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Déliberation - DC 2025 015 Proprietes E 853 854 et 944 Impasse de la Carrierade Capdenaguet
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 015 Proprietes E 853 854 et 944 Impasse de la Carrierade Capdenaguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-015
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés E 853, 854 et 944 — Impasse de la Carrierade, Capdenaguet
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 18 mars 2025, reçue en mairie le 19 mars 2025 de Maître Emmanuel du CAILAR, notaire à Millau (12), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à M. CASSAGNES Aymeric et Mme. AMANZOU Darifa, situés Impasse de la Carrierade, Capdenaguet et cadastrés section E n°853, 854 et 944.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section E n°853, 854 et 944 d’une superficie de 263 m°, situés Impasse de
la Carrierade, Capdenaguet et appartenant à M. CASSAGNES Aymeric et Mme. AMANZOU Darifa.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le 2 8.MMS 207
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoise deu} ése Rrrêté :
Transmis en Préfecture le :
Publié le : . $ MARS 202 Accusé de réception d'un acte en préfecture
DC 2025-015 - Propriétés E 853, 854 et 944 - Impasse de la Carriérade,
| Capdenaguet
Date de décision: 28/03/2025
Date de réception de l'accusé 28/03/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 015
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250328-2025 015-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DC 2025-015 - Propriétés E 853, 854 et 944 - Impasse de la Carriérade,
Capdenaguet.pdf( 99_AU-012-200064665-20250328-2025 015-AU-1-
1_1.pdf)