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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.88 conclusion avenant 4 marche elaboration PLUI valant PLH
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.88 conclusion avenant 4 marche elaboration PLUI valant PLH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241024-DECISION202488-DE
Décision n° 2024/ #3
°
VI | | es Conclusion de l'avenant 4 au marché relatif à
@aUrs l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
as COMMUNAUTÉ 9 COMMUNES Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2017, relative au lancement
d'une consultation, prescription du PLUI, définitions des modalités de collaboration avec les
communes membres, définition des modalités de concertation avec le public, délégations
données au président
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié le 64 décembre 2017 notamment sur la plateforme
https://www.marches-securises.fr/
Considérant, les modifications introduites par l'avenant 4 :
Augmentation de montant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0%
- Montant HT : 255 765,00 €
- Montant TTC : 306 918,00 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 5 612,50 €
- Montant TTC : 6 735,00 €
- ? d'écart introduit par l'avenant : 2,19%
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 261 377,50 €
- Montant TTC : 313 653,00 €
La répartition du montant de l'avenant est la suivante :
Prestation principale - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de
l'Habitat pu
Type Nom Ancien M. HT | Ajout / dimi. HT | Ancien M.TTC | Ajout / dimi nc
Mandataire ATOPIA 158 150,00 € | 4012,50€ | 189780,00€ | 4815,00 € Pub le
ID : 076-247600588-20241024-DECISION2O2488-DE
Co-traitant ESPACITE 37 050,00 € 1 600,00 € 44 460,00 € 1 920,00 €
| Codraitant IDE 27 000,00 € 0,00 € 32 400,00 € 0,00 €
| Co-traitant LEXCAP 11 560,00 € 0,00 € 13 872,00 € 0,00 €
Co-traitant | REPERAGE URBAIN 22 005,00 € 0,00 € 26 406,00 € 0,00 €
- Actualisation du diagnostic
- Actualisation du programme d'orientation et d'action {volet habitat)
Modification de délai
Prestation concernée par l'avenant : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat
Modifications introduites par le présent avenant : modification de délai
+ Report de date au 31/12/2025 suites aux modifications nécessaires suites aux remarques de l'Etat.
Délai d'exécution après modification : 4 ans, 2 mois et lé jours
Nouvelle date de fin : 31/12/2025
Autre
Modifications introduites par le présent avenant : Changement d'adresse
Nouvelle adresse postale :
Atopia
3, Allée Verte
75011 PARIS
DECIDE
Article 1: De signer l'avenant correspondant au marché relatif à l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat,
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 1
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président
Aïfiché le : ” Acle certifié exécutoire à Eu, Eddie FacqWe
Le
Le Président,
Dr FT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUT:
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai