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Procès Verbal - PV Complet 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Complet 13 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
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Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 13 AVRIL 2022
Le Mercredi 13 avril 2022,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 7 avril 2022, conformément aux articles
L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; Mme ABHAY; Mme
GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; M. JUNES; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE;
M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; M. ROUESNE; Mme
COCHEREAU; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M.
MHANNA; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART; Mme SCAO ; M. ANDRE ;
Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN, M. ROZE
Pouvoirs : Mme DE LA VAISSIERE (Pouvoir à Mme ISSARTEL)
Mme DIN (Pouvoir à Mme DIZES)
Mme GERARD (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)
M. JOUGLET (Pouvoir à M. BOUSSARD)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme GARNIER)
M. LE DORZE (Pouvoir à Mme ABHAY)
M. GASQ (Pouvoir à Mme SCAO)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Monsieur Sébastien PROYART est désigné pour remplir cette fonction. Page 2 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Monsieur le Maire : Le décès de Monsieur Philippe Bruneel a été un choc pour nous tous même si nous savions qu’il était malade depuis un certain temps. Cette mort n’était pas attendue. Certains se sont émus des propos qu’il a pu tenir lors du précédent Conseil. Nous étions dans une forme de déni à ne pas vouloir entendre le message qu’il a passé ce soir et de croire qu’il y avait encore de l’espoir. L’annonce de son décès a été une sidération. Philippe Bruneel était un élu très investi et quelqu’un d’une extrême gentillesse. Nous allons faire une minute de silence en son hommage. Nous présentons nos plus vives condoléances et notre grande amitié pour sa femme, ses filles et ses petits- enfants.
Le Conseil Municipal fait une minute de silence.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022
► Vote : Unanimité.
URBANISME
1. CHANGEMENT DE NOM DE RUE-ARCADES DU LAC-QUARTIER DE LA SOURDERIE Délibération n°12/2022 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 février 1982 dénommant la voie piétonne entre les
Arcades du Lac et le Viaduc : Allée Jules Verne ;
Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;
Considérant que l’architecte catalan Ricardo Bofill a marqué de son empreinte le quartier de la
Sourderie par la conception des résidences ʺles Arcades du Lacʺ (1979) et ʺle Viaducʺ (1977) autour
du lac de la Sourderie;
Considérant que cette réalisation illustre Saint-Quentin-en-Yvelines, longtemps identifiée par celle-
ci qui a fait l’objet de très nombreuses publications ;
Considérant que Ricardo Bofill est décédé le 14 janvier dernier, qu’il y a lieu de lui rendre hommage
en débaptisant une rue de ce quartier, l’allée Jules Verne ;
Considérant que cette allée ne comporte aucun adressage ;
Après en avoir délibéré à,
DÉCIDE
Article unique :
De renommer l’allée Jules Verne, Allée Ricardo Bofill.
► Vote : Unanimité. Page 3 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
2. APPROBATION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES
AY726-669-692 ET 693 TOUTES EN PARTIE FUTURES PARCELLES AY746-743-758 ET 751 –
PROJET CLUB LE VILLAGE
Délibération n°13/2022 Rapporteur : M. Torbay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants;
Vu le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L 134-1 et
suivants;
Vu la délibération du Conseil municipal n°011/2017 du 20 février 2017 approuvant le programme
d’aménagement du ʺprojet Club le Village;
Vu la délibération n° 058/2019 du Conseil Municipal du 04 juillet 2019, approuvant le cahier des
charges de cession du lot développement immobilier;
Vu la délibération n° 128/2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 approuvant les conditions
et les caractéristiques essentielles de la vente des parcelles ay 692p - 669p -726p et 693p a la société
QUANIM;
Vu la délibération n° 129/2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 donnant un accord de
principe concernant la désaffectation et le déclassement préalablement à l’aliénation future des parcelles ay693 en partie et 726 en partie.
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 n° PC 78423 19 E0014 autorisant la démolition partielle du Club le
Village et la construction d’une halle sportive au sud ainsi que la réhabilitation de la partie restante;
Vu l'arrêté municipal URB/2022/09 du 07 janvier 2022 soumettant à l'enquête préalable le dossier
de déclassement de la voirie communale des 21 m² à distraire de la parcelle AY 693 (future parcelle
AY 748) et 38 m² à distraire de la parcelle AY 726 (future parcelle AY 751 en partie) du 11 février 2022
au 25 février 2022 inclus;
Vu le registre d'enquête clos le 25 février 2022 ne comportant aucune observation;
Vu l’avis favorable sans réserve du 4 mars 2022 de Madame Roselyne LECOMTE, commissaire
enquêteur.
Vu la désaffectation des parcelles AY 692-669 -726 et 693, (futures parcelles AY 746 748-751 et 743)
sis à l’angle des rues Henri Cochet, des Sirènes et des Néréïdes pour la construction d’un programme
de 55 logements en accession libre. Page 4 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;
Considérant que ces déclassements sont nécessaires à la Commune pour permettre la vente et la
construction d’un programme de logements de qualité.
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
De constater la désaffection du terrain à bâtir de 4 278 m² à distraire des parcelles AY 692-669 -726
et 693, (futures parcelles AY 746 - 748 - 751 et 743), la halle étant bien démolie et le terrain nu.
Article 2 :
De déclasser du domaine public le terrain à distraire des parcelles AY 692-669 et 726 (futures
parcelles AY 746 -751 et 743)
Article 3 :
De déclasser de la voirie communale et également du domaine public les 21m² à distraire de la
parcelle AY 693 (future parcelle AY 748) et 38 m² à distraire de la parcelle AY 726 (future parcelle
AY 751 en partie)
Le tout conformément au plan ci-après : Page 5 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces
relatives à cette décision.
Monsieur Dejean : Nous allons voter pour même si nous avons des oppositions par rapport à des opérations. Il s’agit d’un point technique par rapport au projet global.
Monsieur le Maire : Il s’agit d’un beau projet de logements qui va venir sur la ville.
► Vote : Unanimité.
3. APPROBATION DE MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
CLUB LE VILLAGE
Délibération n°14/2022 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Page 6 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2017 approuvant le projet "Club le Village" et
notamment que des espaces « libérés » à l’ouest du site soient dédiés à une opération immobilière
en accession libre ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2019 approuvant les termes du Cahier des
Charges de Cession de Terrain (CCT) pour le terrain issu de la division du terrain d’assiette du Club
le village ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022
Considérant, que des ajustements du plan masse ont été rendus nécessaires par les incohérences
entre les plans de récolement et le cadastre.
Considérant que Le projet établi en concertation étroite avec la Commune dans le respect des
attendus du programme a très légèrement évolué, favorisant la prise en compte de la qualité à vivre
de chaque logement et l’inscription du projet dans son contexte au regard des attentes spécifiques
de la Ville de Montigny-Le-Bretonneux
Considérant Il y a donc lieu d’apporter des modifications au CCCT qui doit être annexé à la promesse
de vente ainsi qu’à l’acte de vente
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
D’approuver les modifications suivantes au Cahier des Charges de Cession de Terrain du terrain
jouxtant le Club le village à la société QUANIM :
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens Page 7 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Monsieur Beuriot : Nous ne sommes pas opposés à cette modification. Mais, nous voterons contre pour réaffirmer que nous aurions souhaité que la RE2020 soit appliquée. Le permis de construire a été déposé en décembre 2021 ce qui permet de bénéficier de la RT2012. Nous considérons qu’il aurait été bon d’aller de l’avant pour le climat et de s’aligner sur la RE2020 comme beaucoup d’autres collectivités locales. Depuis le 4 avril, le GIEC a sorti un troisième volet de son sixième rapport qui martèle que nous n’avons plus que 3 ans pour inverser la tendance. Nous estimons qu’il faut aller plus loin.
Monsieur le Maire : Qu’est-ce que la RE2020 aurait apporté de plus sur ce projet?
Monsieur Beuriot : Sur cette installation, il me semble qu’il n’y a pas d’installation photovoltaïque, ni de biomatériaux.
