Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 279 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 310 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 315 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 299 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 279 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 305 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 269 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 015 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 301 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 279 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 279 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2021-279

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDETSPP / PES

40-2021-11-25-00002 - SURCOUT COVID UDAF (2 pages) Page 3

2DDETSPP

40-2021-11-25-00002

SURCOUT COVID UDAF

DDETSPP - 40-2021-11-25-00002 - SURCOUT COVID UDAF 3ŒÆ Ji

PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Pôle Emploi et Solidarités

Service Solidarités Logement Hébergement

Arrêté n° 2024 - 20 SL

fixant le montant à rembourser à l'association UDAF des Landes au titre des surcoûts liés à la crise sanitaire du Covid-19 pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La Préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs, notamment son article 3;

Vu la liste des personnes sous mesure de protection concernées par la procédure de rem- boursement transmise par mail en date du 30 mars 2021.

Vu le décret du 05 février 2020 du Président de la République nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète des Landes ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Franck HOURMAT dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compter du 1° avril 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2022 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT ;

DDETSPP des Landes 12

1 Place Saint Louis - BP 90371

40012 MONT DE MARSAN

Tel : 05 58 O5 76 30

www.landes.gouv.fr

DDETSPP - 40-2021-11-25-00002 - SURCOUT COVID UDAF 4Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2021-2125 du 14 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sont versés à l'association UDAF 40, sise 550 Rue Renée Darriet 40000 MONT- DE-MARSAN, n° SIRET : 782 099 238 000 43, les crédits d'un montant de 30 906,04 euros aux fins de compensation des surcoûts liés à la crise sanitaire du Covid-19 du service man- dataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le versement est effectué sur le compte de l'association ouvert à la banque Crédit Agri- cole d'Aquitaine - Code Banque: 13306 - Code Guichet: 00940 — N° Compte: 04022130000 - Clé : 82.

Article 2 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 -— action 16 - sous action 01 du budget de l'État.

L'ordonnateur secondaire est Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes. Le comptable assignataire est Madame la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.

Article 3 : La Préfète des Landes et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux au- près de Madame la Préfète des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des af- faires sociales dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Pau également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'admi- nistration si un recours administratif a été déposé. Ce recours peut être effectué en ligne sur le site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois va- lant rejet implicite.

"+ Mont-de-Marsan, le 2 5 NOV. 2021

irecieur Départemental

| De Biresteur\Adjoint

| Le départemental

Xntoine MAILLARD

2/2

DDETSPP - 40-2021-11-25-00002 - SURCOUT COVID UDAF 5