Compte-Rendu - CR daffichage 30 mai 2022

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Compte-Rendu - CR daffichage CM 1412020

Compte-Rendu - CR daffichage 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage 30 mai 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 MAI 2022

Le Lundi 30 mai 2022,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 24 mai 2022, conformément aux articles

L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme

ABHAY; M. BOUSSARD; Mme GARNIER; M. JUNES ; Mme DIZES; M. CRETIN; Mme

LAKHLALKI-NFISSI; M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA;

Mme DE LA VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme

ISSARTEL ; M. LE COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA

(jusqu’au point n°10) ; Mme DIN; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART; M.

GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN, M. ROZE

Pouvoirs : Mme LOGANADANE (Pouvoir à Monsieur le Maire)

M. MHANNA (Pouvoir à M. TORBAY à partir du point n°11)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Monsieur Régis HAREL est désigné pour remplir cette fonction.Page 2 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022

► Vote : Unanimité

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2022

► Vote : Unanimité

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. MONTIGNY-LE-BRETONNEUX – RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2021 Délibération n°43/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de

développement durable dans les collectivités,

Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022,

Considérant que la Transition écologique est placée au cœur du projet municipal,

Considérant la volonté de l’équipe municipale, en l’absence de toute obligation légale, de

présenter annuellement un rapport de Développement durable,

Considérant que ce rapport a pour objectif d’appréhender les actions municipales, d’aborder les

17 Objectifs de Développement Durable et d’intégrer la Transition Écologique au sein de notre

territoire pour les années à venir,

Considérant que la parution annuelle du rapport de développement durable permettra de suivre

l’évolution des projets et de mettre en place une dynamique au sein des services mais également

avec l’ensemble des partenaires, à l’échelle communale et intercommunale,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Article unique :

Du rapport de Développement Durable 2021 joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.Page 3 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

FINANCES

2. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET VILLE

Délibération n°44/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion pour le budget Ville rendu par le Comptable Public qui comprend la

situation comptable à la date du 31 décembre 2020, ainsi que les recettes et dépenses au 31

décembre 2021,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de

recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l’exécution du budget Ville de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget Ville de l’exercice 2021 transmis par le Comptable Public

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

► Vote : Unanimité

3. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°45/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,Page 4 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu le compte de gestion pour le budget annexe spectacles et cinéma rendu par le Comptable

Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2020, ainsi que les recettes

et dépenses au 31 décembre 2021,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de

recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l’exécution du budget annexe spectacles et cinéma de l’exercice 2021 en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget annexe spectacles et cinéma de l’exercice 2021 transmis

par le Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

► Vote : Unanimité

4. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°46/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson rendu par le Comptable Public qui

comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2020, ainsi que les recettes et dépenses

au 31 décembre 2021,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de

recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,Page 5 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l’exécution du budget aménagement Bergson de l’exercice 2021 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson de l’exercice 2021 transmis par le

Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

► Vote : Unanimité

5. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET VILLE

Délibération n°47/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la

loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;

Vu les délibérations n°017/2021 relative au Budget Primitif 2021, n°143/2020 concernant la

modification des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations du

mandat (2016-2020), n°090/2021 relative au Budget Supplémentaire 2021, n°029/2021 relative à la

Décision Modificative 2021 n°1 et n°135/21 relative à la Décision Modificative 2021 n°3 ;

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public ;

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022 ;

Considérant le Compte Administratif 2021 annexé à la présente délibération ;

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de

Gestion établi par Comptable Public ;

Après en avoir délibéré,Page 6 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

DECIDE

Article unique :

D’adopter le Compte Administratif 2021 qui dégage les résultats suivants :

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Bastoni en tant que Présidente pour les 3 comptes administratifs à voter.

► Vote : Unanimité.

Monsieur le Maire quitte la salle et est absent au moment du vote.

Madame Bastoni propose un vote par section budgétaire pour les 3 comptes administratifs à voter.

► Vote : Unanimité.

► Vote du compte administratif : 32 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M.

ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT)

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°48/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la

loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;

Vu la délibération n°018/21 relative au le Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n°091/21 relative au Budget Supplémentaire 2021,

Vu la délibération n°030/21 relative à la Décision Modificative n°1,

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2021,

Considérant le compte administratif 2021 annexé à la présente,

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de

Gestion établi par le Comptable Public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

CA 2021 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 69 888 456,71 56 005 256,48 13 883 200,23 Section d'investissement 14 611 460,20 16 562 384,05 1 950 923,85 - + Restes à réaliser 5 944 561,95 4 104 413,90 1 840 148,05 13 772 424,43 Résultat finalPage 7 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Article unique :

D’adopter le compte administratif 2021 qui dégage les résultats suivants :

Monsieur le Maire est absent au moment du vote.

► Vote : Unanimité

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°49/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la

loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;

Vu la délibération n°019/2021 du 8 mars 2021 relative au Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n°092/2021 du 27 septembre 2021 relative au Budget Supplémentaire 2021,

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 mai 2022,

Considérant le compte administratif 2021 annexé à la présente,

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de

Gestion du Comptable Public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’adopter le compte administratif 2021 qui dégage les résultats suivants :

Monsieur le Maire est absent au moment du vote.

► Vote : 32 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

Compte administratif 2021 Recettes Dépenses Résultat

Section de fonctionnement 609 267,50 489 314,63 119 952,87

Section d'investissement 517 099,06 28 207,09 488 891,97

Restes à réaliser 69 133,00 -69 133,00

Résultat final 539 711,84

Compte administratif 2021 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 5 156 128,16 607 911,66 4 548 216,50 Section d'investissement 2 200 000,00 , 2 200 000,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat final 6 748 216,50Page 8 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

8. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET VILLE

Délibération n°50/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié

par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget Ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’affecter le résultat 2021 comme suit :

 Compte D001 : 1 950 923,85 €

 Compte 1068 : 110 775,80 €

 Compte R002 : 13 772 424,43 €

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

9. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°51/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié

par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget annexe des spectacles et du cinéma,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’affecter le résultat 2021 comme suit :

 Compte R001 : 488 891,97 €

 Compte 1068 : 0 €

 Compte R002 : 119 952,87 €Page 9 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

► Vote : Unanimité

10. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°52/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié

par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget annexe aménagement Bergson,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 16 Mai 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’affecter le résultat 2021 comme suit :

 Compte R001 : 2 200 000 €

 Compte R002 : 4 548 216,50 €

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

11. TARIFS POUR LES SPECTACLES VIVANTS 2022/2023

Délibération n°53/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 16 mai 2022,

Considérant les crédits inscrits au budget 2022,

Considérant la volonté de mettre en place des formules d’abonnement et d’adhésion pour inciter

le public à retourner aux spectacles proposés par la ville,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs individuels des spectacles

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De fixer les tarifs pour la saison culturelle 2022/2023 comme suit :Page 10 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

 Pour les spectacles familiaux et jeune public

 Pour les spectacles vivants à la salle Jacques Brel (zone1) et à la Ferme du Manet (zones 1 & 2)

 Pour les abonnements des spectacles vivants

Adulte Tarif réduit* Enfant < 12 ans

Spectacle familial Ferme du Manet 17.80 € 12.10 €

Spectacle jeune public Salle J. Brel 13.10 € 9.10 € 3.00 €

Commune Hors commune

Collèges et lycées (prix / élève)

Séances 1 accompagnateur gratuit pour 10 élèves

scolaires Maternelles et primaires (prix / élève)

1 accompagnateur gratuit pour 8 élèves

7.10 €

* le tarif réduit s’applique aux scolaires, étudiants (jusqu’à 25 ans), familles nombreuses, personnes de plus de 62 ans

et demandeurs d’emploi.

