Arrêté - 1703839749 Arrete 2023 10 du 28 decembre 2023 portant prise de possession dun immeuble sans maitre

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Arrêté - 1703839749 Arrete 2023 10 du 28 decembre 2023 portant prise de possession dun immeuble sans maitre Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Quantilly. Lien du pdf (Arrêté - 1703839749 Arrete 2023 10 du 28 decembre 2023 portant prise de possession dun immeuble sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 29/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

République Française Publié le 29/12/2023 Extrait du registre des

. _ » - 23 _10-Al Département du Cher ID : 018-211801899-20231228-ARRETE2023 arrêtés municipaux

Commune de QUANTILLY Arrêté n° 2023-10

ARRÊTÉ du 28 décembre 2023

portant prise de possession d’un immeuble sans maître

Le Maire de QUANTILLY ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu Parrêté municipal du 9 décembre 2010 constatant le péril de l’immeuble :

Vu la délibération du 10 décembre 2010 déclarant l’immeuble en état d’abandon ;

Vu le procès-verbal provisoire du 3 mars 2012, en vertu des articles L2243-1 à L2243-4 du CGCT, constatant l’état d’abandon de l’immeuble et l’absence d’héritiers ;

Vu la publication du procès-verbal le 20 avril 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1% dudit arrêté :

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine communal ;

ARRÊTE

Article 1: L’immeuble sans maître désigné ci-dessous :

Section D, parcelle 0325, contenance 180m°, adresse Les Buzançais 18110 Quantilly est incorporé

dans le domaine communal. :

Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal seront confiées à Maître Laurent GIRAUD, Notaire à Saint-Martin d’Auxigny.

Article 3: Madame le Maire sera chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du

Tribunal administratif d'Orléans.

Fait le 28 décembre 2023, à Quantilly