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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB129VISEE
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB129VISEE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
1
Délibération 129/2022
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 AOUT 2022 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 34
Date de la convocation : 24 août 2022
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : Léon HEITMANN
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGEN : M. Yves JUNG
WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / Mme Nathalie PETER / Mme Céline WALTER WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :
CRASTATT : M. Didier HARTMANN
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND
ROMANSWILLER : Dominique HERMANN
WASSELONNE : M. Marius KRIEGER
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
FLEXBOURG : M. Denis TURIN donne procuration à M .Fabien BLAESS MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER ; M. Rémi BARILLON donne procuration à M. Pierre BURTIN
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : M. Olivier ARBOGAST donne procuration à Mme Sylvie THOLE WASSELONNE : M. Didier HELLBURG donne procuration à Mme Michèle ESCHLIMANN ; Mme Céline BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER ; Mme Marie SCHEFFKNECHT donne procuration à M. Philippe SCHNITZLER 2
Délibération 129/2022
129/2022 OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le conseil de communauté,
VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total ;
VU l’avis favorable obtenu par la communauté de communes pour son bilan en date du 22 juin 2022 ;
VU le rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en annexe de la séance du 30 août 2022 ;
CONSIDERANT les nouvelles dispositions relatives à I ‘obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la Fonction publique entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020 sont prises en compte depuis la campagne déclarative 2021.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE le rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
PREND ACTE de l’avis favorable du comité technique.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Publiée et transmise au contrôle de légalité
Le 01 septembre 2022
Document certifié conforme,
Le Président,
D. ACKER Document édité le 2022-08-31
09:28:58
Rapport de vérification de signature
Nom du fichier principal DELIB 129 2022 20220831092556 Signature 1.pdf
Nom du fichier de signature DELIB 129 2022 20220831092556 Signature 1.pdf
Signature 1
Signataire
CN : DANIEL ACKER
E :
OU : 0002 200068864
O : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE
C : DANIEL ACKER
Emetteur du certificat
CN : Certinomis - AA et Agents
OU : 0002 433998903
O : Certinomis
C : FR
Date de validité de certificat
A partir du : 2020-01-27 12:26:00
Jusqu'au : 2023-01-26 12:26:00
Contrôles de validité du certificat
Contrôles réalisés le 2022-08-31 09:28:58
Période de validité :
Non révocation :
Chaîne de certification :
- Référentiel du certificat : TSL-FR
Contrôle de l'intégrité du fichier signé
Contrôles réalisés le 2022-08-31 09:28:58
Non répudiation / Intégrité :
Résultat du contrôle de la signature du fichier
Fichier signé. Signature valide
Informations complémentaires
Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)
Format de signature : PAdES_BASELINE_B
Date indicative de la signature : 31/08/2022 09:25:56
Signature horodatée : Non