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Procès Verbal - PV 30 mai 2022
Procès Verbal - PV complet 30 mai 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet 30 mai 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
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Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 MAI 2022
Le Lundi 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 24 mai 2022, conformément aux articles
L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme
ABHAY; M. BOUSSARD; Mme GARNIER; M. JUNES ; Mme DIZES; M. CRETIN; Mme
LAKHLALKI-NFISSI; M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA;
Mme DE LA VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme
ISSARTEL ; M. LE COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA
(jusqu’au point n°10) ; Mme DIN; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART; M.
GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN, M. ROZE
Pouvoirs : Mme LOGANADANE (Pouvoir à Monsieur le Maire)
M. MHANNA (Pouvoir à M. TORBAY à partir du point n°11)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Monsieur Régis HAREL est désigné pour remplir cette fonction. Page 2 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Remise de l’écharpe d’adjoint au Maire à Monsieur Régis Harel, élu 12ème adjoint au Maire lors du Conseil Municipal du 19 avril 2022.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022
► Vote : Unanimité
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2022
Monsieur Gasq : En haut de la page 3, il faut retirer l’accent sur « à priori ». Et, la phrase n’est pas très compréhensible. Nous supposions que les noms n’étaient pas modifiés dans les commissions et qu’il n’y avait pas de changement particulier ce qui avait été confirmé.
► Vote : Unanimité
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. MONTIGNY-LE-BRETONNEUX – RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2021 Délibération n°43/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de
développement durable dans les collectivités,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022,
Considérant que la Transition écologique est placée au cœur du projet municipal,
Considérant la volonté de l’équipe municipale, en l’absence de toute obligation légale, de
présenter annuellement un rapport de Développement durable,
Considérant que ce rapport a pour objectif d’appréhender les actions municipales, d’aborder les
17 Objectifs de Développement Durable et d’intégrer la Transition Écologique au sein de notre
territoire pour les années à venir,
Considérant que la parution annuelle du rapport de développement durable permettra de suivre
l’évolution des projets et de mettre en place une dynamique au sein des services mais également
avec l’ensemble des partenaires, à l’échelle communale et intercommunale,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique : Page 3 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Du rapport de Développement Durable 2021 joint en annexe de la présente délibération.
Madame Scao : Ce document est très agréable à lire et très dense. Il a une vertu pédagogique et il est de la responsabilité de la Municipalité de nommer clairement les choses, mettre en valeur les bonnes pratiques et les outils existants ainsi que de montrer l’exemple. Il a manqué des chiffres : le nombre de logements isolés à Montigny, la production d’énergies renouvelables effectuée par la commune, le Maire parcourt-il sa ville à vélo? Quel est le ratio entre les investissements destinés à rénover la voirie pour la voiture et ceux consacrés aux mobilités actives? Édulcorer les enjeux en laissant penser que l’on pourrait le faire dans le futur relève de l’irresponsabilité politique. Cela fait plus de 15 ans que les élus écologistes demandent un tableau de bord montrant la consommation d’énergie sur les bâtiments publics. Si les travaux d’isolation sont une réalité indéniable, quels en sont les effets? Ce premier rapport était l’occasion de montrer les effets observés sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les chiffres indiqués sont partiels alors qu’il est important d’avoir une vision globale, avec tous les types d’énergies utilisés. En matière de biodiversité, dans la partie « les objectifs du mandat » on trouve un paragraphe « ville écoresponsable par la préservation de la nature et de l’environnement » ainsi que « la conservation du cadre de vie ». La réalisation du parking pirates, l’autorisation d’urbanisme du bois mouton sont deux exemples prouvant que les actes ne sont pas en cohérence avec les paroles. L’ouverture à l’urbanisation du bois mouton est en contradiction complète avec les engagements de la ville, qu’il s’agisse du label « territoire engagé pour la nature » ou de la charte de l’arbre. Ce bois n’a pas été étiqueté « refuge LPO » comme le bois Colas. Par rapport au plan vélo, chaque rénovation de voirie n’a pas fait l’objet d’aménagements cyclables. L’avenue Kessel a été rénovée récemment et il n’y a aucune voie cyclable alors que cette avenue dessert le Forum des Arts destiné à être un équipement majeur pour les ignymontains. Il est mentionné 6,86 kilomètres de zone 30 dans 6 quartiers de la ville sur 90 kilomètres de voirie ce qui représente 7,6% des voiries. C’est peu que ce soit pour la sécurité des cyclistes ou des piétons. L’accent est mis à plusieurs reprises sur l’éclairage à LED mais pour nous, c’est le besoin qui est intéressant. Au Forum des Arts, était-ce nécessaire d’éclairer les rampes d’escaliers, les encadrements de portes en permanence ou d’avoir une fresque lumineuse sur l’esplanade? Comme le dit le Maire « la meilleure économie d’énergie, c’est celle qu’on ne dépense pas ». Nous proposons d’étudier Conseil Municipal après Conseil Municipal la réduction de la durée de l’éclairage nocturne qui est possible et nous ne voyons toujours rien venir. Quel dommage pour une Ville qui met en avant son côté Smart City et son souci de préserver la biodiversité. La Ville collectionne les labels, quels sont les prochains qui seront visés? Nous vous proposons le label « nuit étoilée » qui viendra couronner des efforts sur la réduction de l’éclairage public. Concernant la pollution atmosphérique, la Municipalité se satisfait d’avoir déjà atteint les objectifs pour 3 catégories de polluants : le dioxyde de soufre, les composés organiques volatiles et l’ammoniac. Ce sont des polluants issus de l’agriculture, l’atteinte de ces objectifs était facile. Mais, la Municipalité n’indique pas les actions qu’elle compte mettre en place au sujet des NOx et des microparticules. Les actions sont déjà nombreuses, les agents sont très motivés pour que les choses évoluent et nous savons que la plupart des ignymontains sont en attente. Il suffit d’une réelle impulsion collective et des choix budgétaires en accord avec les enjeux. Montigny serait sur la bonne trajectoire pour respecter les 17 objectifs de développement durable.
Madame Bastoni : Je suis étonnée de ne pas avoir eu plus d’échanges lors de la Commission Finances sur ce rapport. Il n’y a eu aucun commentaire ce qui est dommage car c’est aussi l’objet des Commissions. Nous n’avons pas les polluants industriels et agricoles car nous sommes dans une zone avec peu d’industries et de zones agricoles. Les microparticules représentent la pollution des voitures. Montigny est très marquée par les grands axes routiers qui la traversent et la pénalisent par rapport à d’autres communes de l’Agglomération. Saint-Quentin-en-Yvelines est en train de lancer des Page 4 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
études de scénarios avec Airparif pour voir ce qui pourrait contribuer à la réduction des NOx et des microparticules. C’est un sujet qui doit être travaillé avec les autres établissements publics de coopération intercommunale, mais également au niveau national. Quand on est marqué par du transport routier, ce n’est pas seulement un sujet ignymontain. Ce rapport a effectivement une vocation pédagogique. Il est là pour être un outil de dialogue et d’échanges avec l’ensemble de la population. Nous n’avons pas le recensement des logements isolés. Ce document est dense, contient beaucoup d’informations et AIMES Montigny souhaite que nous mettions encore plus d’éléments. Un gros travail a été fourni sur ce rapport, il a été réalisé par l’ensemble des services sous la coordination de la chargée de transition écologique qui n’est arrivée seulement qu’en juillet. C’est une première étape. Nous allons définir un tableau de bord en relation avec l’ensemble des engagements politiques, des indicateurs et des objectifs chiffrés. Nous sommes dans une démarche pragmatique et transparente. Nous ne sommes pas dans la communication. Ce document est le premier socle commun pour coconstruire avec l’ensemble des partenaires et des habitants.
Monsieur Gasq : Qu’est-ce que vous auriez fait si vous aviez eu cette intervention en Commission? Le rapport n’aurait pas forcément été modifié. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais obtenu de changements suite aux Commissions. Autant avoir les discussions de fond et politiques en Conseil Municipal. La question de la circulation est emblématique en matière de Développement Durable. Pierre Rabhi est décédé l’année dernière. Il avait théorisé le concept du colibri, oiseau qui emmène de l’eau dans son bec et fait tout ce qui est en son pouvoir pour éteindre l’incendie. Il y a encore beaucoup de circulation dans les quartiers qui pourrait être évitée. On sait qu’il y a des solutions pour la réduire à l’échelle de la Ville et des quartiers. Madame Bastoni a indiqué que ce document allait permettre de tracer d’une année sur l’autre les réalisations et qu’un tableau de bord allait être proposé. S’il est inséré l’année prochaine, la moitié du mandat se sera déjà écoulée ce qui est un peu tardif pour commencer à mesurer. Cela n’enlève rien au travail qui a été fait mais il y a encore des marges d’amélioration.