7.10 €

3.00 € 5.00 €

Tarif scolaire pour spectacle tout public

Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2

Tarif A 18.70 € 15.90 €

Tarif B 21.80 € 18.70 €

Tarif C 26.80 € 21.80 € 21.80 € 20.80 €

Tarif D 32.50 € 26.80 € 26.80 € 21.80 €

Tarif E 38.40 € 32.50 € 32.50 € 26.80 €

Tarif F 50.00 € 42.50 € 42.50 € 36.50 €

Tarif G 56.20 € 48.90 € 48.90 € 42.50 €

* le tarif réduit s'applique aux scolaires, étudiants (jusqu'à 25ans), familles nombreuses, personnes de plus de 62 ans

et demandeurs d'emploi

Catégorie de spectacles vivants

en fonction du coût du spectacle

Tarif plein Tarif réduit*

Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2

Tarif A 13.90 € 12.20 € 10.40 €

Tarif B 16.20 € 14.60 € 12.20 €

Tarif C 19.50 € 17.10 € 17.10 € 15.90 € 14.60 € 13.10 €

Tarif D 23.80 € 19.50 € 20.80 € 17.10 € 17.80 € 14.60 €

Tarif E 28.40 € 23.80 € 24.90 € 20.80 € 21.80 € 17.80 €

Tarif F 36.50 € 31.60 € 32.50 € 27.80 € 27.80 € 23.80 €

Tarif G 42.50 € 36.50 € 36.50 € 32.50 € 32.50 € 27.80 €

Catégorie de spectacles vivants

en fonction du coût du spectacle

Beaucoup

3 à 5 spectacles

Passionément

6 à 8 spectacles

A la folie

9 spectacles ou plusPage 11 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

 Pour les formules d’adhésions des spectacles vivants

Adhésion familles : achat simultané de 4 places minimum pour un même spectacle au bénéfice des membres d’une même famille (parentalité et fratrie). Réduction appliquée à tout spectacle auquel la famille assiste ensemble.

Adhésion 18-25 : achat simultané de 3 spectacles minimum

 Pour les concerts organisés par le Pôle Musiques et Théâtre

Article 2 :

D’appliquer les dispositions particulières suivantes pour le paiement des prestations par

prélèvement bancaire :

En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l’émission d’un titre de recettes du montant des

prestations facturées majoré de 10%. En cas de rejet de prélèvement deux mois consécutifs, la ville

se réserve le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement.

► Vote : Unanimité

Tarif unique

Adhésion 10.00 €

Tarif plein Tarif réduit* Enfant < 12 ans Adhérent

Conservatoire de musique

Places individuelles 13.10 € 9.10 € 3.00 € 6.40 €

Musiques actuelles

Concerts amateurs (Montylive)

Rencontres de jazz

Concerts avec des artistes professionnels 13.10 € 9.10 € 6.40 €

* le tarif réduit s'applique aux scolaires, étudiants (jusqu'à 25ans), familles nombreuses, personnes de plus de 62 ans et demandeurs

d'emploi

gratuit

3.50 €

Zone 1 Zone 2

Tarif A 12.20 €

Tarif B 14.60 €

Tarif C 17.10 € 15.90 €

20.80 € 17.10 €

24.90 € 20.80 €

Tarif F 32.50 € 27.80 €

Tarif G 36.50 € 32.50 €

Tarifs adhésion Famille

Tarif

unique

adhésion

18-25

10.00 €

Catégorie de spectacles vivants

en fonction du coût du spectacle

Tarif D

Tarif EPage 12 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

CULTURE

12. CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE SPECTACLES Délibération n°54/2022 Rapporteur : Monsieur Cachin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu la délibération n°136/2019 du 16 décembre 2019 relative aux conditions générales de vente –

billetterie spectacles,

Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 16 mai 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,

Considérant la nécessité de mettre en place les conditions générales de vente pour la billetterie

des spectacles de la saison 2022/2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique

D’approuver les conditions générales de vente de la billetterie des spectacles de la saison

2022/2023, jointes en annexe n°1.

