Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 187 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 187 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 187 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-187

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE

HAVRE (6 pages) Page 3

76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre

2025 (6 pages) Page 10

76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 (6

pages) Page 17

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-09-17-00003

AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR -

LE HAVRE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 3Eu PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 - sur les communes de Gonfreville l'Orcher — Harfleur - Le Havre

VU

VU

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VU

VU

CONSIDÉRANT

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;

la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le 15 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone équipé d'une caméra dans le cadre de la journée exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre 2025, suite aux signalements recensés ;

que le code de la sécurité intérieure dispose en son article R242-14 que la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi

1/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un

engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés :

que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l’ordre public ;

que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des

faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins de prévenir d'actes de terrorisme ;

que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour

assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et

de la sécurité publics ;

que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques le

permettent ;

l'appel à manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et social

tendu, marqué notamment par la contestation du projet de budget de l'État et la

mobilisation dite « Bloquons tout » du 10 septembre, analysée comme un

mouvement composite susceptible d'attirer des éléments malveillants et fauteurs de troubles, essentiellement structuré par les réseaux sociaux ;

que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accroît sérieusement le

risque de rassemblements spontanés et protéiformes, notamment dans les

principaux centres de la métropole rouennaise, susceptibles de ne pas être

déclarés préalablement ;

que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus élevée que celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400

000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisation

d'actions coups de poing à l'appel du mouvement « Bloquons tout », laissant

présager une stratégie de perturbation rapide et imprévisible sur des axes

stratégiques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a été relevée à

son niveau le plus élevé, « alerte attentat », justifiant la mise en œuvre de mesures

renforcées permettant aux forces de l’ordre d'identifier et de neutraliser tout risque lié à des attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaques

sur des bâtiments sensibles ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 5CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que l'afflux important de participants et l'hypothèse de l’organisation de cortèges

et rassemblements non déclarés imposent une surveillance élargie, notamment aérienne, pour garantir la sécurité publique et prévenir tout acte malveillant ;

que l'appui aérien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensemble

des manifestations et des zones environnantes, notamment les rues

perpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'accès qui le desservent

dans une plage horaire élargie en raison de la mobilité et de la variabilité des lieux

et flux de participants ;

que l'utilisation de drones permet une couverture vidéo de zones d'ombre non

couvertes par les caméras fixes de la ville et assure une retransmission en direct

facilitant la coordination entre télépilotes et autorités sur le terrain ainsi que

l'exploitation dans un cadre judiciaire;

que la vue aérienne permet une gestion efficace des foules, l’anticipation des

mouvements et la coordination des unités au sol qui se doivent d'être mobiles et

adaptables, contribuant ainsi à désamorcer les tensions avant qu'elles ne

dégénèrent, évitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre et les manifestants ;

que la vision grand angle des drones peut également faciliter la localisation rapide

de personnes en difficulté ou blessées dans la foule, améliorant la réactivité des

services de secours ;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs de surveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans un contexte à haut

risque de troubles graves à l’ordre public ;

que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant la durée de la période visée de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 et

sur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux

secteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation

est également strictement limitée à la journée de mobilisation du 18 septembre

2025 ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes à l’ordre

public et à la sécurité, compétence dont dispose le représentant de l’État dans le

cadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

Article 1

Article 2

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 06h00 à 15h00, sur le

périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 6Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoire des communes de Gonfreville l'Orcher, Harfleur et Le Havre figurant sur le plan joint en annexe et délimité par :

* AU nord: avenue Jean Jaurès au Havre; voie ferrée Le Havre-Rouen sur la

commune d’Harfleur et de Gonfreville l'Orcher

* A l'est : Chemin rural n°10; rue Maurice Thorez; Avenue Marcel Lemignot; Limite de commune de Gonfreville l'Orcher

* Au sud : Route du Grand Canal à Gonfreville l'Orcher

+ A l'ouest : Avenue Amiral du Chilou : rue des Chantiers au Havre

La présente autorisation est délivrée le 18 septembre 2025 de 06h00 à 15h00.