Monsieur le Maire : Les Commissions sont des lieux d’échanges. Sur d’autres sujets, il y a eu des questions de fond en Commissions. Ce document n’est pas obligatoire pour une commune comme la nôtre. Il s’agit d’un effort que nous avons décidé de faire. Nous nous conformons à nos engagements. Il n’est pas certain que beaucoup de communes aux alentours aient décidé d’avoir un tel rapport. Ce document est collectif. Ce sont tous les élus et tous les services qui ont travaillé ensemble pour élaborer ce document. Nous avons décidé de rentrer dans un processus. L’équipe nouvelle en place pourrait remettre en cause ce dispositif mais l’objectif est de l’inscrire sur une période plus longue. Quand on parle de réglementation, nous sommes sur des échéances qui vont au-delà de 2026. L’ALEC a décidé d’organiser des visites d’équipements à l’échelle de Saint- Quentin-en-Yvelines pour présenter des réhabilitations particulièrement performantes, deux bâtiments sur Montigny ont été choisis. Nous avons remis les clefs à l’association « la bicyclette » qui va faire de la réparation de vélos et de la sensibilisation, ce qui fait aussi partie du plan vélo. Nous avons largement de quoi circuler à vélo sur l’ensemble de la Ville. Des travaux vont être faits sur l’hypercentre, qui est le point le plus important afin de permettre aux gens d’aller jusqu’à la gare. AIMES Montigny dit que toucher au bois mouton, c’est aller à l’encontre du Développement Durable or, un urbaniste écologiste travaillant avec le Département indique que quand on réalise des sites qui vont accueillir du monde, il faut les faire en priorité à côté des gares car c’est comme cela qu’on incitera les gens à prendre le train plutôt que la voiture. C’est ce qui est fait avec le bois mouton. Quelques arbres vont être touchés mais, nous incitons les gens à prendre le train. L’appel à idées lancé sur la Ville a bien fonctionné, 180 suggestions sont arrivées. Les idées mise en œuvre sur ce mandat seront choisies à partir du 13 juin. Je remercie l’ensemble des services, des élus, la chargée de transition écologique et la Directrice Générale des Services. Page 5 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Monsieur André : Il est indiqué dans le rapport que vous faites attention à la charte de l’arbre et que vous respectez les arbres en place. La destruction de Bois Mouton va dans l’autre sens.
Monsieur le Maire : Une superficie sur la pointe de Bois Mouton ne sera pas touchée car il s’agit d’une zone humide. Les besoins formulés par l’entreprise qui souhaiterait venir nécessite que l’on réalise le bâtiment sur une emprise différente que celle qui est occupée par le bâtiment d’Orano. On ne touche pas à l’essentiel du Bois Mouton. Si c’était le cas, ça serait éventuellement en bordure de l’autoroute. On ne va pas détruire le Bois Mouton.
Monsieur André : Vous n’artificialisez pas les 8 000 M2 qui sont en pointe de Bois Mouton?
Monsieur le Maire : Absolument pas.
Monsieur André : Il nous faut le détail du projet pour le comprendre.
Monsieur le Maire : Le projet sera communiqué si l’entreprise retient ce site.
Monsieur André : L’écologue travaillant avec le Département ne savait pas qu’il y avait une offre de bureaux vides sur la Ville.
Monsieur le Maire : Nous parlons d’une entreprise qui est à plus de 40 000 M2 de surface de bureaux. Nous avons seulement deux emprises dont celle-ci qui permettent de répondre à ce besoin. Ce n’est pas possible de le faire sur le site d’Orano qui n’est pas d’une taille suffisante ou ni sur un autre site déjà artificialisé. Nous avons un intérêt à accueillir des entreprises de ce format plutôt près des gares. Même si cette entreprise ne s’installe pas sur ce site, j’espère qu’une autre le fera. C’est vertueux en termes de déplacements et ça apporte des recettes à la Ville ainsi qu’à l’Agglomération. Ces recettes sont essentielles car notre Dotation Globale de Fonctionnement diminue. On ne peut pas compenser avec les impôts locaux par rapport aux habitants.
Monsieur André : À la page 14, il est évoqué deux axes d’actions qui permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre : la réduction des transports routiers et la diminution des consommations énergétiques dans le bâti. Nous attendons dans la suite du rapport l’engagement d’actions sur ces deux axes. L’état des lieux dans le bâti nous permettrait de voir plus clair et de fixer des objectifs. Nous avons été déçus par la phrase sur l’aménagement et l’entretien de la voirie à la page 20, « lors de chaque projet de voirie, une analyse des circulations douces est faite afin d’améliorer les connexions, les rénovations et les revêtements en lien avec l’agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines ». Les connexions entre les pistes cyclables ne se sont toujours pas améliorées. En quoi les travaux faits sur l’avenue Kessel rentrent dans cet objectif? Il n’y a eu de piste cyclable.
Monsieur le Maire : Vous montrez l’endroit où vous n’êtes pas d’accord sans montrer ce qui va. Une réponse a déjà été apportée au sujet de l’avenue Kessel. Concernant la circulation routière, ce n’est pas dans les quartiers que nous avons une pollution importante. Dans les plans présentés par Airparif et hormis sur les grands axes, on a un niveau de pollution au plus bas. Il y a une bonne qualité de l’air sur Saint-Quentin-en-Yvelines et sur Montigny. Il y a la volonté de pointer ces axes afin que le nombre de camions soit limité par l’État. Nous avons des salariés qui viennent du sud des Yvelines et qui n’ont pas de transports en commun près de chez eux. Ils n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture. Nous ne voulons pas créer d’inégalités sociales en bloquant des personnes qui n’auraient plus de solution pour venir travailler sur Saint-Quentin-en-Yvelines. Page 6 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Monsieur André : Le journal est tiré en 22 000 exemplaires pour 15 000 foyers. Ce surplus est nécessaire, justifié et justifiable ?
Monsieur le Maire : Beaucoup de gens ne le reçoivent pas chez eux et peuvent le récupérer dans les équipements ainsi que les commerces. Des personnes travaillant sur la Ville mais n’y habitant pas sont intéressées pour avoir le journal.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
FINANCES
2. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET VILLE
Délibération n°44/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,
Vu le compte de gestion pour le budget Ville rendu par le Comptable Public qui comprend la
situation comptable à la date du 31 décembre 2020, ainsi que les recettes et dépenses au 31
décembre 2021,
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021 établi au regard du compte susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de
recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris
sur celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 :
De statuer sur l’exécution du budget Ville de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Article 3 :
De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Article 4 : Page 7 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Que le compte de gestion pour le budget Ville de l’exercice 2021 transmis par le Comptable Public
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
► Vote : Unanimité
3. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°45/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,
Vu le compte de gestion pour le budget annexe spectacles et cinéma rendu par le Comptable
Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2020, ainsi que les recettes
et dépenses au 31 décembre 2021,
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021 établi au regard du compte susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de
recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris
sur celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 :
De statuer sur l’exécution du budget annexe spectacles et cinéma de l’exercice 2021 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
Article 3 :
De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Article 4 :
Que le compte de gestion pour le budget annexe spectacles et cinéma de l’exercice 2021 transmis
par le Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
► Vote : Unanimité Page 8 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
4. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°46/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,
Vu le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson rendu par le Comptable Public qui
comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2020, ainsi que les recettes et dépenses
au 31 décembre 2021,
Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021 établi au regard du compte susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de
recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris
sur celles relatives à la journée complémentaire,
Article 2 :
De statuer sur l’exécution du budget aménagement Bergson de l’exercice 2021 en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires,
Article 3 :
De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Article 4 :
Que le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson de l’exercice 2021 transmis par le
Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
► Vote : Unanimité
5. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET VILLE
Délibération n°47/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu les délibérations n°017/2021 relative au Budget Primitif 2021, n°143/2020 concernant la
modification des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations du Page 9 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
mandat (2016-2020), n°090/2021 relative au Budget Supplémentaire 2021, n°029/2021 relative à la
Décision Modificative 2021 n°1 et n°135/21 relative à la Décision Modificative 2021 n°3 ;
Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public ;
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022 ;
Considérant le Compte Administratif 2021 annexé à la présente délibération ;
Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de
Gestion établi par Comptable Public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le Compte Administratif 2021 qui dégage les résultats suivants :
CA 2021 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 69 888 456,71 56 005 256,48 13 883 200,23 Section d'investissement 14 611 460,20 16 562 384,05 1 950 923,85 - + Restes à réaliser 5 944 561,95 4 104 413,90 1 840 148,05 13 772 424,43 Résultat final
Madame Tessé : Pourquoi nous n’avons pas le budget réalisé et le budget primitif pour pouvoir comparer ? Je me suis questionnée sur l’excédent de 12 millions d’euros et suis remontée sur les Budgets votés sur 2021. Nous avons bien cet excédent dans le Budget supplémentaire. Sur l’investissement, nous avions prévu 31 millions d’euros pour les recettes et les dépenses. Dans les derniers tableaux récapitulatifs, nous avons une dépense de 16 millions d’euros. Quelle est cette différence? Qu’est-ce qu’on n’a pas pu faire? Qu’est-ce qu’on reporte ou pas? Nous ne retrouvons pas les 10 millions d’euros d’emprunt dans le tableau récapitulatif. Ont-ils été utilisés? Il y a 10 millions d’euros d’opérations revotées, est-ce les 12 millions d’excédent ou les 10 millions d’emprunt? Il y a 7 millions d’euros d’opérations qui n’ont pas pu être revotées pour 2022.