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

SERVICES TECHNIQUES

13. PROJET COUBERTIN : APPROBATION DU PROGRAMME

Délibération n°55/2022 Rapporteur : Monsieur Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants et les articles R 420-1 et suivants,

Vu le permis de construire n° 078 423 87 6 1027 du 11 septembre 1987 autorisant la construction du

centre sportif Pierre de Coubertin

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022,Page 13 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Considérant que le Centre sportif de Coubertin, situé quartier des près, 2 Rue Charles Linné nécessite une

rénovation importante

Considérant le programme des travaux de rénovation du Centre Sportif du Coubertin,

Considérant que ledit projet de rénovation concerne le gymnase et les courts de tennis couverts,

Après en avoir délibéré à,

D E C I D E

Article 1 :

D’approuver le programme joint à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à

déposer, signer tout dossier y compris les autorisations d’urbanisme si nécessaire, afin de le mettre

en œuvre.

Article 2 :

Dit que les crédits d’études sont prévus au budget de l'exercice en cours, les crédits de travaux

seront prévus au budget des exercices concernés.

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

COMMANDE PUBLIQUE

14. CREATION D’UN JURY DANS LE CADRE DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE

PROJET DE « REHABILITATION DES BATIMENTS DU COMPLEXE PIERRE DE COUBERTIN » Délibération n°56/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique,

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R.2162-22 et R 2162-24,

Vu la délibération n°039/2022 du Conseil Municipal du 19 avril 2022 de remplacement d’un

membre de la Commission d’Appel d’Offres, abrogeant la délibération n° 021/2020 du Conseil

Municipal du 2 juin 2020 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres,

Vu l’arrêté Municipal – DGS/2020/R-CP/228 portant délégation permanente à Madame Catherine

BASTONI aux fonctions de Président de la Commission d’Appel d’Offres,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,

Considérant le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du complexe

sportif Pierre de Coubertin qui doit être lancé prochainement,Page 14 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Considérant que l’organisation d’un concours de maitrise d’œuvre nécessite la formation d’un jury

de concours,

Considérant que 1/3 des membres du jury sont des membres qualifiés possédant une qualification

professionnelle équivalente à celle des futurs participants au concours, et en l’espèce être des

architectes inscrits à l’Ordre des architectes,

Considérant que les membres de la Commission d’Appel d’Offres sont membres de droit du jury

de concours,

Considérant que la Ville peut convier toute personne intéressée à être membre du jury de

concours,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 :

Que le jury dans le cadre du concours de maitrise d’œuvre pour le projet « REHABILITATION DES

BATIMENTS DU COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN » est composé comme suit :

Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire et Président de droit du jury,

5 Élus de la Commission d’Appel d’Offres :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 – Michel CRETIN 1 – Claire DIZES

2 – Christine GARNIER 2 – Alina DIN

3 – Bruno BOUSSARD 3 – Régis HAREL

4 – Joseph TORBAY 4 – Corine ISSARTEL

5 – Caroline SCAO 5 – François ANDRE

1 membre supplémentaire : Mme BASTONI, premier Maire adjoint, déléguée aux finances, à la

transition écologique et à la Commande Publique, est membre ayant voix délibérative du jury de

concours.

Article 2 :

Que le jury comprend également 4 membres qualifiés que le Maire pourra désigner, lorsque le

projet nécessite de disposer d’une qualification professionnelle particulière pour participer au

concours. Il s’agit d’architectes inscrits à l’Ordre des Architectes et indépendants vis-à-vis du projet.

► Vote : UnanimitéPage 15 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

15. FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE POUR LES MEMBRES QUALIFIES DU JURY DE

CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET « REHABILITATION DES BATIMENTS DU

COMPLEXE PIERRE DE COUBERTIN »

Délibération n°57/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique,

Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 16 mai 2022,

Considérant le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du complexe

sportif Pierre de Coubertin qui doit être lancé prochainement,

Considérant la participation de professionnels exerçants une profession libérale à un jury de

concours créé dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre,

Considérant la faculté d’indemniser les prestations de conseil fournies par ces professionnels

faisant partie du jury,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 :

D’adopter le principe d’une indemnisation des membres qualifiés d’un jury de concours dans le

cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre lorsqu’ils exercent une profession libérale,

Article 2 :

Que cette indemnisation sera d’un montant de 100€ HT par heure de réunion du jury. Toute heure

commencée sera due en totalité.

