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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 085 du 18 mars 2026
Document publié le Mercredi 18 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 085 du 18 mars 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-085
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-03-17-00002 - AP modif PN 306 bis Le Tallud (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-17-00002
AP modif PN 306 bis Le Tallud
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-17-00002 - AP modif PN 306 bis Le Tallud 3E =
DE DEU SÈVRES Service de la coordination et du Liberté : soutien interministériels Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'équipement du passage à niveau n°306
bis de 4° catégorie (privé pour véhicules) de la ligne n°500 de Chartres à Bordeaux
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1975 portant classement, en 4° catégorie du passage à
niveau n°306 bis situé sur la commune de Le Tallud ;
VW l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de la SNCF Réseau reçue en préfecture le 2 mars 2026;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-17-00002 - AP modif PN 306 bis Le Tallud 4Considérant qu'en application de l’article 23 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié,
les passages à niveau de 4e catégorie :
- sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire. Ils sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des personnes
morales publiques ou privées, auxquels, à leurs risques et périls, le droit d'utilisation de ces
traversées est réservé dans les conditions prévues dans une convention signée avec
l'exploitant ferroviaire ;
— sur les lignes ouvertes au trafic voyageurs, ainsi que chaque fois que l'importance du trafic
ferroviaire le justifie, doivent être munis d'une signalisation automatique, ou de barrières ou
de portillons ;
- dans le cas où ils sont munis de barrières manœuvrées à la main ou de portillons, doivent
être fermés à clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés ;
Considérant que le passage à niveau est désormais équipé d'un signal d'obligation d'arrêt
« stop » à proximité immédiate de la traversée au niveau de chaque côté de la voie ferrée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Le passage à niveau n°306 bis de la ligne n°500 de Chartres à Bordeaux est classé
conformément à la fiche individuelle annexée.
Article 2 : Le présent arrêté n'entrera en application et n’abrogera que les dispositions de
l'arrêté du 1° décembre 1975, en ce qui concerne le passage à niveau n°306 bis.
Article 3 : Le’ présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le
préfet des Deux-Sèvres (4 rue Du Guesclin — 79 099 NIORT CEDEX 09) ou d'un recours
hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature (Hôtel de Roquelaure - 246
boulevard Saint-Germain — 75007 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
l'arrondissement de Parthenay, le directeur de l'Infrapôle Poitou-Charentes, le maire de Le
Tallud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 17 MARS 2098
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
l
trick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-17-00002 - AP modif PN 306 bis Le Tallud 5FICHE INDIVIDUELLE DU PN n°306 bis
Ligne n°500 de Chartres à AIT RARE AIRE IeAn
Département des Deux-Sèvres
Fiche individuelle du PN n°306 bis annexée à l'arrêté préfectoral du 1 7 MARS 2076
Commune : Le Tallud
Position kilométrique : 374 + 845
Désignation de la route
ou du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4° - privé pour véhicules
Dispositions particulières :
— Concessionnaire du passage à niveau : M. François FOUILLET.
— Est muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou ses
préposés.
- Un signal d'obligation d'arrêt stop est installé à proximité immédiate de la
traversée au niveau de chaque côté de la voie ferrée.
À Niort le 17 MARS A |
Pour le dréfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture,
Le — —
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-17-00002 - AP modif PN 306 bis Le Tallud 6