Madame Bastoni : La comparaison avec le Budget primitif 2021 n’est pas mise mais nous l’avons. Entre les restes à réaliser, le déficit d’investissement il nous manque 110 000 euros. Avec l’excédent de fonctionnement, nous allons cumuler cette partie. Ensuite, il nous reste 13 772 424 d’euros en compte 002 ce qui donne cet excédent de clôture. Il y a une anticipation d’excédent à chaque Budget Primitif. L’excédent de clôture va permettre de financer cette anticipation d’excédent. Il y a également les opérations revotées dans le Budget primitif 2022 à hauteur de 7 millions d’euros et l’emprunt relais que l’on a souscrit pour pouvoir équilibrer notre budget. Il avait été dit à l’époque que quand on affecterait le résultat, on pourrait faire tomber cet emprunt. On a donc un solde d’excédent de 3 millions d’euros et on n’a pas fait de virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. On fait un budget primitif avec des augmentations, notamment des réajustements de marchés. Il y a toujours des ajustements en terme de projets. On va pouvoir continuer à investir et poursuivre les investissements qui sont prévus. Les travaux d’isolation nécessitent des financements d’investissement qui sont lourds. Page 10 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Monsieur André : Qu’avons-nous comme points marquants? Nous reportons exactement le même excédent de fonctionnement et nous ne connaissons pas son utilisation. Nous avons 4 autres millions d’euros qui devraient arriver d’ici un an ou deux, quand le Budget Bergson sera clôturé. Nous reconduisons à chaque fois le même excédent et les 13 millions d’euros apparaissent quand nous faisons le compte administratif. Nous venons de voter un excédent de fonctionnement prévu de 1,6 millions d’euros mais nous savons qu’il sera de 13 millions d’euros l’an prochain. Nous ne comprenons pas la reconduction systématique de ces excédents, son utilisation et aussi parce que nous continuons d’augmenter les recettes de fonctionnement.
Madame Bastoni : Les recettes de fonctionnement sont inférieures à celles de 2019. La clôture de Montigny Patrimoine est importante sur ce Budget et perturbe un peu la lecture de la section de fonctionnement car on 6 millions en recettes et 7 millions en dépenses qui représentent les rattachements pour la clôture. On a également la reprise des activités mais pas au niveau de 2019, le budget est marqué par la crise sanitaire. Les dépenses restent maîtrisées car on a une hausse de 1,7% des dépenses hors Montigny Patrimoine. Nous sommes en deçà de 2019, c’est donc assez équilibré en dépenses du fait de réductions de dépenses en raison notamment de la fermeture d’équipements. La fermeture du Centre Aquatique du Lac représente une économie de fluides importante. L’emprunt a été contractualisé sur 2020 et pour 10 millions en recettes d’’investissement en une fois. On le trouve maintenant en dépenses de fonctionnement au titre du paiement des intérêts de l’emprunt et en investissement pour le remboursement du capital. Cet emprunt nous sert pour payer les dernières factures d’investissement pour la PPI 2014-2020. Il s’agit de la construction du Forum des Arts, la crèche Samain et le Club le Village. Nous restons prudents en prévision budgétaire en termes de recettes et nous prévoyons toutes les dépenses. Nous n’avons pas le droit d’avoir un budget en déséquilibre. Nous n’allons pas retrouver ces 13 millions d’année en année. Le montant des opérations revotées a baissé par rapport à l’année dernière. Par rapport au Budget Primitif, nous sommes sur une réalisation d’environ 80%. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur ajoutée montre que nous avons un haut niveau d’investissement. Cette année est marquée par la livraison de bâtiments importants comme la Maison de Santé Pluri professionnelle, l’isolation de Saint Ex Les Prés et la Maison de Quartier Malraux dont les travaux permettent -67% d’économies d’énergie d’après les premières estimations. Il s’agit d’un des deux bâtiments qui sera visité avec l’ALEC.
Monsieur Gasq : Nous allons nous abstenir pour le vote du Compte administratif du Budget Principal. Nous voterons pour le Compte administratif Brel et contre le Compte Administratif Bergson
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Bastoni en tant que Présidente pour les 3 comptes administratifs à voter.
► Vote : Unanimité.
Monsieur le Maire quitte la salle et est absent au moment du vote.
Madame Bastoni propose un vote par section budgétaire pour les 3 comptes administratifs à voter.
► Vote : Unanimité.
► Vote du compte administratif : 32 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M.
ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT) Page 11 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
6. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°48/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°018/21 relative au le Budget Primitif 2021,
Vu la délibération n°091/21 relative au Budget Supplémentaire 2021,
Vu la délibération n°030/21 relative à la Décision Modificative n°1,
Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2021,
Considérant le compte administratif 2021 annexé à la présente,
Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de
Gestion établi par le Comptable Public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le compte administratif 2021 qui dégage les résultats suivants :
Compte administratif 2021 Recettes Dépenses Résultat
Section de fonctionnement 609 267,50 489 314,63 119 952,87
Section d'investissement 517 099,06 28 207,09 488 891,97
Restes à réaliser 69 133,00 -69 133,00
Résultat final 539 711,84
Monsieur le Maire est absent au moment du vote.
► Vote : Unanimité
7. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°49/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°019/2021 du 8 mars 2021 relative au Budget Primitif 2021, Page 12 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Vu la délibération n°092/2021 du 27 septembre 2021 relative au Budget Supplémentaire 2021,
Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,
Considérant le compte administratif 2021 annexé à la présente,
Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de
Gestion du Comptable Public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le compte administratif 2021 qui dégage les résultats suivants :
Compte administratif 2021 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 5 156 128,16 607 911,66 4 548 216,50 Section d'investissement 2 200 000,00 , 2 200 000,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat final 6 748 216,50
Monsieur le Maire est absent au moment du vote.
► Vote : 32 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
8. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 – BUDGET VILLE
Délibération n°50/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié
par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,
Vu le Compte Administratif 2021 du budget Ville,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’affecter le résultat 2021 comme suit :
Compte D001 : 1 950 923,85 €
Compte 1068 : 110 775,80 €
Compte R002 : 13 772 424,43 € Page 13 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
9. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°51/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié
par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,
Vu le Compte Administratif 2021 du budget annexe des spectacles et du cinéma,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’affecter le résultat 2021 comme suit :
Compte R001 : 488 891,97 €
Compte 1068 : 0 €
Compte R002 : 119 952,87 €
► Vote : Unanimité
10. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°52/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié
par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,
Vu le Compte Administratif 2021 du budget annexe aménagement Bergson,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’affecter le résultat 2021 comme suit :
Compte R001 : 2 200 000 €
Compte R002 : 4 548 216,50 € Page 14 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
11. TARIFS POUR LES SPECTACLES VIVANTS 2022/2023
Délibération n°53/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 16 mai 2022,
Considérant les crédits inscrits au budget 2022,
Considérant la volonté de mettre en place des formules d’abonnement et d’adhésion pour inciter
le public à retourner aux spectacles proposés par la ville,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs individuels des spectacles
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De fixer les tarifs pour la saison culturelle 2022/2023 comme suit :
Pour les spectacles familiaux et jeune public
Adulte Tarif réduit* Enfant < 12 ans
Spectacle familial Ferme du Manet 17.80 € 12.10 €
Spectacle jeune public Salle J. Brel 13.10 € 9.10 € 3.00 €
Commune Hors commune
Collèges et lycées (prix / élève)
Séances 1 accompagnateur gratuit pour 10 élèves
scolaires Maternelles et primaires (prix / élève)
1 accompagnateur gratuit pour 8 élèves
7.10 €
* le tarif réduit s’applique aux scolaires, étudiants (jusqu’à 25 ans), familles nombreuses, personnes de plus de 62 ans
et demandeurs d’emploi.
