Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 200 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 200 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 200 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-200

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité

76-2021-12-03-00002 - arrêté d'interdiction de manifestation (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2021-12-03-00002

arrêté d'interdiction de manifestation

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00002 - arrêté d'interdiction de manifestation 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté portant interdiction de manifestations

à caractère revendicatif sur la voie publique

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4

et L. 22151;

le code de la route, notamment l'article L. 41271 :

le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de

M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime ;

Que les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août, 28 août,

4 septembre, 11 septembre, 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre 2021, 9

octobre 2021, 16 octobre 2021, 23 octobre 2021, 30 octobre 2021, 6 novembre 2021, 13 novembre 2021, 20 novembre 2021 et 27 novembre 2021 une

manifestation contre les dispositions relatives au passe sanitaire, prenant la

forme d'une déambulation dans les rues de Rouen, a eu lieu :

Qu'aucun de ces rassemblements n'avait fait l’objet d'une déclaration en

préfecture dans le cadre des dispositions de l'article L. 2111 du code de la

sécurité intérieure ;

Que cette absence de déclaration préalable, associée à l'impossibilité d'initier

un échange avec les organisateurs de la manifestation annoncée le 27

novembre 2021 malgré les essais des services de l’État, entraîne une ignorance

du parcours qui sera effectué au cours de la manifestation :

1/3

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00002 - arrêté d'interdiction de manifestation 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 -— 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Que les rassemblements précédents ont réuni jusqu'à 2500 manifestants ;

Qu'un nouvel appel à manifester a été passé lors des prises de parole de la

manifestation du 27 novembre 2021 et via les réseaux sociaux, pour protester

contre les dispositions du passe sanitaire le samedi 4 décembre 2021 à

proximité du centre-ville de Rouen ;

Que les manifestations des 6 et 13 novembre 2021 ont donné lieu à des

incursions, par les manifestants, dans des lieux recevant du public, tels que la

gare SNCF, plusieurs centres commerciaux et des terrasses de café, à l'aide

parfois de dégradations matérielles, de gaz lacrymogènes et de violences

physiques à l'encontre des vigiles des lieux concernés; que lors de la

manifestation du 20 et 27 novembre 2021, les manifestants n'ont pas respecté

les dispositions de l'arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre couvrant

notamment la place de la Cathédrale, franchissant le périmètre interdit malgré

les barrages et sommations des forces de l'ordre ;: que les tentatives d’incursion

des manifestants ont été empêchées par la seule action des policiers.

Que le samedi 4 décembre 2021 sera caractérisé par la tenue de l'évènement

« Rouen Givrée » (Marché de Noël), organisé par la Ville de Rouen dans le

périmètre de la Cathédrale de Rouen du 25 novembre 2021 au 26 décembre

2021;

Les risques de troubles à l’ordre et à la sécurité publics qu'engendrerait une

présence de manifestants dans le périmètre et durant la période définie à

l'article 1”, en raison des dégradations et violences survenues lors des

manifestations du 6 et 13 novembre 2021 et du non-respect de l'interdiction

de périmètre établie à l’occasion des manifestations des 20 et 27 novembre

2021; qu'un mouvement revendicatif peut entraîner des désagréments

incompatibles avec la tenue de l'évènement « Rouen Givrée » :

QU'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;

que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales

que les troubles à l’ordre public ;

Proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou

susceptible de se dérouler à l’intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce

périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit de 8 heures à 22 heures le samedi

4 décembre 2021.

Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au

présent arrêté. Il est déterminé par :

- Une limite Nord formée par la place de la cathédrale, la rue Georges

Lanfry et la rue Saint-Romain ;

- Une limite Ouest formée par la rue Grand Pont ;

- une limite Est formée par la rue de la République ;

- une limite Sud formée par la rue du général Leclerc.

213

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00002 - arrêté d'interdiction de manifestation 5&

.) à

Pr. &

Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,

par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième

classe.

Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes

administratifs et fera l’objet d'un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime

et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.

Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur

départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime

et de la mairie de Rouen.

À ROUEN, le 03 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

EE TT}

Clément VIVES

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 38

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-03-00002 - arrêté d'interdiction de manifestation 6