Monsieur le Maire : Nous sommes intéressés à ce qu’il y ait de réels progrès. Notamment en raison des hausses du coût de l’énergie, il serait intéressant d’avoir une meilleure qualité de l’isolation. La RE2020 telle qu’elle avait été imaginée pour être mise en œuvre a été repoussée à 2025. Il a été constaté que ce qui était proposé pour l’instant dans la RE2020 n’était pas applicable. Les quelques communes qui rentrent dans le dispositif de la RE2020 le font avec des normes qui sont presque identiques à ce qui se faisait il y a quelques mois. Il y avait une RT2012+10, +20 etc… en terme de performance. La différence de fait est extrêmement ténue. La RE2020 qui ira véritablement vers une évolution importante, c’est pour 2025.
Monsieur Beuriot : Pourquoi cet empressement à avoir déposé le permis de construire? Il aurait pu être déposé en janvier. Il y a la volonté d’éviter la nouvelle réglementation.
Monsieur le Maire : Non, les contraintes pesant sur l’opérateur sont presque les mêmes. Dans l’avancement d’un projet, nous voulons qu’il sorte le plus rapidement possible. Nous n’allons pas attendre sous prétexte qu’un texte qui ne va pas changer grand-chose doit sortir.
Madame Scao : La RE2020 va plus loin que la RT2012 en terme global. C’est pour cela que la première s’appelle règlementation environnementale. Peut-être que les bases sont similaires en termes techniques d’énergies consommées. Il y a l’analyse du cycle de vie dans la RE2020 où on va utiliser des matériaux qui vont produire moins de dioxyde de carbone et de gaz à effet de serre. Il y a toute une réflexion sur les matériaux. Aujourd’hui, on ne peut plus sortir des immeubles en béton.
Monsieur le Maire : On partage tous cette ambition. Il y a encore des choses à améliorer au niveau de l’habitat, notamment dans la provenance des matériaux. Mais, il faut regarder les choses de manière factuelle. Nous n’avons pas suffisamment de bois pour fabriquer dans ce matériau et l’exploitation des forêts pose de réels problèmes. La capacité d’avoir des matériaux biosourcés commence à apparaître, par exemple du béton vert. Mais, n’a pas été résolue la façon dont ce béton allait être produit à grande échelle. Ce n’est pas une question de manque de volonté. Dans les faits, choisir la RE2020 n’apporte pas grand-chose. Une rencontre avec les architectes qui ont travaillé sur ce projet sera organisée. Ils sont engagés sur ces thématiques de l’environnement et du développement durable.
Monsieur André : Quel est le sens du chapitre 4 qui est la prescription environnementale pour ce chantier? La phrase indique que « l’organisme de certification CERQUAL propose une certification des logements « NF Habitat HQE » qui sera exigée pour ce programme. Cette certification globale Page 8 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
d’une opération vise à assurer la cohérence environnementale des actions ». Cela signifie que quand le chantier sera terminé, on appliquera la norme du moment ou la certification CERQUAL?
Monsieur le Maire : Il s’agit de la certification CERQUAL qui s’appliquera. Par rapport à la RE2020, le delta de différence est très faible. Le niveau d’exigence posé sur ce programme est très élevé.
► Vote : 33 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT) ; 1 abstention (M. ROZE)
4. MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) OUVERTURE À
L’URBANISATION DE LA ZONE AU « BOIS MOUTON »
Délibération n°15/2022 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.153-36 à L153-48,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2017-38B du conseil communautaire en date du 23 février 2017 approuvant le PLUi
de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes d’Élancourt,
Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-
Bretonneux ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif en date du 29 juin 2017 suspendant la
délibération du Conseil Communautaire portant approbation du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal du 23 février 2017sus-visée ;
Vu le jugement du tribunal Administratif de Versailles du 04 mai 2018 annulant partiellement ladite
délibération en tant qu’elle crée le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) NhMB03
situé dans le périmètre de l’Ile de Loisirs ;
Vu la délibération n° 2019-160 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 portant bilan de la mise à
disposition du public et approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) de
Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la délibération n° 2020-3 du Conseil Communautaire du 5 mars 20209 portant bilan de la
concertation et arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) de Saint-Quentin-
en-Yvelines ;
Vu la délibération n° 2021-50 du Conseil Communautaire du 1er avril 2021 engageant, en vertu de
l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la modification du PLUi de Saint-
Quentin-en-Yvelines, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier jusqu’au 1er octobre 2021, Page 9 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Vu la délibération n° 2021-50 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 prolongeant la
durée de la concertation relative au projet de modification du PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines
jusqu’au vendredi 1er avril 2022 à 17h00.
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;
Considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre de la procédure de modification du PLUi en cours,
de procéder à l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU strict située secteur du « Bois Mouton » à
Montigny-le-Bretonneux.
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de cette zone AU répond à l’orientation n°1 « Pour
un territoire multiple et attractif » et plus particulièrement au défi n°1 « Renforcer sa position de pôle structurant de la Région Ile-de-France » ; qu’Il s’agit de participer pleinement au dynamisme et à l’attractivité économique régionale en confortant la place de SQY comme pôle structurant des Yvelines, que le PADD vise notamment à conforter les activités économiques phares existantes mais également à « dégager des capacités d’accueil et de renouvellement ».
Considérant que malgré les opérations de démolition/reconstruction ou de rénovation des
immeubles de bureaux de l’Hypercentre, la demande reste encore supérieure à l‘offre ; que ce pôle
économique majeur du territoire représente 1,5 millions de m² d’immobilier d’entreprise et 40 000
emplois, qu’Il apparaît donc nécessaire d’accompagner le développement du quartier d’affaires de
Saint-Quentin au travers de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU « Bois Mouton » pour offrir
de nouvelles potentialités de développement au cœur de l’agglomération.
Considérant que par ailleurs, l’agglomération ne dispose pas, dans le tissu urbanisé, d’emprises
susceptibles d’assurer le développement, sur une même unité foncière, d’une superficie importante
de locaux d’activités et bureaux pour un seul et même opérateur et particulièrement offrant un fort
niveau de desserte en transports en communs.
Considérant que l’ambition portée au travers de l’ouverture à l’urbanisation est également de
faciliter et d’accompagner la reconversion de locaux d’activités en permettant d’élargir la surface
d’assiette des projets, notamment en lien avec le tissu existant à proximité de Bois Mouton.
Considérant qu’elle permettra de répondre à la forte demande en matière de développement
économique sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines en offrant des possibilités de
reconversion et d’extension de site économique ; que ces nouveaux potentiels de développement
permettront au territoire de conserver des grands comptes en offrant des locaux adaptés à leurs
besoins en terme de surface développée, de visibilité et d’accessibilité aux transports en communs.
Considérant que cette ouverture à l’urbanisation s’inscrit dans la procédure de modification du
PLUi qui permettra de faire évoluer les règlements graphiques et écrits pour répondre aux
ambitions poursuivis, tout en assurant un cadrage en matière de qualité urbaine, architecturale et
paysagère.
Considérant que dans ces conditions, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU « Bois Mouton »
se justifie.
D E C I D E Page 10 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Article unique :
De donner un avis favorable à l’approbation de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU
strict située secteur du « Bois Mouton » à Montigny-le-Bretonneux dans le cadre de la modification
du PLUi en cours, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones sus évoquées.
Monsieur Beuriot : Un jugement du Tribunal annulant partiellement ladite délibération est cité dans le projet de délibération. Que vient faire là cette décision?
Monsieur le Maire : Il avait été imaginé à l’époque que sur la partie nord de l’île de loisirs, un tout petit bâtiment permettant l’accueil d’activités puisse être construit. Le Tribunal n’a pas accepté la présence de ce bâtiment et a annulé cette partie du document.
Monsieur Beuriot : Ce projet n’accueillerait pas une activité d’entreprises tertiaire classique mais une activité de loisirs? La Ville a-t-elle déjà un acheteur?