L'information du public est assurée comme suit :

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime

- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le 4 7 SEP, 2695

Pour le préfet et par délégation,

La UT générale adjointe

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Rd

Hélène HESS

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 7Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 8Gonfreville l'Orcher

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1 7 SEP. 2025

Pour le Préfet et nar Gélécation,

Secrétaire Générale AGjointe

Hélène Hess

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00003 - AP Drones DIPN76 GONFREVILLE - HARFLEUR - LE HAVRE 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-09-17-00002

AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre

2025

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 10PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME CABINET Liberté Égalité Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 18 septembre

2025 -— sur le territoire de l'arrondissement du Havre.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8

à R.242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la

direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;

VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-

Maritime reçue le 15 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra dans le cadre de la journée exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre

1/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 11CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

2025, suite aux signalements recensés ;

que le code de la sécurité intérieure dispose en son article R242-14 que la mise en

œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi

préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un

engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du

IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés ;

que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des

faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins de prévenir d'actes de terrorisme ;

que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour

assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et

de la sécurité publics ;

que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques le

permettent;

l'appel à manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et social

tendu, marqué notamment par la contestation du projet de budget de l'État et la

mobilisation dite « Bloquons tout » du 10 septembre, analysée comme un

mouvement composite susceptible d'attirer des éléments malveillants et fauteurs

de troubles, essentiellement structuré par les réseaux sociaux ;

que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accroît sérieusement le

risque de rassemblements spontanés et protéiformes, notamment dans les

principaux centres de la métropole rouennaise, susceptibles de ne pas être déclarés

préalablement ;

2/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 12CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus élevée

que celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400

000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisation

d'actions coups de poing à l'appel du mouvement « Bloquons tout », laissant

présager une stratégie de perturbation rapide et imprévisible sur des axes

stratégiques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a été relevée à

son niveau le plus élevé, « alerte attentat », justifiant la mise en œuvre de mesures

renforcées permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser tout

risque lié à des attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaques

sur des bâtiments sensibles ;

que l'afflux important de participants et l'hypothèse de l'organisation de cortèges

et rassemblements non déclarés imposent une surveillance élargie, notamment

aérienne, pour garantir la sécurité publique et prévenir tout acte malveillant ;

que l'appui aérien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensemble

des manifestations et des zones environnantes, notamment les rues

perpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'accès qui le desservent

dans une plage horaire élargie en raison de la mobilité et de la variabilité des lieux

et flux de participants ;

que l'utilisation de drones permet une couverture vidéo de zones d'ombre non

couvertes par les caméras fixes de la ville et assure Une retransmission en direct

facilitant la coordination entre télépilotes et autorités sur le terrain ainsi que

l'exploitation dans un cadre judiciaire;

que la vue aérienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation des

mouvements et la coordination des unités au sol qui se doivent d'être mobiles et

adaptables, contribuant ainsi à désamorcer les tensions avant qu'elles ne

dégénèrent, évitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre et

les manifestants ;

que la vision grand angle des drones peut également faciliter la localisation rapide

de personnes en difficulté ou blessées dans la foule, améliorant la réactivité des

services de secours;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs de

surveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans un contexte à haut risque

de troubles graves à l'ordre public ;

que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant la

durée de la période visée de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 et

sur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux

secteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation

est également strictement limitée à la journée de mobilisation du 18 septembre

2025 ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes à l'ordre

public et à la sécurité, compétence dont dispose le représentant de l'État dans le

cadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-

3/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 13Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans

le cadre la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 06h00 à 15h00, sur le

périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à un.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoire

de la commune du Havre, figurant sur le plan joint en annexe et délimité par ;

+ AU nord: rue de Sainte-Adresse; rue d'Etretat; rue Georges Braque; rue

Henri Genestral ; rue Ernest Renan ; rue Demidoff

+ A l'est : Boulevard de Graville

+ Au sud : Chaussée John Kennedy ; Quai Southampton; Quai de New-York;

Quai de la Marne

+ A l'ouest ; limite maritime

La présente autorisation est délivrée le 18 septembre 2025 de 06h00 à 15h00.

L'information du public est assurée comme suit :

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction

interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime

- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen,le 1 / SEP. 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

(7: \ | Hélène HESS

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 14Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours

suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices

administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un

délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En

l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave

Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente

décision.