Article 3 :

Que les crédits correspondants sont prévus au budget.

► Vote : 38 voix pour ; 1 voix contre (M. ROZE)

16. FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME DANS LE CADRE DU CONCOURS DE MAITRISE

D’ŒUVRE POUR LE PROJET « REHABILITATION DES BATIMENTS DU COMPLEXE DE

COUBERTIN »

Délibération n°58/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique,Page 16 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R. 2162-20 et R. 2172-4,

Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 16 mai 2022,

Considérant le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du complexe

sportif Pierre de Coubertin qui doit être lancé prochainement,

Considérant que les 4 candidats sélectionnés devront remettre un projet qui prendra la forme

d’une esquisse,

Considérant la nécessité de les rémunérer à hauteur du travail réalisé sous la forme d’une prime

allouée par le jury de concours,

Considérant la nécessité de fixer le montant de cette prime sur la base des calculs suivants :

- Coût estimé des travaux de l’équipement public : 5 200 000 € HT

- Coût estimé de la maîtrise d’œuvre : 12% du montant des travaux, soit 624 000€ HT

- Coût estimé de l’esquisse : 4 % du montant de la maitrise d’œuvre, soit 24 960€ HT.

- Abattement de 15% sur ce montant : 21 216€ HT

- Soit une prime arrondie à : 21 000€ HT

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 :

De fixer le montant de la prime qui sera allouée par le jury de concours aux quatre candidats qui

seront sélectionnés comme suit : 21 000€HT

Article 2 :

Dit que les crédits affectés à l’opération sont inscrits au budget

► Vote : Unanimité

17. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION N°1

AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU

POLE SPORTIF « CLUB LE VILLAGE »

Délibération n°59/2022 Rapporteur : Monsieur Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,Page 17 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu la délibération n° 002/2018 du 12 février 2018 autorisant le Maire à signer le contrat de

délégation de service public « Exploitation et gestion du pôle sportif Club Le Village » avec l’UCPA,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 25 avril 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances du 16 mai 2022,

Considérant la nécessité de préciser l’activité restauration prévue au contrat et de modifier

l’inventaire des biens mis à disposition afin de respecter la puissance électrique maximale de 20kW

dans la cuisine du Club Le Village,

Considérant la durée initiale du contrat de sept ans, composée de deux années prévisionnelles

d’études et de travaux et de cinq années d’exploitation effective,

Considérant la prolongation de la durée des études et des travaux et une date prévisionnelle de

réception des travaux aujourd’hui fixée à fin août 2022,

Considérant la nécessité de prolonger la durée totale du contrat sans modifier la durée

d’exploitation effective de cinq ans.

Considérant la taille du chantier Club Le Village, les aléas possibles et par conséquent, l’accord

trouvé entre les deux parties pour réduire la période de préfiguration,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession de service public « Exploitation

et gestion du pôle sportif Club Le Village » passé avec l’association UCPA.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.

► Vote : Unanimité

18. AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA « GESTION ET L’EXPLOITATION

DU PONEY CLUB » DE LA VILLE

Délibération n°60/2022 Rapporteur : Monsieur Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,Page 18 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,

Vu la délibération n° 049/2019 du 27 mai 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de délégation

de service public « Exploitation et gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux »

avec l’UCPA,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 25 avril 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances du 16 mai 2022,

Considérant que la rédaction actuelle de la formule de révision des prix n’est pas optimale pour

l’organisation d’une nouvelle année d’activité par l’UCPA,

Considérant la nécessité de modifier la formule de révision des prix afin que la valeur des

nouveaux prix soit connue dès le mois de mars de chaque année de révision,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de concession de service public « Exploitation

et gestion du Poney Club » de la ville passé avec l’association UCPA.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.