Monsieur le Maire : Sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, nous accueillons des entreprises qui ont besoin de surfaces importantes. Il y a très peu de terrains de ce type sur l’Agglomération. On cherche à installer les entreprises près d’une gare pour que les salariés puissent venir. Ce terrain a été identifié il y a très longtemps car il fait partie des zones à urbaniser et il n’y avait pas de projets à l’époque. Aujourd’hui, nous avons une entreprise intéressée par ce terrain et par d’autres sur le territoire. Pour pouvoir éventuellement répondre à un opérateur qui serait intéressé pour venir s’installer sur ce terrain-là, nous l’ouvrons à l’urbanisation. Le jugement du Tribunal doit être cité comme rappel historique, il n’y a aucun lien avec la parcelle concernée par la délibération.
Monsieur Beuriot : Notre groupe va voter contre car il y a une autre implantation proche du Vélodrome qui ne se construit pas. Ce projet s’oppose au développement galopant du flex office et du télétravail. Les mètres carrés de bureaux vont beaucoup se réduire en Île-de-France. Construire et non rénover des bâtiments existants contribue à artificialiser les sols ce qui n’est pas bon pour le climat. Il existe des surfaces vides sur l’Agglomération. Ce n’est pas une implantation idéale au niveau du cadre de vie. Moins on artificialise les sols moins on a des îlots de chaleur. La proximité avec la Gare va-t-elle réellement favoriser le recrutement de saint-quentinois?
Monsieur le Maire : Il ne faut pas arrêter de faire des bureaux car on a des hausses au niveau des coûts de l’énergie qui sont astronomiques et ces constructions génèrent des recettes supplémentaires pour la Ville. Il serait compliqué d’augmenter les impôts pour les habitants. Les mètres carrés de bureaux rapportent de l’argent aux collectivités et entraînent très peu de dépenses. Beaucoup de mètres carrés de bureaux sont vacants aujourd’hui car une grande partie de ce patrimoine est obsolète. Ces bâtiments vont être obligés de muter car ils ne seront plus loués dans l’état où ils sont. La responsabilité de la Ville et de l’Agglomération est de construire des immeubles de bureaux avec deux possibilités : soit on rénove du bâti existant ce qui a été fait sur l’immeuble International ou de permettre la construction quand nous n’avons pas de bâtiments existants qui répondent au besoin. Dans ce cas précis, aucun immeuble ne répond au besoin de cet opérateur. La plupart des sièges des entreprises s’installent le long de ces axes-là car ils offrent de la visibilité. Dans le projet qui est travaillé aujourd’hui avec l’opérateur, nous avons le principe du « zéro artificialisation net ». Ce qui signifie que quand un projet sort, il ne doit pas y avoir d’artificialisation supplémentaire. Si le projet que nous sommes en train de travailler vient sur la zone AU que nous classons en zone U, nous aurons à désartificialiser pour offrir le même ratio d’espaces de pleine terre par rapport aux espaces construits. L’idée est de démolir le bâtiment AREVA qui ne répond pas au Page 11 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
besoin, le parking qui est à côté et de reconstruire un bâtiment qui aura une autre forme. Des espaces qui sont aujourd’hui artificialisés redeviendront en pleine terre. Le projet est pensé dans cet équilibre. L’entreprise qui va s’implanter existe déjà sur l’Agglomération et accueille beaucoup de saint- quentinois. Ce projet est porté à l’échelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et les informations n’avaient pas encore circulé. Cette opportunité n’est pas une certitude.
Monsieur Beuriot : Suite à ces éléments nouveaux, nous aurons besoin d’un petit temps pour nous accorder.
Monsieur Dejean : La zone qui nous est présentée est dite de 17 hectares mais il s’agit de la totalité de la zone or, il y l’emprise de la SNCF, de l’autoroute et de l’ex nationale 10 qui réduit considérablement la surface utile. À combien cette dernière est-elle estimée? Il s’agit seulement de la cloche au Sud d’AREVA?
Monsieur le Maire : C’est la parcelle qui longe l’autoroute qui serait concernée. Nous sommes pris dans une contrainte de temps. À l’échelle de ce mandat, il n’est pas question d’urbaniser les espaces évoqués ici excepté ce qui concerne le bâtiment. Le nombre de mètres carrés n’est pas encore complètement arrêté. On ne souhaite plus aller sur l’artificialisation des sols. Il faut ajouter la surface de parking artificialisée.
Monsieur Boussard : J’ai abordé ce point avec Monsieur le Maire et lui ai fait part de mon désaccord. En tant qu’élu de la Ville je comprends tous les arguments évoqués. Mais je suis également un élu de proximité. De nombreux élus étaient opposés au prolongement de l’autoroute A12. Je n’étais pas tout à fait d’accord mais j’ai voté pour en rappelant que tous les habitants de l’Agglomération étaient contents de passer sur le petit tronçon de l’autoroute au détriment des habitants du Pas du Lac. La Ville a pu décider l’Agglomération de faire des travaux et aujourd’hui le résultat n’est pas tout à fait satisfaisant. C’est le seul quartier de Montigny qui subit la pollution de l’air. Le Préfet de Région a récemment demandé le recensement des actions des communes ayant un impact positif sur la qualité de l’air. En tant qu’élu de quartier et de la Ville, j’aimerai que l’on préserve ce poumon vert qui fait deux hectares. Il existe un boisement ancien qui a une quarantaine d’années et on a du mal à conserver les arbres dans la Ville. Nous sommes parfois obligés de les couper car ils sont gênants pour les habitants et les équipements. Plutôt que de se servir de ce bois, je préfèrerai qu’on modifie le PLUI pour augmenter la hauteur sur l’ancien site AREVA.
Monsieur le Maire : Sur ce projet, nous sommes obligés d’être sur une unité foncière. Le bois ne va pas être touché, si ce n’est sur le bord de l’autoroute pour pouvoir réaliser une opération qui permette d’avoir le même pourcentage de pleine terre sur cette emprise. L’installation de cette entreprise est une très belle opportunité pour la Commune et l’Agglomération. Nous défendons la possibilité d’avoir un espace très vert malgré le fait que nous soyons en centre-ville.
Monsieur André : Combien de mètres carrés de bureaux risquent de rester vides? Pourquoi n’avons- nous pas des projets? Peut-être pouvons-nous parler de ces surfaces pour la désartificialisation ou avoir des projets de réorientation d’usage. Nous contestons le fait que la demande était supérieure à l’offre et ajoutons de l’offre. Avons-nous un projet pour les anciens bureaux qui seront peu demandés?
Monsieur le Maire : Nous avons peu d’offres pour des entreprises qui ont besoin de très importants mètres carrés à proximité d’une gare. Ce terrain fait partie des opportunités identifiées. Nous travaillons avec l’Agglomération sur l’avenir de la zone d’activités du Pas-du-Lac car c’est Page 12 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
essentiellement sur cette zone que nous avons des problématiques de bâtiments obsolètes. Il s’agit de patrimoine privé qui appartient à de grands groupes qui ne considèrent pas les travaux à faire comme prioritaires. Une réflexion est en cours avec l’Agglomération sur ce que sera le besoin en immobilier d’entreprise dans ce qu’on peut proposer et dans l’environnement que l’on offre aux salariés. Au Pas-du-Lac, nous n’avons pas beaucoup de salles blanches proposant de la recherche. À Saint-Quentin-en-Yvelines, nous avons un développement économique endogène, les entreprises qui s’installent sont déjà présentes sur le territoire. Nous refaisons les travaux de la Gare et du Centre- Ville afin d’apporter une autre image du territoire.
Monsieur Rozé : Un mixte est nécessaire entre les entreprises, les habitations, les services, les commerces et l’éducation.
Monsieur le Maire : A Saint-Quentin-en-Yvelines, nous avons du logement, des entreprises et des services sur un périmètre restreint. Dans l’immeuble International, nous avons fait du bureau et du logement. Nous souhaitons avoir toutes les fonctionnalités rassemblées sur un territoire.