7.10 €
3.00 € 5.00 €
Tarif scolaire pour spectacle tout public
Pour les spectacles vivants à la salle Jacques Brel (zone1) et à la Ferme du Manet (zones 1 & 2) Page 15 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Tarif A 18.70 € 15.90 €
Tarif B 21.80 € 18.70 €
Tarif C 26.80 € 21.80 € 21.80 € 20.80 €
Tarif D 32.50 € 26.80 € 26.80 € 21.80 €
Tarif E 38.40 € 32.50 € 32.50 € 26.80 €
Tarif F 50.00 € 42.50 € 42.50 € 36.50 €
Tarif G 56.20 € 48.90 € 48.90 € 42.50 €
* le tarif réduit s'applique aux scolaires, étudiants (jusqu'à 25ans), familles nombreuses, personnes de plus de 62 ans et demandeurs d'emploi
Catégorie de spectacles vivants
en fonction du coût du spectacle
Tarif plein Tarif réduit*
Pour les abonnements des spectacles vivants
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Tarif A 13.90 € 12.20 € 10.40 €
Tarif B 16.20 € 14.60 € 12.20 €
Tarif C 19.50 € 17.10 € 17.10 € 15.90 € 14.60 € 13.10 €
Tarif D 23.80 € 19.50 € 20.80 € 17.10 € 17.80 € 14.60 €
Tarif E 28.40 € 23.80 € 24.90 € 20.80 € 21.80 € 17.80 €
Tarif F 36.50 € 31.60 € 32.50 € 27.80 € 27.80 € 23.80 €
Tarif G 42.50 € 36.50 € 36.50 € 32.50 € 32.50 € 27.80 €
Catégorie de spectacles vivants
en fonction du coût du spectacle
Beaucoup
3 à 5 spectacles
Passionément
6 à 8 spectacles
A la folie
9 spectacles ou plus Page 16 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Pour les formules d’adhésions des spectacles vivants
Tarif unique
Adhésion 10.00 €
Zone 1 Zone 2
Tarif A 12.20 €
Tarif B 14.60 €
Tarif C 17.10 € 15.90 €
20.80 € 17.10 €
24.90 € 20.80 €
Tarif F 32.50 € 27.80 €
Tarif G 36.50 € 32.50 €
Tarifs adhésion Famille
Tarif
unique
adhésion
18-25
10.00 €
Catégorie de spectacles vivants
en fonction du coût du spectacle
Adhésion familles : achat simultané de 4 places minimum pour un même spectacle au bénéfice des membres d’une même famille (parentalité et fratrie). Réduction appliquée à tout spectacle auquel la famille assiste ensemble.
Adhésion 18-25 : achat simultané de 3 spectacles minimum
Pour les concerts organisés par le Pôle Musiques et Théâtre
Tarif plein Tarif réduit* Enfant < 12 ans Adhérent
Conservatoire de musique
Places individuelles 13.10 € 9.10 € 3.00 € 6.40 €
Musiques actuelles
Concerts amateurs (Montylive)
Rencontres de jazz
Concerts avec des artistes professionnels 13.10 € 9.10 € 6.40 €
* le tarif réduit s'applique aux scolaires, étudiants (jusqu'à 25ans), familles nombreuses, personnes de plus de 62 ans et demandeurs d'emploi
gratuit
3.50 €
Article 2 :
D’appliquer les dispositions particulières suivantes pour le paiement des prestations par
prélèvement bancaire :
En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l’émission d’un titre de recettes du montant des
prestations facturées majoré de 10%. En cas de rejet de prélèvement deux mois consécutifs, la ville
se réserve le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement.
Madame Scao : Nous sommes contents de voir arriver cette formule d’abonnement et nous avons bien compris qu’il s’agit d’une expérimentation. Nous trouvons toujours que les tarifs sont élevés. Monsieur Cachin nous a expliqués que l’objectif est d’avoir une programmation parisienne accessible sur Montigny. À Paris ou ailleurs, les tarifs des spectacles dépendent du type de théâtre. Il existe de fortes différences selon s’il s’agit d’un théâtre public subventionné ou d’un théâtre privé. Une salle comme la Ferme du Manet fait partie des salles subventionnées par la Municipalité. Les tarifs sont forcément liés au montant des subventions accordées. Prétendre que proposer une programmation parisienne est gage de qualité est exagéré. Il existe à Paris 130 salles de spectacles et concerts qui
Tarif D
Tarif E Page 17 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
proposent environ 300 prestations. Dans les petites salles de moins de 100 places, tous les genres se côtoient avec une prédilection pour les humoristes. Les théâtres de boulevard sont encore plus faciles d’accès. La culture populaire va bien au-delà. Jean Vilar considérait que la culture était une arme et cherchait à la rendre accessible au plus grand nombre sans clivage social au service d’un répertoire de qualité, classique mais pas que. Ceci en révisant le prix des places. La Ferme du Manet invite souvent des personnes célèbres, individuellement ou dans des spectacles. Mais la célébrité n’est pas gage de qualité. Le travail d’un programmateur est de repérer de nouveaux artistes et de faire découvrir des auteurs. Il faut parfois bousculer le public même si programmer de temps en temps des têtes d’affiche est intéressant et correspond sans doute aux besoins de beaucoup d’ignymontains. Mais est-ce nécessaire que cela soit pour tous les spectacles? Concernant les tarifs, il faut débourser un maximum de 48 euros pour une place hors abonnement à la Comédie Française. Les tarifs à l’Odéon vont de 7 à 40 euros et les places sont à 19 euros avec abonnement au théâtre de Saint-Quentin.
Monsieur Cachin : Le théâtre de Saint-Quentin va fermer ses portes pour travaux l’an prochain. Avec son directeur, nous avons évoqué la saison culturelle de Montigny et plus globalement du territoire. Nous nous sommes félicités de mettre en place au niveau du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines des programmes très différents d’un endroit à l’autre, mais qui assurent une complémentarité et une richesse. À Montigny, nous n’avons pas comme objectif d’atteindre une programmation parisienne. Nous avons un public fidèle qui est dans l’attente d’un certain nombre de spectacles. Dans la programmation proposée, nous avons des spectacles avec des têtes d’affiche car nous avons un public qui recherche ce type de spectacles. Mais, nous cherchons également à présenter des spectacles à même de bousculer les publics et les habitudes. Nous pouvons nous féliciter de présenter une diversité de spectacles pour l’ensemble des publics, pour répondre à des découvertes et des valeurs sures. La Comédie Française et le Théâtre de Saint-Quentin dépendent du Ministère de la Culture et ont des subventions particulières expliquant des tarifications parfois moindres. À la Ferme du Manet et à la salle Jacques Brel, quand nous sommes sur des programmations parisiennes nous sommes à des tarifs à près de 50% moins chers que ceux qu’on trouve sur Paris. La proximité de nos salles de spectacles permet aux gens de se rendre aux évènements sans prendre leurs voitures. Cet abonnement est destiné à retrouver notamment une part du public que nous avons perdu mais aussi remercier l’ensemble des spectateurs. Nous sommes fiers d’avoir rempli nos salles à plus de 90%, en dehors de ces deux dernières années.
Monsieur le Maire : Chaque année, Monsieur Cachin et le Directeur de la Culture me montrent leurs découvertes et leurs souhaits pour la programmation pour l’année suivante. Il est arrivé à plusieurs reprises d’avoir des découvertes. Notamment un artiste découvert à Montigny et qui aujourd’hui remplit de grands équipements. C’est un gros travail que d’aller rencontrer de nouveaux talents dont certains seront proposés dans la programmation annuelle. Il y a des têtes d’affiches et des gens bien moins connus qui proposent des choses différentes. Avec en plus la scène nationale, les ignymontains ont une offre assez exceptionnelle à des tarifs très raisonnables.
► Vote : Unanimité
CULTURE Page 18 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
12. CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE SPECTACLES Délibération n°54/2022 Rapporteur : Monsieur Cachin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu la délibération n°136/2019 du 16 décembre 2019 relative aux conditions générales de vente –
billetterie spectacles,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 16 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,
Considérant la nécessité de mettre en place les conditions générales de vente pour la billetterie
des spectacles de la saison 2022/2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique
D’approuver les conditions générales de vente de la billetterie des spectacles de la saison
2022/2023, jointes en annexe n°1.
Madame Scao : On comprend mais on regrette la semaine exclusivement réservée aux ignymontains.
Monsieur le Maire : Nous ne la regrettons pas.
Monsieur André : Est-ce un objectif louable que de vouloir remplir les salles à 90%? Cela signifie peut-être que beaucoup sont remplies à 100% et que notre offre n’est pas suffisante. Je ne sais pas ce qu’il reste pour les hors ignymontains au bout d’une semaine. Le 90% interroge. On propose des spectacles qui ont l’air d’intéresser les publics. Pourquoi ne pas proposer plus de places ou agrandir l’offre? 90% ne devrait pas être un objectif. C’est comme si on cherchait une rentabilité.
Monsieur le Maire : C’est compliqué techniquement de proposer un spectacle deux fois. Nous sommes sur une saison culturelle faite par une ville. C’est quelque chose qui est proposé en plus du reste et qui permet à des gens qui n’iraient pas à Paris de profiter d’une saison culturelle à Montigny dans des équipements de qualité. 90% est un gage de succès. Depuis plusieurs années, il y a une adéquation entre ce que propose la ville et ce que les habitants souhaitent voir.
► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
SERVICES TECHNIQUES Page 19 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
13. PROJET COUBERTIN : APPROBATION DU PROGRAMME
Délibération n°55/2022 Rapporteur : Monsieur Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants et les articles R 420-1 et suivants,
Vu le permis de construire n° 078 423 87 6 1027 du 11 septembre 1987 autorisant la construction du
centre sportif Pierre de Coubertin
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022,
Considérant que le Centre sportif de Coubertin, situé quartier des près, 2 Rue Charles Linné nécessite une
rénovation importante
Considérant le programme des travaux de rénovation du Centre Sportif du Coubertin,
Considérant que ledit projet de rénovation concerne le gymnase et les courts de tennis couverts,
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
D’approuver le programme joint à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à
déposer, signer tout dossier y compris les autorisations d’urbanisme si nécessaire, afin de le mettre
en œuvre.
Article 2 :
Dit que les crédits d’études sont prévus au budget de l'exercice en cours, les crédits de travaux
seront prévus au budget des exercices concernés.
Monsieur André : Nous n’avons pas tous les éléments, par exemple l’étude faite par la société ProPolis et le rapport d’audit énergétique de 2018 fait par Alterea qui est critiqué par ProPolis. Nous regrettons qu’un seul choix figure dans le rapport, celui qui a été fait. Cette rénovation est l’un des projets phare du mandat, il faut quelque chose d’exemplaire. Une commune voisine a utilisé un système de sonde, ce n’est pas un équilibre thermique avec une nappe phréatique. Ils ont réalisé cette opération dans le sol. En 2011, ils avaient demandé à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise d’Énergie un soutien pour faire une étude de faisabilité. Le forage a permis de conclure qu’il y avait un réel gain. Les travaux n’ont coûté que 400 000 euros pour 4 bâtiments dont un qui est une ancienne ferme, deux autres salles culturelles et une salle dite de coulisses. Ils avaient remplacé complétement leur système gaz. Ils ont calculé qu’il leur faudrait 15 ans d’amortissement si on comptait une augmentation de 3% par an de l’énergie. Avec des subventions de l’ADEME et de la région Ile-de-France, ils sont arrivés à l’amortir en 10 ans. Ils sont donc bénéficiaires cette année et Page 20 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
ne génèrent pas de gaz à effet de serre. Dans ce projet, nous allons améliorer considérablement les performances du bâtiment. Mais, le chiffrage est difficile et il est compliqué de dire si les chiffres avancés seront réalisables. La Commune de Saint Aubin est gagnante car elle n’a toujours pas de chaudière et ils ont une ventilation fraiche en été. Nous aurions apprécié que ça soit sérieusement étudié et que la société ProPolis fasse réellement un chiffrage. Il est possible d’avoir les détails techniques du chantier de Saint-Aubin. J’avais demandé à ce qu’on ne se précipite pas sur ce projet et qu’on ne se rate pas sur le bilan énergétique. Nous remisons sur le gaz alors que ce n’est pas tendance. Nous ne connaissons pas le pourcentage d’augmentation que nous aurons chaque année alors qu’avec la géothermie ça sera +0% par an, sans gaz à effet de serre. Il est encore possible d’avoir une réflexion sur ce projet et d’examiner sérieusement cette solution. Le photovoltaïque n’est pas dans le projet voté ce soir, il n’y a pas d’engagement sur les surfaces et il n’y a pas de chiffrage. Ce premier rapport est-il une partie des 720 000 euros? Comment investissons-nous la suite? Nous voudrions plus de clarté sur la façon dont on va ventiler ce gros budget.
Monsieur Moigno : ProPolis a apporté un complément récent d’informations: Il faudrait 45 sondes géothermiques verticales de 100 mètres de profondeur pour avoir l’équivalent thermique ce qui représente d’importants travaux. Nous maintenons tous l’objectif de réduction de gaz de serre. Dans le cadre d’une réhabilitation, en rapport coûts/investissements et durées d’amortissement les données semblent plausibles, raisonnables et dans la trame des budgets.
Monsieur le Maire : Je me méfie des exemples qui ont l’air merveilleux quand ils sont rares et que la plupart des collectivités quand elles font des réhabilitations ne passent pas par ces solutions. Il faut être prudent car ces solutions peuvent être des échecs. ProPolis a montré que sur une opération de cette ampleur, nous étions sur une réalisation technique qui devenait déséquilibrée si nous allions dans cette direction-là. L’étude est une partie infime du Budget.
Monsieur Rozé : C’est une opportunité pour la Commune de s’orienter vers les énergies renouvelables. Le photovoltaïque est beaucoup moins intéressant que d’aller chercher de la chaleur dans la terre car c’est quelque chose qui est constant. Cette technologie n’est peut-être pas très élégante mais cela veut le coup d’aller l’étudier.
Monsieur Gasq : L’agence ProPolis n’a pas de compétences particulières en énergie. Ce n’est pas évident de se positionner sur des éléments où il n’y a pas de compétences, à part des critiques. À la page 38, il est indiqué qu’il a été acté avec le Maître d’Ouvrage qu’il n’y aurait pas de certification pour l’équipement, il n’ a donc pas à être « exemplaire » dans sa démarche HQE® ce qui est problématique. Nous sentons une volonté de tirer vers le bas, bien loin des ambitions affichées. Il est dommage que quand on arrive sur des réalisations concrètes, on tire vers les bas les intentions.
Monsieur le Maire : Nous ne tirons pas les ambitions vers le bas car nous souhaitons respecter ce qui sera inscrit dans le décret tertiaire. Quand on gère une collectivité, il y a le symbole et la prise en compte de l’ensemble. Nous avons un certain nombre de mètres carrés qui sont à réaliser en terme de réhabilitation car beaucoup sont issus des années 80/90. Il faut se montrer très ambitieux sur chaque équipement mais également se garder une capacité à réaliser sur l’ensemble. Plus vite nous aurons fait les réalisations, plus vite nous serons respectueux en terme de consommation d’énergies. Si nous mettons tous nos œufs dans le même panier par rapport à un équipement, nous devrons en reporter certains. Ce n’est pas que financier, c’est aussi tout l’accompagnement technique qui va avec un projet. Nous ne pouvons pas mener plusieurs projets de cette ampleur en même temps. Nous aurons d’autres solutions techniques qui pourront arriver dans les prochaines années et qui permettront d’améliorer les choses sur nos équipements. Nous cherchons à faire des économies et Page 21 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
nous voulons atteindre un niveau fort sur Coubertin. Mais il faut prendre en compte l’ensemble des équipements. Nous privilégions les techniques performantes. ProPolis est un assistant à maîtrise d’ouvrage, ce n’est pas le cabinet retenu. Les lauréats seront à même de nous proposer des solutions auxquelles nous n’avons pas pensé, c’est pour cela que nous faisons un jury de concours. Des choses pertinentes, notamment en terme de coûts seront peut-être proposées.
► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
COMMANDE PUBLIQUE
14. CREATION D’UN JURY DANS LE CADRE DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE
PROJET DE « REHABILITATION DES BÂTIMENTS DU COMPLEXE PIERRE DE COUBERTIN » Délibération n°56/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique,
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique, et notamment ses articles R.2162-22 et R 2162-24,
Vu la délibération n°039/2022 du Conseil Municipal du 19 avril 2022 de remplacement d’un
membre de la Commission d’Appel d’Offres, abrogeant la délibération n° 021/2020 du Conseil
Municipal du 2 juin 2020 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu l’arrêté Municipal – DGS/2020/R-CP/228 portant délégation permanente à Madame Catherine
BASTONI aux fonctions de Président de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,
Considérant le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du complexe
sportif Pierre de Coubertin qui doit être lancé prochainement,
Considérant que l’organisation d’un concours de maitrise d’œuvre nécessite la formation d’un jury
de concours,
Considérant que 1/3 des membres du jury sont des membres qualifiés possédant une qualification
professionnelle équivalente à celle des futurs participants au concours, et en l’espèce être des
architectes inscrits à l’Ordre des architectes,
Considérant que les membres de la Commission d’Appel d’Offres sont membres de droit du jury
de concours,
Considérant que la Ville peut convier toute personne intéressée à être membre du jury de
concours,
Après en avoir délibéré Page 22 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
DECIDE
Article 1 :
Que le jury dans le cadre du concours de maitrise d’œuvre pour le projet « REHABILITATION DES
BATIMENTS DU COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN » est composé comme suit :
Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire et Président de droit du jury,
5 Élus de la Commission d’Appel d’Offres :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 – Michel CRETIN 1 – Claire DIZES
2 – Christine GARNIER 2 – Alina DIN
3 – Bruno BOUSSARD 3 – Régis HAREL
4 – Joseph TORBAY 4 – Corine ISSARTEL
5 – Caroline SCAO 5 – François ANDRE
1 membre supplémentaire : Mme BASTONI, premier Maire adjoint, déléguée aux finances, à la
transition écologique et à la Commande Publique, est membre ayant voix délibérative du jury de
concours.
Article 2 :
Que le jury comprend également 4 membres qualifiés que le Maire pourra désigner, lorsque le
projet nécessite de disposer d’une qualification professionnelle particulière pour participer au
concours. Il s’agit d’architectes inscrits à l’Ordre des Architectes et indépendants vis-à-vis du projet.
