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Conseil Municipal - 2026 03 32 D Droit a la formation des elus 1
Déliberation - DELIB26 05 21 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 05 21 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le 29/05/2026
ID
: 093-219300530-20260521-05_21-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_05_21
SÉANCE
DU
21
MAI
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
33
présents
10
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le vingt
et
un
mai
à
19
heures
00,
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-
Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
13
mai
2026.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
CANONNE
Amélie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
GANTOIS
Adrien,
M.
LACAILLE-
ALBIGES
Florent,
Mme
LOUËT
Sandrine,
Mme
VERDALLE
Claire,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
VENON
Loïc,
Mme
EL
MOUCH
Malika,
M.
ELKARDOUDI
Mourad,
Mme
EBENGE
Marie-Jeanne,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
TAZDAIT
Anissa,
M.
MERIMI
Jaouad,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
CANTERO
Thierry,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
Mme
LESOU
Marianne,
Mme
PADIOU
Muriel,
M.
LABIDI
Médy,
M.
RONGET
François,
M.
HORMAZABAL
Marco-Antonio,
M.
KHETALA
Morad,
Mme
ANGIUS
Nathalie,
M.
TIHAR
Ludovic,
M.
DELEU
Olivier
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BERHOUMA
Wiam
à
M.
GAUTHIEROT
Timothée
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou
à
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc
M.
GALLAIS
Alain
à
Mme
LESOU
Marianne
M.
MATHI
Alexandre
à
Mme
CLEMENTE
Hélène
Mme
LABBÉ
Pascale
à
Mme
SEHOUANE
Samia
M.
PRISSETTE
Albert
à
Mme
EL
MOUCH
Malika
M.
BA
EI
Hadj
Mahmoud
à
Mme
FETTAL
Samia
M.
FRANCESCHINI
Thomas
à
Mme
PADIOU
Muriel
Mme
TERKI
Souad
à
M.
HORMAZABAL
Marco-Antonio
M.
LEPOITTEVIN
Grégory
à
M.
LABIDI
Médy
Secrétaire
de
séance
:
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
CANONNE
Amélie
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_05_21
- Droit
à
la formation
des
élus
Rapporteur:
M.
Florent
LACAILLE-ALBIGES
14 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le 29/05/2026
ID
: 093-219300530-20260521-05_21-DE
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2123-12
du
CGCT,
les
élus
locaux
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
et visant
à
leur fournir
les
compétences
nécessaires
à
l'exercice
du
mandat
et à
assurer
la sécurité
juridique
des
décisions.
Une
formation
est
obligatoire
la
première
année
pour
les
élus
délégués,
et
les
collectivités
doivent
garantir
ce
droit
tout
au
long
du
mandat.
Les
élus
délégués
dans
les
domaines
des
déchets,
de
l'économie
circulaire,
de
l'urbanisme,
de
la
construction
ou
de
l'habitat
sont
particulièrement
encouragés
à
se
former.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
délibère
sur
les
orientations
et
crédits
consacrés
à la formation
de
ses
membres.
La
collectivité
ne
peut
financer
la
formation
de
ses
élus
que
si
celle-ci
est
liée
à
l'exercice
du
mandat
et
dispensée
par
des
organismes
agréés
par
le
ministère
chargé
des
collectivités,
après
avis
du
Conseil
national
de
la formation
des
élus
locaux
(CNFEL).
Ce
dernier
définit
les
orientations
générales
de
la formation
et
établit
un
répertoire
des
formations
pour
les
élus
locaux.
La
liste
des
organismes
agréés
peut
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la
DGCL
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes- consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel Les frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la
commune.
Le
montant
réel
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant.
Les
crédits
qui
n'ont
pas
été
consommés
sont
affectés
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Le
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la
collectivité
est
annexé
au
compte
financier
unique
et
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Un
dispositif
indépendant
du
droit
à
la
formation
financé
par
la
collectivité
a
été
mis
en
place
par
la
loi
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat,
le
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
(DIFE).
Prévu
par
l'article
L2123-12-1
du
CGCT,
le DIFE
est financé
par
le fonds
du
droit
à
la formation
des
élus
locaux
qui
est
abondé
par
un
prélèvement
sur
les
indemnités
de
fonction.
Il permet
de
financer
les
formations
de
son
choix
liées
à
l'exercice
du
mandat
via
un
compte
alimenté
chaque
année
de
mandat.
Depuis
le
1er
janvier
2022,
la
collectivité
peut
participer
financièrement
à
une
formation
sollicitée
par
un
élu
via
le
DIFE.
Pour
cela,
une
délibération
est
nécessaire
et
il
est
proposé
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
apporter
la
contribution
du
budget
relatif
à formation
des
élus
dans
les
cas
de
mobilisation
du
DIFE.
Les
sommes
ainsi
versées
sont
incluses
dans
le calcul
des
seuils
prévus
pour
les
formations
obligatoires
et
ne
peuvent
excéder
75%
du
coût
hors
taxe
de
la formation
choisie.
Les
élus
peuvent
solliciter
de
la
part
de
leur
employeur
un
congé
spécifique
d'une
durée
de
24
jours
pour
l'ensemble
du
mandat.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.
1221-5,
L.2123-12
à
L.2123-14
et
R.2123-12,
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l'élu
local,
214 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le 29/05/2026
ID
: 093-219300530-20260521-05_21-DE
Vu
le
décret
n°2016-870
du
29
juin
2016
relatif
aux
modalités
d'application
du
droit
individuel
à
la
formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
afin
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
Considérant
que
les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune,
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant, Considérant
que
la
collectivité
ne
peut
financer
des
formations
au
profit
de
ses
élus
que
si
elles
sont
relatives
à
l'exercice
du
mandat,
Considérant
que
seuls
les
organismes
agréés
par
le
ministère
de
l'Intérieur
sont
habilités
à
former
les
élus
et à
bénéficier
d'une
prise
en
charge
par
la
collectivité.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Chaque
élu
a
droit
à
une
formation
adaptée
à
ses
fonctions
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Il en
fait
la
demande
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Atticle
2
:
Rappelle
que
les
orientations
données
à
la formation
des
élus
de
la
collectivité
sont
les
suivantes
:
-
les
fondamentaux
de
l’action
publique
et
le fonctionnement
des
collectivités
;
-
les
politiques
publiques
et
leurs
enjeux
;
-
le
statut
de
l'élu
et
la
déontologie
;
-
le
développement
des
compétences
transverses
(finances
locales,
ressources
humaines.)
et/ou
liées
aux
diverses
délégations
et à
l'appartenance
aux
différentes
commissions
municipales.
Article
3
:
Décide
que
la
collectivité
peut
abonder
sur
le
budget
dédié
à
la
formation
des
élus
des
formations
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
du
droit
individuel
à
la formation
des
élus
(DIFE)
et
relative
à
l'exercice
du
mandat
à hauteur
de
75%
maximum
du
coût
de
cette
formation.
Article
4 :
Dit
que
la
somme
des
dépenses
totales
est
plafonnée
à
20%
du
montant
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus.
Les
crédits
non
utilisés
à
la
clôture
de
chaque
exercice
budgétaire
sont
intégralement
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Le
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la collectivité
est annexé
au
compte
financier
unique
et donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Article
5 :
Précise
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal,
chapitre
65,
de
l'exercice
2026
et
des
exercices
à
venir.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à 3/4 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
s
L
Publié
le 29/05/2026
C
ID
: 093-219300530-20260521-05_21-DE
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
l'unanimité
des
votants.
| La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
[Mme
Amélie
CANONN
M.
Olivier
SARRABEYROU
ee
|
4/4