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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-122
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-27-004 - AP pose d'une antenne de télécommunications route des docks le
samedi 29 juin 2019 (10 pages) Page 3
76-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations sur la voie
publique (4 pages) Page 14
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-27-004
AP pose d'une antenne de télécommunications route des
docks le samedi 29 juin 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-27-004 - AP pose d'une antenne de télécommunications route des docks le samedi 29 juin 2019 3 7 “28 _
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Buseuu du Cabinet et des Polices Adininistrntives
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Section des Polices Adinbhbistratives
AÉaère SUiwIE QHir :
Detphinc CAMESEELA
Arrêté CAB de 27 juin 2019
portant autorisation d’accupation du domaine public portuaire
sur fa conmmune de Petit Couronne et Le Grand Quevilly,
dans le cadre de travaux de pose d’une antenne de tétécommungications Free Télécom Route des Dacks Ie samedi 29 juin 2019
14 préfet de la région Normandie, préfet de l& Seine-Marititnc,
Crfficier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénul ;
le code de la route ;
le cude des transports ;
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le code général des colicctivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
ke décret n° 2008-1146 du 6 novembre 20084 modifié, instituant le grand porl maritime de Rouen ;
le décret du Président de La République du EL“ octobre 2018 nommant M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de La préfète de la région Normandie, préfète de la Scine-Maritime ;
te décret du Président de a République en date du 17 avril 2059 nommant M. Picrre-André DLRAND préfet de la région Nontandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté mimistériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D, » ;
173
Préfecture de fa Seine-Maritime - ? placc de la Madclcine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 12 32 76 St 09 Site Enécemet : www.seine-1p9rtéiene, go y [LÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-27-004 - AP pose d'une antenne de télécommunications route des docks le samedi 29 juin 2019 4 Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié, réglementant la circulation sur l’ensemble des routes, aîtées de desserte el lerre-pleins du Port de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande faite par la Direction de l’Ainénagernent icrritorial ct de l'Environnement du Grand Port Marilime de Rouen, domiciliée 34, Boulevard de Boisguiibert - BP 4075 - 16022 ROUEN Cedex 3 - 02 35 52 55 25 - strfrouen.port.f - tendant à occuper le domaine public portuaire pour la pose d’une antenne de téfécommunications Frec Télécom Route des Docks à Petit Couronne ct Le Grand Quevilly, le samedi 29 juin 2019 selon plans figurant en annexe I :
Considérant que ces travaux doivent être réalisés en toute sécurité et engagent inévitablement l'accès de ce territoire et que des mesures provisoires concernant la circulation routière doivent être prises;
Vu les avis favorables :
+ du directeur interdépartementa] des routes nord-ouest le 25 juin 2019 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime te 21 mai 2019 ;
+ du directeur départemental des lorritoires ct de la mer de la Seine-Maritime le 25 juin 2619 ;
+ du président de la Métropole Rouen Nortnandie le 20 mai 2018 ;
+ des maires des communes de Petit Couronne et Le Grand Quevilly.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures lemporaires pour assurer la sécurité ei Ja sûreté de la circulation
Article 1°: Autorisation d'occu
Le Grand Port Maritime de Rouen esl autorisé à installer une déviation de la circulation routière dans le cadre de la pose d’une amtenne de técommunications Free Télécom Route des Docks à Pctit Couronne et Le Cirand Quevitily, fe samedi 29 juin 2016 selon plans figurant en annexe I.
La Route des Docks est fermée à la circulation le samedi 29 juin 2019 de 06h00 à 18h00.
L'accès des engins de secours aux cntreprises bordées par tadite route des Docks, et uniquement accessibles à partir de celle-ci, doit étre garanti en toutes circonstances.
213
Préfecture de ln Seine-Maritime - 7 place de la Madcleinc - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 4Q Q) Sile Internet : wiwwiseine-merilime.pouv. [r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-27-004 - AP pose d'une antenne de télécommunications route des docks le samedi 29 juin 2019 5 Article 2 : Restrictions apportées à la circulation
La circulation de tous les véhicules est assurée comme suit :
1- sens Paris vers Stalingrad par RN 338 déviation initiale
Le trafic doit transiter par la RN 338 Sud II et emprunter la sortic «Centre Routier» vers la RD 492 / Roosevelt.