► Vote : Unanimité

RELATIONS HUMAINES

19. CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET A LA FSSCT, MAINTIEN DE LA PARITE

NUMERIQUE, RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE Délibération n°61/2022 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5, L. 251-6 et L251-9 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,Page 19 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics,

Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au

moins 50 agents,

Considérant les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er

janvier 2022,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 avril 2022, soit 6

mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 905 agents, 655 femmes et 250 hommes.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De créer un Comité Social Territorial.

Article 2 :

De fixer le nombre de représentants du personnel au sein du Comité social territorial à 6 titulaires

(et en nombre égal de représentants suppléants). Ce nombre est identique pour la composition de

la Formation spécialisée Santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3 :

De maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants de la collectivité au sein du

Comité social territorial à 6 titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Ce

nombre est identique pour la composition de la Formation spécialisée Santé, sécurité et conditions

de travail.

Article 4 :

D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité pour le Comité social territorial et

la Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail.

► Vote : UnanimitéPage 20 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

20. RATTACHEMENT DU CCAS AU CST, A LA FSSCT, A LA CCP ET AUX CAP DE LA VILLE Délibération n°62/2022 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5, L. 251-6 et L.251-9 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires des

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics,

Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du mardi 17 mai 2022,

Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une

collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité

social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

des commissions administratives paritaires et une commission consultative paritaire compétents à

l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné

soit au moins égal à cinquante agents,

Considérant que l’effectif global permet le rattachement des instances précitées,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 avril 2022, soit 6

mois au moins avant la date du scrutin,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Le rattachement des agents du C.C.A.S. au Comité social territorial de la commune.Page 21 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Article 2 :

Le rattachement des agents du C.C.A.S. à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et

de conditions de travail de la commune.

Article 3 :

Le rattachement des agents du C.C.A.S. aux commissions administratives paritaires de la commune.

Article 4 :

Le rattachement des agents du C.C.A.S. à la commission consultative paritaire de la commune.

► Vote : Unanimité

21. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Délibération n°63/2022 Rapporteur : Madame Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-17, L.2123-20 et

suivants et R.2123-23 relatifs aux indemnités de fonction des élus,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,

Vu la délibération 110/2020 du 28 septembre 2020, fixant le montant des indemnités de fonction

versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation et aux

conseillers municipaux rapporteurs de commissions municipales,

Vu la délibération n°35/2022 du 19 avril 2022 relative au maintien du nombre d’adjoints,

Vu la délibération 36/2022 du 19 avril 2022, procédant à l’élection d’un adjoint au Maire, suite à la

vacance du poste de sixième adjoint,

Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,

Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoint au

Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, selon l’importance démographique de la

Commune,

Considérant la demande du Maire de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction

prévue soit 90% de l’indice terminal pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites

de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées au Maire et aux Adjoints de la collectivité et inscrites au budget,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de

fonction allouées aux élus municipaux,Page 22 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer une indemnité de fonctions aux élus selon les modalités suivantes :

- Maire : 86% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique + 15% de majoration au titre

de ville siège du bureau centralisateur du canton

- Adjoints : 26,40% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique + 15% de majoration au

titre de ville siège du bureau centralisateur du canton

- Conseillers Municipaux Délégués : 18% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique

- Conseillers Municipaux rapporteurs de commissions municipales : 2,79% de l’Indice Brut

terminal de la Fonction Publique

Article 2: Précise que ces indemnités de fonction respectent l’enveloppe globale prévue par le

CGCT.

Article 3 : Ajoute que ces indemnités sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du

point et sont versées mensuellement.

Article 4 : Adopte le tableau annexe relatif aux indemnités de fonction allouées.

Article 5 : Dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

22. MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX Délibération n°64/2022 Rapporteur : Madame Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-22 et R2123-23,

Vu la délibération n°11/2020 relative à l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire,

Vu la délibération n°12/2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints,

Vu la délibération n°13/2020 relative à l'élection des adjoints,

Vu la délibération n°35/2022 relative au maintien du nombre d’adjoints,

Vu la délibération n36/2022 relative à l’élection d’un adjoint, suite à la vacance du poste de sixième

adjoint,Page 23 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu la délibération n°63/2022 du Conseil Municipal du 30 mai 2022, relative aux indemnités de

fonction des élus,

Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,

Considérant que la Commune est le siège du bureau centralisateur du Canton et que ce caractère

justifie l’autorisation des majorations d’indemnités pour le Maire et les Adjoints,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de

fonction allouées aux élus municipaux,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver la majoration de 15% des indemnités.

