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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-253
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-10-30-00002 - arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure
IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de
régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage
agricole sur le sous-bassin de l'Adour et portant mesures conservatoires (4
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-10-30-00002
arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin
2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en
qualité d'Organisme unique de gestion
collective, de régulariser la situation
administrative des prélèvements d'eau à usage
agricole sur le sous-bassin de l'Adour et portant
mesures conservatoires
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00002 - arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, 3 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS DES PYRENEES- DES HAUTES-
Liberté Liberté ATLANTIQUES PYRENEES Égalité | Égalité Liberté Liberté Fraternité Fraternité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1°juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de l'’Adour et portant mesures conservatoires
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l’Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.271, L.211- 3, L.214-1 à L.214-6, L.2148, L.216-41 à L.216-13, R.211-112, R.2141, R.214-37-1 et R.214-31-2 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00002 - arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, 4 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau en dehors de la période de basses eaux;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet
du Gers;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des
articles L. 2141 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 1.2.0,
1.217.0 ou 1.310 de la nomenclature du tableau | de l'article R. 2141 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur
du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du
bassin Adour Garonne :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de
l'Adour en période d'étiage et les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 4 février
2008, 26 août 2013 et 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation
d'IRRIGADOUR en tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC)
des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de l’Adour et plus
précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval:
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 listant la totalité des communes du
département du Gers dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié définissant la liste des communes
des Pyrénées-Atlantiques incluses dans les zones de répartition des eaux du bassin de
l'Adour :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 définissant la liste des communes des Hautes-
Pyrénées incluses dans les zones de répartition des eaux du bassin de l’Adour ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00002 - arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, 5 Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 fixant la liste des communes
incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins
de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves dans le département des Landes ;
Vu le jugement n° 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 février 2021 ainsi que
l'arrêt n° 21BX01326-21BX01415 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21
décembre 2021, annulant, à compter du 31 mars 2022, l'arrêté inter-préfectoral n°2017-
1819 du 25 août 2017 autorisant le syndicat mixte IRRIGADOUR à procéder à des
prélèvements d'eau à usage agricole sur le périmètre du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du ler juin 2023 mettant en demeure
IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de régulariser la
situation administrative des prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de
l’'Adour et portant mesures conservatoires ;
Vu le courrier de l'OUGC IRRIGADOUR du 26 juillet 2023, sollicitant un report
d'échéance, pour déposer le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle des
prélèvements d'eau pour l'irrigation;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté intef-préféctoral n° 2023-700 du 1er juin 2023
prévoit que le syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR, en sa qualité d'Organisme unique
de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour est mis en demeure de déposer,
avant le 31 octobre 2023, un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle des
prélèvements d'eau pour l'irrigation afin d'être en mesure de l'obtenir avant
l'échéance du 31 mai 2024:
Considérant qU'IRRIGADOUR n'est pas en mesure de déposer au plus tard le 31
octobre 2023, un dossier de demande d'autorisation pluriannuelle des prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole conforme au code de l'environnement ;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'accorder un délai supplémentaire à
IRRIGADOUR pour parachever les études environnementales et amender puis déposer
son dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage d'irrigation agricole (AUP) :
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, du Gers,
des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Article 1°:
A l'article 1* de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1“ juin 2023 susvisé les mots
« 31 octobre 2023 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2024 ».
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-700 du 1er juin 2023 restent
inchangés.
Article 3:
Le présent arrêté est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Adour.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté :
* affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d’un mois,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00002 - arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, 6 * parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes,
du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de
validité du présent arrêté ;
+ transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval, Midouze.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des
Hautes- Pyrénées et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers,
des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de
l'office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés et Monsieur le
maire de la commune de Mont-de-Marsan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin Adour.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 0 OCT. 2023
La préfète coordinatrice du sous-bassin | Le préfet des Hautes-Pyrénées
de l'Adoux, préfète des Landes ————— be. + 1
M) | Françoise TAHERI _Jean SALOMON
Le préfet du Gers D état et Ar délégation, |LE Préfet des Pyrénées-Atlantiques dat Secrétaigg Général Pour le Rréfet etpardéiégation TETE général,
liengoucaro | 7 ie Laurent CARRIÉYeAN- Mearën LESAGE) a l
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de PAU :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du
même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au de l'affichage
de la présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou via
l'application Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.frf).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00002 - arrêté inter-préfectoral n°2023-1363 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2023-700 du 1er juin 2023 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, 7