2- sens Rouen vers Stalingrad par RN 338 déviation initiale
Le trafic doit transiter par la RN 338 Sud III ct emprunté la sortie «Centre Routier» vers la RD 492 / Roosevelt.
d par RN 338 déviation résiduelle
Le trafic réoiusl € est dévié par la RD 3 / avenue du Général Leclerc uniquement dans le sens giratoire des Docks vers le boulevard Stalingrad.
4- sens Stali crs Rouen déviation initiale
Le trafic doit emprunter la RD 492 / Roosevelt puis l’accès à la RN 338 / Sud III en direction de Rouen,
5- sens Stalingrad vers Paris déviation initiale
Le trafic doit emprunter la RD 492 / Roosevelt puis l’accès à la RN 338 / Sud III en direction de Paris
La circulation sera maintenue en double sens sur le boulevard de Stalingrad et l’avenue Eugène Varlin.
Article 3: Signalisation
Les plans de circulation et de signalisation de cette déviation sont annexés au présent arrêté et doivent être respectés.
La signalisation temporaire doit être œuvre par une entreprise mandatée par la société FREE Télécom, et sous sa responsabilité.
La signalisation de déviation doit être présente à chaque croisement afin de ne pas voir divaguer des poids lourds dans les rucs interdites aux + de 3,5 tonnes des deux communes concernées.
La signalisation doit être adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes nord oucst, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 27 juin 18 Le
pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices inistratives
Priscillla RAVILEŸ Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délui de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-27-004 - AP pose d'une antenne de télécommunications route des docks le samedi 29 juin 2019 13 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-28-005
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations
sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations sur la voie publique 14 De a À
Liberté » Égaltté » Fraternité ————_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 :
vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise : que
ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration :
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint-Étienne-du- Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement
de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre 2018 :
Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s'est accompagnée d'entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière ; qu’ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond-point ou les forces de sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur et autour du rond-point constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations sur la voie publique 15 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que le fait d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y faire obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;
Considérant que les échanges avec les forces de l’ordre n'ont pas permis la libération durable de la voie publique; qu'en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d’attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; que les précédents arrêtés d'interdiction de manifestation ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles à l'ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l’ordre public sont survenus à nouveau (incendie d’une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d’une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi- remorques, pour circuler) ;
Considérant que par arrêtés des 15 mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril, 17 avril, 25 avril, 2
mai, 7 mai, 16 mai, 23 mai, 29 mai, 5 juin, 13 juin et 20 juin 2019 tout rassemblement ou manifestation ont été interdits aux abords de ce rond-point, pour une durée englobant le week- end, pour éviter la conjonction de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires ayant lieu le samedi; qu’à l'expiration de ces interdictions, les manifestants se sont immédiatement réinstallés ; qu’ainsi, dès le 27 mars à 9h, à expiration de l'arrêté, une quinzaine d'individus occupaient les abords du giratoire et recommençaient à construire des abris et une trentaine allumaient ensuite des feux sur le giratoire et sur un parking à proximité du rond-point ; qu'à 3h le jeudi 28 mars 2019 un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis ;
Considérant que le vendredi 29 mars 2019, veille de la prise d'effet de l'arrêté du 28 mars 2019,
plusieurs troubles à l'ordre public ont été observés sur le rond-point, qu'une trentaine de personnes se sont réunies, que celles-ci ont érigé sur le rond-point des installations provocatrices à l'encontre des forces de l’ordre et que la prise de l’arrêté susmentionné a permis de résorber ces troubles ;
Considérant que le mercredi 3 avril 2019, l'interdiction prenant fin à 10h00, 15 personnes se réunissaient sur le site à 14h30, installaient un auvent et faisaient un feu de palettes, que le 13 avril 2019, 7 personnes ont été verbalisées pour occupation de la voie publique, que le 16 avril 2019, 30 à 40 personnes regroupées sous un barnum occupaient les abords du rond-point , que le 17 avril dès 10h, fin de l'arrêté d'interdiction de manifester, 15 personnes réinvestissaient la voie publique et allumaient un feu de palettes aux abords ;
Considérant que le vendredi 19 avril 2019, 5 personnes passant régulièrement sur les passages piétons, à très faible allure, occasionnaient une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;