Article 2 :

Que ces indemnités de fonction respectent l’enveloppe globale prévue par le CGCT.

Article 3 :

Que ces indemnités sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point et sont

versées mensuellement.

Article 4 :

D’adopter le tableau annexe relatif aux indemnités, avec majorations.

Article 5 :

Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

23. CONCLUSION DE L’AVENANT AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG

2019-2022 RELATIF AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Délibération n°65/2022 Rapporteur : Madame Garnier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Page 24 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article26 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par lescentres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès

servi aux ayants droit d’un agent public décédé ;

Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges

parentales dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique

dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017, approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le

Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-

gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques) ;

Vu les pièces contractuelles du contrat-groupe d’assurance statutaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal 145/2018, en date du 17 décembre 2018, actant l’adhésion

de la Ville au contrat-groupe d’assurance statutaire du personnel ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 14 avril 2021 autorisant le

Président du CIG à signer l’avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la

modification du montant et du taux de cotisation pour les collectivités de plus de 30 agents

CNRACL qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les obligations

statutaires des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Education et Relations Humaines du 17 mai 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,

Considérant la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat-groupe de plus de30

agents CNRACL d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementairesmodifiant

les obligations statutaires des collectivités territoriales ;

Considérant la proposition de l’assureur de majorer le taux de cotisation de 0,13% de la masse

salariale assurée au titre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des

collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de la conclusion d’un avenant au contrat groupe permettant

d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de cotisation de

la collectivité passera de 5,11% à 5.24% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;Page 25 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquéesci-avant

et approuve l’évolution de taux y afférente,

Article 2 : autorise à cette fin, Monsieur le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces utiles à sa

mise en œuvre ;

Article 3 : prend acte que la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

► Vote : Unanimité

URBANISME

24. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS OPEREES EN 2021 Délibération n°66/2022 Rapporteur : Monsieur Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1 disposant que le Conseil

Municipal doit délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Commune ou ses

mandataires sur l’exercice budgétaire de l’année n-1 ;

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022,

Vu le tableaux relatif aux acquisitions et aux cessions de l’exercice budgétaire 2021

Entendu le rapport joint de Monsieur le Maire relatif au bilan acquisitions et des cessions opérées par la

commune au cours de l’exercice budgétaire 2021.

Après en avoir délibéré à

PREND ACTE

Article unique :

Du bilan des opérations foncières réalisées par la Commune sur l’exercice budgétaire de l’année 2021

ci-annexé.

Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.Page 26 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

25. APPROBATION MODIFICATION AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN

PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SOCIETE HESTIA PROMOTION ET LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 6 MAISONS INDIVIDUELLES Délibération n°67/2022 Rapporteur : Monsieur Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 et R332-25-1 à R332-25-

3 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire

de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février 2017, exécutoire le

10 avril 2017 ;

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative à la participation de la société Hestia

Promotion à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la construction de 6

maisons mitoyennes par deux, situées sur le périmètre des parcelles AV 182 et AV 184 à Montigny-

le-Bretonneux, signée le 8 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2021 approuvant les termes de l’avenant

n°1 à ladite convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) en ce qu’ils modifient le montant de la

participation de la société Hestia Promotion et les délais de réalisation des équipements publics ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2022 approuvant les termes de

l’avenant n°1 à ladite convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) ;

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 17 mai 2022 ;

Considérant que la société Hestia Promotion, eu-égard à la conjoncture, souhaite que le paiement

de sa participation financière intervienne non plus sur titres de recettes émis dès signature de la

convention, mais à la date de la DROC (Déclaration Réglementaire D’ouverture de Chantier) faite par

le constructeur.