► Vote : 33 voix pour ; 6 voix contre (M. BOUSSARD ; M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ;
Mme TESSE ; M. BEURIOT)
5. CONVENTION DE DON ENTRE LA FONDATION AZNAVOUR ET LA COMMUNE DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Délibération n°16/2022 Rapporteur : M. Torbay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants;
Vu la délibération n° 151/2019 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 décidant de nommer le
pôle culturel regroupant un conservatoire de musique, une école de théâtre, et 3 salles de danse, à
la place de l’ex collège Bergson : « Forum des Arts Charles Aznavour » ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 mars 2022 ;
Considérant la proposition de la fondation Aznavour de faire don à la commune d’un Double
Disque de Diamant décerné à l’artiste pour l’ensemble de son œuvre, après plus de 2 000 000
d’exemplaires vendus chez EMI ;
Considérant qu’il convient d’encadrer juridiquement ce don ;
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
D’approuver les termes de la convention jointe.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Page 13 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Monsieur Dejean : Dans la convention, nous parlons de disque double et de double disque ce qui n’a pas la même signification.
Monsieur le Maire : Il s’agit d’un double disque de diamant.
► Vote : Unanimité.
FINANCES
6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LE DEPLOIEMENT DE LA VIDEO
PROTECTION AU CARREFOUR JOSEPH KESSEL ET RENE DESCARTES Délibération n°17/2022 Rapporteur : M. Mhanna
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, créant le Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD),
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,
Considérant le courrier du préfet des Yvelines en date du 7 décembre 2021 pour l’appel à projets
FIPD 2022 – Vidéo-protection,
Considérant la volonté de la ville de bénéficier de subventions au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD 2022) – Vidéo-protection,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la demande de subvention auprès de l’État pour le déploiement de la vidéo-
protection au carrefour Joseph Kessel et René Descartes.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’État une subvention au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2022) – Vidéo-protection d’un
montant de 14 346,61 € HT soit 50% du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour
cette opération.
Article 3 :
Que la recette en résultant sera inscrite au budget supplémentaire :
Fonction 112 « Sécurité et salubrité publiques - Police municipale », Page 14 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Nature 1321« Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - État et
établissements nationaux ».
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur Dejean : Nous ne pouvons pas nous opposer à une subvention. Mais, nous n’avons pas l’occasion de parler du fonds qui est la vidéosurveillance. Des rapports montrent la totale inefficacité de ce système. Nous utilisons les fonds publics à fonds perdus.
Monsieur André : Nous maintenons le vote contre. La caméra est déjà installée ce qui est surprenant. Il n’y a pas eu de débat sur l’emplacement choisi. Dans la note, nous associons la DIRE comme si elle souhaitait que ce dispositif soit mis en place.
Monsieur le Maire : Ce système complète les actions de la DIRE. La Ville ne fait pas qu’installer des systèmes de vidéoprotection, elle met aussi en place une Police Municipale et des actions de médiation avec une équipe éducative. Dans ce cas précis, il s’agit d’un lieu identifié comme présentant des problématiques d’incivilités relativement fortes voire de délinquance depuis plusieurs années. Nous avons eu des demandes des habitants de ce quartier pour sécuriser ces espaces. Des actions ont été mises en place avec la Police Municipale, Nationale et la DIRE qui accueille des familles. Malgré tout cela, il y a encore des problématiques de délinquance. Nous subissons les tirs de mortier, des rodéos et de l’occupation d’espace public. Nous avons mis une caméra pour sécuriser cet espace et essayer de voir ce qui se passe. Dans un autre Conseil Municipal, nous ferons une présentation liée aux caméras de vidéoprotection. Son intérêt est de pouvoir montrer qu’à certaines heures, il se passe bien des choses. Ce réel besoin d’intervention peut être montré à la Police Nationale. Ces caméras ne peuvent pas filmer les espaces privés qui sont floutés par un service en lien avec la Préfecture. Nous sommes en train d’étudier une autre caméra qui viendra s’installer au bout de la rue Alfred De Vigny. Nous nous sommes engagés à mettre en place une brigade canine sur le territoire qui est maintenant en œuvre. Nous avons souhaité que les patrouilles soient le plus possible accompagnées de maîtres-chiens. Ces chiens sont formés à la protection des policiers mais également à la détection de poudres explosives et de drogues. Des saisines sont faites régulièrement.
► Vote : 32 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT) ; 2 abstentions (M. DEJEAN ; M. ROZE)
7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DE SPORT POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DE COUVERTURE DE DEUX TENNIS AU GYMNASE COUBERTIN
AU TITRE DU DISPOSITIF « PLAN 5 000 EQUIPEMENTS »
Délibération n°18/2022 Rapporteur : M. Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022, Page 15 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Considérant la volonté de la ville à développer sa politique sportive à travers la modernisation de
son parc sportif existants, notamment par la réalisation de travaux de ce type,
Considérant que la ville de Montigny Le Bretonneux est labélisée « Terre de Jeux 2024 »,
Considérant que l’Agence Nationale du Sport subventionne ce type d’opération dans le cadre du
dispositif d’aide « Plan 5 000 équipements de proximité »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Approuve la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la réalisation des
travaux de couverture de deux terrains de tennis au gymnase Coubertin.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès l’Agence Nationale du Sport
une subvention au titre du dispositif d’aide « Plan 5 000 équipements de proximité » d’un montant
de 319 148.67 € soit 53% du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour cette
opération.
Article 3 :
La recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2023 :
Fonction 321 « Salles de sport, gymnases » - Coubertin,
Nature 1328 « Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables – Autres
- ANS ».
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
DE COUVERTURE DE DEUX TERRAIN DE TENNIS AU GYMNASE COUBERTIN AU TITRE DU
DISPOSITIF D’AIDE « EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE »
Délibération n°19/2022 Rapporteur : M. Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,
Considérant la volonté de la ville de développer sa politique sportive à travers la modernisation de
son parc sportif existant, notamment par la réalisation de travaux de ce type, Page 16 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Considérant que la région subventionne ce type d’opérations dans le cadre du dispositif d’aide «
équipements sportifs de proximité »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la demande de subvention auprès de la région Ile-de-France pour la réalisation des
travaux de couverture de deux terrains de tennis au gymnase Coubertin.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la région Ile-de-France une
subvention au titre du dispositif d’aide « équipements sportifs de proximité » d’un montant de
104 502.76 € HT soit 17.35% du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour cette
opération.
Article 3 :
Que la recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2023 :
Fonction 321 « Salles de sport, gymnases » - Coubertin,
Nature 1322« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables - Régions ».
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN
ACESSIBILITE DE L’AUBERGE DU MANET AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A
L’INVESTISSEMENT LOCAL
Délibération n°20/2022 Rapporteur : Mme Abhay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022
Considérant la circulaire préfectorale du 3 février 2022 relative à la Dotation de soutien à
l’investissement public local (DSIL) 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Page 17 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Article 1 :
D’approuver les travaux de mise en accessibilité de l’Auberge du Manet pour un montant de 279
998 euros HT soit 335 997,60 euros TTC (coût de la maîtrise d’œuvre inclus).
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’État une subvention au
titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) pour la réalisation les travaux
de mise en accessibilité de l’Auberge du Manet.
Article 3 :
Que la recette en résultant sera inscrite au budget supplémentaire :
Fonction 324 « Entretien du patrimoine culturel »,
Nature 1321« Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables – État
et établissements nationaux ».
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
10. AUTORISATION D’APPROBATION DE LA CONVENTION N°11B-78-16 PORTANT
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU VOLET B DE LA MESURE
« AGRICULTURE URBAINE ET JARDINS PARTAGES »
Délibération n°21/2022 Rapporteur : M. Boussard
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Vu le courrier de notification d’attribution de la subvention en date du 23 décembre 2022,
Vu le projet de convention n° 11b-78-16 portant attribution d’une subvention dans le cadre du
volet B de la mesure « Agriculture urbaine et jardins partagés » du plan France Relance,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,
Considérant que la signature de cette convention est obligatoire et conditionne le versement de
cette subvention,
Après en avoir délibéré, Page 18 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
DECIDE
Article unique :
Autorise Monsieur le Maire à approuver la convention n° 11b-78-16 portant attribution d’une
subvention dans le cadre du volet B de la mesure « Agriculture urbaine et jardins partagés » du
plan France Relance.
► Vote : Unanimité.
