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Déliberation - Delegaqtion de ladmission en non valeur des creances de faible montant
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Delegaqtion de ladmission en non valeur des creances de faible montant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
CET Publié le 22/11/2024
ID : 039-213900137-20241114-DEL2024111414-DE
DEL 24.1.14-14
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
ND de conseillers
présents participants au
vote : 20
Nb de procurations : 3
Convocation du :
08/11/2024
PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT
GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M.
MOLIN ; Mme PINGAT, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,
Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M. ROBERGET,
Conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Mme CHATEAU pouvoir à Mme BRIOT GAIDIOZ
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. TAUBATY
DÉLIBÉRATION N° 14:
Délégation de l'admission en non-valeur des créances de faible montant
L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées
délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
de faible montant aux exécutifs.
Le décret n° 2023-5253 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter :
seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal,
les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. I! leur
est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner
délégation que pour certaines catégories de créances.
Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur
s'effectuera par arrêté.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée
délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit
communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances
admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par
ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande
auprès du comptable public.
…l. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 039-213900137-20241114-DEL2024111414-DE
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, .
Décide de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de
faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes
les catégories de créance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE DELEGUER à Madame la Maire l'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation
est valable pour toutes les catégories de créances.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 18 Novembre 2024
Le Secrétaire de Séance,
Christian TAUBATY