Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 53 delegation de ladmission en non valeur des
Déliberation - Delegaqtion de ladmission en non valeur des creanc
Déliberation - 2023.09.05 035 Admission en non valeur de sommes d
Déliberation - 2023.01.17 001 Admission en non valeur de sommes d
Déliberation - 2024.12.03 074 Admission en non valeurs dune somme
Déliberation - 14. Delegation a Mme la Maire de ladmission en non
Déliberation - 2024DELIB014 Admissions en non valeurs des creance
Compte-Rendu - 78 Admission en non valeur de créances irrécouvrab
Déliberation - 2023 MAIRIE 058 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2026 MAIRIE 042 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2024.02.06 008 Delegation en vue de ladmission en non valeur des creances irrecouvrables de faible montant aux executifs legalisee
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.06 008 Delegation en vue de ladmission en non valeur des creances irrecouvrables de faible montant aux executifs legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Département de l'Ain N° 008/2024
MAIRIE D’'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
En exercice : 17 L'an deux mille vingt quatre Présents : 12 Le 06 février
Procurations : 1
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex. Obijet : Délégation en vue de l'admission en non-valeur des Date de la convocation : 31 janvier 2024 créances irrécouvrables de
faible montant aux exécutifs Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- Pierre TROUILLOUD, Mme Emilie VINCENT, Mme Marie-Laure BERTRAND,
Mme Anneke VAN DER VOSSEN, Mme Leila SMITH, Mme Jocelyne
SCHWALLER, M. Bernd BECK, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pierre REBEIX, M. Pascal BRUN.
Excusés : Mme Amélie VAN ETTINGER qui donne pouvoir à M. Pascal BRUN.
Absents : M. Nicolas GRES, M. Guillaume PEREZ, Mme Sylvie PADLEWSKI, M. Stéphane BOCKEN
Secrétaire : Mme Jocelyne SCHWALLER
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal,
L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c'est-à-dire les créances pour lesquelles :
- Les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. 1| leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.
Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté. Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240206-2024-02-06_008-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.
AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Maire d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240206-2024-02-06_008-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024