11. GARANTIE D’EMPRUNT 1001 VIES – REHABILITATION RESIDENCE DU LAC Délibération n°22/2022 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et
L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,
Considérant le contrat de prêt n°132244 en annexe entre : 1 001 Vies Habitat ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant la demande de la société 1 001 Vies Habitat sollicitant la garantie totale par la ville de
Montigny-le-Bretonneux de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
acquérir et réaliser des travaux de réhabilitations des 215 logements de la résidence du Saint-
Quentin-Pas-du-Lac situés au 2 mail du Cèdre à Montigny-le-Bretonneux,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
26 720 105 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132244 constitué de 4
lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 26 720 105 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes : Page 19 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
Que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Monsieur André : Nous sommes perplexes devant le prix très élevé de ce chantier qui comprend très peu de restaurations énergétiques. Le prix de l’énergie augmente et les habitants doivent bénéficier d’une rénovation efficace pour ce montant. Est-ce que les travaux ont déjà commencé?
Madame Bastoni : Il s’agit d’un changement de propriétaire. Il y a l’acquisition des logements et les travaux dans le prix indiqué. Les logements sont de catégorie D. Les bailleurs sociaux procèdent par priorité et la loi impose de rénover les logements en étiquette DPE : F et G. Une rénovation énergétique est prévue pour cette résidence en 2027.
► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT)
12. GARANTIE D’EMPRUNT ANTIN – REHABILITATION RESIDENCE PLAN DE TROUX Délibération n°23/2022 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L 2252-1 et
L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 mars 2022,
Considérant le contrat de prêt n° 129853 en annexe entre : ANTIN RESIDENCES Société Anonyme
d’habitations à loyer modéré ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant la demande de la société ANTIN RESIDENCES sollicitant la garantie totale par la ville
de Montigny-le-Bretonneux de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
réaliser des travaux de réhabilitations des 89 logements de la résidence du Plan de Troux situés sur
la ville au 15, 17 rue Jules Romain, 11 rue Marcel Proust, 51 à 57 Boulevard Vauban
après en avoir délibéré,
DECIDE Page 20 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
690 000€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129853.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dus par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
Que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
► Vote : Unanimité.
13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’UKRAINE
Délibération n°24/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 29 mars 2022,
Considérant les besoins des populations ukrainiennes dans un contexte de guerre,
Considérant la volonté de la ville d’apporter une aide financière permettant de contribuer à
l’amélioration de la situation de la population ukrainienne,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € auprès de la Protection
civile. Page 21 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Madame Scao : Bravo pour toutes ces actions. Nous avons eu beaucoup d’informations en Commission sur l’accueil des réfugiés. Est-il possible d’avoir une actualisation et de savoir ce qu’il reste à faire?
Monsieur Dejean : Nous voterons pour. Nous avons déjà voté plusieurs subventions lors d’autres catastrophes. Il y a une mobilisation particulière sur ce conflit qu’il n’y a pas pour d’autres, par exemple en Syrie, au Liban, en Libye ou en Afghanistan. Il y a une solidarité mais pas de cette nature ni de cette ampleur. Il y a quelques années il y a eu une guerre sur le territoire de l’ex-Yougoslavie qui est encore moins éloignée de nous, également entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas eu un telle guerre depuis la seconde Guerre Mondiale avec un pays qui ne reconnaît pas la souveraineté d’un autre. En Yougoslavie, un pays créé artificiellement s’est déchiré. Il ne s’agit pas d’un pays qui en envahit un autre. La France se montre solidaire quand il y a des conflits. Celui-ci se déroule à nos portes. En peu de temps, nous avons pu réagir et organiser des choses. Nous avons accueilli des réfugiés ukrainiens sur le territoire. Nous avons 11 familles françaises qui accueillent 29 personnes dont 12 adultes et 18 enfants. 8 sont scolarisés sur la ville en élémentaire. Il y a un lien avec le CCAS pour qu’il y ait une prise en charge des frais périscolaires mais également avec l’association perspectives ukrainiennes. Nous avons mis en place avec l’association AMI un vestiaire car nous avons eu beaucoup de vêtements. Il y a eu une initiative de José Cachin pour les personnes se trouvant à l’île-de-loisirs; une trentaine de personnes a pu assister à un spectacle. Des temps conviviaux ont été mis en place les mardis et jeudis à la Maison de Quartier Jouvet. Nous avons également proposé des créneaux au Centre Aquatique du Lac. Le Relais Jeune des Prés gère l’accueil collectif et l’accompagnement des familles pour le compte de l’État. Les choses se passent bien.
► Vote : Unanimité.
RELATIONS HUMAINES
14. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°25/2022 Rapporteur : Mme Issartel
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux, Page 22 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Vu Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux,
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriales,
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
de jeunes enfants territoriaux,
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 30/03/2022,
Vu l’avis des membres du Comité Technique du 11/04/2022,
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Évolution de carrière
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Responsable
rémunération et
budget
1 poste de rédacteur principal
de 2ème classe
1 poste d’attaché
Responsable des
relations sociales et
de la santé au travail
1 poste d’attaché
1 poste d’animateur principal de
1ère classe
Reclassement suite à
inaptitude sur le
poste de référente
famille
1 poste d’éducatrice de jeunes
enfants
1 poste d’auxiliaire de puériculture
de classe normale
Article 2 : Contrat de projet pour un(e) chargé(e) de projet SIRH et budget
La création d’emplois non permanents relevant des catégories A, B et C à temps complet ou non
complet, pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-24,
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties
dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de
ces 6 années. Page 23 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les
emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une
déclaration de vacance d’emploi.
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Chargé(e) de projet SIRH
et budget
Attaché non permanent à temps
complet
Article 3 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
Monsieur André : Nous n’avons pas compris le tableau.
Madame Loos : Un agent qui précédemment était éducatrice de jeunes enfants mais qui effectuait des missions de puériculture a été reclassé pour des problèmes de santé. Elle a suivi un parcours d’accompagnement pour découvrir un nouveau poste. Elle est maintenant référente famille dans une Maison de Quartier. Son poste d’éducatrice de jeunes enfants a été transformé en un poste d’animateur principal est qui son nouveau grade. Il faut par ailleurs la remplacer dans la structure Petite Enfance où elle travaillait.
► Vote : Unanimité.
15. RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES, MISSIONS ET TAUX DE VACATION Délibération n°26/2022 Rapporteur : Mme Esnouf
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la délibération n° 068-2016 du 27 juin 2016 autorisant le recrutement d’agents vacataires et fixant
les taux de vacations,
Vu la délibération n° 103-2020 du 28 septembre 2020 intégrant des nouvelles missions vacataires et
revalorisant les taux de vacations,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines du
30 mars 2022
Considérant la nécessité de revaloriser le taux horaire de psychologue intervenant au sein des
Établissements d’Accueil du Jeune Enfant,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Page 24 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Article 1 :
D’abroger la délibération 103-2020 en date du 28 septembre 2020.
