Arrêté - 298

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Arrêté - 298 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Carros. Lien du pdf (Arrêté - 298)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 29%

E AFFICHÉ Direction départementale

PRÉFET 2 9 ADUT 2025 des Territoires et de la Mer

DES ALPES AIRIE D Service eau, agriculture, : E r

MARITIMES CARRO forêt et espaces naturels

Libené Égalité

Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP N°2025-101 Nice, le Î 3 MAI 2005

ARRÊTÉ

relatif au brûlage à l'air libre des végétaux, aux actions de prévention contre les incendies de forêt et à l'emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes

Le préfet par intérim

Chevalier dans l'ordre national du mérite

Vu le Code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 1311 à L. 133-6, R. 131-2 à R. 13111, L. 163-3 et 4,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.3314 à L.331-7, R.331-35, R.331-67, L. 5411 et L. 541-211,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121 et L. 22154,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47

Vu le Code civil et notamment ses articles 1733 et 1734,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7 322-5 à 32211, R. 610-5, R. 6321, R. 635-8 et R. 634-2,

Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 451,

Vu le décret n°2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2018-754 du 29 août 2018,

Vu le décret n°2018-754 du 29 août 2018 approuvant la Charte modifiée du Parc national du Mercantour,

Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,

Vu l'arrêté interministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier,

Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 1984 et notamment son article 84,

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-02 approuvant les cahiers des charges relatifs aux brûlages dirigés et aux incinérations dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté de la préfecture maritime méditerranée n° 081/2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération des déchets à l'occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen,207

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

AFFICHE

2 9 AUUT 2075

ARIE DE CARAGe

ARRÊTE :

CHAPITRE i- Définitions

Article 1- Classification des massifs forestiers au titre du risque d'incendies

Pour l'ensemble du présent arrêté, les classes suivantes sont utilisées :

+ __ Classe 1 - Massifs très sensibles : massifs de l'Estérel, du Tanneron, du Peygros et revers de la Siagne, de Sophia-Antipolis, de Roquefort les Pins, du Rouret et de la Sine ;

+ Classe 2 - Massifs sensibles : autres massifs proches ou peu éloignés du littoral et situés à une altitude inférieure à 600 mètres ;

* Classe 3 - Massifs à sensibilité modérée : massifs situés au nord de la classe 2 et situés à

une altitude inférieure à 1500 mètres :

+ Classe 4 - Massifs à sensibilité réduite, ne relevant pas des classes 1, 2 ou 3 et situés à

une altitude supérieure à 1500 mètres.

La carte des massifs figure en annexe 1.

Article 2 - Définitions générales

Pour l'ensemble du présent arrêté, il convient de définir les termes suivants :

* zone à risque élevé d'incendie de forêt: dans les massifs de classes 1 à 3, bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une superficie supérieure ou égale à 0,5 hectare, ainsi que tous les terrains et voies de circulations situés à l’intérieur

ou à moins de 200 mètres de ces formations ;

+ parcs et _ jardins : espaces végétalisés et complantés, clos ou pas, d'une superficie inférieure à 0,5 ha et situés à plus de 200 m d'une zone à risque élevé d'incendie de forêt;

+ déchets végétaux (aussi appelés déchets verts) et biodéchets végétaux : o les déchets végétaux sont les déchets d'origine végétale, issus notamment des activités de jardinage et d'entretien des espaces verts privés ou publics, de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et des activités agricoles et forestières,

o les biodéchets végétaux sont, parmi les déchets végétaux, ceux qui sont issus de parcs et jardins (notamment les résidus de tonte ou d'entretien de jardin, ou les déchets alimentaires végétaux).

+ brülage dirigé: destruction par le feu des herbes, broussailles, rémanents de coupe, branchages, sujets d'essence forestière ou autres lorsque leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies ;

* épisode de pollution : période durant laquelle les niveaux de polluants atmosphériques constatés ou prévus sont supérieurs au seuil d’information et de recommandation. Ces épisodes font l'objet d'une communication sur le site Internet d'AtmosSud: www.atmosud.org/pollutions/

Article 3 - Périodes de vigilance renforcée

Une période de vigilance renforcée est établie du 1° juin au 30 septembre de chaque année.