► Vote : Unanimité
15. FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE POUR LES MEMBRES QUALIFIES DU JURY DE
CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET « REHABILITATION DES BATIMENTS DU
COMPLEXE PIERRE DE COUBERTIN »
Délibération n°57/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique,
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 16 mai 2022,
Considérant le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du complexe
sportif Pierre de Coubertin qui doit être lancé prochainement,
Considérant la participation de professionnels exerçants une profession libérale à un jury de
concours créé dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, Page 23 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Considérant la faculté d’indemniser les prestations de conseil fournies par ces professionnels
faisant partie du jury,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D’adopter le principe d’une indemnisation des membres qualifiés d’un jury de concours dans le
cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils exercent une profession libérale,
Article 2 :
Que cette indemnisation sera d’un montant de 100€ HT par heure de réunion du jury. Toute heure
commencée sera due en totalité.
Article 3 :
Que les crédits correspondants sont prévus au budget.
► Vote : 38 voix pour ; 1 voix contre (M. ROZE)
16. FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME DANS LE CADRE DU CONCOURS DE MAITRISE
D’ŒUVRE POUR LE PROJET « REHABILITATION DES BATIMENTS DU COMPLEXE DE
COUBERTIN »
Délibération n°58/2022 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique, et notamment ses articles R. 2162-20 et R. 2172-4,
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 16 mai 2022,
Considérant le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du complexe
sportif Pierre de Coubertin qui doit être lancé prochainement,
Considérant que les 4 candidats sélectionnés devront remettre un projet qui prendra la forme
d’une esquisse,
Considérant la nécessité de les rémunérer à hauteur du travail réalisé sous la forme d’une prime
allouée par le jury de concours,
Considérant la nécessité de fixer le montant de cette prime sur la base des calculs suivants :
- Coût estimé des travaux de l’équipement public : 5 200 000 € HT
- Coût estimé de la maîtrise d’œuvre : 12% du montant des travaux, soit 624 000€ HT
- Coût estimé de l’esquisse : 4 % du montant de la maitrise d’œuvre, soit 24 960€ HT.
- Abattement de 15% sur ce montant : 21 216€ HT Page 24 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
- Soit une prime arrondie à : 21 000€ HT
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
De fixer le montant de la prime qui sera allouée par le jury de concours aux quatre candidats qui
seront sélectionnés comme suit : 21 000€HT
Article 2 :
Dit que les crédits affectés à l’opération sont inscrits au budget
► Vote : Unanimité
17. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION N°1
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU
POLE SPORTIF « CLUB LE VILLAGE »
Délibération n°59/2022 Rapporteur : Monsieur Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,
Vu la délibération n° 002/2018 du 12 février 2018 autorisant le Maire à signer le contrat de
délégation de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le Village » avec l’UCPA,
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 25 avril 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances du 16 mai 2022,
Considérant la nécessité de préciser l’activité restauration prévue au contrat et de modifier
l’inventaire des biens mis à disposition afin de respecter la puissance électrique maximale de 20kW
dans la cuisine du Club Le Village,
Considérant la durée initiale du contrat de sept ans, composée de deux années prévisionnelles
d’études et de travaux et de cinq années d’exploitation effective,
Considérant la prolongation de la durée des études et des travaux et une date prévisionnelle de
réception des travaux aujourd’hui fixée à fin août 2022,
Considérant la nécessité de prolonger la durée totale du contrat sans modifier la durée
d’exploitation effective de cinq ans. Page 25 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Considérant la taille du chantier Club Le Village, les aléas possibles et par conséquent, l’accord
trouvé entre les deux parties pour réduire la période de préfiguration,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession de service public « Exploitation
et gestion du pôle sportif Club Le Village » passé avec l’association UCPA.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
► Vote : Unanimité
18. AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA « GESTION ET L’EXPLOITATION
DU PONEY CLUB » DE LA VILLE
Délibération n°60/2022 Rapporteur : Monsieur Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,
Vu la délibération n° 049/2019 du 27 mai 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de délégation
de service public « Exploitation et gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux »
avec l’UCPA,
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 25 avril 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances du 16 mai 2022,
Considérant que la rédaction actuelle de la formule de révision des prix n’est pas optimale pour
l’organisation d’une nouvelle année d’activité par l’UCPA,
Considérant la nécessité de modifier la formule de révision des prix afin que la valeur des
nouveaux prix soit connue dès le mois de mars de chaque année de révision,
Après en avoir délibéré, Page 26 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de concession de service public « Exploitation
et gestion du Poney Club » de la ville passé avec l’association UCPA.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Article 3 :
Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.
► Vote : Unanimité
RELATIONS HUMAINES
19. CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET A LA FSSCT, MAINTIEN DE LA PARITE
NUMERIQUE, RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE Délibération n°61/2022 Rapporteur : Madame Caron
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5, L. 251-6 et L251-9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au
moins 50 agents,
Considérant les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er
janvier 2022, Page 27 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 avril 2022, soit 6
mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 905 agents, 655 femmes et 250 hommes.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De créer un Comité Social Territorial.
Article 2 :
De fixer le nombre de représentants du personnel au sein du Comité social territorial à 6 titulaires
(et en nombre égal de représentants suppléants). Ce nombre est identique pour la composition de
la Formation spécialisée Santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 :
De maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants de la collectivité au sein du
Comité social territorial à 6 titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Ce
nombre est identique pour la composition de la Formation spécialisée Santé, sécurité et conditions
de travail.
Article 4 :
D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité pour le Comité social territorial et
la Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail.
► Vote : Unanimité
20. RATTACHEMENT DU CCAS AU CST, À LA FSSCT, À LA CCP ET AUX CAP DE LA VILLE Délibération n°62/2022 Rapporteur : Madame Caron
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5, L. 251-6 et L.251-9 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction
publique territoriale, Page 28 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires des
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du mardi 17 mai 2022,
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité
social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
des commissions administratives paritaires et une commission consultative paritaire compétents à
l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné
soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que l’effectif global permet le rattachement des instances précitées,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 avril 2022, soit 6
mois au moins avant la date du scrutin,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Le rattachement des agents du C.C.A.S. au Comité social territorial de la commune.
Article 2 :
Le rattachement des agents du C.C.A.S. à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail de la commune.
Article 3 :
Le rattachement des agents du C.C.A.S. aux commissions administratives paritaires de la commune.
Article 4 :
Le rattachement des agents du C.C.A.S. à la commission consultative paritaire de la commune.
► Vote : Unanimité
21. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
Délibération n°63/2022 Rapporteur : Madame Garnier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-17, L.2123-20 et
suivants et R.2123-23 relatifs aux indemnités de fonction des élus, Page 29 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020,
Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération 110/2020 du 28 septembre 2020, fixant le montant des indemnités de fonction
versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation et aux
conseillers municipaux rapporteurs de commissions municipales,
Vu la délibération n°35/2022 du 19 avril 2022 relative au maintien du nombre d’adjoints,
Vu la délibération 36/2022 du 19 avril 2022, procédant à l’élection d’un adjoint au Maire, suite à la
vacance du poste de sixième adjoint,
Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,
Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoint au
Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, selon l’importance démographique de la
Commune,
Considérant la demande du Maire de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction
prévue soit 90% de l’indice terminal pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants,
Considérant que le Conseil Municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites
de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles
d’être allouées au Maire et aux Adjoints de la collectivité et inscrites au budget,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de
fonction allouées aux élus municipaux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une indemnité de fonctions aux élus selon les modalités suivantes :
- Maire : 86% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique + 15% de majoration au titre
de ville siège du bureau centralisateur du canton
- Adjoints : 26,40% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique + 15% de majoration au
titre de ville siège du bureau centralisateur du canton
- Conseillers Municipaux Délégués : 18% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique
- Conseillers Municipaux rapporteurs de commissions municipales : 2,79% de l’Indice Brut
terminal de la Fonction Publique
Article 2: Précise que ces indemnités de fonction respectent l’enveloppe globale prévue par le
CGCT. Page 30 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Article 3 : Ajoute que ces indemnités sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du
point et sont versées mensuellement.
Article 4 : Adopte le tableau annexe relatif aux indemnités de fonction allouées.
Article 5 : Dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Madame Scao : Pour une démocratie vivante et plus représentative des citoyens, nous pensons qu’être élu n’est pas un métier mais une participation volontaire à la vie collective. Nous pensons que les indemnités perçues doivent être justes par rapport aux fonctions exercées. Nous sommes opposés au cumul des mandats et donc à celui des indemnités qui peuvent représenter des sommes importantes et être vues comme un enrichissement personnel. Le cumul d’un mandat municipal et intercommunal peut se comprendre. Mais un autre mandat oblige selon nous à faire un choix. Vous êtes conseiller départemental et devez consacrer à ce mandat au minimum 1 jour par semaine. C’est autant de temps qui n’est pas consacré à la Commune ni à l’Agglomération. Le montant de vos indemnités devrait être réduit d’autant, quitte à augmenter celui des adjoints et des conseillers municipaux qui pallient à vos absences. Nous sommes opposés à cette délibération.