Article 2 :
De revaloriser le taux horaire de psychologue vacataire à 50.00€ brut.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’agents vacataires pour réaliser des
prestations dans les domaines suivants et fixe les taux de vacation correspondants ainsi que les
conditions de revalorisation :
TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées
11,63 SMIC
Fonction de gardiennage, d'accueil du public et d'agent de caisse, de cabinier, de manutention, de restauration scolaire, d'animation périscolaire dans les
équipements communaux, entretien des chiens errants (taux horaire)
14,79 Valeur du point Activités manuelles (couture, atelier bois, encadrement, art floral, cartonnage, poterie…) nécessitant pas de diplôme spécifique (taux horaire)
15,43 Valeur du point Alphabétisation (taux horaire)
21,79 Valeur du point Danse (contemporaine, classique…) (taux horaire)
23,96 Valeur du point Arts plastiques (activités avec diplôme ou technicité particulière) (taux horaire)
26.48 Valeur du point Théâtre, Infographie, Informatique, Photographie, Mathématiques (taux horaire)
53,16 Valeur du point Modèle vivant (Taux par séance), Conférences (taux horaire)
19,17 Valeur du point Surveillance de bassin nautique (BNSSA), Activités Omnisport (taux horaire)
26,48 Valeur du point Fitness, Musculation, Aquagym, Enseignement natation et surveillance de bassin nautique (BEESAN), Baby-gym (taux horaire)
16,75 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques, Histoire de l 'Art sans diplôme (taux horaire)
22,21 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Diplôme d'État (taux horaire)
28,04 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Certificat d'Aptitude (taux horaire)
21,88 Valeur du point Répétition concert (Direction de la Culture) (taux horaire)
65,63 Valeur du point Forfait concert (Direction de la Culture) (taux par concert)
29,70 Valeur du point Jury (Direction de la Culture) (taux horaire)
22,26 Valeur du point Étude dirigée (instituteurs) (taux horaire)
24,82 Valeur du point Étude dirigée (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)
27,30 Valeur du point Étude dirigée (Professeur des écoles hors classe) (taux horaire)
29,73 Valeur du point Étude dirigée (personnel non enseignants ou enseignants à la retraite) (taux horaire)
20,03 Valeur du point Étude surveillée (instituteurs) (taux horaire)
22,34 Valeur du point Étude surveillée (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)
24,57 Valeur du point Étude surveillée (Professeur des écoles Hors Classe) (taux horaire)
21,65 Valeur du point Étude surveillée (personnel non enseignant) (taux horaire)
24,06 Valeur du point Dispositif soutien scolaire (taux horaire)
12,50 Valeur du point Projectionniste, Vacations techniques sur les équipements municipaux, ASVP de nuit (taux horaire)
22,40 Valeur du point Professeur de Langues étrangères (taux horaire)
100,00 Valeur du point Médecin généraliste (taux horaire)
50,00 Valeur du point Psychologue (taux horaire)
19,77 Valeur du point Accueil Café des Petits (taux horaire) Page 25 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Article 4 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours
► Vote : Unanimité.
PETITE ENFANCE
16. EVOLUTION DE L’OFFRE D’ACCUEIL
Délibération n°27/2022 Rapporteur : Mme Garnier
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu Le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 30 mars 2022
Considérant la nécessité d’optimiser le fonctionnement des Établissements d’Accueil du Jeune
Enfant,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
La fermeture définitive de la crèche l’EGLANTINE le 8 juillet 2022 au soir.
Madame Tessé : Cette crèche n’est plus adaptée pour recevoir des enfants. Mais, l’ouverture prochaine de la crèche Samain interpelle. Il y a de moins en moins d’enfants, les temps sont réduits. Cependant, on va créer une autre crèche. Que vont devenir Samain et les autres crèches de la Ville si on continue à en fermer? Il a été expliqué qu’il valait mieux avoir des bureaux qui rapportent plus. Comment va être utilisée Samain? Est-il judicieux de se baser sur les deux dernières années qui ne sont pas représentatives?
Monsieur le Maire : Les crèches n’ont pas été opposées aux bureaux. Nous fermons la crèche l’Eglantine qui est un tout petit équipement car nous savons que nous allons en ouvrir un grand. L’Eglantine pose des problèmes pour accueillir les enfants et pour que le personnel puisse travailler dans de bonnes conditions, le Comité Technique a estimé que cette fermeture était normale. Nous sommes attachés aux crèches publiques. Il y a des mouvements de la population, qui ne relèvent pas des deux dernières années. Le nombre de naissances a vraiment été réduit. Nous adaptons au fur et à mesure nos capacités d’accueil. Le taux de satisfaction en terme de réponses aux demandes de places en crèches a augmenté ces dernières années car la demande a diminué. Plus nous avons de temps où nous n’avons pas d’enfants moins nous sommes subventionnés par la CAF. Et nous payons Page 26 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
nos personnels et chauffons nos équipements. Il faut ajuster au plus près. Nous voulons continuer à apporter des solutions de gardes pour nos enfants mais il faut également être responsable des deniers publics.
Monsieur André : Nous avons appris que le projet Samain était bloqué. Quand pourrons-nous compter sur ce nouvel équipement?
Monsieur le Maire : Nous avons rencontré des soucis avec une entreprise qui faisait une grande partie du travail et nous avons dû suspendre son contrat. Les travaux vont reprendre avec une nouvelle entreprise. Le temps de chantier est en principe de 7 mois quand elle aura commencé à travailler.
► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT)
17. EVOLUTION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
Délibération n°28/2022 Rapporteur : Mme Garnier
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La Loi no 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Vu Le Décret no 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles
et au métier d’assistant maternel
Vu Le Décret no 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et
à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu Le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants
Vu Le Décret no 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant
Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant
Vu L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un
assistant maternel
Vu L’Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en
établissement et service d’accueil du jeune enfant Page 27 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Vu L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
enfant
Vu L’Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d’accueil des
établissements d’accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Vu L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
Vu L’Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines, du 30 mars 2022
Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de fonctionnement des EAJE
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le règlement de fonctionnement des EAJE joint en Annexe.
Madame Tessé : Il ne reste plus qu’une crèche ouverte jusqu’à 19h. Il aurait été intéressant d’avoir deux crèches ouvertes jusqu’à 19h à deux endroits différents. Nous apprécions qu’il y ait des accueils réguliers.
Monsieur le Maire : Il faudrait garder des sections dans lesquelles le personnel est là mais où des enfants ne sont pas accueillis?
Madame Tessé : C’est pour cela que nous nous abstenons car nous voulons voir ce qui va se passer.
Monsieur le Maire : Aujourd’hui, les parents ne réclament pas d’accueil jusqu’à 19h. Nous avons des moments où nous avons beaucoup d’enfants et nous sommes en manque de personnel. Et à côté de cela nous avons des temps où nous n’avons pas d’enfants et nous avons du personnel. Nous sommes tous collectivement responsables de cet argent qui est dépensé. Il faut être cohérent et faire travailler le personnel à des moments où nous avons besoin de lui. Nous sommes dans un système adaptable et nous pouvons le modifier si nécessaire.
Madame Bastoni : La Petite Enfance est un service qui s’adapte constamment par rapport au besoin de la population. Nous avons créé des petits contrats et fait évoluer le nombre de places. Il y a le souci d’être dans une bonne gestion au regard de l’ensemble des contraintes.
Monsieur Rozé : Beaucoup de règlements viennent du gouvernement et nuisent à l’initiative locale. Il faut faire passer le côté humain avant le côté financier.
Monsieur le Maire : L’aspect humain est regardé. Des gens viennent à Montigny car les modes de gardes sont exemplaires. Nous avons de très bonnes équipes dans les crèches qui font beaucoup d’efforts. Il y a une logique de rentabilité dans les crèches privées. Dans les crèches publiques, nous Page 28 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
sommes en déficit mais il s’agit d’un service indispensable à la population. L’humain sera toujours au cœur des préoccupations.
Monsieur Beuriot : Une mairie n’est pas une entreprise mais un service public. Les personnes se résignent quand nous asséchons l’offre. Nous pouvons considérer que cela sera le cas de certains parents qui devront s’adapter. Comme l’offre ne bougera pas d’une année sur l’autre, les parents devront se résigner. Il y a un manque d’agilité.
Monsieur le Maire : Il faut être pragmatique dans la gestion. Quand nous avons des berceaux, il faut également gérer l’argent public et les effectifs au plus près ainsi qu’au plus juste. Nous sommes dans une très grande souplesse et l’adaptation est constante comme en témoigne la période que nous venons de vivre. Il est faux de dire qu’il y a une baisse de l’offre sur la Ville, une personne qui veut voir son enfant accueilli jusqu’à 19 heures le peut. La CAF est notre financeur et regarde combien d’enfants nous accueillons et pendant combien de temps. Plus nous avons de vacances dans nos crèches et moins nous sommes subventionnés. La tutelle nous demande de réduire les choses au plus près.
► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT)
18. EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS D’ASSISTANTES
MATERNELLES VERS LE RELAIS PETITE ENFANCE
Délibération n°29/2022 Rapporteur : Mme Garnier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu Le Décret no 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés,
Vu Le Décret no 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
enfant,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 30 mars 2022
Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de fonctionnement du relais d’assistantes
maternelles,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance joint en Annexe Page 29 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
► Vote : Unanimité.