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 15Le Havre

Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Î 1 SEP 2025

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe #2

Hélène HESS

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00002 - AP Drones DIPN76 LE HAVRE JNA 18 septembre 2025 16Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-09-17-00001

AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre

2025

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 17Ex PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 18 septembre

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2025 — sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8

à R.242-14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M.

Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la

direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023;

la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le 15 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra dans le cadre de la journée exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre

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2025, suite aux signalements recensés ;

que le code de la sécurité intérieure dispose en son article R242-14 que la mise en

œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi

préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un

engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du

IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés ;

que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des

faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins de prévenir d'actes de terrorisme ;

que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour

assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et

de la sécurité publics ;

que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques le

permettent;

l'appel à manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et social

tendu, marqué notamment par la contestation du projet de budget de l'État et la

mobilisation dite « Bloquons tout » du 10 septembre, analysée comme un

mouvement composite susceptible d'attirer des éléments malveillants et fauteurs

de troubles, essentiellement structuré par les réseaux sociaux ;

que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accroît sérieusement le

risque de rassemblements spontanés et protéiformes, notamment dans les

principaux centres de la métropole rouennaise, susceptibles de ne pas être déclarés

préalablement ;

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que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus élevée que celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400

000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisation

d'actions coups de poing à l'appel du mouvement « Bloquons tout », laissant

présager une stratégie de perturbation rapide et imprévisible sur des axes

stratégiques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a été relevée à

son niveau le plus élevé, « alerte attentat », justifiant la mise en œuvre de mesures

renforcées permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser tout

risque lié à des attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaques

sur des bâtiments sensibles ;

que l'afflux important de participants et l'hypothèse de l'organisation de cortèges

et rassemblements non déclarés imposent une surveillance élargie, notamment

aérienne, pour garantir la sécurité publique et prévenir tout acte malveillant ;

que l'appui aérien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensemble

des manifestations et des zones environnantes, notamment les rues

perpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'accès qui le desservent

dans une plage horaire élargie en raison de la mobilité et de la variabilité des lieux

et flux de participants ;

que l'utilisation de drones permet une couverture vidéo de zones d'ombre non

couvertes par les caméras fixes de la ville et assure une retransmission en direct

facilitant la coordination entre télépilotes et autorités sur le terrain, ainsi que

l'exploitation dans un cadre judiciaire ;

que la vue aérienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation des

mouvements et la coordination des unités au sol qui se doivent d'être mobiles et

adaptables, contribuant ainsi à désamorcer les tensions avant qu'elles ne

dégénèrent, évitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre et

les manifestants ;

que la vision grand angle des drones peut faciliter la localisation rapide de

personnes en difficulté ou blessées dans la foule, améliorant la réactivité des

services de secours;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs de

surveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans Un contexte à haut risque

de troubles graves à l'ordre public.

que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant la

durée de la période visée de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 et

sur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux

secteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation

est également strictement limitée à la journée de mobilisation du 18 septembre

2025 ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes à l'ordre

public et à la sécurité, compétence dont dispose le représentant de l'État dans le

cadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 20Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans

le cadre la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 09h00 à 18h00, sur le

périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à un.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoire

de la commune de Rouen, figurant sur le plan joint en annexe et délimité par :

+ Au Nord: la rue du Renard; Boulevard de Verdun; Boulevard de l'Yser;

Boulevard de la Marne

+ A l'Ouest : rue des Noces ; la N1338

+ Au Sud : boulevard de l'Europe ; la N2338

+ _ Al'Est : la N28 ; boulevard Gambetta

La présente autorisation est délivrée le 18 septembre 2025 de 09h00 à 18h00.

L'information du public est assurée comme suit :

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction

interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime

- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le {7 SEP, 2025

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

CN

Hélène HESS

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-17-00001 - AP Drones DIPN76 ROUEN JNA 18 septembre 2025 21Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours

suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices

administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un

délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En

l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave

Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente

décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Pour le préfet et par délégation

La secrétaire rale adjointe

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