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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB100VISEE
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - DELIB100VISEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique,
1
Délibération 100/2022
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 12 JUILLET 2022 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 36
Date de la convocation : 6 juillet 2022
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGOEFT : M. Pierre Paul ENGER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme. Geneviève PFERSCH / Mme Geneviève KAPPS / M. Rémi BARILLON
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : Léon HEITMANN
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGENBOURG ENGENTHAL : Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Serge FENDRICH / Céline BENFORD / M. Philippe SCHNITZLER / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Marius KRIEGER / Mme Nathalie PETER / Mme Marie SCHEFFKNECHT / Mme Céline WALTER
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / M. Charles QUIRIN / Mme Sylvie MARTIN ZEHNACKER : Patrick BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRE EXCUSE :
MARLENHEIM : M. René GROLLEMUND
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
CRASTATT : Mme Marie KUNTZ-SARLAT
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHEIM : Marie-Anne ROHMER donne procuration à M. Daniel FISCHER ROMANSWILLER : M. Dominique HERMANN donne procuration à Mme Laetitia REDEL WANGEN : M. Yves JUNG donne procuration à M. Daniel ACKER
WASSELONNE : M. Didier HELLBURG donne procuration à M. Jean-Philippe HARTMANN 2
Délibération 100/2022
100/2022 OBJET : COORDINATION ET SUIVI DU PLAN CLIMAT - AIR - ENERGIE : MODIFICATION DES STATUTS DU PETR BRUCHE MOSSIG
Le conseil de communauté
VU l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial par le Comité Syndical du PETR Bruche Mossig en date du 11 mai 2022
VU l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, indiquant que « Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement »
VU la délibération 2022-164 du PETR Bruche Mossig de modification de ses statuts, proposant l’évolution de sa compétence « Pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial, prévu à l’article L229-26 du Code de l’Environnement, sur l’ensemble de son territoire » en la compétence suivante, par délégation de ses EPCI membres : « Pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial, prévu à l’article L229-26 du Code de l’Environnement, ainsi que son rapport intermédiaire à 3 ans ; et pour assurer la coordination globale de son suivi et de son évaluation, prévu à l’article R229-51 du code de l’environnement, sur l’ensemble de son territoire »
CONSIDERANT que le PETR Bruche Mossig est compétent pour l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial
CONSIDERANT les moyens alloués par le PETR Bruche Mossig dans l’animation de la démarche Climat Air Energie du territoire
CONSIDERANT les enjeux forts de promotion de la problématique climat-air-énergie sur le territoire, notamment au vu des récents rapport du GIEC, et donc la nécessité d’agir tous ensemble sur cette problématique
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE d’approuver la modification des statuts du PETR Bruche Mossig au regard de la délibération 2022-164 du 11 mai 2022 ;
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Publiée et transmise au contrôle de légalité
Le 09 août 2022
Document certifié conforme,
Le Président,
D. ACKER Document édité le 2022-08-10
09:08:52
Rapport de vérification de signature
Nom du fichier principal DELIB 100 2022 20220810090839 Signature 1.pdf
Nom du fichier de signature DELIB 100 2022 20220810090839 Signature 1.pdf
Signature 1
Signataire
CN : DANIEL ACKER
E :
OU : 0002 200068864
O : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE
C : DANIEL ACKER
Emetteur du certificat
CN : Certinomis - AA et Agents
OU : 0002 433998903
O : Certinomis
C : FR
Date de validité de certificat
A partir du : 2020-01-27 12:26:00
Jusqu'au : 2023-01-26 12:26:00
Contrôles de validité du certificat
Contrôles réalisés le 2022-08-10 09:08:52
Période de validité :
Non révocation :
Chaîne de certification :
- Référentiel du certificat : TSL-FR
Contrôle de l'intégrité du fichier signé
Contrôles réalisés le 2022-08-10 09:08:52
Non répudiation / Intégrité :
Résultat du contrôle de la signature du fichier
Fichier signé. Signature valide
Informations complémentaires
Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)
Format de signature : PAdES_BASELINE_B
Date indicative de la signature : 10/08/2022 09:08:40
Signature horodatée : Non