Considérant qu’au regard de la situation économique actuelle, il y a lieu, tout comme SQY, de faire

droit à cette demande

Après en avoir délibéré à,

D E C I D E

Article 1 :

D’approuver l’ajout suivant aux modifications de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)

relatif à la participation de la société Hestia Promotion à la réalisation des équipements publics

rendus nécessaires par la construction de 6 maisons mitoyennes par deux, situées sur le périmètre

des parcelles AV 182 et AV 184:Page 27 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Modalités et délais de paiement

Le paiement de la participation financière interviendra en exécution de titre de recettes émis comme

en matière de recouvrement des produits locaux par la commune et par la SQY.

Les titres de recettes seront émis à la date de la DROC (Déclaration Réglementaire D’ouverture

de Chantier) faite par le constructeur.

Le paiement devra intervenir dans les 30 jours suivant l’émission des titres de recettes.

Article 2 : D’approuver les nouveaux termes de l’avenant n°1 à ladite convention de Projet Urbain

Partenarial joint.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les actes

qui en découlent.

► Vote : Unanimité

26. ACQUISITION DU TROTTOIR RUE DES MOUETTES – COPROPRIETES MAIL DES THUYAS Délibération n°68/2022 Rapporteur : Monsieur Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment son article L 141-3 ;

Vu l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence ʺMAIL DES THUYASʺ sise 1 à 7 mail des

thuyas du 17 novembre 2020 se prononçant en faveur de la cession à la Commune du trottoir de la

rue des Mouettes ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2021 donnant un avis de principe favorable à la

cession à la Commune en vue de leur classement dans le domaine public communal dudit trottoir ;

Vu l’avis de la commission Cadre de vie et Affaires régaliennes en date du 17 mai 2022;

Considérant que le bien est actuellement à usage de voirie ouverte à la circulation publique, qu’il

est destiné à être incorporé au domaine public communal, de ce fait que la cession sera consentie et

acceptée à titre gratuit ;

Considérant que les travaux de mise en conformité ont été réalisés ;

Considérant que l’intérêt général tend à incorporer cette future parcelle dans le domaine public,

celle-ci étant ouverte à la circulation publique ;

Après en avoir délibéré à

D E C I D EPage 28 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Article1 :

D’acquérir à titre gratuit le trottoir de la rue des Mouettes appartenant à la résidence ʺMAIL DES

THUYASʺ sise 1 à 7 mail des thuyas, lot B (en rose), soit 200 m² issu de la division de la parcelle BM

129 selon le plan suivant :

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte,

Article 3 :

De classer le bien dans le domaine public communal, une fois celles-ci acquises.

Monsieur Boussard ne prend pas part au vote.

► Vote : Unanimité

JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS

27. ATTRIBUTION D’AIDES A LA FORMATION BAFA

Délibération n°69/2022 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi

Le Conseil Municipal,Page 29 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances et Commande Publique du 16 mai 2022,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 mai 2022,

Considérant la volonté de la municipalité de remettre en fonctionnement un dispositif d’aide à la

formation BAFA, facteur d’insertion pour les jeunes Ignymontains de 17 à 25 ans,

Considérant

• Que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) facilite l’accès des jeunes à une

première activité professionnelle ;

• Que l’aide au financement du B.A.F.A. s’inscrit dans la politique municipale à destination de

la jeunesse,

• Que le dispositif B.A.F.A. permet d’envisager cette aide, en contrepartie d’un réel engagement

citoyen,

Considérant que l’AFOCAL est une association proposant une formation et un cadre de

collaboration conformes aux attentes de la Ville,

DECIDE

Article 1 :

De l’attribution d’une aide BAFA à hauteur de 245 € chacun pour le financement d’une formation

au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur – formation générale et perfectionnement – à :

1. Yanisse RODRIGUEZ, 24 ans

2. Zoé PILLA, 19 ans

Article 2 :

Que les crédits sont prévus au budget en cours.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense.

► Vote : Unanimité

RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 22H14Page 30 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 30 mai 2022

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 30 mai 2022

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le mercredi 1er juin 2022 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

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