Considérant que les « gilets jaunes » ont organisé le jeudi 2 mai 2019 une journée d'animation sur et aux abords du rond-point des vaches, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dès 10h00, heure de la fin de l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation et de rassemblement à cet endroit ; que cette journée et celles qui ont suivi ont consisté en des rassemblements plus spécifiques à deux endroits: un parking privé attenant au rond-point, sur lequel 300 personnes ont assisté à la projection d’un film, et un terrain voisin appartenant à la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur lequel a été érigé, illégalement et malgré une interdiction locale de construction, un ensemble
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations sur la voie publique 16 hétérogène de structures en bois en expansion, entraînant d'importants risques en matière de sécurité civile, de sécurité publique et de sécurité routière ;
Considérant les appels réguliers lancés via les réseaux sociaux à réoccuper les ronds-points, qui se sont traduits le week-end du 4 et 5 mai 2019 par plusieurs tentatives de réoccupation des ronds-points dans le département, avec souvent des feux de palettes, qui occasionnent un danger pour la sécurité publique et routière ;
Considérant que le mercredi 15 mai 2019, 16 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l’arrêté d'interdiction de manifestation, que ces derniers ont installé sur le rond- point une construction sommaire à l’aide de palettes, avec des banderoles comportant des slogans hostiles aux forces de l’ordre, entraînant à nouveau des risques en matière de sécurité civile, publique et routière ;
Considérant que le mercredi 22 mai 2019, 10 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que 20 personnes s'étaient rassemblées sur et aux abords du rond-point à 14h00, entraînant à nouveau les risques susmentionnés ;
Considérant l'évacuation le 4 juin 2019, en exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Rouen, de constructions précaires de grande ampleur sur le domaine de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui avaient été construites durant des semaines comme une ZAD par des personnes revendiquant leur appartenance aux « gilets jaunes » ; et l'effet d’attraction qu'a eu cette implantation pour les « gilets jaunes » et un public revendicatif à proximité du rond-point des vaches ;
Considérant que le vendredi 7 juin 2019, 10 personnes se réunissaient sur le giratoire pour construire un barnum avec la présence de plusieurs palettes ;
Considérant que le mardi 11 et le mercredi 12 juin 2019, une dizaine de personnes se rassemblaient sur le rond-point et ses abords et occasionnaient un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;
Considérant que des « gilets jaunes » ont organisé une « assemblée générale » sur le rond-point des vaches le jeudi 20 juin 2019 à 18h30, date de l'expiration de l'arrêté du 13 juin 2019 interdisant tous rassemblements et manifestations sur et aux abords du rond-point dans un rayon de 500 mètres ;
Considérant que le vendredi 14 juin 2019, malgré l'arrêté d'interdiction de rassemblements sur et aux abords du rond-point des vaches, 5 gilets jaunes étaient présents sur un parking aux abords directs du rond-point à 12h ; que 10 gilets jaunes étaient à nouveau présents sur un parking aux abords directs du rond-point aux alentours de 18h ce même jour ;
Considérant que le lundi 17 juin 2019 a été constatée une construction en palettes aux abords du rond-point des vaches avec la présence sur place d'environ 10 gilets jaunes ; que la construction a été détruite le lendemain matin par les services de la ville sécurisés par les forces de l’ordre ;
Considérant que le mercredi 19 juin 2019, étaient présents 4 gilets jaunes sur le rond-point des vaches, 3 individus ainsi qu’une camionnette et une tente non montée sur un parking aux abords directs du rond-point des vaches ;
Considérant que le mercredi 26 juin 2019, 10 manifestants se sont rendus sur le rond-point des vaches dès l'heure de fin de l’arrêté d'interdiction de manifestation pour distribuer des tracts, perturbant la circulation routière et conduisant à une interpellation pour outrage et rébellion avec comportement très violent ; que 40 manifestants « gilets jaunes » se sont par la suite réunis devant l'hôtel de police afin de contester cette interpellation ;
Considérant que ces occupations et installations systématiques démontrent leur volonté de continuer leur mobilisation au risque de créer des troubles à l’ordre public et à la circulation routière ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations sur la voie publique 17 Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de
la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées
depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves ; qu’en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1°’ est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du samedi 29 juin 2019 à 2h00 et ce jusqu’au jeudi 4 juillet 2019 à 22h00 aux emplacements suivants :
Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l’intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté, qui entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, fera l’objet, dès sa publication, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Fait à Rouen, le 28 juin 2019
Le préfet,
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Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations sur la voie publique 18