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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 089 du 18 juillet 2019
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 089 du 18 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-089
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-07-17-006 - Arrêté portant autorisation de déclassement d'un bien immobilier
dépendant du domaine public ferroviaire à Niort (3 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-07-17-006
Arrêté portant autorisation de déclassement d'un bien
immobilier dépendant du domaine public ferroviaire à
Niort
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-17-006 - Arrêté portant autorisation de déclassement d'un bien immobilier dépendant du domaine public ferroviaire à Niort 3Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de la coordination et du soutien Arrêté préfectoral portant autorisation de
interministériels décl t d’ bi . bilier dé dant Pôle de l'environnement éclassement d’un bien immobilier dépendan
du domaine public ferroviaire sur la commune
de Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » et l’établissement
public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prenant la dénomination « SNCF
Mobilités » à compter du 1f janvier 2015 ;
Vu le décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
notamment ses articles 43 et 47 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public
ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel
les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
Vu larrêté ministériel du 25 Juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de
régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités ;
Vu le dossier présenté par la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT au nom et pour le
compte de SNCF Réseau ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable de l’ Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l’article 43
du décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Vu Pavis du 4 juin 2018 de la direction générale des finances publiques ;
Vu le courrier du préfet des Deux-Sèvres en date du 7 août 2018, informant NEXITY PROPERTY
MANAGEMENT que l’Etat n’envisage pas d’acquérir le bien ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-17-006 - Arrêté portant autorisation de déclassement d'un bien immobilier dépendant du domaine public ferroviaire à Niort 4Vu le courrier de la commune de Niort en date du 10 août 2018, informant NEXITY PROPERTY
MANAGEMENT qu’elle n’envisage pas d’acquérir le bien ;
Considérant que le bien concerné n’est plus affecté à la poursuite des missions de SNCF
Mobilités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1% : Est autorisé le déclassement en vue de son aliénation, de ce bien bâti figurant sur le
plan joint en annexe du présent arrêté et désigné ci-dessous :
Références cadastrales
Commune Rue Surface (m°) Section Numéro
Niort Rue du Nord ES 126 3118
TOTAL 3118
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont
une copie sera adressée à Nexity Property Management — 54 cours du Médoc — 33 300
BORDEAUX.
Fait à Niort, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
+
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-17-006 - Arrêté portant autorisation de déclassement d'un bien immobilier dépendant du domaine public ferroviaire à Niort 5é
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