoules
quartier
les
gravettes,
M.
le Maire,
rapporteur,
expose
que
la police
municipale
de
Solliès-Toucas
capture
de
plus
en
plus
réguliè-
rement
des
animaux
errants
et en
particulier
des
chiens
signalés
sur
la commune.
Aussi,
il convient
de
procéder
à la mise
en
place
des
tarifs
municipaux
qui
devront
être
acquittés
par
Le ou
les
propriétaires
lorsque
ces
derniers
sont
identifiés.
.
Frais
de
capture
:
100
€
.
Frais
de
transfert
au
centre
animalier
de
Rocbaron:
35€
.
Refacturation
dans
les
deux
cas
ci-dessus
mentionnés,
des
éventuels
frais
de
garde
par
une
clinique
vétérinaire.
Page
13 Le
paiement
de
ces
frais
devra
être
effectué
auprès
du
Trésor
Public
après
émission
d’un
titre
de
recettes
par
les
services
municipaux.
En
tout
état de
cause,
les
frais
de
garde,
de
tatouage
et de
soins
éventuels
auprès
du
centre
animalier
régional
devront
être
directement
acquittés
par
le ou
les
propriétaires.
M.
le Maire
demande
s'il y
a des
questions.
M.
le Maire
appelle
au vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
A
L’UNANIMITE
(29
VOIX)
- d’approuver
les
montants
et conditions
tarifaires
pour
les
animaux
errants
sur
la commune
- d'autoriser
M.
le Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à la mise
en
place
de
la présente
La
séance
est
levée
à 20h01.
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14