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Déliberation - DEL 4 publication le 01 12 22 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 4 publication le 01 12 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Ds LU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 24 novembre 2022

N° 4 Protocole transactionnel entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés et

la Société Route et assainissements d'Ile de France (R.A.I.F)

Télétransmission Préfecture

49 Nomenclature : 7.1

49 Numéro : 094-219400686-20221124- Imc134863-DE-1-1

Membres composant le Conseil Municipal

Membres en exercice

Membres présents 40

Membres excusés et représentés . 8 Date réception : 28 novembre 2022

Membre absent non représenté 4

38

0

140

Ne prend pas part au vote Ë 0

Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

ent abs excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAIÎTRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.

Les pouvairs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «4N° 4

OBJET : Protocole transactionnel entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés et la Société Route et assainissements d'Ile de France (R.A.L.F)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et

numérique en date du 16 novembre 2022,

CONSIDERANT QUE

Dans le cadre des contrôles exercés sur l'exécution des marchés publics de ses plus gros

fournisseurs, la commune de Saint-Maur des Fossés a, au début 2017, relevé différentes

anomalies dans celui relatif à l'entretien de sa voirie.

Ces observations ont conduit la commune à contester les dernières factures présentées par

le groupement des deux sociétés bénéficiaires du marché (958 030€), puis à émettre des

titres de recettes sur plusieurs grands chantiers (240 000€) tout en déposant plainte contre X, et enfin à résilier ce marché. Les sociétés ont contesté devant le tribunal administratif les titres émis ainsi que la résiliation prononcée, tout en exigeant l'acquittement de l'intégralité des dernières factures.

Après plusieurs années de procédure marquées par la désignation d'un expert et deux

référés remportés par la ville, mais sans qu'aucun jugement au fonds n'ait été rendu, les

parties ont convenu de négocier un protocole transactionnel afin de résoudre à l'amiable

leurs litiges respectifs. La commune a, face à ces différents risques, provisionné 1,6 millions €.

Les principes de ce protocole reposent sur un rapprochement des positions et une résolution financière de la question des dernières factures en suspens. Les sociétés renoncent à leurs prétentions de capitalisation des dernières factures transmises (ces factures capitalisées atteignant 1,1 millions €), aux revendications sur là résiliation du marché et prennent en compte les observations de l'expert. La ville constate les créances et renonce aux titres émis. La contraction des opérations conduit à proposer le versement d'une somme de 700 000€ TTC à la société mandataire du groupement, c'est-à-dire la société Route et Assainissement d'Ile-de-France.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le protocole transactionnel conclu entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la Société Route et assainissements d'Ile de France (R.A.L.F), visant à résoudre les différents litiges.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

213 «4N° 4

OBJET : Protocole transactionnel entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés et la Société Route et assainissements d'Ile de France (R.A.I.F)

Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire LE MAIRE, |

Certifié Exécutoire par le Maire |

N. lu | {

Compte tenu de la réception en Préfecture

décembre 2022

Le Directeur Général des Services C. Sylvain BERRIOS $ e Séance !: 1°

et de la publication électronique le 1er

le 28 novembre 2022

ecrétai

Frédéric ERZEN

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminis MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Mansieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

3/3 «F1