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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11 arret du PLUI valant programme local de lhabitat Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11 arret du PLUI valant programme local de lhabitat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/03/2025

Reçu en préfecture le 24/03/2025

Publié le SG

ID : 076-247600588-20250318-20250318_11A-DE

vil le S Délibération n°20250318-11

œù rs Objet : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme

es” COMMUNAUTÉ ot COMMUNES Local de l'Habitat

Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

18 mars 2025 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de la

convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire (11 mars 2025 2025 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Date d'affichage : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 12 mars 2025 du 1 étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Nombre de membres: Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur En exercice : 50 Michel Delépine; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné Présents : 39 procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Claudine Briffard, absente Votants : 45 excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt ; Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae Taris ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ;

Acte rendu exécutoire le :

Reçu en sous préfecture le :

Affiché le : Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad

Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bresle Yères approuvé en date du 18 décembre 2020 :

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par délibération communautaire du 06

décembre 2020 ;

Vu la délibération communautaire n°20170622-6.8 du 22 juin 2017 lançant la procédure

d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

VU la délibération communautaire n°20200310-9.5 du 10 mars 2020 approuvant la phase de

diagnostic ;

Vu la délibération communautaire n°20220301-15 du ler mars 2020 actant de la tenue du débat

sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

Vu le bilan de la concertation annexé :

Vu l'ensemble des pièces du dossier joint en annexe de la convocation ;

Considérant les objectifs du PLUI-H poursuivis par la Communauté de Communes des Villes Soeurs,

à savoir :

- Construire et exprimer le projet de territoire de la CCVS, permettant de formaliser à l'échelle des

28 communes les intentions majeures souhaitées pour le territoire à l'horizon 2030/2040. - Se doter d'un outil de planification permettant d'organiser l'attractivité du territoire, et son développement notamment économique. Le PLUi devra permettre de conforter le rôleEnvoyé en préfecture le 24/03/2025

Reçu en préfecture le 24/03/2025

Publié le SG

économique de la CCVS dont les spécificités [interdépartementali :076-247600888 20260818 20280818 1IADE de son bassin de vie et d'emploi) doivent lui permette d'émerger comme entité de nature à créer un espace d'équilibre entre les agglomérations de Dieppe et d'Abbeville. -Prendre en compie la diversité du territoire et de ses enjeux d'aménagement, au regard des dynamiques urbaines, des dynamiques rurales et des enjeux environnementaux. Le PLUI devra à la fois exprimer un projet d'aménagement cohérent à l'échelle du territoire communautaire mais aussi tenir compte des spécificités des communes à savoir notamment et non limitativement : . les spécificités des pôles urbains secondaires d'Ault, Criel-sur-Mer, et Gamaches et de leurs enjeux patrimoniaux,

. les spécificités des espaces de plateaux agricoles de la rive nord de la Bresle et

des espaces de plateaux agricoles et de forêts de la rive sud de la Bresle à la rive nord de

l'Yères,

. les spécificités du pôle urbain central constituée des villes d'Eu, Le Tréport et Mers-

les-Bains, avec des enjeux patrimoniaux remarquables et des projets de requalifications

urbaines,

. les spécificités des communes périurbaines avec enjeux de maïñtrise de

développement de l'urbanisation et de préservation du cadre de vie,

. Les spécificités des espaces littoraux, avec des enjeux de gestion du irait de côte,

de protections des paysages emblématiques et de développement raisonné de

l'urbanisation

-Parvenir à un développement urbain maîtrisé pour réduire la consommation d'espaces agricoles

en maintenant un équilibre entre les zones bâties, naturelles et agricoles pour Un aménagement

raisonné de nos espaces

-Assurer la pérennité des pôles d'activités et leur attractivité en tenant compte de la diversité du

territoire. Il s'agit d'apporter les réponses adaptées aux besoins des entreprises

-Mettre en œuvre une politique d'habitat à redéfinir, en cohérence avec le projet de PLH. Celui-

ci a pour vocation d'améliorer l'offre et la demande, en définissant des objectifs opérationnels

de croissance adaptés commune par commune.

-Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d'équipements afin d'améliorer l'accès aux services en termes de déplacement. -Construire une politique cohérence sur le territoire de la CCVS en matière de protection de la biodiversité et de la richesse des paysages, en valorisant les atouts du territoire, ses vallées, les milieux et paysages littoraux et rétro-littoraux (étangs, rivières, fleuves, zones humides, massifs forestiers, espaces ruraux bocagers, eic.).

-Satisfaire aux objectivations règlementaires en inscrivant le PLUI dans une démarche de développement durable, en adaptant les règles d'urbanisme aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles

-Déterminer les conditions d'un aménagement prenant en compte l'atténuation des impacts liés

au changement climatiques (cf PCAET).:;

Considérant que le PADD, a fait l'objet de débats en Conseil communautaire le 1er mars 2022 et

dans les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que le Plui contient dès lors 54 Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles formulées sur la densité urbaine, la desserte et l'intégration paysagère et architecturales, ainsi que des orientations thématiques littoral, vallées et énergies renouvelables ;

Considérant que la délibération qui arrête le projet de PLUI-H peut simultanément tirer le bilan de

la concertation ;

Considérant que les modalités de la concertation définies dans la délibération ont été

respectées, à savoir :

. La réunion du comité de suivi {commission communautaire en charge de l'urbanisme), comité de pilotage, conférences de maires, éventuels groupes et ateliers de travail. Les contenus et éventuels compte-rendus de ces réunions seront rendus publics. ° La mise à disposition d'éléments d'informations sur le contenu et l'avancement du projet via le site internet de la CCVS, les sites internet des communes qui le souhaiteraient, la presse locale, le bulletin d'information communautaire et les bulletins municipaux.Envoyé en préfecture le 24/03/2025

Reçu en préfecture le 24/03/2025

Publié le SLG

. L'organisation de réunions publiques générales ou t1l1D:076-247600588 20250818 20250818_11A DE

° La possibilité de formuler des observations, des questions ou des contributions par

courrier à l'attention de Monsieur le Président, ou par courriel à une adresse mail dédiée.

Considérant que le projet comporte : le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables ([PADD), le règlement écrit et graphique, les Orientations

d'Aménagement et de Programmation [OAP}) sectorielles et thématiques, le Programme

d'Orientations et d'Actions (POA), les annexes comprenant les servitudes d'utilité publique, les

délibérations portant sur les clôtures, ravalements de façades, droits de préemptions urbains, les

délibérations de création des ZAC ;

Considérant que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques

associées et aux conseils municipaux de chaque commune, à la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale et aux commissions concernées, puis en phase d'enquête publique ;

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par :

e 43 voix pour

e 2 abstentions : Monsieur Aurélien D'Hier, Monsieur Daniel Roche

-_ De tirer le bilan de la concertation

- De prononcer l'arrêt du projet de PLUIH de la CCVS et de procéder à sa transmission aux

conseils municipaux, aux personnes publiques associées, aux commissions concernées et à

la Mission Régionale d'Autorité Environnementale

-__ De préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime

et fera l'objet d'un affichage règlementaire d'un mois au siège de la CCVS et dans les mairies

- De préciser qu'à l'issue de la consultation des communes et des personnes publiques

associées, le projet de PLUI-H arrêté sera soumis à enquête publique

- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche

concourant à l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai