Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 35dcm2020 46 droit a la formation des elus
Conseil Municipal - droit a la formation des elus municipaux
Déliberation - 25 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Convocation - Droit a la formation des Elus
Déliberation - 13 droit a la formation elus
Déliberation - DELIB26 05 21 Droit a la formation des elus
Déliberation - 2026 51 rh droit a la formation des elus
Déliberation - DEL2026 21 Droit a la formation des elus
Déliberation - 2637 droit a la formation des elus municipaux
Conseil Municipal - 130 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - 35dcm2020 46a reglement droit a la formation des elus
Document publié le Samedi 28 décembre 2019 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 35dcm2020 46a reglement droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Économie et finances,
Règlement
formation des élus
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-35DCM2020-46A-
AU
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 un &} a :8
2
DRH_Juin_2020
Règlement formation des élus
Table des matières
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................ 3
II. MODALITÉS POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DU DROIT À LA FORMATION ............................ 3
A. Recensement annuel des besoins en formation .......................................................... 3 B. Crédit alloué au titre de la formation des élus ............................................................ 3 C. Sélection des organismes de formation ..................................................................... 4 D. Participation à une action de formation ..................................................................... 4 E. Prise en charge des frais de formation ...................................................................... 4 F. Débat annuel ......................................................................................................... 4
III. MODIFICATION DU RÉGLEMENT .................................................................................. 4
IV. CONCLUSIONS .......................................................................................................... 5
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-35DCM2020-46A-
AU
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 3
DRH_Juin_2020
PRÉAMBULE
Le présent règlement a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les
membres du conseil municipal de la commune dans le but d’assurer une bonne gestion des
moyens lors de cette nouvelle mandature.
Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction
II. MODALITÉS POUR BÉNÉFICIER DU DROIT À LA
FORMATION
A. Recensement annuel des besoins en formation
Les actions de formations doivent s’inscrire dans les orientations de formation prioritaires fixées par délibération, à savoir.
- Les fondamentaux de l’action publique et de la gestion locale, - Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant le développement personnel et à la communication (prise de parole, communication interne et externe, gestion des conflits, négociation raisonnée informatique et bureautique, …).
Chaque année, avant le 31 janvier, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée.
B. Crédit alloué au titre de la formation des élus
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 8 000,00 € sera inscrite au budget primitif 2020, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative.
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus-
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-35DCM2020-46A-
AU
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 4
DRH_Juin_2020
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée en lien avec les orientations de formation fixés par délibération
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence du traitement des demandes de formation soumises à arbitrage la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
C. Sélection des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees- pour-formation-des-elus-par-departement ).
Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
D. Participation à une action de formation
Chaque conseiller qui souhaite participer à une action de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation, … L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
E. Prise en charge des frais de formation
La Collectivité est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent : les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État.
F. Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
III. MODIFICATION DU RÉGLEMENT
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-35DCM2020-46A-
AU
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 5
DRH_Juin_2020
IV. CONCLUSIONS
À savoir, que l’ensemble de ces dispositions sont prochainement amenées à évoluer. En effet, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique publiée au JO du 28 décembre 2019 vise, notamment, à améliorer les conditions d’exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer. La loi préconise notamment de réunir l'ensemble des droits à la formation des élus locaux dans un compte de formation de l'élu local (CFEL) qui s'articulerait avec le compte personnel de formation (CPF).
Il est prévu que le gouvernent légifère par voie d’ordonnance afin de mettre en place les dispositions facilitant l’accès à la formation des élus locaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-35DCM2020-46A-
AU
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020