EVENEMENTIEL
19. SUBVENTION AU COLLÈGE GIACOMETTI – ECHANGE SCOLAIRE AVEC LE COLLEGE ETSS DE
WICKLOW
Délibération n°30/2022 Rapporteur : M. Dianka
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°051/2021 du 17 mai 2021 arrêtant les critères d’attribution de subvention pour
les voyages à destination des villes jumelées.
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 29 mars 2022,
Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal d’encourager, par une aide financière
aux familles, les établissements scolaires à organiser des échanges avec les villes jumelées,
Considérant l’organisation d’un voyage à Wicklow du 16 au 20 mai 2022, dans le cadre d’un
échange scolaire entre le collège Giacometti et le collège ETSS de Wicklow,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De verser une subvention de 2 500 € au collège Giacometti, correspondant au montant mentionné
par la délibération.
Article 2 :
Que les crédits correspondants sont prévus au budget 2022.
► Vote : Unanimité.
20. JUMELAGE SOLIDAIRE AVEC LA VILLE DE DOLYNA - UKRAINE Délibération n°31/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L1111-2 et
suivants,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 29 mars 2022,
Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal de soutenir et d’aider logistiquement
les populations victimes des conséquences de guerre, Page 30 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Considérant l’accueil de ressortissants ukrainiens sur la commune, issus des zones de conflit et les
liens durables entre associations ignymontaines et la population ukrainienne originaire de la ville
de Dolyna,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’établir un jumelage solidaire avec la ville de Dolyna afin d’apporter un soutien logistique et
humanitaire aux populations concernées par les conflits,
Article 2 :
De créer une charte de jumelage pour entériner l’union entre les deux villes.
Monsieur Dejean : Nous allons voter pour. Il s’agit d’une délibération montrant un autre aspect que peut prendre la solidarité. Les jumelages sont aussi un facteur de paix et de rapprochement entre tous les peuples. Toutes les communes jumelées avec Montigny sont sur le territoire européen. Nous pourrions tenter de nous jumeler avec des communes d’autres continents. Un grand réseau de solidarité mondial pourrait être créé.
Monsieur le Maire : Nous nous sommes déjà interrogés sur le jumelage avec d’autres communes. Il faut une certaine proximité géographique pour qu’un jumelage fonctionne dans la durée. Marostica est jumelée avec une Ville du Brésil ainsi qu’une Ville du Japon et les échanges sont très rares. Mais des collaborations peuvent se mettre en place. Avec Monsieur Dianka, nous avons accueilli une délégation de Rufisque au Sénégal qui travaille sur la mise en place d’une intercommunalité et nous avons regardé comment les accompagner ce sujet. Ce n’est pas un jumelage mais un travail collaboratif. Ils vont être mis en lien avec l’Agglomération et le Département.
Monsieur Dejean : Certaines classes d’écoles ont créé des liens entre elles et utilisent la vidéoconférence.
Monsieur le Maire : Voyager est important pour découvrir d’autres cultures.
► Vote : Unanimité.
VIE SCOLAIRE
21. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION D’OBJECTIFS ET FINANCEMENT – PRESTATION DE SERVICE Délibération n°32/2022 Rapporteur : Mme Issartel
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022,
Vu l’avis de la Commission Éducation et Relations Humaines du 30 mars 2022, Page 31 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Considérant la volonté de la CAFY de poursuivre une politique dynamique en faveur de
L’Enfance et de formaliser les conditions de son intervention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2025, pour les établissements déclarés Accueils de Loisirs sans
hébergement pour le périscolaire, l’extrascolaire et l’accueil d’adolescents.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents.
► Vote : Unanimité.
22. REGROUPEMENT DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE MARIE-NOEL – RENTREE
2022-2023
Délibération n°33/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et
implantation des écoles maternelles et élémentaires,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu la demande de Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale,
Vu l’avis de la Commission Éducation et Relations Humaines du 30 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De nommer le groupe scolaire Marie Noël :
École primaire Marie Noël qui intègrera à la rentrée 2022 une section maternelle et une section
élémentaire dans leurs locaux respectifs avec une seule direction.
Madame Tessé : Nous voyons comment évoluent ces regroupements. Il s’agit d’un groupe scolaire avec 150 enfants en élémentaire et 68 en maternelle. Nous avions encore le temps avant de regrouper. Nous avons peur qu’il y ait des gros effectifs comme à Satie. L’élémentaire et la maternelle sont deux groupes différents avec des façons de travailler qui ne sont pas les mêmes. Ce regroupement est davantage une demande de l’Éducation Nationale. Page 32 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Monsieur André : Nous avons le sentiment de satisfaire une demande technocratique de l’Éducation Nationale car dans la réalité il y aura toujours deux écoles. Mais avoir une seule entité administrative c’est permettre des transferts entre les deux écoles pour optimiser les effectifs par classe. Sur Montigny, nous avons attendu beaucoup plus longtemps dans d’autres écoles avant de faire des regroupements. Ici, nous ne comprenons pas pourquoi nous anticipons alors que nous attendons une remontée en maternelle. Il risque d’y avoir une fermeture de classe plus tôt que prévu car les deux structures auront fusionné.
Monsieur Cachin : L’écoles maternelle et élémentaire ne sont pas séparées car nous sommes sur une continuité pédagogique. Ce regroupement peut se justifier de la sorte et permet de mettre en pratique cette continuité. Avec 68 élèves en maternelle, nous sommes un peu au-delà de deux classes et les trois classes ne peuvent pas se défendre en l’état. Une réflexion est portée sur le mode de fonctionnement des écoles, nous tendons de plus en plus vers celui-ci avec des regroupements et une continuité pédagogique qui permettra de ne plus faire de distinction entre la maternelle et l’élémentaire. Nous parlons d’un cursus qui ira de la petite section au CM2 au sein d’un même établissement.
Monsieur le Maire : L’an passé, nous avions déjà eu la demande de l’Éducation Nationale de faire ce regroupement que nous avons refusé. Cette année, la Directrice de l’école maternelle s’en va et il y a un intérêt pour la Directrice de l’école élémentaire à ce qu’il y ait ce regroupement. Le fait de passer en groupe scolaire nous permet d’éviter une fermeture de classe.
Madame Tessé : Les classes maternelle ont souvent pâti de ce type de regroupements par leur grand nombre d’enfants.
Monsieur le Maire : Un point sera fait dans un an. Les regroupements ont été bénéfiques pour les écoles Péguy et Dumas.
Monsieur André : Difficultés à comprendre le mécanisme du maintien d’une classe suite au regroupement.
Monsieur le Maire : Les regroupements se sont bien passés sur Péguy, Dumas, Daudet et Satie. Nous aurons également des renforts d’ATSEM. Les effectifs sont lissés par le système des groupes scolaires ce qui permet d’éviter les fermetures de classes. Nous avons fermé une classe l’année dernière mais nous avons refusé la création du groupe.
► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT).
JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS
23. ATTRIBUTION D’AIDES A LA FORMATION BAFA
Délibération n°34/2022 Rapporteur : Mme Toussaint
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Commande Publique du 29 mars 2022, Page 33 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 29 mars 2022,
Considérant la volonté de la municipalité de remettre en fonctionnement un dispositif d’aide à la
formation BAFA, facteur d’insertion pour les jeunes Ignymontains de 17 à 25 ans,
Considérant
• Que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) facilite l’accès des jeunes à une
première activité professionnelle ;
• Que l’aide au financement du B.A.F.A. s’inscrit dans la politique municipale à destination de
la jeunesse,
• Que le dispositif B.A.F.A. permet d’envisager cette aide, en contrepartie d’un réel engagement
citoyen,
Considérant que l’AFOCAL est une association proposant une formation et un cadre de
collaboration conformes aux attentes de la Ville,
DECIDE
Article 1 :
De l’attribution d’une aide BAFA pour le financement d’une formation au Brevet d’Aptitude à la
Fonction d’Animateur – formation générale et perfectionnement – à :
1. Cécile GALBIATI, 17 ans
2. Nam ENGELBIENNE, 17 ans
3. Corentin LADUNE, 17 ans
Article 2 :
Que les crédits sont prévus au budget en cours.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense.