Monsieur le Maire : Madame Scao a tort de dire qu’il s’agit d’une journée en moins pour la Ville. Mes collaborateurs diraient que c’est en plus. L’équipe municipale et moi-même nous déplaçons et sommes énormément présents sur le territoire, notamment sur le week-end.
► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
22. MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX Délibération n°64/2022 Rapporteur : Madame Garnier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-22 et R2123-23,
Vu la délibération n°11/2020 relative à l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire,
Vu la délibération n°12/2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints,
Vu la délibération n°13/2020 relative à l'élection des adjoints,
Vu la délibération n°35/2022 relative au maintien du nombre d’adjoints,
Vu la délibération n36/2022 relative à l’élection d’un adjoint, suite à la vacance du poste de sixième
adjoint,
Vu la délibération n°63/2022 du Conseil Municipal du 30 mai 2022, relative aux indemnités de
fonction des élus,
Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022, Page 31 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Considérant que la Commune est le siège du bureau centralisateur du Canton et que ce caractère
justifie l’autorisation des majorations d’indemnités pour le Maire et les Adjoints,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de
fonction allouées aux élus municipaux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la majoration de 15% des indemnités.
Article 2 :
Que ces indemnités de fonction respectent l’enveloppe globale prévue par le CGCT.
Article 3 :
Que ces indemnités sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point et sont
versées mensuellement.
Article 4 :
D’adopter le tableau annexe relatif aux indemnités, avec majorations.
Article 5 :
Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
23. CONCLUSION DE L’AVENANT AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG
2019-2022 RELATIF AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Délibération n°65/2022 Rapporteur : Madame Garnier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par lescentres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès
servi aux ayants droit d’un agent public décédé ; Page 32 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges
parentales dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique
dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017, approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le
Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-
gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques) ;
Vu les pièces contractuelles du contrat-groupe d’assurance statutaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal 145/2018, en date du 17 décembre 2018, actant l’adhésion
de la Ville au contrat-groupe d’assurance statutaire du personnel ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 14 avril 2021 autorisant le
Président du CIG à signer l’avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la
modification du montant et du taux de cotisation pour les collectivités de plus de 30 agents
CNRACL qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les obligations
statutaires des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Education et Relations Humaines du 17 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,
Considérant la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat-groupe de plus de 30
agents CNRACL d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires modifiant
les obligations statutaires des collectivités territoriales ;
Considérant la proposition de l’assureur de majorer le taux de cotisation de 0,13% de la masse
salariale assurée au titre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des
collectivités territoriales ;
Considérant que dans le cadre de la conclusion d’un avenant au contrat groupe permettant
d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de cotisation de
la collectivité passera de 5,11% à 5.24% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquéesci-avant
et approuve l’évolution de taux y afférente, Page 33 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Article 2 : autorise à cette fin, Monsieur le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces utiles à sa mise
en œuvre ;
Article 3 : prend acte que la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
► Vote : Unanimité
URBANISME
24. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS OPEREES EN 2021 Délibération n°66/2022 Rapporteur : Monsieur Torbay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1 disposant que le Conseil
Municipal doit délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Commune ou ses
mandataires sur l’exercice budgétaire de l’année n-1 ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022,
Vu le tableaux relatif aux acquisitions et aux cessions de l’exercice budgétaire 2021
Entendu le rapport joint de Monsieur le Maire relatif au bilan acquisitions et des cessions opérées par la
commune au cours de l’exercice budgétaire 2021.
Après en avoir délibéré à
PREND ACTE
Article unique :
Du bilan des opérations foncières réalisées par la Commune sur l’exercice budgétaire de l’année 2021
ci-annexé.
Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.
25. APPROBATION MODIFICATION AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SOCIETE HESTIA PROMOTION ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 6 MAISONS INDIVIDUELLES Délibération n°67/2022 Rapporteur : Monsieur Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 et R332-25-1 à R332-25-
3 ; Page 34 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire
de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février 2017, exécutoire le
10 avril 2017 ;
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative à la participation de la société Hestia
Promotion à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la construction de 6
maisons mitoyennes par deux, situées sur le périmètre des parcelles AV 182 et AV 184 à Montigny-
le-Bretonneux, signée le 8 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2021 approuvant les termes de l’avenant
n°1 à ladite convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) en ce qu’ils modifient le montant de la
participation de la société Hestia Promotion et les délais de réalisation des équipements publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2022 approuvant les termes de
l’avenant n°1 à ladite convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022 ;
Considérant que la société Hestia Promotion, eu-égard à la conjoncture, souhaite que le paiement
de sa participation financière intervienne non plus sur titres de recettes émis dès signature de la
convention, mais à la date de la DROC (Déclaration Réglementaire D’ouverture de Chantier) faite par
le constructeur.
Considérant qu’au regard de la situation économique actuelle, il y a lieu, tout comme SQY, de faire
droit à cette demande
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
D’approuver l’ajout suivant aux modifications de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
relatif à la participation de la société Hestia Promotion à la réalisation des équipements publics
rendus nécessaires par la construction de 6 maisons mitoyennes par deux, situées sur le périmètre
des parcelles AV 182 et AV 184:
Modalités et délais de paiement
Le paiement de la participation financière interviendra en exécution de titre de recettes émis comme
en matière de recouvrement des produits locaux par la commune et par la SQY.
Les titres de recettes seront émis à la date de la DROC (Déclaration Réglementaire D’ouverture
de Chantier) faite par le constructeur.
Le paiement devra intervenir dans les 30 jours suivant l’émission des titres de recettes.
Article 2 : D’approuver les nouveaux termes de l’avenant n°1 à ladite convention de Projet Urbain
Partenarial joint. Page 35 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les actes
qui en découlent.
► Vote : Unanimité
26. ACQUISITION DU TROTTOIR RUE DES MOUETTES – COPROPRIETES MAIL DES THUYAS Délibération n°68/2022 Rapporteur : Monsieur Torbay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière notamment son article L 141-3 ;
Vu l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence ʺMAIL DES THUYASʺ sise 1 à 7 mail des
thuyas du 17 novembre 2020 se prononçant en faveur de la cession à la Commune du trottoir de la
rue des Mouettes ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2021 donnant un avis de principe favorable à la
cession à la Commune en vue de leur classement dans le domaine public communal dudit trottoir ;
Vu l’avis de la commission Cadre de vie et Affaires régaliennes en date du 17 mai 2022;
Considérant que le bien est actuellement à usage de voirie ouverte à la circulation publique, qu’il
est destiné à être incorporé au domaine public communal, de ce fait que la cession sera consentie et
acceptée à titre gratuit ;
Considérant que les travaux de mise en conformité ont été réalisés ;
Considérant que l’intérêt général tend à incorporer cette future parcelle dans le domaine public,
celle-ci étant ouverte à la circulation publique ;
Après en avoir délibéré à
D E C I D E
Article1 :
D’acquérir à titre gratuit le trottoir de la rue des Mouettes appartenant à la résidence ʺMAIL DES
THUYASʺ sise 1 à 7 mail des thuyas, lot B (en rose), soit 200 m² issu de la division de la parcelle BM
129 selon le plan suivant : Page 36 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte,
Article 3 :
De classer le bien dans le domaine public communal, une fois celles-ci acquises.
Monsieur Boussard ne prend pas part au vote.
► Vote : Unanimité
JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS
27. ATTRIBUTION D’AIDES A LA FORMATION BAFA
Délibération n°69/2022 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022, Page 37 sur 41
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 30 mai 2022
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,
Considérant la volonté de la municipalité de remettre en fonctionnement un dispositif d’aide à la
formation BAFA, facteur d’insertion pour les jeunes Ignymontains de 17 à 25 ans,
Considérant
• Que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) facilite l’accès des jeunes à une
première activité professionnelle ;
• Que l’aide au financement du B.A.F.A. s’inscrit dans la politique municipale à destination de
la jeunesse,
• Que le dispositif B.A.F.A. permet d’envisager cette aide, en contrepartie d’un réel engagement
citoyen,
Considérant que l’AFOCAL est une association proposant une formation et un cadre de
collaboration conformes aux attentes de la Ville,
DECIDE
Article 1 :
De l’attribution d’une aide BAFA à hauteur de 245 € chacun pour le financement d’une formation
au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur – formation générale et perfectionnement – à :
1. Yanisse RODRIGUEZ, 24 ans
2. Zoé PILLA, 19 ans
Article 2 :
Que les crédits sont prévus au budget en cours.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense.
