Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION DU MAIRE N°2024 031 DIA propriete E n°125
Déliberation - Decision du Maire n°2022 029 DIA propriete E n°137
Déliberation - Decision du Maire n°2022 028 DIA propriete E n°1
Déliberation - DECISION DU MAIRE N°2024 001 DIA n°1 proprietes E
Déliberation - Decision du Maire n°2024 038 DIA propriete E n°137
Déliberation - DECISION DU MAIRE N°2024 040 DIA proprietes E n°12
Déliberation - Decision du Maire n°2022 032 DIA proprietes I n°93
Déliberation - Decision du Maire n°2025 032 DIA Propriete 020 E 5
Déliberation - Decision du Maire n°2024 006 DIA echange 1 rue des
Déliberation - Decision du Maire n°2024 016 Remplacement du pont
Déliberation - Decision du Maire n°2024 032 Propriete E n°92 3 rue des Noyers Druelle village
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2024 032 Propriete E n°92 3 rue des Noyers Druelle village)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
Se entre causse J vallée
DECISION DU MAIRE N°2024-032
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété E n°92 — 3 rue des Noyers, Druelle village
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 21 juin 2024, reçue en mairie le 25 juin 2024 de Maître CROCHET Alexis notaire à Rodez (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à M. SELIEYE Jean-Pierre et à Mme VERDIER Anne-Marie, situé 3 rue des Noyers à Druelle village et cadastré section E n°92.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section E n°92 d’une superficie de 1587 m° situé 3 rue des Noyers à Druelle village
et appartenant à M. SELIEYE Jean-Pierre et à Mme VERDIER Anne-Marie.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 03 JUL 202
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : . 05 JUIL. 2024
U Télétransmis le :.2.7...7. Tr
Affiché le :.. [. 5 :JUIL. 2024 + vd Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision du Maire N°2024-032 : Déclaration d'intention d'aliéner le bien
Objet de l'acte : soumis au droit de préemption - propriété E n°92 - 3 rue des Noyers,
Druelle village
Date de décision: 03/07/2024
Date de réception de l'accusé 05/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 032
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240703-2024 032-AU
SSSR SNS SSSR SSSR SSSR SERRES ESS SNS SN NNNS SSSR SSSR SSSR Re nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnn nn ue FARARA RENAN Re RnB S SSSR TS SSSR SSSR SRE RSS SSD SSSSSS SNS SNSS SNS SNS Sense sen eeneeneneneeennee
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2 .3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Decision du Maire n°2024-032 - Propriété E n°92 - 3 rue des Noyers,
Druelle village.pdf ( 99_AU-012-200064665-20240703-2024 032-AU-1-
1_1.pdf )