► Vote : Unanimité. Page 34 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Entre les élections, la crise sanitaire qui persiste, et la guerre en Ukraine, le GIEC s'est récemment rappelé au bon souvenir des gouvernants et des citoyens. Les scientifiques constatent l'aggravation du réchauffement climatique, et, pour espérer le contenir à +1.5°C en moyenne sur le globe d’ici à la fin du siècle, donnent 3 ans aux nations pour réellement inverser la tendance et réduire drastiquement notre consommation énergétique, en parlant clairement de sobriété.
Un des nombreux aspects sur lesquels la commune peut agir est celui de l'éclairage public. De nombreuses communes françaises, de toute taille et dans un contexte aussi bien rural qu'urbain, mettent en place une réduction de l'éclairage, voire une extinction complète entre minuit et 5 ou 6 h du matin. L'éclairage LED permet de réduire les consommations, mais cela reste une consommation de trop. Et s'il s'agit de question de sécurité des bâtiments, il existe des caméras infrarouges ne nécessitant pas ou peu d'éclairage.
À Montigny, tout reste éclairé en permanence avec la même intensité à l'image du parvis du Colonel Beltrame récemment inauguré. Vous nous expliquez que l'éclairage public est géré par l'agglomération et que vous ne pouvez pas agir. L'action de communes voisines montre que l'agglomération gère les aspects techniques mais qu'une commune peut tout à fait demander la modification des plages horaires d'éclairage et un ajustement de l'intensité lumineuse voire une extinction. Des efforts ont déjà été faits, comme nous l'avait expliqué M. Boussard en réponse à une question sur ce même sujet. Aujourd'hui il est vital d’aller plus loin. Pouvez-vous réduire l'éclairage nocturne de la ville dans l'intérêt de tous et pouvoir ainsi prétendre au label "Villes et villages étoilés" ?
REPONSE DE MONSIEUR BOUSSARD A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Monsieur Beuriot,
Vous indiquez que de nombreuses communes françaises mettent en place une réduction de l’éclairage la nuit. Comme vous le signalez dans votre question, je vous rappelle que SQY fait un travail important sur l’éclairage avec une programmation pluriannuelle de travaux. Le passage en Led se poursuit et je vous confirme que la Communauté d’Agglomération applique une réduction de l’éclairage de 50 % entre 22h et 6h, et cela depuis bientôt quinze ans, bien avant le passage en Led.
Concernant votre exemple précis du parvis du Colonel Beltrame, je vous informe que la puissance passe, pendant cette tranche horaire, de 608 W à 304 W.
Je vous confirme également que depuis de nombreuses années, SQY remplace les boules d’éclairage à l’origine de la pollution lumineuse, et que l’ensemble des boules de l’agglomération (environ 800) sera remplacé pour 2025. Par ailleurs, avec le souhait de la protection des écosystèmes, la Ville a demandé l’année dernière l’extinction complète du parc Érasme fermé au public la nuit. Nous allons donc bien dans le sens de réduction de la pollution lumineuse et d’économie de l’énergie.
QUESTION ORALE DE MADAME TESSE
La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 a sensiblement renforcé les objectifs relatifs aux biodéchets, en prévoyant « […] le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses Page 35 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Nous souhaiterions donc savoir quelles seront les solutions proposées aux Ignymontaines et aux Ignymontains et connaître le calendrier d'application.
REPONSE DE MONSIEUR BOUSSARD A LA QUESTION ORALE DE MADAME TESSE
Madame Tessé
Concernant le tri des bio-déchets à la source, SQY qui possède la compétence de gestion des déchets, répond déjà en partie aux obligations grâce au compostage. Ce choix a été fait depuis déjà plusieurs années avec la mise en place d’un plan de compostage. La Communauté d’Agglomération propose des composteurs pour les habitats individuels, des composteurs de résidence et des composteurs de quartier. La Ville accompagne d’ailleurs actuellement, auprès de SQY, plusieurs résidences du Plan de Troux pour la mise en place d’un composteur de quartier.
En complément, une « étude territoriale » sera lancée dès cette année par SQY, l’objectif étant, comme le prévoit le cadre réglementaire avec l’article 88 de la loi AGEC qui modifie l’article L. 541- 21 du Code de l’Environnement, la mise en place du tri à la source et une valorisation biologique au plus tard pour le 31/12/2023, date à laquelle le tri des bio-déchets à la source devra être fait par tous : professionnels, collectivités, administrations et ménages. La ville bien entendu s’adaptera et participera à cette réglementation. Nous reviendrons vers vous dès la fin de cette première phase.
Maintenant, j’ai une petite remarque personnelle. Avec la volonté d’un Développement durable, nous voyons émerger de nombreux idées et projets portés par différentes structures. Nous entendons parler d’une nouvelle collecte éventuelle pour ces bio-déchets, mais aussi de méthanisation pour d’autres déchets comme les boues. Des millions d’euros vont être dépensés pour construire de nouveaux équipements et des camions supplémentaires vont sillonner les villes pour les collectes. Et cela, au détriment du centre d’incinération du Sidompe qui est devenu un centre de valorisation après 80 millions d’euros de travaux, et qui produit de l’électricité et du chauffage pour la ville voisine. Il faut donc être prudent car avec un apport moindre de déchets, le coût d’incinération pourrait augmenter à moins de pouvoir compenser cette baisse. Je pense donc que tout n’est pas pertinent et surtout qu’il faut une vision globale du territoire pour être efficace mais aussi être bon gestionnaire de l’argent public.
QUESTION ORALE DE MADAME SCAO
Du fait de la crise sanitaire, depuis 2 ans, toute démarche à l'Hôtel de Ville doit faire l'objet d'un rendez-vous. Cette démarche présente des avantages : le respect de la distanciation sociale, un temps d'attente réduit (même si non nul), ... Elle présente par contre des inconvénients : délais importants pouvant aller de 1 à 3 mois (des délais très importants pour le dépôt d'un dossier de carte d’identité ou de passeport), l'accueil ne donne pas de rendez-vous et renvoie sur le site internet. Cette situation retire une certaine forme de spontanéité et ne peut pas convenir notamment aux personnes n'ayant pas internet et/ou aux personnes âgées peu à l'aise avec l'informatique.
Cette pratique du 100% rendez-vous était justifiée par la crise sanitaire mais ne nous semble plus justifiée maintenant. Nous pourrions imaginer la possibilité de faire coexister des accueils avec et sans rendez-vous, ou bien créer des créneaux horaires dédiés sans rendez-vous. Allez-vous maintenir l'accès aux services municipaux uniquement sur rendez-vous ? Page 36 sur 36
Procès-verbal complet Conseil Municipal du 13 avril 2022
REPONSE DE MONSIEUR TORBAY A LA QUESTION ORALE DE MADAME SCAO
La prise de rendez-vous était vivement conseillée et même la norme pour les passeports / cartes d’identité avant la crise sanitaire.
Les personnes n’étant pas à l’aise avec l’informatique ou bien non équipées sont accompagnées par téléphone par le service.
Le fait de prendre un rendez-vous pour une démarche n’a pas d’impact sur les délais qui sont actuellement de :
Pour toutes les démarche sauf CNI Passeport : les délais sont très courts en général 2 semaines voire 1 semaine.
Pour récupérer une CNI Passeport faits : environ 2-3 semaines en ce moment mais en temps normal: 1-2 semaines
Pour dépôts dossiers CNI passeport on a des délais d’environ 70 jours actuellement à Montigny. La Préfecture annonce un délai moyen dans les Yvelines de 89 jours. La Préfecture a monté une réunion de travail avec les villes pour chercher des solutions.
La période n’était pas très favorable (absences Covid et organisation des élections). Cependant le service sait répondre à des urgences sans rendez-vous (exemple actuel CNI pour les jeunes passant le Brevet, Bac...) et une réflexion sera lancée prochainement sur la mise en place de modalités différentes (créneau sans rendez-vous pour certaines démarches par exemple).
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 22h47
Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Mercredi 13 avril 2022
comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été
affiché par extrait le Vendredi 15 avril 2022 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.