► Vote : Unanimité
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QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ROZE
Bonjour Monsieur le Maire,
Pour enregistrer une demande de travaux, il est possible voire conseillé d’utiliser le serveur spécialisé proposé par la Casqy à savoir : gnau2.operis.fr
Ce serveur semble généralisé à un domaine bien plus large que la communauté d’agglomération quand on constate que l’assistance à la saisie d’adresse fait apparaître de nombreuses villes de France.
Où se trouvent physiquement ce ou ces serveurs, Qui est propriétaire de operis.fr ? Quelle est l’assurance que les données qui y sont mémorisées restent la réelle propriété de chacune de nos communes ? Sur ce point, la politique de confidentialité jointe en annexe, n’est guère rassurante.
Pourquoi, seuls les cookies essentiels ne sont-ils pas activés ?
N’est-il pas risqué de vouloir utiliser prioritairement voire exclusivement le numérique pour des démarches administratives compte tenu des risques de cette technologie qui est fragile (voir le dernier sabotage de liaisons optiques) et qui est manifestement énergivore ?
N’y avait-il pas une possibilité d’utiliser les services d’eneris, non pas sur leurs serveurs mais sur un serveur dédié propriété de la communauté d’agglomération ?
Pour ces raisons ainsi que pour les êtres humains que nous sommes, pourrais-je avoir l’assurance que la démarche papier et la possibilité de dialoguer avec des personnes sera maintenue ?
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ROZE
Monsieur Rozé,
La rencontre entre un pétitionnaire et le personnel communal est préservée. Nous avons souhaité conserver notre service d’urbanisme.
OPERIS est un éditeur de logiciels destinés aux collectivités (communes et Intercommunalités), leader dans le domaine de la gestion de l’urbanisme et du foncier, ces serveurs sont à Grenoble. En l’espèce DDC (Droit de cité), le logiciel métier est hébergé par SQY et le GNAU par Opéris. Le GNAU nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel des usagers du service. Les différentes autorités compétentes traitent de telles données dans le respect des législations applicables en la matière : RGPD, loi informatique et libertés, déclaration à la CNIL, Code de l’Urbanisme…
QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ
Il y a quelques semaines, un article dans la presse locale relatait la présence de gens du voyage sur un parc tertiaire dans le quartier du vélodrome. Les entreprises concernées par cette situation pensent que notre commune ne remplit pas ses obligations pour l'accueil des gens du voyage. Cette compétence relève de l'agglomération. Il n'y a pas d'aire sur notre territoire mais il y en a sur les communes voisines. Selon la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage, nous sommes donc tenus de participer au financement de ces aires. Pouvez-vous nous expliquer ce que fait notre commune à ce sujet ? Page 39 sur 41
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REPONSE DE MONSIEUR JUNES A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ
La ville de Montigny-le-Bretonneux, soucieuse de répondre aux impératifs règlementaires, (en collaboration avec les services de SQY, ayant la compétence pour la réalisation et la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage depuis 2016), a proposé deux emprises qui pouvaient répondre aux règles sanitaires, de sécurité et d’accessibilité préconisées sur le territoire de la commune (c’est- à-dire accessible aux transports publics commerces et lieux d’enseignement etc.). Les deux emprises, proposées par la commune, n’ont pas été retenues par les associations de gens du voyage qui considéraient qu’elles ne répondaient pas à leurs souhaits en terme de proximité et d’accès aux structures commerciales de la ville, alors que le terrain jouxtait la gare.
La ville n’est pas opposée à l’identification d’une emprise adaptée pour une aire d’accueil ou terrain familiaux mais à ce jour, il n’y a pas d’opportunité foncière répondant au cahier des charges nécessaires des aires.
Nous ne déplorons pas d’occupation illicite sur le domaine public ignymontain depuis plusieurs années, toutes les occupations sont donc sur du domaine privé et notamment la zone d’activité du pas du lac.
Il est important de préciser que dès qu’il y a une occupation illicite, c’est au propriétaire de lancer une procédure.
Sur le domaine public cela relève du tribunal administratif et le traitement est plus rapide que pour le domaine privé qui relève du tribunal judiciaire dont le traitement du dossier est plus long. Uniquement en cas d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, le préfet peut ordonner le concours à la force publique pour l’évacuation, mais ce sont des cas très rares.
Enfin, j’ajoute que nous attendons le nouveau schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui devrait être finalisé d’ici la fin de l’année. Car nous sommes toujours sur le schéma 2013-2019 pour lequel il manquait 49 places sur l’agglomération. Le nouveau schéma devrait prendre en compte aussi les terrains familiaux.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Au forum des arts Charles Aznavour, un bâtiment ERP neuf de près de 19 M€, un seul ascenseur a été installé. Cependant vu les affichages devant celui-ci nous comprenons qu'il s'agit en fait d'un monte-charge ! Dans cette situation, pour les parents de jeunes enfants avec poussette, notamment les nourrissons, et surtout pour les personnes en situation de handicap, la jouissance du monte- charge semble conditionnée à une demande d'autorisation et à un accompagnement. Quelle perte d'autonomie pour eux dans une ville qui organise la semaine du handicap depuis 18 ans ! Pourquoi a-t-il été qualifié de monte-charge et non d'ascenseur qui faciliterait grandement l'autonomie des personnes ?
REPONSE DE MONSIEUR CACHIN A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Le sujet n'est ni le coût du forum des arts, ni la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap, ni la dénomination entre ascenseur et monte-charge. L’usage en accès de cet appareil, outre le fait qu’il permette de monter des charges conséquentes, est destiné aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite relevant de contraintes d’empêchements, de déficiences ou de pathologies ne relevant pas obligatoirement de la terminologie stricte du handicap.
Pourquoi l'usage en accès libre de cet appareil n'est pas autorisé?
- De très nombreux enfants fréquentent cet établissement et cela comporte de trop nombreux risques pour être considéré sans danger dans le cadre de nos prérogatives en matière de sécurité Page 40 sur 41
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(hypothèse d’une évacuation par exemple). Dans ce cadre, Les poussettes et trottinettes ne sont pas retenues comme dérogatoires au regard notamment de l’encombrement qui en résulterait des espaces dédiés à la danse, et, encore une fois, des manquements aux règles de sécurité que cet encombrement ne manquerait pas de susciter.
Ces contraintes semblent s’adapter à 99,9% des utilisateurs.
Au conservatoire des arts, dans les écoles, chaque enseignant vient prendre sa classe au rez de chaussée et la raccompagne à l’issue des cours. Cette mise en œuvre a été proposée lors de nos échanges avec nos partenaires associatifs. Nous dispensons, à notre niveau, des activités musicales à de très jeunes enfants et c’est ainsi que nous procédons, sans aucune difficulté. Chacun doit donc mettre en place une organisation de ce type.
Un espace poussette a été défini à seule fin d’indiquer un emplacement réservé à leur stationnement.
Une nouvelle communication va être effectuée pour une part auprès des équipes administratives et d’autre part auprès de nos partenaires associatifs afin que les dispositions nécessaires soient prises dans le cadre de l’accompagnement de nos jeunes usagers et ce conformément au règlement du forum des arts.
QUESTION ORALE DE MADAME SCAO
La mairie de Voisins, qui souhaite fermer l'école du bois de la Garenne, a indiqué, lors de ses communications à ce sujet, réfléchir à des projets intercommunaux avec Montigny comme une cantine intercommunale voire une école intercommunale. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
REPONSE DE MONSIEUR LE DORZE A LA QUESTION ORALE DE MADAME SCAO
La ville de Voisins a réalisé des études sur les effectifs scolaires actuels et à venir, les capacités d’accueil de leurs écoles et les nécessaires travaux à effectuer sur leurs locaux. A la suite de Ces diverses expertises, la ville a étudié la possibilité de fermer l’école Bois de la Garenne à la rentrée 2023. Cette option était débattue en conseil municipal à Voisins ce soir.
Dans les échanges que la maire de Voisins a eus sur le sujet, elle a précisé que les élèves pourront poursuivre leur scolarité dans une autre école de la ville, mais que, compte tenu de la proximité au sein du quartier du plan de l’Église avec l’école Érik Satie, elle autoriserait les demandes de dérogation pour l’école Erik Satie. Ella a d’ailleurs sollicité M. le Maire en ce sens. Aujourd’hui, les services échangent sur les effectifs et les capacités théoriques d’accueil de l’école Satie. Une autre piste de réflexion est aussi envisagée : celle d’une école intercommunale. Mais comme la ville l’a précisé dans le magazine municipal de Voisins « Tout est à construire ».
Concernant la cuisine intercommunale, et comme déjà précisé en conseil municipal, la ville travaille à la fois avec l’ensemble des communes de l’agglomération à travers une étude sur les sources d’approvisionnement et les circuits courts, mais aussi avec les villes de Voisins et Magny les Hameaux pour un partenariat autour d’une cuisine centrale à l’échelle des 3 communes.
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES Page 41 sur 41
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LA SEANCE EST LEVEE A 22H14
Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 30 mai 2022
comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été
affiché par extrait le mercredi 1er juin 2022 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.