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Arrêté - 2023 293 creation d agglomeration route de beauvoir les 4 moulins jylD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 293 creation d agglomeration route de beauvoir les 4 moulins jylD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-2023-293
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE
Vu la Loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.25, R 411.26, R 414.14 et
R 414.28,
Considérant qu'il convient d'adapter aux nouvelles conditions d'urbanisation la création d’une nouvelle agglomération sur la RD 948,
Vu l’accord de l'Agence Routière Départementale en date du 01 décembre 2023,
ARRETE
Article 1 : La limite de l’agglomération de SALLERTAINE est créée et établie comme suit :
Voies concernées :
RD 948 - PR 79+430 et PR 79 + 899
RD 71 -PR7+532
Voie Communale Route de la Lande sur 145m après la Route de Beauvoir
Nouvelle limite : à 50 km/h.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Article 3: La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions
règlementaires susvisées et mise en place par les services techniques de la Commune de SALLERTAINE.
Article 4 : Les dispositions prises dans ce domaine par des arrêtés antérieurs sont abrogées.
Article 5 : Le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en Mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
À SALLERTAINE, le 01 décembre 2023
Le Maire
ENUET Jean-Luc
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