Des périodes de vigilance renforcée supplémentaires peuvent être édictées par arrêté préfectoral en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, et sont alors publiées sur le site Internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr.., AFFICHE 20)

4.2.2.2 - Condition sur l'absence d'alternative 2 ÿ ADUT 2025

* Les végétaux ne peuvent pas être broyés sur EVE pasdes véhicules à roues carrossés, en raison de l’inaccessibilité de tout ou partie du terrain,

ou bien

+ le lieu de traitement des végétaux (déchetterie, plate-forme de compostage, point d'apport communal) se trouve à plus de 15 km par la route de leur lieu de production.

4.2.2.3 - Condition géographique

* Sur le territoire d'une commune couverte par le plan de protection de l'atmosphère (liste des communes concernées en annexe 2), la parcelle où a lieu le brûôlage à l’air libre ne doit pas se situer dans les zones urbaines, qui sont les zones « U » du document local d'urbanisme, ou dans les zones soumises au règlement national d'urbanisme (RNU).

Cette condition ne s'applique pas en cas d'’inacessibilité du terrain ou d'absence de lieu de traitement tels que définis à l'article 4.2.2.2.

4.2.2.4 - Conditions temporelles

* Le brülage à l'air libre doit avoir lieu en dehors des périodes de vigilance renforcée (cf. article 3) et en dehors des épisodes de pollution de l'air ;

* le brülage à l'air libre doit avoir lieu entre 10 heures et 15 heures 30.

4.2.2.5 - Conditions techniques

* Les végétaux brûlés à l'air libre doivent impérativement être secs ;

+ le vent établi ne doit pas être supérieur à 20 km/h (les petites branches des arbres ne sont pas agitées);

+ les foyers ne doivent pas se trouver sous le couvert des arbres ;

*__un dispositif d'extinction relié à une prise d'arrosage ou une réserve d'eau sous pression de 200 litres au moins doit être disponible pendant toute la durée du brülage à proximité immédiate du foyer ;

+ les entassements de végétaux à brûler à l'air libre ne doivent pas dépasser 1,5 mètres de diamètre et1 mètre de hauteur ;

+ __unespace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation ;

+__ l'usage d’hydrocarbures pour allumer et entretenir un foyer est interdit ;

* les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au plus tard à 15 heures 30, le recouvrement par de la terre étant interdit.

CHAPITRE Ii - Actions de prévention contre les incendi e forêt

Article 5 - Accès aux massifs forestiers et travaux en forêt

Dans l'ensemble des massifs forestiers départementaux, les accès et les travaux réalisés en forêt (forêts, bois, landes, garrigues et maquis) sont réglementés selon le tableau page suivante, sur la base de la carte du risque feu de forêt par commune, publiée quotidiennement par Météofrance pendant la période estivale d'analyse du risque d'incendie.

Cette carte est consultable sur le site Internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante : wwwr.risque-prevention-incendie.fr/alpes-maritimes/

Le QR code affiché sur ce site permet d'ouvrir la carte sur un appareil mobile et de se geolocaliser.397

le fi COTES ou d'allumer du feu

iliser sans eo bre du matériel

ER ou charbon, braseros,

manière suivante :

De plus, dans la zone à risque élevé d'incendies de forêt,

(feux de cuisson, feux de camp...), de transporter ou d'l

pouvant générer un risque de départ de feu (barbecue

grilles, réchauds, charbon, bois, torches, feux d'artifices...) est réglèmen

*__ pour le public, c'est-à-dire toutes personnes autres que les propriétaires et les ayants droits : interdiction en tout temps et en toute circonstance.

