Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 53 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 53 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 53 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-53

PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-03-22-005 - Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi

23 mars 2019 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-03-22-005

Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique

le samedi 23 mars 2019

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-22-005 - Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 23 mars 2019 3Liberté » Liberté » Égalté » Praterté « Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Cabinet

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;:

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ;

Considérant que lors de ces manifestations dans le centre-ville de Rouen, notamment les samedis de décembre 2018, janvier, février et mars 2019, des infractions graves ont été

commises, qu'il s'agisse de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre, d’autres

manifestants, ou de dégradations significatives aux biens publics et privés ; que les forces de l'ordre ont été contraintes d'intervenir avec l’aide d'unités de forces mobiles et que les effectifs du service départemental d'incendie et de secours ont également été mobilisés à de multiples reprises pour éteindre les incendies allumés par les manifestants ;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-22-005 - Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 23 mars 2019 4Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que, malgré le déploiement d'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut

être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;

Considérant que la présence des forces de l’ordre chaque samedi n’a pas suffi à empêcher le déroulement d'événements graves sur le périmètre du centre-ville de Rouen (plusieurs agressions violentes d'équipes de journalistes ayant entraîné l'hospitalisation de l’un d’entre eux ; incendie de la porte de la banque de France ; grilles du palais de justice forcées et vitres brisées ; tentative d'incendie du poste de police municipale ; très nombreux incendies de poubelles et containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine; dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées ; agressions violentes entre manifestants ; jets de projectiles incendiaires contre les forces de l'ordre ; exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ;

Considérant que ces manifestations non déclarées et les actes violents commis pendant celles-ci ont entraîné plusieurs blessés et de nombreuses interpellations ;

Considérant qu'une telle manifestation non déclarée, sans organisateur connu, sans parcours établi, totalement désorganisée, est génératrice de graves troubles à l’ordre public :

Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers: que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés : qu’en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant la volonté de prendre à partie les forces de l’ordre, qui ne peuvent assurer un maintien de l’ordre public optimal malgré le recours à des unités de forces mobiles (édification de barricades dans les rues du centre-ville, jets de projectile, dégradations multiples) :

Considérant qu'il n’y a eu aucune déclaration légale de manifestation dans le cadre de ce mouvement pour le samedi 23 mars 2019 ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-22-005 - Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 23 mars 2019 5Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptibles de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après sont interdits le samedi 23 mars 2019 de 10 heures à 22 heures.

La limite Nord est délimitée par la rue Jean Lecanuet, de la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle) jusque la rue de Fontenelle qui marque la limite Ouest du périmètre. La rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc sont la limite Sud du périmètre, jusque la rue de la République marquant la limite Est du périmètre, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 — Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture et d’une information aux médias locaux.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine- Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.

Fait à Rouen, le 22 mars 2019

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Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-22-005 - Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 23 mars 2019 6Annexe

à

l'arrêté

préfectoral

du

22

mars

2019

portant

interdiction

de

manifestations

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-22-005 - Arrêté d'interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 23 mars 2019 7