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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0270 DelegationAttributionCC AcquisitionFonciere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0270 DelegationAttributionCC AcquisitionFonciere)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
Es
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0270
Objet : Délégation d'une attribution du Conseil communaufaire au Président, relative à toute acquisition foncière dont le montant est inférieur à 10 000 € HT - Modification de la délibération communautaire n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 20
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 6 OCT, 2922
et publié le
0 8 OCT, 2029
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne BERGER, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Illona GENTY,
Martin GERBAUX, Frédéric GLAREY, André GONNET,
Annick GUICHARD, Martine KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETT, Myriam
SIMONAZZI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie
TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoirs: Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Isabelle
CURT à Régine VILLARINO, Claudine GELLENS à Françoise
VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain
GUILLUY à Olivier ROZIAU, Mylène JACQUIN à Régine
MILLET, Sylvie LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Marie-Béatrice MATHIEU à Dominique
BONNET, Guillaume RACCURT à François OLLEON, Brigitte
SORREL à Clément BONNET, Martine VENTURINI à Henri
BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0270-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10, Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 relative aux délégations au Président de la communauté de communes,
Dans le cadre de ses différentes compétences, la communauté de communes doit
régulièrement acquérir, par voie amiable ou par voie contentieuse, des tènements
fonciers nécessaires à l'implantation de nouveaux équipements, notamment pour
l'eau et l'assainissement. Parfois, la localisation de ces terrains est fortement
contrainte, tel l'exemple des acquisitions à mener dans les périmètres de protection
immédiat de la ressource en eau.
Les négociations foncières avec les propriétaires privés sont parfois longues et n'aboutissent pas toujours à l'amiable, ce qui allonge considérablement les délais.
Afin de réduire ces délais, il est proposé de travailler différentes pistes d'actions, sur le plan administratif et technique.
Parmi les délais administratifs, la nécessité de faire délibérer le conseil communautaire à chaque acquisition foncière à partir du seuil de 2000 € HT ne semble pas pertinent. Il est donc proposé de modifier les délégations du Conseil communautaire au Président en autorisant le Président à intervenir par voie de décision dès lors que les acquisitions foncières sont estimées à moins de 10 000 € HT.
AUSsi, il convient de modifier la délibération communautaire n°DEL-2022-0262 du 27
juin 2022 relative aux délégations au Président de la communauté de communes, en augmentant le seuil initialement prévu à 2 000 € HT, comme suit : - à l'item «En matière de domaine et de patrimoine » : « Prendre toute décision en matière d'acquisition de biens immobiliers d'un montant ne dépassant pas 10 000 € HT par bien, à l'exception des acquisitions foncières à titre gratuit ou à l'euro symbolique ».
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de modifier la
délibération communautaire n°DEL-2022-0262 relative aux délégations au Président de la communauté de communes, comme suit :
-__ A l'item « En matière de domaine et de patrimoine » : « Prendre toute décision
en matière d'acquisition de biens immobiliers d'un montant ne dépassant pas
10 000 € HT par bien, à l'exception des acquisitions foncières à titre gratuit ou à l'euro symbolique ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 4 SEr, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0270-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025