(*): L'usage de réchauds portatifs autonomes de randonnée (matériels de petite taille transportables dans un sac à dos, à brûleur unique) est toléré selon les modalités suivantes :

° En dehors de la période de vigilance renforcée :

- en tout lieu, sous réserve que l'emplacement soit plat et dégagé de toute végétation herbacée ou arbustive dans un rayon de 3 mètres autour et au-dessus du réchaud.

© En période de vigilance renforcée, et seulement si le niveau de risque tel que défini à l'article 5 est vert:

- dans les massifs de classe 1 et 2: sur les aires de bivouac aménagées par les collectivités publiques, sous réserve que soient mis en place des emplacements matérialisés et sécurisés pour l'emploi de réchauds ;

- dans les massifs de classe 3 et 4 : en tout lieu, sous réserve que l'emplacement soit plat et dégagé de toute végétation herbacée ou arbustive dans un rayon de 3 mètres autour et au-dessus du réchaud.

*__ pour les propriétaires et les ayants droits :

° interdiction en période de vigilance renforcée. Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas :

° aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines, aux habitations, à leurs dépendances,

* aux barbecues ou foyers fixes maçonnés attenants aux bâtiments et équipés de dispositifs pare-étincelles (conduit de fumée maçonné avec cape et grille fine située en partie haute),

* aux réchauds portatifs autonomes, sous réserve que l'emplacement soit plat et dégagé de toute végétation herbacée ou arbustive dans un rayon de 3 mètres autour et au-dessus du réchaud,

+ aux barbecues collectifs situés au sein des campings sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 32 de l'arrêté n°2018-174 susvisé.

o autorisation hors période de vigilance renforcée. Les barbecues mobiles à bois ou charbon, feux de cuisson, braseros et feux de camp allumés sous la responsabilité des propriétaires et les ayants droits doivent respecter les conditions suivantes : + __ils ne doivent pas être installés sous couvert d'arbre ou sur des sols herbeux,

* une prise d'eau, ou tout autre moyen d'extinction prêt à fonctionner, doit être situé à proximité immédiate,

+ __ils doivent faire l’objet d'une surveillance continue,

* en fin d'opération, il est nécessaire de procéder à l'extinction totale du foyer avant de quitter les lieux.

Il est rappelé que :

+ _ l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est encadré par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et2OY

Article 10 — Exécution

AIRE DE CARRO Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritime Js-Préfète de Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du département, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur

départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des services d'incendie et. de secours, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, la directrice du parc national du Mercantour, le directeur des parcs naturels départementaux, le commandant du groupement de gendarmerie ét le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1

Le Prélié en AI pes Maritimes

/ LT ‘

Patr) | MOUSSOU Due /ANNEXE 2

PE DE CAR Liste des 69 communes couvertes par

le plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes

(Arrêté préfectoral n°2022-289 du 05 avril 2022)

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Êze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la- Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-lean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche- sur-Mer et Villeneuve-Loubet.

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29YANNEXE 4

Tableau de synthèse

Brûlage de végétaux et emploi du feu dans les Alpes-Maritimes

Période de vigilance

renforcée :

du 1‘ juin au 30 septembre

Usage Localisation | + Le reste de l'année

autres périodes édictées

ponctuellement par arrêté |

préfectoral

Autorisé uniquement pour

D . : certains services publics, Végétaux sur pieds Interdit sous conditions

(article 4.1)

Brûlage à l'air libre Végétaux Sur l'ensemble interdit Autorisé sous conditions de végétaux non infestés du département (article 4.2.2)

Végétaux : | coupés

Végétaux Autorisé sous conditions infestés {article 4.21)

Pour le public Interdit

Dans la zone à risque

Emploi du feu | | élevé d'incendie de forêt article 2 ï Pour les propriétaires et ( ) sauf See Avtorisé sous conditions

ayant-droits (article 6) {article 6)

Dans l’ensemble des massifs Autorisé Fumer forestiers et à moins de Interdit : : : 200 mètres de ceux-ci (jets de mégots interdits)

Réchaud portatif Sur l'ensemble Toléré sous conditions autonome de randonnée | du département {article 6)

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